Avortement : LREM veut inscrire ce droit dans la Constitution

Il y a 3 heures, DroitDeRéponse a dit :

Lis jusqu’au bout dede. Seul le président peut faire passer la modif sans référendum. C’est le sujet  . Évite les sujets que tu n’as pas suivi … juste pour paraître 

Et pourtant, il précise la différence qu'il existe entre un projet de loi, qui émane du gouvernement (de Mme Borne par exemple), et une proposition de loi qui émane du parlement (de Mme Bergé) par exemple.

Il n'y a que dans le premier cas (projet de loi du gouvernement) que le président peut prendre l'initiative, grâce à l'article 89, de présenter ce projet de loi constitutionnelle au congrès. Il ne peut pas le faire dans le cadre d'une loi émanant du parlement.

Donc, contrairement à ce que tu affirmes, si, il y a une différence notable si Mme Borne décide de simplement dire qu'elle est ok avec une proposition de loi du parlement, et le fait de s'en emparer pour faire un projet de loi dont le président pourra prendre l'initiative de le soumettre au congrès.

il y a 15 minutes, Pheldwyn a dit :

Et pourtant, il précise la différence qu'il existe entre un projet de loi, qui émane du gouvernement (de Mme Borne par exemple), et une proposition de loi qui émane du parlement (de Mme Bergé) par exemple.

Il n'y a que dans le premier cas (projet de loi du gouvernement) que le président peut prendre l'initiative,

Ben non Hollande et De Gaulle ont l’initiative et ensuite … le gouvernement met en musique 

il y a 15 minutes, Pheldwyn a dit :

grâce à l'article 89, de présenter ce projet de loi constitutionnelle au congrès. Il ne peut pas le faire dans le cadre d'une loi émanant du parlement.

 

Donc, contrairement à ce que tu affirmes, si, il y a une différence notable si Mme Borne décide de simplement dire qu'elle est ok avec une proposition de loi du parlement, et le fait de s'en emparer pour faire un projet de loi dont le président pourra prendre l'initiative de le soumettre au congrès.

 

En 69 qui s’empare de quoi ????

C’est à l’initiative du président . Borne n’a pas la main , c’est le président qui décide et qui a l’initiative.,,. 
La constitution ne dit pas du tout que si Borne s’en empare hop plus de référendum… à l’initiative du président .

Donc en 69 le président ( qui est le papa de cette constitution) décide d’une réforme , le premier ministre s’en empare ( il n’a pas le choix ) et il porte le projet a l’assemblée. Mame Borne approuve le projet de l’assemblée, elle approuvera sans doute si le président veut prendre l’initiative, mais en aucun cas elle a le moindre pouvoir de dire au président hop tu te mets à l’initiative et ça va nous éviter le référendum ?

Idem pour Hollande, c’est bien lui qui sera à l’initiative de la réforme pour la déchéance de nationalité 

https://www.publicsenat.fr/article/politique/decheance-de-nationalite-retour-sur-un-fiasco-51759?amp
 

il y a une heure, DroitDeRéponse a dit :

Ben non Hollande et De Gaulle ont l’initiative et ensuite … le gouvernement met en musique 

En 69 qui s’empare de quoi ????

C’est à l’initiative du président . Borne n’a pas la main , c’est le président qui décide et qui a l’initiative.,,. 
La constitution ne dit pas du tout que si Borne s’en empare hop plus de référendum… à l’initiative du président .

Donc en 69 le président ( qui est le papa de cette constitution) décide d’une réforme , le premier ministre s’en empare ( il n’a pas le choix ) et il porte le projet a l’assemblée. Mame Borne approuve le projet de l’assemblée, elle approuvera sans doute si le président veut prendre l’initiative, mais en aucun cas elle a le moindre pouvoir de dire au président hop tu te mets à l’initiative et ça va nous éviter le référendum ?

Idem pour Hollande, c’est bien lui qui sera à l’initiative de la réforme pour la déchéance de nationalité 

https://www.publicsenat.fr/article/politique/decheance-de-nationalite-retour-sur-un-fiasco-51759?amp
 

C'est juste que dans ces cas le gouvernement suit de toute façon le président.

Il n'empêche que le Projet de Loi est établi par le gouvernement ... et que le président a l'initiative ensuite de décider s'il veut le mettre en vote au Congrès.

Mais donc, il faut bien qu'il y ait un projet de loi dans l'histoire ?
Que ce soit Borne qui s'en empare ou que Macron lui demande de s'en emparer, dans les deux cas, on a bien un projet de loi côté gouvernement ?

Et donc, la possibilité d'éviter des allers-retours entre les 2 chambres et un référendum, ce que l'on aura si la loi passe par le Parlement ?

Bref, c'est bien donc plus simple et rapide si ça ne reste pas simplement au parlement ?
Oui ou Non ?

Il y a 7 heures, Pheldwyn a dit :

C'est juste que dans ces cas le gouvernement suit de toute façon le président.

Non c’est juste que la constitution prévoit que le seul point de passage sans référendum c’est par le président garant de la constitution 

Il y a 7 heures, Pheldwyn a dit :

Il n'empêche que le Projet de Loi est établi par le gouvernement ... et que le président a l'initiative ensuite de décider s'il veut le mettre en vote au Congrès.

Donc c’est le président qui décide . Raison pour laquelle de facto aucun premier ministre ne s’est engagée dans la demande  du président à établir un projet car ce serait un travail bien inutile ….

Il y a 7 heures, Pheldwyn a dit :

Mais donc, il faut bien qu'il y ait un projet de loi dans l'histoire ?
Que ce soit Borne qui s'en empare ou que Macron lui demande de s'en emparer, dans les deux cas, on a bien un projet de loi côté gouvernement ?

Ce n’est pas du tout équivalent. Dans un cas un président seul habilité à se passer du référendum de par la constitution dont il est garant est à la manœuvre et demande ensuite comme le prévoit la constitution au premier ministre de préparer un projet qu’il présente à l’assemblée.

Dans l’autre un premier ministre qui peut soit passer par l’assemblée uniquement et donc référendum au bout car les acteurs ne sont pas garants de la constitution, soit peut demander au président de prendre l’initiative et libre à lui de dire oui ou non …. Raison pour laquelle les premiers ministres ne prennent jamais cette voie sans l’aval préalable du présent puisque ce serait une impasse 

Il y a 7 heures, Pheldwyn a dit :

Et donc, la possibilité d'éviter des allers-retours entre les 2 chambres et un référendum, ce que l'on aura si la loi passe par le Parlement ?

Bref, c'est bien donc plus simple et rapide si ça ne reste pas simplement au parlement ?
Oui ou Non ?

Il n’y a pas de plus simple. Dans un cas c’est référendum, dans l’autre pas . Si Panot demande à Macron in fine de prendre l’initiative, c’est qu’elle doit préférer l’option sans référendum. Mais à l’ère du peuple je n’y crois pas trop .

Il y a 19 heures, DroitDeRéponse a dit :

Heu non , le référendum contiendra l’amendement …. Ie la proposition constitutionnelle .

Une constitution n’est pas une Bible ça se change . Dès la sixième République nous aurons une nouvelle constitution 

 

Il n'y aura jamais de VIème république ................la Vème est la seule qui permet le plus a un bon fonctionnement de la Démocratie  Représentatif avec un Seul "Chef responsable"............

Il y a 5 heures, DroitDeRéponse a dit :

Dans l’autre un premier ministre qui peut soit passer par l’assemblée uniquement et donc référendum au bout car les acteurs ne sont pas garants de la constitution, soit peut demander au président de prendre l’initiative et libre à lui de dire oui ou non …. Raison pour laquelle les premiers ministres ne prennent jamais cette voie sans l’aval préalable du présent puisque ce serait une impasse 

Tu contournes histoire de ne pas répondre à ma question. 

Mais on a bien deux voies différentes, une qui passe par le parlement, et une qui nécessite l'intervention du premier ministre pour établir un projet de loi (qu'elle demande avant l'aval du président ou que ce soir lui qui lui demande n'enlève rien au fait que cette deuxième voie existe et qu'elle passe par le gouvernement).

Soit... Juste mon propos de départ que tu as nié.

Mais donc, merci, j'ai ma réponse.

Bon et sur ta mauvaise foi aussi à ne jamais se dédire même en baisant et chipotant, mais rien de nouveau à ce sujet.

il y a une heure, ouest35 a dit :

Sans être ok avec les juges , il faut rappeler qu’ils n’ont pas révoqué le droit à l’IVG . Fake News .

il y a 51 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Sans être ok avec les juges , il faut rappeler qu’ils n’ont pas révoqué le droit à l’IVG . Fake News .

Vous savez vous décoincer de temps en temps les zygomatiques !!!

Vous êtes un mec vous ne ferez jamais une grossesse non désirée ... Alors c'est silence  sur les réflexions a la je te tords les méninges ! Les mecs vous trempez déjà vos biscuits  les femmes sont bien gentilles pour le reste pas droit au chapître !

Il y a 1 heure, ouest35 a dit :

Vous savez vous décoincer de temps en temps les zygomatiques !!!

Vous êtes un mec vous ne ferez jamais une grossesse non désirée ...

pas plus qu’une ménopausée . Mais un mec peut être confronté à un enfant non désiré aussi .

Mais aucun rapport avec mon commentaire sur cette caricature au propos inexact ….

Il y a 1 heure, ouest35 a dit :

 

Alors c'est silence  sur les réflexions a la je te tords les méninges ! Les mecs vous trempez déjà vos biscuits  les femmes sont bien gentilles pour le reste pas droit au chapître !

Les femmes ne sont pas bien gentilles Si des biscuits trempent c’est la plupart du temps parce que les tasses les y invitent .

il y a une heure, DroitDeRéponse a dit :

les tasses

Les pétasses ? 

Il y a 6 heures, hanss a dit :

Les pétasses ? 

Je ne sais pas il faudrait demander à @ouest35 si les biscuits s’y trempent aussi 

Il y a 7 heures, DroitDeRéponse a dit :

Si des biscuits trempent c’est la plupart du temps parce que les tasses les y invitent .

Tu vas écrire un rap bientôt  

« Si DSK n'est pas chez toi c'est qu't'as pas d'bonne | Si ta meuf est une tasse c'est que t'as pas d'bol »

Voilà j’ai les paroles dans la tête à cause de toi. 

il y a 22 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Je ne sais pas il faudrait demander à @ouest35 si les biscuits s’y trempent aussi 

Fais bien l’innocent. 

Il y a 17 heures, DroitDeRéponse a dit :

Sans être ok avec les juges , il faut rappeler qu’ils n’ont pas révoqué le droit à l’IVG . Fake News .

factuellement tu as raison, DDR mais tu sais aussi bien que moi que le droit à l'IVG sorti du contexte juridique fédéral impliquera bien souvent aux USA, une interdiction pure et simple à part certains états qui le maintiendront... tel que la Californie, l'état de New York et quelques autres qui se comptent sur les doigts d'une main!   

il y a une heure, jacky29 a dit :

factuellement tu as raison, DDR mais tu sais aussi bien que moi que le droit à l'IVG sorti du contexte juridique fédéral impliquera bien souvent aux USA, une interdiction pure et simple à part certains états qui le maintiendront... tel que la Californie, l'état de New York et quelques autres qui se comptent sur les doigts d'une main!   

Jacky ce qui me révolte .... Aux States comme sur ce forum que ce soit des "mecs" qui ramènent leur fraise et décident pour les femmes .... Perso je n'ai jamais eu recours a l'IVG  (un coup de bol sans doute et plutôt eu du mal a avoir mon premier enfant) mais j'ai vu des amies dont 2 amies qui ont failli mourir dans mes bras une dans un taxi l'autre dans sa chambre au 6ème étage ...

Et oui je me suis battue pour la contraception et le droit a l'IV(dans des conditions humaines) ! 

J'ai utilisé la première pilule le Lindiol qui était pénible a supporter ... payante et quasi illégale !

Alors Monsieur DDR me fait braire Jacky !!! Ouf c'est dit !

Il y a 6 heures, jacky29 a dit :

factuellement tu as raison, DDR mais tu sais aussi bien que moi que le droit à l'IVG sorti du contexte juridique fédéral impliquera bien souvent aux USA, une interdiction pure et simple à part certains états qui le maintiendront... tel que la Californie, l'état de New York et quelques autres qui se comptent sur les doigts d'une main!   

J’entends bien mais ça ce n’est pas la cour suprême qui en décide mais chaque état souverain …

La décentralisation….

il y a 6 minutes, DroitDeRéponse a dit :

J’entends bien mais ça ce n’est pas la cour suprême qui en décide mais chaque état souverain …

La décentralisation….

La Décentralisation des pouvoirs , c'est la Multiplication  des Pouvoirs Déconcentrés..................c'est in fine Concentrer des pouvoirs !!!!

C'est contraire au Jacobinisme

il y a une heure, Pales a dit :

La Décentralisation des pouvoirs , c'est la Multiplication  des Pouvoirs Déconcentrés..................c'est in fine Concentrer des pouvoirs !!!!

à mon humble avis, il faudrait soumettre cette phrase à de futurs bacheliers, qu'ils méditent dessus en philo. mais en leur laissant beaucop de temps, alors.

Il y a 2 heures, DroitDeRéponse a dit :

J’entends bien mais ça ce n’est pas la cour suprême qui en décide mais chaque état souverain …

La décentralisation….

Et on voit la merde que c'est :