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Une femme condamnée pour ne pas avoir accompli le "devoir conjugal" poursuit la justice française devant la Cour européenne des droits de l'homme

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33ans Posté(e)
doug Membre+ 7 594 messages
Statut : de la liberté‚ 33ans
Posté(e)

Une femme a déposé un recours contre la France devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour "ingérence dans la vie privée" et "atteinte à l'intégrité physique", après que la justice française lui a "imposé" le "devoir conjugal", indiquent mercredi 17 mars deux associations qui la soutiennent.

[...]

La cour d'appel de Versailles avait sanctionné cette femme en 2019 parce qu'elle refusait d'avoir des rapports sexuels avec son mari. Les juges ont en effet prononcé un divorce à ses torts exclusifs notamment pour ce motif, considérant que ces faits, "établis par l'aveu de l'épouse, constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune". Cette décision a été validée par la Cour de cassation.

Les deux associations, la Fondation des femmes et le Collectif féministe contre le viol, déplorent le fait que la justice française "continue d'imposer le devoir conjugal", "niant ainsi le droit des femmes de consentir ou non à des relations sexuelles".

Suite de l'article ...

Source : France info

Modifié par doug
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Le juge ne la condamne pas du tout . Il prononce le divorce a ses torts . Ce qui me semble on ne peut plus normal .  Vous ne manquez pas d' air mesdames . A force de toujours vouloir donner raiso

Je n'imaginais pas qu'en 2021, ce genre de loi existait encore. 

J'ai aucune idée ce que cela vaut un jour de sexe. Mais payer pour pas avoir coucher c'est con quand même 

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44ans Posté(e)
garthriter Membre 1 593 messages
Forumeur alchimiste‚ 44ans
Posté(e)
il y a 23 minutes, doug a dit :

Une femme a déposé un recours contre la France devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour "ingérence dans la vie privée" et "atteinte à l'intégrité physique", après que la justice française lui a "imposé" le "devoir conjugal", indiquent mercredi 17 mars deux associations qui la soutiennent.

[...]

La cour d'appel de Versailles avait sanctionné cette femme en 2019 parce qu'elle refusait d'avoir des rapports sexuels avec son mari. Les juges ont en effet prononcé un divorce à ses torts exclusifs notamment pour ce motif, considérant que ces faits, "établis par l'aveu de l'épouse, constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune". Cette décision a été validée par la Cour de cassation.

Les deux associations, la Fondation des femmes et le Collectif féministe contre le viol, déplorent le fait que la justice française "continue d'imposer le devoir conjugal", "niant ainsi le droit des femmes de consentir ou non à des relations sexuelles".

Source : France info

Article écrit avec les pieds...

Citation

pour "ingérence dans la vie privée" et "atteinte à l’intégrité physique", après que la justice française lui a "imposé" le "devoir conjugal",

Ben non, elle a tout à fait le droit de ne pas coucher avec son mari. Il y a absolument aucun juge ou policier qui ira chez elle pour la forcer. La justice ne lui impose absolument rien. Par contre elle souligne que le divorce sera à ses torts pour cette raison.

 

Citation

Les juges ont en effet prononcé un divorce à ses torts exclusifs

Le mariage est un contrat comme un autre. Celui qui ne respecte pas les clauses du dit contrat est considéré comme "fautif".

Citation

"niant ainsi le droit des femmes de consentir ou non à des relations sexuelles".

Elles ont le droit de ne pas consentir. Et le mari a le droit de chercher à divorcer.

Modifié par garthriter
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44ans Posté(e)
garthriter Membre 1 593 messages
Forumeur alchimiste‚ 44ans
Posté(e)
il y a 5 minutes, querida13 a dit :

Dans les articles lus à la mairie aucun article ne comporte des allusions à une quelconque obligation sexuelle.

C'est lié au devoir de communauté de vie et de fidélité. Et reconnu par la jurisprudence.

Encore une fois, personne ne la force à coucher avec son mari. Mais il ne faut pas s'étonner que le divorce soit prononcé...et à son tort.

 

 

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Invité Jane Doe.
Posté(e)
Invité Jane Doe.
Invité Jane Doe. Invités 0 message
Posté(e)

Choquant. Encore une réforme à prévoir. Deux personnes qui vivent ensemble n'ont pas à avoir de relations sexuelles non consenties. Sinon c'est ouvrir la porte à la banalisation du viol conjugal.

 

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149ans Posté(e)
jul77 Membre 1 720 messages
Forumeur alchimiste‚ 149ans
Posté(e)
il y a 3 minutes, Jane Doe. a dit :

Choquant.

Au risque de m'attirer les foudres des gonzesses présentes ici (c'est bon.... je plaisante). Moi je ne trouve pas. En réalité, ce n'est pas l'absence de relation qui est constitutif de ses torts. C'est le fait que ce refus est une violation grave et répétée qui ont pu faire que l'époux se sentant lésé estime qu'il ne veut plus de ce mariage et qu'il demande le divorce. Pourquoi devrait-on imputer au mari un quelconque tort. Evidemment qu'elle n'a pas l'obligation de coucher avec son mari. Mais son mari n'a pas non plus l'obligation de rester marier avec une nana qui lui refuse une relation plutôt normale entre époux.

 

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Invité Jane Doe.
Posté(e)
Invité Jane Doe.
Invité Jane Doe. Invités 0 message
Posté(e)
il y a 1 minute, jul77 a dit :

Au risque de m'attirer les foudres des gonzesses présentes ici (c'est bon.... je plaisante). Moi je ne trouve pas. En réalité, ce n'est pas l'absence de relation qui est constitutif de ses torts. C'est le fait que ce refus est une violation grave et répétée qui ont pu faire que l'époux se sentant lésé estime qu'il ne veut plus de ce mariage et qu'il demande le divorce. Pourquoi devrait-on imputer au mari un quelconque tort. Evidemment qu'elle n'a pas l'obligation de coucher avec son mari. Mais son mari n'a pas non plus l'obligation de rester marier avec une nana qui lui refuse une relation plutôt normale entre époux.

 

Qu'il divorce ne me pose aucun soucis. il a tout à fait le droit. Par contre le fait qu'on la condamne parce qu'elle refuse les relations sexuelles ça ouvre la porte à : si tu veux pas baiser je demande le divorce et tu seras condamnée et donc ouvrir la porte à  des relations sexuelles par contraintes, ce qui équivaut pour moi à un viol.

 

 

Et puis c'est un peu incohérent, d'un côté on dit il faut protéger les femmes contre les violences sexuelles et là un juge en condamne une parce qu'elle refuse les relations sexuelles. Je trouve le message choquant.

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149ans Posté(e)
jul77 Membre 1 720 messages
Forumeur alchimiste‚ 149ans
Posté(e)
à l’instant, Jane Doe. a dit :

Qu'il divorce ne me pose aucun soucis. il a tout à fait le droit. Par contre le fait qu'on la condamne parce qu'elle refuse les relations sexuelles ça ouvre la porte à : si tu veux pas baiser je demande le divorce et tu seras condamnée et donc ouvrir la porte à  des relations sexuelles par contraintes, ce qui équivaut pour moi à un viol.

Non, ça c'est juste un raccourci. Elle n'a pas été condamné, on a prononcé le divorce à ses torts exclusifs. Maintenant si il faut chialer sur la nana parce qu'elle refuse d'avoir des relations sexuelles avec le mec avec lequel elle est marié c'est sans moi... et encore plus si on fait un amalgame avec le viol.

Le grand laius à base de : la pauvre femme soumise à la violence de son méchant mari, cela devient ridicule. Il n'est pas accusé de viol, mais juste d'avoir demandé le divorce parce que sa femme lui refuse, non pas une fois, mais systématiquement des relations sexuelles. ALors les chialeries à la con sur la pauvre épouse.... contrainte au pire. Non mais sérieux !

On pourrait aussi se poser la question de pourquoi la dame a épousé un mec avec lequel elle refuse tout rapprochement de nature sexuelle.... parce qu'il y a aussi des femmes qui, parfois, trouvent le mariage bien pratique.

 

 

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44ans Posté(e)
garthriter Membre 1 593 messages
Forumeur alchimiste‚ 44ans
Posté(e)
il y a 8 minutes, Jane Doe. a dit :

Qu'il divorce ne me pose aucun soucis. il a tout à fait le droit. Par contre le fait qu'on la condamne parce qu'elle refuse les relations sexuelles ça ouvre la porte à : si tu veux pas baiser je demande le divorce et tu seras condamnée et donc ouvrir la porte à  des relations sexuelles par contraintes, ce qui équivaut pour moi à un viol.

Mais on la condamne à quoi au juste ???

A de la prison ? Non...
A coucher avec son mari avant le divorce ? Non...
A payer des dommages et intérêts pour un préjudice de "non baisage" ? Non...

S'il y a des enfants, ça n'influe en rien le droit de garde.

Eventuellement cela peut avoir une incidence sur la prestation compensatoire. Encore faut-il que le mari en fasse la demande. Et encore faut-il que le juge va dans ce sens et ce n'est clairement pas acquis.

 

il y a 3 minutes, jul77 a dit :

Non, ça c'est juste un raccourci. Elle n'a pas été condamné, on a prononcé le divorce à ses torts exclusifs. Maintenant si il faut chialer sur la nana parce qu'elle refuse d'avoir des relations sexuelles avec le mec avec lequel elle est marié c'est sans moi... et encore plus si on fait un amalgame avec le viol.

Ouais...j'ai vu que c'est l'orientation qu'on voulait faire prendre à ce débat. Alors qu'encore une fois, personne ne va jamais la forcer à coucher avec lui. Le pire qui pourrait arriver, c'est le divorce prononcé à ses torts.

Modifié par garthriter
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149ans Posté(e)
jul77 Membre 1 720 messages
Forumeur alchimiste‚ 149ans
Posté(e)
il y a 9 minutes, Jane Doe. a dit :

Et puis c'est un peu incohérent, d'un côté on dit il faut protéger les femmes contre les violences sexuelles et là un juge en condamne une parce qu'elle refuse les relations sexuelles. Je trouve le message choquant.

relis un peu. Elle n'est pas condamnée..... juste on prononce le divorce à ses torts. Tu trouves le message choquant ? ben commence par récupérer la décision dans son intégralité et voir la ligne où les juges ont écrit noir sur blanc "Madame veut pas baiser, alors elle est coupable"... si tu la trouves, on en rediscute.

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71ans Posté(e)
boeingue Membre 6 370 messages
Forumeur alchimiste‚ 71ans
Posté(e)
il y a 51 minutes, soisig a dit :

Je n'imaginais pas qu'en 2021, ce genre de loi existait encore. 

nous sommes ,toujours , à la préhistoire !

pour un pays qui prétends éclairer le monde ,ça fait désordre !

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75ans Posté(e)
Maurice Clampin Membre 7 985 messages
Pépé fada , râleur , et clairvoyant .‚ 75ans
Posté(e)
il y a 8 minutes, Jane Doe. a dit :

Qu'il divorce ne me pose aucun soucis. il a tout à fait le droit. Par contre le fait qu'on la condamne parce qu'elle refuse les relations sexuelles ça ouvre la porte à : si tu veux pas baiser je demande le divorce et tu seras condamnée et donc ouvrir la porte à  des relations sexuelles par contraintes, ce qui équivaut pour moi à un viol.

 

 

Et puis c'est un peu incohérent, d'un côté on dit il faut protéger les femmes contre les violences sexuelles et là un juge en condamne une parce qu'elle refuse les relations sexuelles. Je trouve le message choquant.

:pap:    Le juge ne la condamne pas du tout . Il prononce le divorce a ses torts . Ce qui me semble on ne peut plus normal . 

Vous ne manquez pas d' air mesdames . A force de toujours vouloir donner raison aux copines vous dites et vous faites n' importe quoi .

Si elle ne voulait pas baiser la mégère , personne ne l' obligeait d' épouser .

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149ans Posté(e)
jul77 Membre 1 720 messages
Forumeur alchimiste‚ 149ans
Posté(e)

Amusant, parce qu' "il y a dix ans, l’abstinence sexuelle a coûté cher à un Niçois condamné à verser 10.000 euros de dommages et intérêts à son ex-femme pour «absence de relations sexuelles pendant plusieurs années» après que le juge aux affaires familiales avait prononcé le divorce du couple «aux torts exclusifs de l’époux»".

Une victime des vilains juges amateurs de violences sexuelles et de la "culture du viol".
Faut arrêter les amalgames à la con.... les seules vraies victimes de ça : ce sont celles qui subissent pour de vrai !

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121ans Posté(e)
Tor boudine Membre 660 messages
Forumeur forcené‚ 121ans
Posté(e)
il y a 15 minutes, Jane Doe. a dit :

Choquant. Encore une réforme à prévoir. Deux personnes qui vivent ensemble n'ont pas à avoir de relations sexuelles non consenties. Sinon c'est ouvrir la porte à la banalisation du viol conjugal.

 

 

La justice confirme simplement que:

Si la dame refuse les relations conjugales, le mari peut divorcer, les torts seront  pour la dame

De même si le mari refuse les relations conjugales, la dame peut divorcer, les torts seront  pour le mari

ou parle t-on  d'obligation sexuel et de viol conjugal accepté par la justice?

 

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66ans Posté(e)
Plouj Membre 76 158 messages
Voyageur‚ 66ans
Posté(e)

Pourquoi en arriver là, alors qu'il aurait pu être plus simple de divorcer par consentement mutuel si les choses allaient mal  ?

 

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103ans Posté(e)
Atipique Membre 1 834 messages
Forumeur alchimiste‚ 103ans
Posté(e)

 

Le mariage implique aussi la "consommation" du mariage, puisqu'il parait que le mariage peut être annulé si il n'est pas "consommé".

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100ans Posté(e)
Beltégeuse Membre 7 318 messages
Les fées n'ont pas d'âge....‚ 100ans
Posté(e)

Quand on se met en couple, les relations sexuelles font parties de la vie du couple et de la cohérence de celui-ci...... bon, suis un très mauvais exemple, j'aime faire l'amour avec mon époux et c'est souvent moi qui suis demandeuse.....

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105ans Posté(e)
Cheragaz Membre 5 824 messages
Forumeur alchimiste‚ 105ans
Posté(e)
il y a 9 minutes, Plouj a dit :

Pourquoi en arriver là, alors qu'il aurait pu être plus simple de divorcer par consentement mutuel si les choses allaient mal  ?

 

En fait, il faudrait savoir en quoi consiste, exactement, un divorce aux torts exclusif de l'un des époux ?

 

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