Avortement : LREM veut inscrire ce droit dans la Constitution

Il y a 5 heures, Pheldwyn a dit :

Un droit de principe, du genre : "Nul ne peut entraver le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse".

En quoi l’inscrire dans la constitution permettrait du coup de respecter l’IVG ( pour reprendre le terme de Mame Berge ) ?

Rien n’empêche du coup un parti élu et majoritaire à l’Assemblee de réduire le délai légal ou de supprimer la gratuité .

cette idée a germé suite aux événements aux Us . Mais aux US malgré un principe constitutionnel, rien n’a été pérennisé….. la preuve ….

Par ailleurs empêcher une femme à 22 semaines n’est ce pas entraver ce droit fondamental ?

Le corollaire de ce droit constitutionnel n’est il pas la fin de la clause de conscience ? 
 

Il y a 5 heures, Pheldwyn a dit :

Ce droit étant ensuite défini dans la loi.

Mais peut être l'article peut-il inclure une garantie supérieure, par exemple un délai minimal incompressible, même si la loi va au final plus loin.

Du coup la constitution pourrait évoquer un droit à l’IVG gratuit avec un délai minimum de X ? Tout ça dans le préambule ? 

Bref faire passer dans la constitution ce qui relève de la loi ?

Il y a 14 heures, Pheldwyn a dit :

Bof, avant tout politique je suppose. L'idée étant de ne pas donner d'importance à l'opposant. LREM a écarté la plupart (si ce n'est la totalité) des propositions de la gauche lors de la dernière législature.

Il n'y a que sur la reconnaissance de l'endrométriose comme Affection Longue Durée qu'ils ont été obligé de voter pour, à leur corps défendant.

https://www.francetvinfo.fr/societe/ivg/vrai-ou-fake-avortement-la-majorite-presidentielle-a-t-elle-retoque-par-le-passe-deux-textes-proposant-d-inscrire-l-ivg-dans-la-constitution_5220544.html

Macron fait de la politique.  ET gère au centre ou un petit coup de gauche modérée et un petit coup de droite modérée. Il est stratège plus qu'il n'est naïf ou abruti. Il me fait penser un peu à Mitterrand. Il a été élu pour que MLP avec les voix de gauche et surtout d'extrême gauche (FI) ne le soit pas et il fera ses 5 ans. Lui il s'en fout...

il y a 5 minutes, jimetpam a dit :

Encore un thème où le référendum est inenvisageable ca la réponse pourrait faire peur ?

Et pourquoi ferait-on un référendum dans la mesure où seules sont concernées les personnes susceptibles d'y avoir recours?

il y a 1 minute, DroitDeRéponse a dit :

En quoi l’inscrire dans la constitution permettrait du coup de respecter l’IVG ( pour reprendre le terme de Mame Berge ) ?

Rien n’empêche du coup un parti élu et majoritaire à l’Assemblee de réduire le délai légal ou de supprimer la gratuité .

cette idée a germé suite aux événements aux Us . Mais aux US malgré un principe constitutionnel, rien n’a été pérennisé….. la preuve ….

Par ailleurs empêcher une femme à 22 semaines n’est ce pas entraver ce droit fondamental ?

Le corollaire de ce droit constitutionnel n’est il pas la fin de la clause de conscience ? 
 

 

Du coup la constitution pourrait évoquer un droit à l’IVG gratuit avec un délai minimum de X ? Tout ça dans le préambule ? 

Bref faire passer dans la constitution ce qui relève de la loi ?

 

DDR le point est ; ne pas prendre le risque de se retrouver dans le même cas de figure que les USA.
Vous proposez quoi?

Foin des argumentations à la mode Socrate.

Il y a 14 heures, Répy a dit :

Il y aura bien des cons qui seront contre sous le seul prétexte que c'est une députée LREM qui propose cette loi !

Jusqu'ici c'est l'inverse qui s'est produit .... Larem a refusé depuis 2018 la proposition LFI ....

il y a 1 minute, chanou 34 a dit :

DDR le point est ; ne pas prendre le risque de se retrouver dans le même cas de figure que les USA.

Les défenseurs de l’IVG aux usa se pensaient couverts par la constitution….

il y a 1 minute, chanou 34 a dit :

 

Vous proposez quoi?

Rien , ne pas voter pour des partis en proposant la suppression. Après bien sûr on peut considérer que les français ne sont pas responsables et que la démocratie c’est dangereux mais un principe constitutionnel flou peut créer plus de problèmes qu’il n’en résout . Faudra-t-il aussi constitutionnaliser la pma , le mariage pour tous , etc ?

il y a 1 minute, chanou 34 a dit :

Foin des argumentations à la mode Socrate.

Je suis sur du juridique et non de la philo .

Aux US la bataille constitutionnelle a été perdue . Donc si nous en passons par la constitution je m’interroge sur ce qui sera fait en plus pour rendre ce principe effectif , et j’essaie de comprendre comment ça va marcher , est-ce permis ?

Pourra-t-on se reposer sur ce principe pour faire sauter une clause de conscience comme réclamé par le planning familial ? Pourra-t-on faire sauter le délai légal pour se rapprocher des pays les plus progressistes ? Ou pas de date et au final n’importe quel parti majoritaire pourra comme aux Us détricoter tranquillement ce principe constitutionnel en réduisant le délai à pas grand chose ?

Ok donc d'après vous ce n'est pas la bonne méthode mais vous ne voyez  rien à proposer pour nous éviter d'en arriver là où en sont les USA. Compris

il y a 9 minutes, chanou 34 a dit :

Ok donc d'après vous ce n'est pas la bonne méthode mais vous ne voyez  rien à proposer pour nous éviter d'en arriver là où en sont les USA. Compris

Il n'y a rien à proposer, ce qu'une loi fait, une autre loi peut le défaire et c'est vrai à tous les étages de la hiérarchie des normes, seule la procédure change.

il y a 2 minutes, Lionel59 a dit :

Il n'y a rien à proposer, ce qu'une loi fait, une autre loi peut le défaire et c'est vrai à tous les étages de la hiérarchie des normes, seule la procédure change.

Justement, de mettre le doit à l'avortement dans la constitution empêcherait un éventuel gouvernement Boutin de légiférer sur l'interdiction de l'avortement puisque la loi ne peut aller à l'encontre de la constitution.

à l’instant, Lionel59 a dit :

Il n'y a rien à proposer, ce qu'une loi fait, une autre loi peut le défaire et c'est vrai à tous les étages de la hiérarchie des normes, seule la procédure change.

et donc on prend le risque de se retrouver dans la même situation qu'avant 1974...en pire parce qu'il y aura beaucoup plus de cas à traiter.

Bah moi j'ai une proposition à faire : tout partenaire d'une femme demandant une IVG pour échec de contraception se verra obligé de procéder à une vasectomie. 

il y a 1 minute, Lionel59 a dit :

Il n'y a rien à proposer, ce qu'une loi fait, une autre loi peut le défaire et c'est vrai à tous les étages de la hiérarchie des normes, seule la procédure change.

Et plus on marquera au fer que ça il ne faut pas y toucher , mieux ce sera quand même ..

il y a 22 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Du coup la constitution pourrait évoquer un droit à l’IVG gratuit avec un délai minimum de X ? Tout ça dans le préambule ? 

Bref faire passer dans la constitution ce qui relève de la loi ?

Article Premier :

"La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales."

Dans cet article, les notions sont très générales. Il n'y a aucune précision de "en quoi la loi favorise", de ce qui ce passe s'il y a discrimination : c'est en effet à la loi de le préciser, loi non décrite ici.

En quoi serait-ce différent pour un "droit à l'avortement" constitutionnel décrit par la loi? Le droit existerait, quant à la loi qui fixe les délais, les coûts, elle ne serait pas écrite dans la Constitution en effet, comme d'autres.

il y a 2 minutes, chanou 34 a dit :

et donc on prend le risque de se retrouver dans la même situation qu'avant 1974...en pire parce qu'il y aura beaucoup plus de cas à traiter.

Bah moi j'ai une proposition à faire : tout partenaire d'une femme demandant une IVG pour échec de contraception se verra obligé de procéder à une vasectomie. 

Ou même avant d'attendre l'éventuel échec : toute demande dans un couple d'une demande de contraception ou de ligature de trompe sera automatiquement remplacé par une pilule prise par l'homme ou vasectomie .. 

il y a 30 minutes, ouest35 a dit :

Jusqu'ici c'est l'inverse qui s'est produit .... Larem a refusé depuis 2018 la proposition LFI ....

Et bien cette fois ci, elle accepte ... donc tout va bien non ? 

il y a 1 minute, eriu a dit :

Ou même avant d'attendre l'éventuel échec : toute demande dans un couple d'une demande de contraception ou de ligature de trompe sera automatiquement remplacé par une pilule prise par l'homme ou vasectomie .. 

Là vous êtes un peu dure quand même...

il y a 41 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Du coup la constitution pourrait évoquer un droit à l’IVG gratuit avec un délai minimum de X ? Tout ça dans le préambule ? 

Bref faire passer dans la constitution ce qui relève de la loi ?

 

Oui, et c'est très bien, une loi, ce n'est pas suffisant. 

il y a 2 minutes, chanou 34 a dit :

Là vous êtes un peu dure quand même...

Je ne trouve pas ... Les hommes qui évoquent souvent "l'information" ou la "prévention", sont eux même très mal informés sur les outils de "prévention" dont ils disposent eux même.

à l’instant, chanou 34 a dit :

Là vous êtes un peu dure quand même...

Mais non , je ne trouve pas .. si la femme doit prendre la pilule , ce sera à l'homme de s'y coller et si plus définitif ligature des trompes ( ce qui n'empêchera pas la femme d'y avoir recours si elle le souhaite) c'est le gars qui va s'y coller  

à l’instant, eriu a dit :

Mais non , je ne trouve pas .. si la femme doit prendre la pilule , ce sera à l'homme de s'y coller et si plus définitif ligature des trompes ( ce qui n'empêchera pas la femme d'y avoir recours si elle le souhaite) c'est le gars qui va s'y coller  

Oui mais le problème c'est que la pilule pour homme...elle est pas au point ; en fait on ne sait pas si on y arrivera jamais. C'est beaucoup plus facile d'interrompre un processus séquentiel ( le cycle menstruel ) qu'un processus continu ( la fabrication des sz).
Autrement, entre vasectomie et ligature des trompes vous avez raison ; c'est clairement la vasectomie qu'il faut proposer.

@chanou 34va leur coller cette loi , beaucoup vont aller pleurer ... rire

il y a 1 minute, chanou 34 a dit :

Oui mais le problème c'est que la pilule pour homme...elle est pas au point ; en fait on ne sait pas si on y arrivera jamais. C'est beaucoup plus facile d'interrompre un processus séquentiel ( le cycle menstruel ) qu'un processus continu ( la fabrication des sz).
Autrement, entre vasectomie et ligature des trompes vous avez raison ; c'est clairement la vasectomie qu'il faut proposer.

Humm ! comme par hasard 

N'oublions pas non plus que la pilule pour les femmes n'est pas anodine non plus, elle peut entrainer de nombreux effets secondaires. Or combien de femmes, alors qu'elles ont déjà plusieurs enfants, continuent de s'y soumettre, alors qu'il serait tellement plus simple, pour le mari, de subir une vasectomie... Sauf que pour une majorité d'hommes, la contraception doit rester une affaire de femmes, mais quand il est question d'avortement, la on considère que ce n'est plus seulement son affaire. 

il y a 1 minute, soisig a dit :

N'oublions pas non plus que la pilule pour les femmes n'est pas anodine non plus, elle peut entrainer de nombreux effets secondaires. Or combien de femmes, alors qu'elles ont déjà plusieurs enfants, continuent de s'y soumettre, alors qu'il serait tellement plus simple, pour le mari, de subir une vasectomie...

Oui mais nombreux sont ceux qui ont très peur dès qu'on parle de toucher à leur équipement 3 pièces...

Bon c'est en train de  changer avec la génération des trentenaires là...ils l'envisagent beaucoup plus volontiers comme éventualité.

Citation

Sauf que pour une majorité d'hommes, la contraception doit rester une affaire de femmes, mais quand il est question d'avortement, la on considère que ce n'est plus seulement son affaire. 

Tout à fait