Ce que contient le projet de loi de moralisation de la vie publique présenté par François Bayrou

Le ministre de la Justice a, comme prévu, annoncé l'interdiction pour les parlementaires d'embaucher un membre de leur famille et d'effectuer plus de trois mandats d'affilée. Il a aussi annoncé la création d'une banque publique pour financer les partis politiques.

http://www.francetvinfo.fr/politique/francois-bayrou/ce-que-contient-le-projet-de-loi-de-moralisation-de-la-vie-publique-presente-par-francois-bayrou_2217166.html#xtor=CS1-746

Oui bon, et qui va empêcher pour les uns d'embaucher le fils et la fille du pote député, a charge de  revanche...Les loups ne se bouffent pas entre eux, tout cela n'est qu'enfumage. Ces privilèges de gauche comme de droite perdureront quoiqu'il arrive, on parie ? 

http://www.lefigaro.fr/politique/2017/06/01/01002-20170601ARTFIG00228-ce-que-prevoit-la-loi-de-moralisation-publique-de-bayrou.php

Une réforme constitutionnelle

L'exécutif prévoit des réformes institutionnelles lourdes, comme la suppression de la Cour de justice de la République. Actuellement la seule habilitée à juger les ministres, elle est considérée comme une juridiction d'exception. Les ministres seront désormais jugés par des magistrats et non des parlementaires. François Bayrou a annoncé qu'il y aura une «procédure de filtre» assurée par des membres de la Cour des comptes, du Conseil d'État et de la Cour de cassation, afin d'éviter les mises en cause à des fins de «déstabilisation» politique.

Le gouvernement entend également mettre fin à la présence des anciens présidents au Conseil constitutionnel à la fin de leur mandat.

.........

Par ailleurs, la réserve parlementaire sera supprimée, pour éviter toute «dérive clientéliste», et remplacée par un «fonds d'actions pour les territoires et les projets d'intérêt général».

L'exécutif va encadrer le plus sévèrement possible les activités de conseil des députés et sénateurs. Ils ne pourront pas lancer ce genre d'activités en cours de mandat et seront purement et simplement interdits de conseiller certaines sociétés liées à des marchés publics. «Les parlementaires ne peuvent être les jouets des lobbies», a estimé François Bayrou.

...........

Les comptes des partis seront soumis à une certification par la Cour des comptes lorsqu'ils atteignent un certain niveau de financement public.

.........

Le gouvernement entend également mettre fin à la présence des anciens présidents au Conseil constitutionnel à la fin de leur mandat.

=================================================

Du lourd , la mutation de la réserve parlementaire reste à expliciter .

J'espère que ça sera la fin des micro-partis au sein des partis "traditionnels" , autre source de dérives financières.

Il y a 11 heures, l'abbe resina a dit :

Oui bon, et qui va empêcher pour les uns d'embaucher le fils et la fille du pote député, a charge de  revanche...Les loups ne se bouffent pas entre eux, tout cela n'est qu'enfumage. Ces privilèges de gauche comme de droite perdureront quoiqu'il arrive, on parie ? 

Quel pessimisme ! Me semble que nous réclamons tous une loi de moralisation qui n'existe pas. De plus, ce n'est qu'un projet, et comme tout projet, les amendements ne vont pas manquer. Ce qui est encourageant, c'est que les "déontologues" auront un pouvoir...à moins que tu doutes toute probité avant même que ce soit opérationnel.

Il y a 13 heures, l'abbe resina a dit :

Oui bon, et qui va empêcher pour les uns d'embaucher le fils et la fille du pote député, a charge de  revanche...Les loups ne se bouffent pas entre eux, tout cela n'est qu'enfumage. Ces privilèges de gauche comme de droite perdureront quoiqu'il arrive, on parie ? 

Non. Il y a une réelle nouveauté, celle de la "banque démocratique". Qui empêche par exemple certains partis dits nationalistes d'emprunter à l'étranger pour leurs campagnes.

il y a 26 minutes, Piers a dit :

Non. Il y a une réelle nouveauté, celle de la "banque démocratique". Qui empêche par exemple certains partis dits nationalistes d'emprunter à l'étranger pour leurs campagnes.

Tous les Partis FRANÇAIS sont "Nationalistes"................Ils défendent les intérêts de la FRANCE

Ne pas pouvoir Emprunter là ,ou l'ont Peut ou Veut n'est pas Démocratique...............Pour un Pays comme la FRANCE qui se dis Justement être un Pays Démocratique...............!!!!

Je Suis d'accord avec  @ labbé-resina quand il écrit 

<.Les loups ne se bouffent pas entre eux, tout cela n'est qu'enfumage. Ces privilèges de gauche comme de droite perdureront quoiqu'il arrive,> 

J'ajoute qu'ils "S’amplifieront" même

Ce n'est pas Changer les LOIS  qu'ils Faillent,mais la "Moralité" des HOMMES...................Et ça c'est une autre paire de Manche,et demain la Veille que l'ont verras cela!!!!!

Non," le nationalisme c'est la guerre" disait Mitterrand.

Il n'y a qu'un seul parti Fasciste en France, c'est le FN. Il met les intérêts économique de la France en avant mais emprunte en Russie, pour soutenir de surcroit l'annexion de la Crimée par Poutine.

Il y a 4 heures, Piers a dit :

Non. Il y a une réelle nouveauté, celle de la "banque démocratique". Qui empêche par exemple certains partis dits nationalistes d'emprunter à l'étranger pour leurs campagnes.

On a bien compris ta partialité....

Il y a 4 heures, Piers a dit :

Non," le nationalisme c'est la guerre" disait Mitterrand.

Il n'y a qu'un seul parti Fasciste en France, c'est le FN. Il met les intérêts économique de la France en avant mais emprunte en Russie, pour soutenir de surcroit l'annexion de la Crimée par Poutine.

Autiste, aveugle, sourd et muet, tu dois toucher une belle pension toi, tu es sur de tes sources bidonnées ? 

Il y a 4 heures, Piers a dit :

Non. Il y a une réelle nouveauté, celle de la "banque démocratique". Qui empêche par exemple certains partis dits nationalistes d'emprunter à l'étranger pour leurs campagnes.

Ou qui permettra à certains partis de ne plus être obligés d'emprunter à l'étranger ?

La loi sera en retrait le conseil d'état s'est opposé à plusieurs points dont celui sur la banque de la démocratie

http://www.lexpress.fr/actualite/politique/loi-de-moralisation-le-conseil-d-etat-s-oppose-a-une-mesure-chere-a-bayrou_1917577.html

Dans un avis validé le 12 juin, le Conseil d'État demande toutefois au gouvernement de revoir sa copie sur plusieurs points, révèle Le Monde. Cet avis est toutefois consultatif et l'exécutif n'est pas contraint de le suivre. 

http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/06/13/moralisation-de-la-vie-publique-le-conseil-d-etat-demande-au-gouvernement-de-revoir-sa-copie_5143898_823448.html

Dans son avis, le Conseil d'État critique l'étude d'impact du gouvernement sur cette disposition "beaucoup trop sommaire". L'institution demande en outre en quoi la nouvelle banque "serait nécessaire afin de garantir la transparence du financement de la vie politique, alors que le présent projet de loi crée déjà directement,aux mêmes fins, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques". 

Le Conseil d'État propose donc de remplacer cette proposition par l'instauration d'un "appel d'offres auprès des établissements de crédit existants, afin d'attribuer à l'un d'eux cette quasi-mission de service public", écrit Le Monde. 

.......

Dans son avis, le Conseil d'Etat rejette enfin deux mesures de la loi, qui seraient contraires à la Constitution. La séparation de la fonction d'ordonnateur des dépenses de celle du payeur dans les grands partis serait contraire à la liberté de s'organiser, garantie par l'article 4 de la Constitution. Quant à la certification des comptes des partis par les magistrats de la Cour des comptes, elle violerait la liberté d'entreprendre. 

===============================================================

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/030383971932-moralisation-de-la-vie-publique-ne-stigmatisons-pas-les-professions-du-conseil-2094395.php

http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/06/14/moralisation-de-la-vie-publique-deux-lois-et-une-reforme-constitutionnelle-devant-le-conseil-des-ministres_5144222_823448.html

Le ‎01‎/‎06‎/‎2017 à 19:48, l'abbe resina a dit :

Oui bon, et qui va empêcher pour les uns d'embaucher le fils et la fille du pote député, a charge de  revanche...Les loups ne se bouffent pas entre eux, tout cela n'est qu'enfumage. Ces privilèges de gauche comme de droite perdureront quoiqu'il arrive, on parie ? 

Tu n'as pas lu les propositions du garde des sceaux !

Pour éviter les "emplois croisés", situation où un élu emploierait un membre de la famille d'un autre élu, une telle embauche devra être déclarée dans le cadre des déclarations d'intérêts auxquelles sont soumis les parlementaires.

Pour qu'il y est "Moralisation" de la Vie Publique (ou tout autres choses)..............Il faudrait me semble t'il d'abord définir la "Morale" et ensuite "Moraliser" cette Morale.................Des Hommes

Quand même ceux qui devraient "Prêcher" la "Foi Chrétienne" n'en n'on pas!!!!

A Chacun SA MORALE,et UNE LOI POUR TOUS................Vœux Pieu!!!

La morale c'est le bien commun ça n'a aucun besoin de définition, par contre ça relève de l'appréciation.

La loi c'est expliquer au sans-dent que le seigneur est légitime à lui faire les poches en invoquant la morale.

C'est bien pour cette raison que le titre choisi pour ce texte est "loi pour la confiance dans notre vie démocratique".

Dans l'ensemble, de bonnes mesures . Mais ce qu'on attendait c'est que les coupables de crimes contre la population puissent être virés de leurs postes, jugés et punis. Et la seule punition qui leurs est promise est de ne plus pouvoir toucher leur part du gateau pendant 10 ans. 

Ici on est plutôt dans l'élimination du soupçon en planquant les facteurs les plus évidents de fraude alors que tout le monde sait que là n'est pas la plus grosse question.

Prenons l'exemple des infrastructures publiques. Depuis fin 2015 pour application 2016 il a été décidé qu'il serait inscrit au guides des bonnes pratiques le fait de vendre les infrastructures publiques telles que les hôpitaux dont nous sommes propriétaires depuis leur construction après guerre et qui sont amorties depuis 40 ans. Les vendre à la banque et les occuper en tant que locataire afin de dégager des fonds d'investissement.

Bon, le mec qui a décidé ça devrait moisir en geole pour 20 ans. A la place il ne va rien se passer.