Les députés votent en faveur d'un nouveau droit de propriété séparant le bâti du terrain

il y a 3 minutes, Fuck Them All a dit :

Ca se passera comme pour chaque propriétaire. Ils devront aller voir leur banque et si la banque accepte c'est qu'ils ont logiquement les moyens d'acheter une maison et de l'entretenir. 

Je ne suis pas certain que les banquiers se préoccupent réellement des possibilités qu'ont les futurs acquéreurs d'entretenir leur maison. 

Et comme là  on parle déjà de gens qui n'ont pas les moyens....  

Il y a 3 heures, DroitDeRéponse a dit :

https://www.rachatducredit.com/etre-proprietaire-en-angleterrefreehold-et-leasehold.html

Freehold ou leasehold 

DDR galéjait par avance les pavlovismes

C’est l’état qui se portera propriétaire du foncier c’est super libéral comme mesure . Une nouvelle preuve de la fourberie ultra libérale de ce gouvernement

https://www.liberation.fr/amphtml/france/2019/11/28/l-assemblee-nationale-retaille-le-droit-de-propriete_1766117

 

Que devient l'héritage familiale?

il y a 1 minute, Cheragaz a dit :

Je ne suis pas certain que les banquiers se préoccupent réellement des possibilités qu'ont les futurs acquéreurs d'entretenir leur maison. 

Et comme là  on parle déjà de gens qui n'ont pas les moyens....  

Je ne sais pas si tu as vu, mais ce sont des logements sociaux pour des gens qui ne sont pas tout en bas de l'échelle en terme de revenu. Donc ils ont déjà les moyens de faire avec. 

Sont concernés par ce dispositif tous les ménages qui gagnent 4500 nets mensuels pour un couple avec un enfant et 5000 euros pour un couple avec deux enfants.

Il y a 2 heures, stvi a dit :

ce qui me fait rire c'est que lorsqu'on accorde des droits supplémentaires  qui  permettent d'acheter le bâti et ensuite le foncier pour que plus de personnes puissent avoir l'occasion de s'acheter une maison , c'est encore un saccage des droits ... ça s’appelle le réflexe de Pavlov , dès qu'on parle LREM ou Macron , ça te fait saliver ...

tu préfères la législation actuelle qui fait que la construction appartient au propriétaire du terrain ?

En fait payer une maison et en être propriétaire durant 99ans veut dire que vous payez ce que vous pourriez louer puisqu'en définitive vous ne pourrez pas revendre la maison avec bénéfice et ne pourrez la léguée à vos héritiers...

il y a 1 minute, Fuck Them All a dit :

Je ne sais pas si tu as vu, mais ce sont des logements sociaux pour des gens qui ne sont pas tout en bas de l'échelle en terme de revenu. Donc ils ont déjà les moyens de faire avec. 

Sont concernés par ce dispositif tous les ménages qui gagnent 4500 nets mensuels pour un couple avec un enfant et 5000 euros pour un couple avec deux enfants.

Non,  je n'avais pas tout lu

à l’instant, Morfou a dit :

En fait payer une maison et en être propriétaire durant 99ans veut dire que vous payez ce que vous pourriez louer puisqu'en définitive vous ne pourrez pas revendre la maison avec bénéfice et ne pourrez la léguée à vos héritiers...

Si ils peuvent léguer aux héritiers. 

Mais pour que ces héritiers puissent garder cette maison, ils doivent remplir des conditions en terme de revenu, sinon ils devront la vendre. 

En cas de décès de l’acquéreur, le bien immobilier est transmis aux héritiers à condition qu’ils soient éligibles au bail réel solidaire, explique l’article L255-14 du Code de la construction et de l’habitation. Si tel n’est pas le cas, ils disposent de douze mois à compter du décès pour trouver un tel acquéreur. Passé ce délai, le bail sera résilié et l’ayant droit sera indemnisé par l’OFS «de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail».

Je trouve cette loi pas si mal, ça permet aux familles à petits revenus d'avoir une maison et du terrain sans avoir besoin de dépenser des sommes astronomiques. Après c'est sûre que ce n'est pas comme un placement immobilier ou le but est de rechercher un profit à terme, et d'y faire une plus-value, ici le but est peut être juste d'avoir la possibilité de posséder un logement plus grand et adapté à une famille ou les logements sociaux n'y sont pas assez adaptés et ou les propriétés privées peuvent être inaccessibles.

il y a 5 minutes, Fuck Them All a dit :

Si ils peuvent léguer aux héritiers. 

Mais pour que ces héritiers puissent garder cette maison, ils doivent remplir des conditions en terme de revenu, sinon ils devront la vendre. 

En cas de décès de l’acquéreur, le bien immobilier est transmis aux héritiers à condition qu’ils soient éligibles au bail réel solidaire, explique l’article L255-14 du Code de la construction et de l’habitation. Si tel n’est pas le cas, ils disposent de douze mois à compter du décès pour trouver un tel acquéreur. Passé ce délai, le bail sera résilié et l’ayant droit sera indemnisé par l’OFS «de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail».

J'ai le droit de dire que c'est pure connerie? tant pis, je le dis quand même!

J'ai une autre notion de ce que veut dire "propriété"...

il y a 27 minutes, Fuck Them All a dit :

Ca se passera comme pour chaque propriétaire. Ils devront aller voir leur banque et si la banque accepte c'est qu'ils ont logiquement les moyens d'acheter une maison et de l'entretenir. Je ne vois pas ce qui pose problème... 

De quoi la mixité sociale ? Ceci a pour but de remplacer en quelques sortes des logements sociaux. Alors oui ils pourront bénéficier d'une maison pas chère, mais le terrain ne sera jamais à eux et ils ne pourront pas se faire de plus value à la revente. Autrement dit, ce n'est pas un achat classique, le but de cet investissement pour ces personnes n'est pas de gagner de l'argent mais de se loger. Au final ça changera pas grand chose... 

Ils ne seront pas propriétaire. 

C'est  la propriété intégrale pour le riche et ça .

il y a 8 minutes, Fuck Them All a dit :

Si ils peuvent léguer aux héritiers. 

Mais pour que ces héritiers puissent garder cette maison, ils doivent remplir des conditions en terme de revenu, sinon ils devront la vendre. 

En cas de décès de l’acquéreur, le bien immobilier est transmis aux héritiers à condition qu’ils soient éligibles au bail réel solidaire, explique l’article L255-14 du Code de la construction et de l’habitation. Si tel n’est pas le cas, ils disposent de douze mois à compter du décès pour trouver un tel acquéreur. Passé ce délai, le bail sera résilié et l’ayant droit sera indemnisé par l’OFS «de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail».

Et ces droits réels seront estimés de quelle façon? qui dit que dans cet achat le prix du terrain n'est pas additionné? Ce terrain sera bien acheté par la ville? et que les héritiers ne se retrouveront pas avec seulement le prix de la maison, sans celui du terrain? que le ou les parents auront payé? et que l'acheteur/bailleur suivant paiera lui aussi?

Je sens l'arnaque poindre au loin!

Et si l'acheteur perd son boulot ou tombe en longue maladie ou que sais-je et ne peut plus payer ce bail? que se passe t-il? il est exproprié? avec quelle somme? aucune?

il y a 5 minutes, Morfou a dit :

J'ai le droit de dire que c'est pure connerie? tant pis, je le dis quand même!

J'ai une autre notion de ce que veut dire "propriété"...

Il ne s'agit pas là d'une propriété classique. Il faut se dégager du modèle classique français. C'est comme en Suisse, quand ils achètent, le bien ne sera dans la grande majorité des cas jamais à eux car vu le prix de l'immobilier ils ne pourront jamais finir de payer leur logement, mais ça leur permet au final de ne pas louer un logement, quand ils vendront, ils récupéreront leurs sous. Ici c'est pareil, c'est la différence avec la location. 

il y a 8 minutes, PASCOU a dit :

Ils ne seront pas propriétaire. 

C'est  la propriété intégrale pour le riche et ça .

Si ils seront propriétaires de leur maison pas du terrain.

il y a 6 minutes, Fuck Them All a dit :

Il ne s'agit pas là d'une propriété classique. Il faut se dégager du modèle classique français. C'est comme en Suisse, quand ils achètent, le bien ne sera dans la grande majorité des cas jamais à eux car vu le prix de l'immobilier ils ne pourront jamais finir de payer leur logement, mais ça leur permet au final de ne pas louer un logement, quand ils vendront, ils récupéreront leurs sous. Ici c'est pareil, c'est la différence avec la location. 

 

Si ils seront propriétaires de leur maison pas du terrain.

Des conneries de la mafia bancaire.

Une fois commencer ça  se propager, les progressistes globalistes détestent  les gens attacher à  leur terre, c'est  simple, on confisque et on.loue.

il y a 9 minutes, Morfou a dit :

Et ces droits réels seront estimés de quelle façon? qui dit que dans cet achat le prix du terrain n'est pas additionné? Ce terrain sera bien acheté par la ville? et que les héritiers ne se retrouveront pas avec seulement le prix de la maison, sans celui du terrain? que le ou les parents auront payé? et que l'acheteur/bailleur suivant paiera lui aussi?

Je sens l'arnaque poindre au loin!

Et si l'acheteur perd son boulot ou tombe en longue maladie ou que sais-je et ne peut plus payer ce bail? que se passe t-il? il est exproprié? avec quelle somme? aucune?

Pas compris toutes tes questions. Le prix du terrain n'est pas additionné puisque le terrain appartient au public, les héritiers n'auront que la maison pas le terrain. L'acheteur suivant paiera de la même manière. Si l'acheteur perd son boulot et ne peut plus payé il se passera comme il se passe aux propriétaires actuels, il devra soit trouver une solution avec sa banque, soit revendre. 

Comme je comprends, c'est une association publique qui s'occupe de ceci. Donc j'imagine qu'à la revente, il devra repasser par cette association. 

il y a 2 minutes, Fuck Them All a dit :

Pas compris toutes tes questions. Le prix du terrain n'est pas additionné puisque le terrain appartient au public, les héritiers n'auront que la maison pas le terrain. L'acheteur suivant paiera de la même manière. Si l'acheteur perd son boulot et ne peut plus payé il se passera comme il se passe aux propriétaires actuels, il devra soit trouver une solution avec sa banque, soit revendre. 

Comme je comprends, c'est une association publique qui s'occupe de ceci. Donc j'imagine qu'à la revente, il devra repasser par cette association. 

Mais la ville ne possède pas (forcément) le terrain, elle devra l'acheter...

il y a 10 minutes, PASCOU a dit :

Des conneries de la mafia bancaire.

Une fois commencer ça  se propager, les progressistes globalistes détestent  les gens attacher à  leur terre, c'est  simple, on confisque et on.loue.

Je me répète, c'est pour le public, pas pour le privé. C'est un genre de substitut au logement social actuel. 

Aucune chance que ça propage au privé, sauf situation catastrophique (genre banqueroute, guerre, catastrophe environnementale) car la propriété privée fait partie des droits de l'homme :

Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

il y a 4 minutes, Morfou a dit :

Mais la ville ne possède pas (forcément) le terrain, elle devra l'acheter...

C'est écrit dans le premier lien de la première page. Ce ne sont pas les villes qui achètent le terrain mais des organismes publics et non des associations comme je l'ai dit plus haut. 

La réforme propose, entre autres, de créer des offices fonciers libres (OFL), comme le rapportent nos confrères des Échos . Ces organismes publics, à but non lucratif, afin d’éviter tout risque spéculatif, seront agréés par la préfecture de région. Ils pourront acheter des terrains et donner au constructeur un droit à construire. Les futurs propriétaires pourront ensuite acheter les murs du logement bâti dessus et bénéficier d’un droit d’usage du terrain à travers un bail de longue durée, reconductible et transmissible.

Il y a 12 heures, williams a dit :

Devenir propriétaire des murs de son logement et non plus du terrain sur lequel il est construit : c’est la voie qu’ont choisi d’emprunter, le jeudi 28 novembre 2019, les députés. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, par 80 voix et 10 abstentions, la proposition de loi sur la réforme du droit de la propriété.

Vers où ceci pourrait encore nous amener vu la complexité où cela va 

 

Ils feraient mieux de s'occuper des urgences !

Il me semble que fut un temps, en Albanie communiste, les élus étaient obligés d'aller travailler en usine plusieurs jours par an pour qu'ils restent au contact des réalités.

il y a 2 minutes, pila a dit :

Ils feraient mieux de s'occuper des urgences !

 

Le manque de logements accessibles et la possibilité pour les plus démunis d'avoir un capital et non sans rien à leur retraite, peut être considéré comme une urgence. 

il y a 49 minutes, Plouj a dit :

Je ne vois pas de saccage des droits, mais une façon de tenir la population encore plus facilement avec des crédits plus simples et moins élevés à obtenir. J'ai surtout du mal à comprendre que les écolos ne disent rien à propos de tous ces terrains utilisés pour des tas de constructions individuelles.

Cela arrange les petites communes, mais côté écologique qui est gagnant ?

Je me demandais, lorsque l'on achète un appartement en résidence, ou dans un immeuble de 6 étages.. on est propriétaire de quel terrain ?

Dans un immeuble tu as une quote part des zones mixtes et donc du terrain. Imaginons qu'il y ait 15 appartements identiques, tu sera propriétaire d'1/15eme du terrain et des parties communes et tu devra payer 1/15eme des charges associées 

Vu que c'est rarement le cas, le quote part se fait en fonction de la taille de ton logement par rapport à la taille totale des logements 

Pour en revenir au sujet, je ne sais vraiment pas comment ce sera calculé, mais il ne faut pas oublié qu'il y aura le "loyer" correspondant au terrain, je suppose que dans le cas présent, il s'agira du battit 

Donc pour une maison de 100m2 tu aura 200€ à payer par mois soit 60000€ sur 25ans (durée moyenne d'un prêt) pour n'être que locataire d'un terrain

Et si on rajoute le fait d'être dans un immeuble, tu rajoutes également le prix des charges  

Il faut également ajouter les impôts fonciers et tu te retrouves rapidement à payer 300€ pour le logement sans même parlé du crédit, ni des charges

Dans certaines zones très denses, ca peut avoir des avantages, pour le reste, je ne suis pas sur que cela change grand chose 

Surtout à la revente, est ce que les traavaux seront valorisés ? Dans le cas contraire est ce que la vétusté pourra être prise en compte, ... 

il y a 1 minute, Caez a dit :

Dans un immeuble tu as une quote part des zones mixtes et donc du terrain. Imaginons qu'il y ait 15 appartements identiques, tu sera propriétaire d'1/15eme du terrain et des parties communes et tu devra payer 1/15eme des charges associées 

Vu que c'est rarement le cas, le quote part se fait en fonction de la taille de ton logement par rapport à la taille totale des logements 

Ok j'y suis ce sont les tantièmes .. je crois.

il y a 2 minutes, Caez a dit :

Surtout à la revente, est ce que les traavaux seront valorisés ? Dans le cas contraire est ce que la vétusté pourra être prise en compte, ... 

Et dans le cas d'une maison, il y aura un alinéa spécial pour dire qui s'occupe du terrain s'il n'appartient pas au propriétaire ?

il y a 3 minutes, Fuck Them All a dit :

Le manque de logements accessibles et la possibilité pour les plus démunis d'avoir un capital et non sans rien à leur retraite, peut être considéré comme une urgence. 

Quand on voit le nombre de bâtiments vides pendant des années, propriétés de l'Etat, des communes etc... on se demande ce qu'ils attendent pour rénover tout cela et loger les gens dedans.