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Lionel59

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  1. Lionel59

    La France va t’elle être à nouveau condamnée par le CDH ?

    Admettons... Ca change quelque chose à l'application de la loi toujours en vigueur?
  2. Lionel59

    La France va t’elle être à nouveau condamnée par le CDH ?

    Relisez le dernier message de Ouest35.
  3. Lionel59

    La France va t’elle être à nouveau condamnée par le CDH ?

    Ce qui vaut pour le 27, vaut aussi pour le 18, le Conseil Constitutionnel a donné son avis sur le texte de loi avec une restriction pour les lieux de culte et la loi n'a pas été abrogée!
  4. Lionel59

    La France va t’elle être à nouveau condamnée par le CDH ?

    Justement DDR, donc il ne s'applique pas en France. "La France a émis une réserve et n'est donc pas légalement liée à cet article".
  5. Lionel59

    La France va t’elle être à nouveau condamnée par le CDH ?

    Non DDR, je parle de l'article 27 précédemment évoqué (page 2 de ce sujet).
  6. Lionel59

    La France va t’elle être à nouveau condamnée par le CDH ?

    La justification a déjà été donnée pour l'article 27. S'il faut répéter cette justification pour tous les textes concernés, qu'on le fasse mais je n'en vois pas l'utilité.
  7. Lionel59

    La France va t’elle être à nouveau condamnée par le CDH ?

    Ce n'est pas nécessaire puisque la convention indique que les Etats peuvent apporter des restrictions.
  8. Lionel59

    La France va t’elle être à nouveau condamnée par le CDH ?

    Les Etats pouvant imposer des restrictions aux droits, il n'y en a aucun d'universel. Qu'apporteraient des droits universels?
  9. Lionel59

    La France va t’elle être à nouveau condamnée par le CDH ?

    L'article 13 de la Convention Internationale relative aux Droits de l' Enfant indique que des restrictions sont possibles.
  10. Lionel59

    La France va t’elle être à nouveau condamnée par le CDH ?

    Il n'y a aucune disposition mentionnant une exception dans la loi
  11. Lionel59

    La France va t’elle être à nouveau condamnée par le CDH ?

    Si elle porte le niqab, c'est que le cas se présente, non?
  12. Lionel59

    La France va t’elle être à nouveau condamnée par le CDH ?

    En français, le cas échéant signifie si le cas se présente.
  13. Lionel59

    La France va t’elle être à nouveau condamnée par le CDH ?

    Voilà un bel exemple de non application de la loi en l'occurence de son article 3. Infraction, sanction, pas de discussion. Quel est donc l'article qui permet de ne pas verbaliser si un contrôle se passe bien? C'est au bon vouloir du policier?
  14. Lionel59

    La France va t’elle être à nouveau condamnée par le CDH ?

    Bon, le templier devra mettre son heaume dans une besace pour se rendre au temple. Vous avez des statistiques sur les prunes pour port d'une burqa à 100m d'un commissariat? La finalité d'une loi n'est pas de faire des exemples de temps en temps.
  15. Lionel59

    La France va t’elle être à nouveau condamnée par le CDH ?

    Ce n'est pas parce que la loi n'est pas appliquée qu'elle ne devrait pas l'être. La jurisprudence n'est pas le fait de la rue. Ils servent donc à quoi nos législateurs?
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