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Grâce au Conseil constitutionnel, les clandestins pourront avoir un avocat payé par le contribuable

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williams

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Membre, Posté(e)
williams Membre 3 830 messages
Maitre des forums‚
Posté(e)

À quoi joue donc le Conseil constitutionnel ?

Garants du respect de notre Constitution, les sages de la rue Montpensier n’hésitent désormais plus à outrepasser leur rôle, notamment lorsqu’il est question d’immigration. Ainsi, après avoir généreusement censuré les dispositions les plus strictes de la loi Immigration, au début de l’année, voilà qu’ils viennent d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière. Désormais, suite à cette décision du 28 mai 2024, les migrants clandestins pourront donc bénéficier, gratuitement - autrement dit, payé par le contribuable donc par nos impôts, d'un avocat pour les assister dans leur défense alors qu'ils n'auront rien versé comme taxes en France :wacko:. Jusqu’à présent, la loi de 1991 limitait, à raison, cette aide juridictionnelle aux citoyens français et aux étrangers résidant habituellement et régulièrement sur le sol français, à l'exception de quelques autres cas.

 

Source : https://www.bvoltaire.fr/grace-au-conseil-constitutionnel-les-clandestins-pourront-avoir-un-avocat-paye-par-le-contribuable/

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  • January a modifié le titre en Grâce au Conseil constitutionnel, les clandestins pourront avoir un avocat payé par le contribuable
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Modérateur, ©, 108ans Posté(e)
January Modérateur 61 746 messages
108ans‚ ©,
Posté(e)

Plus sérieux que ce torchon de boulevard voltaire

 

[...]

13. Il résulte des trois derniers alinéas de l’article 3 que les étrangers ne résidant pas régulièrement en France peuvent bénéficier, par dérogation, de l’aide juridictionnelle lorsqu’ils sont mineurs, qu’ils sont mis en cause ou parties civiles dans une procédure pénale, ou font l’objet de certaines mesures prévues par l’article 515-9 du code civil ou par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que, à titre exceptionnel, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

14. Or, en privant dans tous les autres cas les étrangers ne résidant pas régulièrement en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle pour faire valoir en justice les droits que la loi leur reconnaît, les dispositions contestées n’assurent pas à ces derniers des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables.

15. Dès lors, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la justice.

16. Par conséquent, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.

[...]

 

17. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. 

[...]

 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
 
Article 1er. - Les mots « et régulièrement » figurant au deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, sont contraires à la Constitution.
 
Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 18 de cette décision.
 
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 mai 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
 
Rendu public le 28 mai 2024.

 

 

Texte complet : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241091_1092_1093QPC.htm

 

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Membre, Posté(e)
kinobunika joy Membre 4 440 messages
Maitre des forums‚
Posté(e)
il y a une heure, williams a dit :

À quoi joue donc le Conseil constitutionnel ?

Garants du respect de notre Constitution, les sages de la rue Montpensier n’hésitent désormais plus à outrepasser leur rôle, notamment lorsqu’il est question d’immigration. Ainsi, après avoir généreusement censuré les dispositions les plus strictes de la loi Immigration, au début de l’année, voilà qu’ils viennent d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière. Désormais, suite à cette décision du 28 mai 2024, les migrants clandestins pourront donc bénéficier, gratuitement - autrement dit, payé par le contribuable donc par nos impôts, d'un avocat pour les assister dans leur défense alors qu'ils n'auront rien versé comme taxes en France :wacko:. Jusqu’à présent, la loi de 1991 limitait, à raison, cette aide juridictionnelle aux citoyens français et aux étrangers résidant habituellement et régulièrement sur le sol français, à l'exception de quelques autres cas.

 

Source : https://www.bvoltaire.fr/grace-au-conseil-constitutionnel-les-clandestins-pourront-avoir-un-avocat-paye-par-le-contribuable/

Williams bonjour,

il y a des jours qui font que  pour se rassurer on peut se dire, ouf  çà y est, cette fois on a touché le fond, cette fois c'est fini...

Ben pas du tout, jour après jour, on creuse encore un peu plus, on croit rêver, en fait non, on cauchemarde....

En fait on peut se demander qui du conseil d'état ou du conseil constitutionnel sera le premier à mettre  complètement à genoux  la France.

je sais mon post manque d'argument,  mais à quoi bon....

Belle après midi à vous.

Modifié par kinobunika joy
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Membre, 106ans Posté(e)
LAKLAS Membre 14 687 messages
Maitre des forums‚ 106ans‚
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il y a 59 minutes, January a dit :

Plus sérieux que ce torchon de boulevard voltaire

 

[...]

13. Il résulte des trois derniers alinéas de l’article 3 que les étrangers ne résidant pas régulièrement en France peuvent bénéficier, par dérogation, de l’aide juridictionnelle lorsqu’ils sont mineurs, qu’ils sont mis en cause ou parties civiles dans une procédure pénale, ou font l’objet de certaines mesures prévues par l’article 515-9 du code civil ou par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que, à titre exceptionnel, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

14. Or, en privant dans tous les autres cas les étrangers ne résidant pas régulièrement en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle pour faire valoir en justice les droits que la loi leur reconnaît, les dispositions contestées n’assurent pas à ces derniers des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables.

15. Dès lors, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la justice.

16. Par conséquent, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.

[...]

 

17. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. 

[...]

 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
 
Article 1er. - Les mots « et régulièrement » figurant au deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, sont contraires à la Constitution.
 
Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 18 de cette décision.
 
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 mai 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
 
Rendu public le 28 mai 2024.

 

 

Texte complet : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241091_1092_1093QPC.htm

 

Une usine à gaz particulièrement indigeste concoctée pour que personne n'y comprenne rien. Exemple... article 10 : " Les dispositions contestées de cet article prévoient que, sauf dans certains cas, les autres personnes de nationalité étrangère résidant habituellement en France ne peuvent être admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle que si, en outre, elles y résident régulièrement."

Si quelqu'un comprend ce genre de texte il est balaise !! :D On y comprend rien, on ne sait pas sur quoi ça débouchera concrètement mais ce dont on est certain c'est que c'est le contribuable qui paiera !! :dry:

Modifié par LAKLAS
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Modérateur, ©, 108ans Posté(e)
January Modérateur 61 746 messages
108ans‚ ©,
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Il y a 2 heures, LAKLAS a dit :

Si quelqu'un comprend ce genre de texte il est balaise !! :D On y comprend rien, on ne sait pas sur quoi ça débouchera concrètement mais ce dont on est certain c'est que c'est le contribuable qui paiera !! :dry:

Le texte antérieur était anticonstitutionnel. Alors ils changent un mot ou deux, et hop, c'est bon, c'est constitutionnel. 

Sachant que : L'aide juridictionnelle aux prud'hommes et en matière civile était déjà prévue par la loi pour les étrangers, mais seulement s'ils résidaient habituellement en France. 

"Je me félicite de cette décision, c'est la fin d'une hypocrisie qui concerne beaucoup de travailleurs qui étaient employés par des entreprises, mais n'avaient pas les mêmes droits pour se défendre. Il n'y a pas de sous-justiciable", a réagi Xavier Courteille.

A noter que l'aide juridictionnelle s'applique déjà en matière pénale et de droits des étrangers pour les non-Français.

 

En très très clair : BV et quelques autres ont un peu perdu une occasion de se taire. Ben oui, ça existait déjà  :mouai:  

 

https://www.francetvinfo.fr/societe/justice/le-conseil-constitutionnel-accorde-l-aide-juridictionnelle-aux-etrangers-en-situation-irreguliere-au-nom-du-principe-d-egalite-devant-la-justice_6572708.html

 

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Membre, 61ans Posté(e)
Placid88 Membre 1 071 messages
Mentor‚ 61ans‚
Posté(e)

Il était déjà inadmissible que les étrangers en situation régulière puissent bénéficier de cette aide mais maintenant on touche le fond.

C'est à leurs pays qu'ils doivent demander une aide, marre de payé pour la planète 

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Membre, 106ans Posté(e)
LAKLAS Membre 14 687 messages
Maitre des forums‚ 106ans‚
Posté(e)
Il y a 4 heures, Placid88 a dit :

Il était déjà inadmissible que les étrangers en situation régulière puissent bénéficier de cette aide mais maintenant on touche le fond.

C'est à leurs pays qu'ils doivent demander une aide, marre de payé pour la planète 

bah !!  faut pas être radins... toutes nos caisses sont pleines à ras la gueule et on est pas endettés !! :)

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Membre, 46ans Posté(e)
jimmy45 Membre 10 888 messages
Maitre des forums‚ 46ans‚
Posté(e)
Il y a 10 heures, williams a dit :

À quoi joue donc le Conseil constitutionnel ?

Garants du respect de notre Constitution, les sages de la rue Montpensier n’hésitent désormais plus à outrepasser leur rôle, notamment lorsqu’il est question d’immigration. Ainsi, après avoir généreusement censuré les dispositions les plus strictes de la loi Immigration, au début de l’année, voilà qu’ils viennent d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière. Désormais, suite à cette décision du 28 mai 2024, les migrants clandestins pourront donc bénéficier, gratuitement - autrement dit, payé par le contribuable donc par nos impôts, d'un avocat pour les assister dans leur défense alors qu'ils n'auront rien versé comme taxes en France :wacko:. Jusqu’à présent, la loi de 1991 limitait, à raison, cette aide juridictionnelle aux citoyens français et aux étrangers résidant habituellement et régulièrement sur le sol français, à l'exception de quelques autres cas.

 

Source : https://www.bvoltaire.fr/grace-au-conseil-constitutionnel-les-clandestins-pourront-avoir-un-avocat-paye-par-le-contribuable/

Parce que c'est évident, en France on manque tellement d'argent que ça justifie les injustices. Vive la comptabilité, vive l'argument pour tout justifier, même l'injustifiable.

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Membre, 57ans Posté(e)
Témoudjine Membre 1 406 messages
Mentor‚ 57ans‚
Posté(e)

Cela ne changera pas grand-chose. Les étrangers extra-européens, s’ils avaient la chance d’être bien « conseillés », et de multiples associations sont là pour ça, avaient dix manières d’obtenir déjà l’aide juridictionnelle.

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Membre, 71ans Posté(e)
jacky29 Membre 40 501 messages
Maitre des forums‚ 71ans‚
Posté(e)
Il y a 18 heures, williams a dit :

À quoi joue donc le Conseil constitutionnel ?

Garants du respect de notre Constitution, les sages de la rue Montpensier n’hésitent désormais plus à outrepasser leur rôle, notamment lorsqu’il est question d’immigration. Ainsi, après avoir généreusement censuré les dispositions les plus strictes de la loi Immigration, au début de l’année, voilà qu’ils viennent d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière. Désormais, suite à cette décision du 28 mai 2024, les migrants clandestins pourront donc bénéficier, gratuitement - autrement dit, payé par le contribuable donc par nos impôts, d'un avocat pour les assister dans leur défense alors qu'ils n'auront rien versé comme taxes en France :wacko:. Jusqu’à présent, la loi de 1991 limitait, à raison, cette aide juridictionnelle aux citoyens français et aux étrangers résidant habituellement et régulièrement sur le sol français, à l'exception de quelques autres cas.

 

Source : https://www.bvoltaire.fr/grace-au-conseil-constitutionnel-les-clandestins-pourront-avoir-un-avocat-paye-par-le-contribuable/

cela se nomme l'aide juridictionnelle... et cela existe depuis un siècle. 

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Membre, 72ans Posté(e)
new caravage Membre 36 333 messages
Maitre des forums‚ 72ans‚
Posté(e)
Il y a 6 heures, Témoudjine a dit :

Cela ne changera pas grand-chose. Les étrangers extra-européens, s’ils avaient la chance d’être bien « conseillés », et de multiples associations sont là pour ça, avaient dix manières d’obtenir déjà l’aide juridictionnelle.

 

En effet  !

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Membre, Posté(e)
Garlaban Membre 8 574 messages
Maitre des forums‚
Posté(e)
Il y a 14 heures, January a dit :

Le texte antérieur était anticonstitutionnel. Alors ils changent un mot ou deux, et hop, c'est bon, c'est constitutionnel. 

Sachant que : L'aide juridictionnelle aux prud'hommes et en matière civile était déjà prévue par la loi pour les étrangers, mais seulement s'ils résidaient habituellement en France. 

"Je me félicite de cette décision, c'est la fin d'une hypocrisie qui concerne beaucoup de travailleurs qui étaient employés par des entreprises, mais n'avaient pas les mêmes droits pour se défendre. Il n'y a pas de sous-justiciable", a réagi Xavier Courteille.

A noter que l'aide juridictionnelle s'applique déjà en matière pénale et de droits des étrangers pour les non-Français.

 

En très très clair : BV et quelques autres ont un peu perdu une occasion de se taire. Ben oui, ça existait déjà  :mouai:  

 

https://www.francetvinfo.fr/societe/justice/le-conseil-constitutionnel-accorde-l-aide-juridictionnelle-aux-etrangers-en-situation-irreguliere-au-nom-du-principe-d-egalite-devant-la-justice_6572708.html

 

Contrairement à ta contribution ce n'est ni une manip "du torchon Bld Voltaire", ni une petite chose...

Le Conseil constitutionnel s'est appuyé sur les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme (la loi doit être la même pour tous ...") pour  censurer un article 3 de la loi de juillet 91 qui excluait du bénéfice de cette aide juridique, sauf dérogation, les étrangers qui résident irrégulièrement en France.

Nouvelle étape dans l'accélération de l'impuissance publique qui en avait déjà grand besoin !

Dorénavant nous sommes tous à égalité : Français, étrangers, détenteurs de la carte d'identité, OQTF, honnêtes gens et délinquants... tout baigne dans la fraternité !

 

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 90 321 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
Il y a 15 heures, Garlaban a dit :

Contrairement à ta contribution ce n'est ni une manip "du torchon Bld Voltaire", ni une petite chose...

Le Conseil constitutionnel s'est appuyé sur les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme (la loi doit être la même pour tous ...") pour  censurer un article 3 de la loi de juillet 91 qui excluait du bénéfice de cette aide juridique, sauf dérogation, les étrangers qui résident irrégulièrement en France.

Nouvelle étape dans l'accélération de l'impuissance publique qui en avait déjà grand besoin !

Dorénavant nous sommes tous à égalité : Français, étrangers, détenteurs de la carte d'identité, OQTF, honnêtes gens et délinquants... tout baigne dans la fraternité !

 

Faux il n’est question d’égalité que devant la justice .

Dans sa décision du 23 juillet 1975, le Conseil constitutionnel affirme que le principe d’égalité de tous les individus devant la justice possède une valeur constitutionnelle. Cela signifie que tous les justiciables, quelle que soit leur nationalitéou leur condition, doivent être traités de manière identique par les juridictions françaises. L'article L111-2 du code de l'organisation judiciaire affirme ce droit à "un égal accès à la justice".

Concrètement, l’égalité devant la justice se traduit par la consécration d’un droit au juge naturel. Les justiciables se trouvant dans une situation identique doivent être jugés par un même tribunal, selon les mêmes règles de procédure et de fond. En conséquence, les privilèges de juridiction, qui permettaient à certains individus d’être jugés dans des conditions plus favorables, ont été définitivement supprimés par la loi du 4 janvier 1993. En outre, le mécanisme de la cassationgarantit aux justiciables une interprétation identique de la loi sur l’ensemble du territoire.

https://www.vie-publique.fr/fiches/38037-la-justice-est-elle-egale-pour-tous#:~:text=Concrètement%2C l'égalité devant la,de procédure et de fond.

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Membre, Posté(e)
Garlaban Membre 8 574 messages
Maitre des forums‚
Posté(e)
Il y a 9 heures, DroitDeRéponse a dit :

Faux il n’est question d’égalité que devant la justice .

Dans sa décision du 23 juillet 1975, le Conseil constitutionnel affirme que le principe d’égalité de tous les individus devant la justice possède une valeur constitutionnelle. Cela signifie que tous les justiciables, quelle que soit leur nationalitéou leur condition, doivent être traités de manière identique par les juridictions françaises. L'article L111-2 du code de l'organisation judiciaire affirme ce droit à "un égal accès à la justice".

Concrètement, l’égalité devant la justice se traduit par la consécration d’un droit au juge naturel. Les justiciables se trouvant dans une situation identique doivent être jugés par un même tribunal, selon les mêmes règles de procédure et de fond. En conséquence, les privilèges de juridiction, qui permettaient à certains individus d’être jugés dans des conditions plus favorables, ont été définitivement supprimés par la loi du 4 janvier 1993. En outre, le mécanisme de la cassationgarantit aux justiciables une interprétation identique de la loi sur l’ensemble du territoire.

https://www.vie-publique.fr/fiches/38037-la-justice-est-elle-egale-pour-tous#:~:text=Concrètement%2C l'égalité devant la,de procédure et de fond.

c'est un encouragement à la clandestinité. Un appel d'air supplémentaire, un peu plus de paperasse, de normes, de fatras juridique et d'impuissance des forces de l'ordre.

Une décision qui va à l'encontre du souhait des Français comme d'hab avec le Conseil constitutionnel.

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 90 321 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
Il y a 23 heures, Garlaban a dit :

c'est un encouragement à la clandestinité. Un appel d'air supplémentaire, un peu plus de paperasse, de normes, de fatras juridique et d'impuissance des forces de l'ordre.

Une décision qui va à l'encontre du souhait des Français comme d'hab avec le Conseil constitutionnel.

Le peuple français s’est choisi une constitution.

Le peuple français s’est choisi un conseil constitutionnel pour garantir que les autres pouvoirs ne pourraient pas contourner la constitution.

Le conseil constitutionnel agit donc dans le cadre qui lui a été donné par le peuple français 

Si le peuple français VEUT une autre constitution, il lui appartient de doter ces représentants des moyens pour le faire 

Les souhaits projetés des uns et des autres c’est du pipeau

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Membre, Posté(e)
Garlaban Membre 8 574 messages
Maitre des forums‚
Posté(e)
il y a 10 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Le peuple français s’est choisi une constitution.

Le peuple français s’est choisi un conseil constitutionnel pour garantir que les autres pouvoirs ne pourraient pas contourner la constitution.

Le conseil constitutionnel agit donc dans le cadre qui lui a été donné par le peuple français 

Si le peuple français VEUT une autre constitution, il lui appartient de doter ces représentants des moyens pour le faire 

Les souhaits projetés des uns et des autres c’est du pipeau

La constitution a parfaitement fonctionné sans cette décision irresponsable et inappropriée. Ce n'était ni le moment, ni une nécessité. Se draper dans l'universalisme républicain, ça nous fait de belle jambes!

Le conseil outrepasse régulièrement ses prérogatives. En roue libre, il est devenu le symbole du laxisme migratoire. Ce n'est pas la première fois qu'il va à l'encontre de décisions prises par la représentation nationale en censurant le durcissement du regroupement familial, le rétablissement du délit de séjour irrégulier, le durcissement des conditions d’accès à la nationalité, l'obligation pour les étudiants de justifier le caractère sérieux de leurs études pour obtenir un visa… L’ensemble de ces mesures, bien qu’adoptées par les députés et les sénateurs ont ainsi été supprimées par le Conseil constitutionnel.  

Dorénavant, après avoir été agressé par un clandestin en plus de payer son propre avocat, il faudra payer le sien.

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Membre, 71ans Posté(e)
jacky29 Membre 40 501 messages
Maitre des forums‚ 71ans‚
Posté(e)
Le 01/06/2024 à 09:00, Garlaban a dit :

c'est un encouragement à la clandestinité. Un appel d'air supplémentaire, un peu plus de paperasse, de normes, de fatras juridique et d'impuissance des forces de l'ordre.

Une décision qui va à l'encontre du souhait des Français comme d'hab avec le Conseil constitutionnel.

Garla, arrête un peu, stp! le cc dit le droit... de plus, cela existe déjà. alors où est le problème? 

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 90 321 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
il y a 1 minute, Garlaban a dit :

La constitution a parfaitement fonctionné sans cette décision irresponsable et inappropriée. Ce n'était ni le moment, ni une nécessité. Se draper dans l'universalisme républicain, ça nous fait de belle jambes!

Le conseil outrepasse régulièrement ses prérogatives. En roue libre, il est devenu le symbole du laxisme migratoire. Ce n'est pas la première fois qu'il va à l'encontre de décisions prises par la représentation nationale en censurant le durcissement du regroupement familial, le rétablissement du délit de séjour irrégulier, le durcissement des conditions d’accès à la nationalité, l'obligation pour les étudiants de justifier le caractère sérieux de leurs études pour obtenir un visa… L’ensemble de ces mesures, bien qu’adoptées par les députés et les sénateurs ont ainsi été supprimées par le Conseil constitutionnel.  

Dorénavant, après avoir été agressé par un clandestin en plus de payer son propre avocat, il faudra payer le sien.

Le conseil constitutionnel a les droits que le peuple français a bien voulu lui donner .

Si le peuple français souhaite les modifier , il lui appartient de doter ses représentants du mandat pour les modifier .

Inutile de se draper derrière la volonté du peuple français pour exprimer ce qui relève de l’opinion individuelle. 

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Membre, Posté(e)
Pierrot89 Membre 8 915 messages
Maitre des forums‚
Posté(e)

Le Conseil Constitutionnel ne fait que rappeler la loi qui permet l'égalité des citoyens résidents pour la justice.

Rien de nouveau.

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Membre, 61ans Posté(e)
Placid88 Membre 1 071 messages
Mentor‚ 61ans‚
Posté(e)
il y a 44 minutes, Pierrot89 a dit :

Le Conseil Constitutionnel ne fait que rappeler la loi qui permet l'égalité des citoyens résidents pour la justice.

Rien de nouveau.

un clandestin n'est pas un citoyen résident

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