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Affichage des résultats pour « laxisme justice ».
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Bonjour, TotalEnergies assigne Greenpeace en justice. La raison : la publication, en novembre 2022, d’un rapport qui estime les émissions carbones de la multinationale à 1,6 milliard de tonnes d’équivalent CO₂ en 2019 quand elle se targuait de n’en émettre “que” 455 millions. Article entier
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Christiano Ronaldo condamné par la justice à 99 coups de fouets !
Kyoshiro02 a posté un sujet dans International
Et ce n'est même pas une blague ! https://www.msn.com/fr-fr/sport/football/cristiano-ronaldo-condamné-à-des-coups-de-fouets-pour-adultère/ar-AA1i9FbU?ocid=socialshare -
Nous sommes, ou nous faisons semblant de le croire, des gens habitants un état de droit. C’est à dire que nos comportements doivent être conformes aux principes écrits dans des Codes. De tous les concepts que l’ homme s’est forgé, celui de Justice est le plus beau. Et l’institution judiciaire est censée être son plus fidèle garant. Pour les plus courageux d’entre-vous je recommande la lecture de ce lien https://books.openedition.org/editionsehess/2591?lang=fr qui éclaire les différentes conceptions qu’ont eu de la Justice des Platon et des Aristote quand ils préjugeaient des décisions que la Justice devait avoir face à des violations flagrantes de ces Codes. Il est évident que s’il est suivi, ce post risque très rapidement de devenir explosif, car il y plane le spectre du problème le plus insoluble qui soit, celui de la punition à infliger à qui a mis à mort un individu qui l’avait outragé ou nuit à un être qui lui était proche. Alors, bien évidemment essayez de ne pas plonger dans la facilité qui consisterait à dire que nos sociétés sont corrompues, que les petits soldats (ou ses nervis) qui forment le bras armé de la Justice jouissent de droits que rien ne justifie, Ou que ces gens là ont opté pour cet emploi en toute connaissance de cause. Ou que les Légistes eux-mêmes se sont abrités derrière des lois scélérates les mettant à l’ abri des poursuites ….. ou …. ou …. La question se résume à quelque chose de très simple : la légitime défense est-elle parfaitement recevable sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice pour justement la légitimer ? Je ne dis pas sans enquête bien entendu, mais les conclusions de celle-ci pourraient-elles permettre son application de facto sans l'approbation par un verdict de Juge ? Je précise que je ne cherche pas à défendre les moeurs du Far West. PS Que ceux qui n'ont pas lu le lien cité plus haut s'abstiennent de répondre, car faisant cela ils s'appuieraient sur des concepts qui justement sont définis dans le lien, mais dont la définition serait différente de celles qu'en donnaient les deux philosophes cités. Car tout le monde voit la Justice à l' aune de ses propres passions....
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https://www.leparisien.fr/faits-divers/val-de-marne-le-squatteur-meurtrier-remis-en-liberte-a-cause-des-lenteurs-de-la-justice-12-12-2023-HO27WFCN3BAN3G3FAPCJDJI7HQ.php "Arrêté en flagrant délit pour le meurtre de son compatriote iranien à Créteil, Amin a été libéré par la chambre de l’instruction parce que les trois juges chargés de ce dossier ne l’ont pas interrogé assez vite. Un fiasco qui met la partie civile en colère." https://www.fdesouche.com/2023/12/12/val-de-marne-le-squatteur-meurtrier-remis-en-liberte-a-cause-des-lenteurs-de-la-justice/ "Le suspect de meurtre fait condamner l’État pour sa lenteur D’une manière assez exceptionnelle, Amin a obtenu du tribunal de Paris la condamnation de l’État à lui verser 1 500 euros en raison des lenteurs de l’enquête arguant de « l’absence d’acte durant neuf mois, ce qui excède de trois mois, le délai raisonnable ». Une situation qui s’explique sans doute par le fait que trois juges d’instruction se sont succédé en douze mois sur ce dossier."
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Les habitants ont décidé de faire justice eux-mêmes à Haïti
jeremie974 a posté un sujet dans International
Haïti : plus de 250 membres de gangs tués par des justiciers autoproclamés depuis avril. https://fr.news.yahoo.com/haïti-250-membres-gangs-tués-224100764.html « La population haïtienne est piégée dans un cauchemar éveillé », a commenté plus tôt dans la journée le secrétaire général de l'ONU, Antonio Guterres. « La situation humanitaire est plus qu'effroyable. Les gangs cruels ont le contrôle de la population d'Haïti », a-t-il ajouté. -
Fâché d’être venu au monde, il poursuit ses parents en justice
.iO a posté un sujet dans Actualités - Divers
https://nypost.com/2023/05/25/i-sued-my-parents-for-having-me-without-my-permission-now-i-have-kids/ A New Jersey TikToker who joked she “sued” her parents shocked viewers this week when she revealed she actually has kids. “I thought it was obvious that I was joking,” the Hoboken woman told The Post. “I do find it humorous, though. People get worked up over anything. It shows how little people research before reacting.” "Une TikTokeuse du New Jersey qui a plaisanté en disant qu'elle avait "poursuivi" ses parents a choqué les téléspectateurs cette semaine lorsqu'elle a révélé qu'elle avait en fait des enfants. "Je pensais qu'il était évident que je plaisantais", a déclaré la femme de Hoboken au Post. «Je trouve ça drôle, cependant. Les gens s'énervent pour n'importe quoi. Cela montre à quel point les gens cherchent peu avant de réagir." https://www.ouest-france.fr/leditiondusoir/2019-02-08/fache-detre-venu-au-monde-il-poursuit-ses-parents-en-justice-77a4c53d-8265-4fb8-a205-5f0368d30122 "Raphael Samuel, 27 ans, reproche à ses parents de l’avoir conçu sans son consentement. Malgré une enfance heureuse, cet Indien a décidé de les poursuivre en justice." -
"Quel est le lien entre Gérald Darmanin et le PSG ? Selon une enquête de Mediapart datant du 4 janvier dernier, celui qui était ministre des Comptes publics à l'été 2017 aurait aidé le club parisien de football à ne pas payer des dizaines de millions d'euros de taxes au moment du transfert record du joueur brésilien Neymar en provenance du FC Barcelone. Mercredi 10 janvier, Manon Aubry, l'eurodéputée de La France insoumise, a annoncé saisir la justice pour des "soupçons de complicité de fraude fiscale" impliquant l'actuel ministre de l'Intérieur et le PSG." .... " Un transfert record de 222 millions d'euros Rappelant qu'en août 2017, le PSG avait acheté Neymar pour 222 millions d'euros, Manon Aubry explique qu'entre 67 et 224 millions d'euros d'impôts et de cotisations sociales auraient dû s'appliquer sur cette transaction. D'après nos confrères de Mediapart, le ministre des Comptes publics de l'époque et son cabinet auraient ainsi aidé le club de la capitale "contre la jurisprudence de l'administration". Dans son courrier à la procureure de Paris, Manon Aubry estime qu’il "semble donc exister des preuves de l'implication personnelle de Gérald Darmanin" dans cette affaire avec le PSG. À ce jour, le transfert de la star brésilienne au PSG est toujours le plus cher de l'histoire du football. .... ouep mais Darmanin fait-il partie des Intouchables !!! affaire à suivre !
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https://www.cnews.fr/france/2023-01-16/delinquance-t-le-droit-de-publier-la-photo-ou-la-video-des-suspects-sur-les "DÉLINQUANCE : A-T-ON LE DROIT DE PUBLIER LA PHOTO OU LA VIDÉO DES SUSPECTS SUR LES RÉSEAUX ? Alors que de plus en plus de personnes, notamment des commerçants, sont tentés de diffuser des images de vidéosurveillance sur les réseaux sociaux pour tenter d’identifier les auteurs de délits, cette pratique est pourtant interdite par le code pénal. Le point sur les risques encourus." https://www.europe1.fr/societe/publication-dimages-de-voleurs-que-risque-les-commercants-4161869 "Les commerçants sont de plus en plus nombreux à diffuser des images de personnes ayant volé dans leurs magasins afin de les retrouver. Cette pratique est illégale mais les commerçants sont excédés par le manque de réponse de la justice face à ce phénomène. " https://actu.fr/hauts-de-france/huppy_80446/un-commercant-de-la-somme-diffuse-la-photo-de-son-voleur-sur-les-reseaux-sociaux_55634082.html "Hervé Bayard y partage une image tirée de ses caméras de surveillance, sur laquelle on voit un jeune homme portant un masque anti-covid qui, le matin même, est venu lui voler des cigarettes. Il promet même une récompense pour quiconque l’aidera à identifier le voleur."
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La justice autorise l’ouverture d’une centrale hydroélectrique contestée
Phylou a posté un sujet dans Environnement
https://www.20minutes.fr/planete/4035875-20230507-haute-savoie-justice-autorise-ouverture-centrale-hydroelectrique-contestee?xtor=RSS-176 Parfois, j'ai du mal à comprendre la logique écolo...à tel point que je me demande si elle existe. -
https://www.ouest-france.fr/faits-divers/braquage/braquage-mortel-pres-de-rouen-deux-hommes-places-en-detention-provisoire-0cdc53c4-b2e3-11ee-889e-f4c642b1c23a "Lors de son audition par les gendarmes, l’homme interpellé mardi a confirmé « avoir voulu braquer » cette armurerie avec deux autres hommes pour y prendre des armes, a indiqué le procureur de la République de Rouen, Frédéric Teillet, dans un communiqué." "Un malfaiteur toujours recherché Le gardé à vue a expliqué que trois jeunes hommes, âgés de 18 ans, venus de région parisienne, se sont ainsi rendus à l’armurerie avec une voiture volée. « À l’entrée dans le magasin, ils ont mis en joue le salarié de l’armurerie qui a fait feu, tuant l’un d’entre eux et provoquant la fuite des deux autres », poursuit le magistrat. Le salarié, ayant continué de leur tirer dessus dans leur fuite, l’a alors touché d’une balle dans la jambe." https://actu.fr/normandie/eslettes_76245/braquage-mortel-pres-de-rouen-l-employe-de-l-armurerie-mis-en-examen_60549174.html "Déjà recherché pour une affaire grave Mais on en sait désormais plus sur le braqueur présumé qui a été tué. Selon le parquet de Rouen, il s’agit d’un jeune de 18 ans, déjà recherché pour des faits graves." "Les deux enquêtes, l’une sur le braquage, l’autre sur la mort d’un des suspects, sont toujours en cours, notamment pour « déterminer si ces tirs ont été effectués en état de légitime défense »" https://www.paris-normandie.fr/id483676/article/2024-01-14/braquage-dune-armurerie-pres-de-rouen-un-quatrieme-homme-interpelle-deux-en "Un quatrième homme Les constatations des gendarmes ont également permis d’établir qu’au moment de l’interpellation du gardé à vue à proximité de leur véhicule en feu, le troisième auteur prenait la fuite. Mais ce dernier a été pris en charge par un autre comparse contacté à cette fin. Ce quatrième homme a pu être identifié, a été interpellé et a également été placé en garde à vue."
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ça se recoupe avec "Tabasse-le » : une mère met un ado à genoux et demande à son fils de le frapper "! Encore une furie qui veut faire justice soi même , ça va devenir à la mode là . Loire : deux garçons roués de coup par une mère qui voulait faire justice à son fils Âgée de 36 ans, la mère de famille a été placée en garde à vue pour violences aggravées sur mineurs. https://www.leparisien.fr/faits-divers/loire-deux-garcons-roues-de-coup-par-une-mere-qui-voulait-faire-justice-a-son-fils-30-09-2023-2EVH3KQMWZCPLC24AQTIY7TCHE.php
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C'est regrettable pour l'animal mais le propriétaire est responsable de celui ci, celui là s'est sauvé de sa cage en gare et le TGV a démarré malgré tout ,car aller chercher un chat sous les wagons est pas chose aisée , la propriétaire de celui là attaque la SNCF en justice ce qui me parait un peu poussé sur les bords https://www.leparisien.fr/paris-75/chat-ecrase-par-un-tgv-gare-montparnasse-la-sncf-devant-la-justice-19-06-2023-VXMSZJNJURFX3IMEXLOTC6VR4Y.php Chat écrasé par un TGV en gare de Montparnasse : la SNCF devant la justice La fondation 30 millions d’amis attaque la SNCF pour « sévices graves et acte de cruauté ayant entraîné la mort d’un animal », suite à la mort de Neko en gare de Montparnasse en janvier dernier.
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Le projet de loi justice donnerait, en cas d'adoption, à la police la possibilité d'intrusions chez vous et au dehors en recourant à l'ensemble de vos appareils connectés transformés en mouchards, dont les micros et caméras seraient allumés à votre insu. https://www.liberation.fr/economie/economie-numerique/des-telephones-bientot-transformes-en-mouchard-avec-la-loi-justice-la-quadrature-du-net-donne-lalerte-20230531_DYFRSZX4MFGMJHDZPJEO2HJGWU/ Jusqu'où iront ils ?
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Définir les termes la Justice serait pour l'auteur une sorte d'Equilibre Thermodynamique (ce qui permet une dféinition en dehors de toute culture ou Religion) tout système devant recevoir de chacun des autres systèmes qu'il a cotoyé l'équivalent de l'énergie qu'il lui a fournie ou qu'il lui a volée. EN SIMPLE: que celui qui a donné reçoive, et que celui qui a pris soit obligé de restituer ce qu'il a pris à celui à qui il a pris. réponse, oui pour moi c'est une valeur importante
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Bonjour, Les faits remontent à 2016, lorsqu'un directeur commercial d'une enseigne de matériaux d'Île-de-France est convoqué à un entretien préalable à un licenciement. L'entreprise lui reproche un comportement professionnel incompatible avec l'exercice de ses fonctions, ainsi qu'un manque total de bienséance, de tenue en société et surtout d'hygiène. Dans le détail, l'employeur lui reproche notamment d'avoir laissé les toilettes des femmes dans un état lamentable, au point d'écœurer la chargée du ménage. Le directeur commercial aurait également fait des remarques désobligeantes à un de ses subordonnées. Il aurait ainsi glissé à ce dernier qu'il aurait "pris du ventre", avant d'émettre un gaz malodorant en lançant : "Il fallait que vous sortiez du bureau, du coup arme massive obligatoire". Article entier
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Il y a plus d’un an, La Quadrature du Net a déposé un recours contre un contrat passé par la ville d’Orléans qui autorise l’expérimentation de capteurs sonores dans l’espace public. L’été dernier, la commune défendait sa surveillance privée en adoptant la stratégie du baratin : raconter le plus de bêtises possibles pour embrouiller le tribunal administratif. Nous venons de lui répliquer. Comme cela a déjà été fait à Saint-Étienne, Marseille, Paris ou Moirans, l’objectif est de faire tomber ce nouveau projet de Technopolice. Il s’agit d’un énième dispositif néfaste issu d’une start-up, ici Sensivic, qui utilise comme tremplin marketing l’avidité de certain-es élu-es pour la surveillance totale des populations. En octobre 2021, nous avions appris que la ville d’Orléans avait signé une convention avec l’entreprise Sensivic pour expérimenter des « capteurs sonores » sur sa population. Dans la droite lignée de ce qui avait été tenté à Saint-Étienne, le projet consiste à déployer des « détecteurs de sons anormaux » (une douce expression pour « mouchards ») sur des caméras de surveillance. L’idée, selon les termes de la convention, est « d’analyser en permanence le son ambiant pour pouvoir détecter des anomalies » et ainsi orienter les caméras ou les agents de police vers la source des bruits considérés comme « anormaux » par le micro. En somme, lier à la surveillance automatique visuelle, déjà déployée en masse dans nos villes, une surveillance sonore. En attendant la surveillance des odeurs, comme cela avait été évoqué en 2020 dans un livre blanc du ministre de l’Intérieur ? La surveillance sonore ne passera pas Des caméras, des micros, l’ensemble boosté par une supposée « intelligence artificielle » pour effacer toute trace d’anormalité dans nos villes… Non seulement ce projet est un énième fantasme sécuritaire né d’une start-up prête à tout pour rentabiliser son stand à Milipol (le salon parisien de la sécurité), mais il est aussi purement illégal. C’est ce que nous essayons de faire constater au tribunal administratif d’Orléans depuis désormais plus d’un an. Pour cela, nous nous appuyons sur un précédent très similaire : la CNIL a en effet déjà considéré comme illégal un projet de surveillance sonore déployé quelques années plus tôt à Saint-Étienne. C’est notamment sur la base de cette analyse de la CNIL que nous avons attaqué l’expérimentation d’Orléans, déposant non seulement un recours devant le tribunal administratif mais aussi une plainte devant la CNIL pour la forcer à prendre position. Si la procédure devant la CNIL n’a pas encore aboutie, la mairie d’Orléans a, en revanche, communiqué à l’été dernier sa défense devant le juge administratif. Nous venons d’y répondre. Ne dites pas « microphone » mais « détecteur de vibration de l’air »… La stratégie d’Orléans est simple : pour ne pas avoir à appliquer les règles protectrices du droit des données personnelles qu’elle sait ne pas respecter, la commune tente de faire passer l’idée que son dispositif de surveillance ne traiterait pas de données personnelles. Et par un tour de magie, de faire disparaître toutes les critiques sur les dangers de cette surveillance. Le débat ressemble beaucoup à ce que l’on observe depuis que ces dispositifs de surveillance sont documentés dans le cadre de notre campagne Technopolice : des collectivités (mais derrière, en fait, des entreprises qui dictent leurs arguments de défense à la collectivité attaquée) qui refusent de se voir appliquer le droit des données personnelles, ou toute règle protectrice des droits fondamentaux. Orléans fait figure d’exemple type. Ainsi, la ville refuse de voir le produit de la société Sensivic qualifié de micros et préfère parler de « détecteur de vibration de l’air ». Cela ne s’invente pas. La commune pense ainsi perdre le juge et la CNIL en inventant sa novlangue et en préférant des mots creux qui feraient oublier qu’il s’agit d’une surveillance permanente et totale de l’espace public. La palme de l’absurdité revient de justesse à l’affirmation de la commune selon laquelle « Il convient de préciser que le traitement numérique s’opère par un code “firmware” c’est-à-dire embarqué dans le processeur électronique, et non pas de code “informatique” utilisé dans des ordinateurs classiques. Il s’agit, donc, d’électronique numérique. » La concurrence dans la course à l’aberration juridico-technique était pourtant rude. Pire ! Le discours de la ville d’Orléans devant la justice entre en contradiction non seulement avec les termes mêmes de la convention passée (la convention que nous attaquons parle de « capteur sonore ») mais aussi avec la communication officielle de Sensivic, qui explique aux communes sur son site que « vos caméras peuvent maintenant avoir des oreilles affûtées ». Toute l’analyse juridique de la ville d’Orléans repose en réalité sur deux documents inutiles. Le premier est issu d’un laboratoire « indépendant » et déclare, par un grossier argument d’autorité, que les produits de l’entreprise seraient « conformes au RGPD ». Mais comment croire en l’objectivité d’un laboratoire payé par une entreprise pour lui donner un document venant certifier un produit vis-à-vis des acheteurs potentiels ? Surtout lorsque son avis va frontalement à l’encontre du droit en la matière et des avis précédents de la CNIL ? Le second est un courrier de la CNIL qui dit l’exact opposé de ce que veut démontrer Sensivic. La CNIL y rappelle justement sa position déjà exprimée sur Saint-Étienne : qu’un tel capteur sonore, couplé à une caméra de vidéosurveillance, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et à la liberté d’expression. Bref, encore une start-up qui pense avoir trouvé un business fructueux en accentuant la surveillance de la population, au mépris de toute considération politique ou juridique – et qui reçoit pour cela le soutien aussi bien des collectivités publiques que des administrations. Surveiller les gens, cela rapporte de l’argent Entre temps, et sans être le moins du monde inquiétée par les autorités (qui l’ont plutôt encouragée), Sensivic, l’entreprise qui travaille avec Orléans sur cette surveillance, a tranquillement prospéré, continuant d’amasser les projets et les financements sur son business de surveillance sonore. Présentant fièrement ses produits de surveillance au salon Viva Technology, la start-up a bénéficié d’une levée de fonds de plus de 1,6 millions d’euros en 2022 auprès d’un ensemble d’investisseurs, dont la BPI (la Banque Publique d’Investissement), fidèle investisseuse des pires projets de la Technopolice (dont le logiciel de surveillance TestWe, sanctionné il y a quelques semaines par la juridiction administrative). Sur son site, la startup annonce d’ailleurs 1 542 détecteurs installés en France, Belgique et Suisse, et une équipe de 12 salarié-es, tous-tes dédié-es au déploiement d’une surveillance sonore de nos rues et villes, couplée à la vidéosurveillance déjà existante. Tout cela gravite dans un petit monde d’entreprises de surveillance, d’associations de lobbys et de financeurs bien habitués entre eux. Sensivic échange sur Youtube (vidéo en fin de paragraphe) avec une autre start-up à tendance sécuritariste, Two-I (qui vend des solutions d’analyse d’image) en discutant analyse d’émotion, surveillance continue de l’espace et partenariat financier. Les deux sont d’ailleurs membres des mêmes associations de professionnels de la surveillance, dont l’AN2V (pour Association Nationale de Vidéoprotection), et sont toutes les deux soutenues par le « Comité Stratégique Filière Sécurité », sorte de lobby des industries de la sécurité officiellement soutenu et encouragé par l’État. Nous espérons bien gagner ce nouveau contentieux, devant la juridiction administrative et devant la CNIL, pour mettre un nouveau coup d’arrêt à l’extension de la Technopolice. Après la victoire contre le logiciel de surveillance des étudiant-es TestWe, cela serait une nouvelle encourageante dans la lutte qui s’annonce contre les Jeux Olympiques 2024. Source : www.laquadrature.net
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Ses faits d'armes sont nombreux. Le ténor du barreau de Paris explique pourquoi il jette l'éponge dans un courrier plein de tristesse et de mélancolie, mais aussi d'amertume à l'égard du système judiciaire. «C'est épuisant déjà d'être appelé à l'aide - ad vocatus - jour et nuit mais ça l'est encore plus de se battre face à une chaîne toujours plus grippée, rouillée, bloquée.» Cette chaîne qu'évoque l'avocat pénaliste Éric Morain dans un communiqué partagé vendredi 26 août sur Twitter, c'est celle de la justice. La même dont il vient de se séparer, ad vitam æternam. Classé parmi les 30 avocats les plus puissants de France par le magazine GQ en 2019, ce ténor du barreau de Paris, tantôt avocat pénaliste, tantôt défenseur du vin naturel et des vignerons liés à sa production, raccroche la robe 26 années après avoir prêté serment. «Cette robe pleine de plis et de douleurs portées», écrit-il. Le désormais ex-avocat se dit quelque peu lassé et surtout fatigué du système judiciaire actuel. «Je ne veux pas être dans quelques années un avocat de 60 puis 65 puis de 70 ans, et puis de plus encore, au milieu de ce monde de justice qui ne nous écoute plus. Je crois que je n'en ai plus la force», assure-t-il dans un texte qui sonne comme un pamphlet mêlant tristesse, amertume et mélancolie. Éric Morain dénonce, entre autres, «les non-réformes toujours plus déconsidérantes de la justice». Il regrette aussi «les audiences renvoyées à un an ou plus, [les] délais de convocation toujours plus longs notamment en matière familiale, [les] commissions rogatoires qu'on attend parfois des années, [les] erreurs matérielles exponentielles, [les] prorogations des délibérés, [la] multiplication forcée des dépôts de dossiers et de la visio [...].»Il ajoute que «le temps consacré à, ne serait-ce qu'obtenir des réponses ou des informations qui sont dues à nos clients justiciables a décuplé en 5 ans.» La suite
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Tout commence, donc, en 2016. Les deux personnes commencent à se voir, et deviennent amies. S’ensuit une période de 4 ans où ils se côtoient régulièrement. En 2020, leur relation prend un tournant. « Alors que la défenderesse ne considérait le demandeur que comme un « ami », il la considérait comme son « amie la plus proche »», indiquent les documents judiciaires, que le Guardian a pu examiner. Un « désalignement » des relations, donc, poursuit l’accusation, dont le plaignant se serait bien passé. À Singapour, un homme réclame plus de 3 millions de dollars singapouriens (2 millions d’euros actuels) de dommages et intérêts à une femme qui a déclaré qu’elle ne le voyait que comme un ami, affirmant qu’elle lui a causé un traumatisme et a porté atteinte à son « excellente réputation ».La femme a elle déposé une plainte pour harcèlement à son égard, et obtenue une procédure d’éloignement.
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INFO BFMTV - La justice belge n'entend pas remettre Hassan Iquioussen- cet imam marocain qui s'était réfugié en Belgique pour fuir son arrêt d'expulsion du territoire français - à la France. L'avocat d'Hassan Iquioussen l'a confirmé ce même vendredi. Selon nos informations obtenues auprès de sources concordantes, la chambre du conseil de Tournai a refusé de remettre Hassan Iquioussen à la France. https://www.bfmtv.com/international/hassan-iquioussen-la-justice-belge-refuse-la-remise-a-la-france-de-l-imam-marocain_AD-202210210596.html
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Crèche Baby Loup : la justice annule le licenciement de l'employée voilée La Cour de cassation est revenue sur la décision d'un conseil des prud'hommes dans le feuilleton judiciaire de la crèche Baby Loup, annulant le licenciement en 2008 d'une employée de la crèche qui s'était vue reprocher par son employeur derefuser d'ôter son voile. "S'agissant d'une crèche privée", la plus haute juridiction judiciaire a jugé que le licenciement de Fatima Afif, qui date de 2008, constituait "une discrimination en raison des convictions religieuses" et devait être "déclaré nul". Lors de l'audience devant la chambre sociale de la Cour de cassation, le 12 février, l'avocat général avait préconisé le rejet du pourvoi de Mme Afif. Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, a déclaré regretter "une mise en cause de la laïcité". "En sortant quelques secondes de mes fonctions, je voudrais vous dire que je regrette la décision de la Cour de cassation sur la crèche Baby Loup", a-t-il déclaré. http://www.lemonde.f...50554_3224.html http://www.lefigaro....selon-valls.php Qu'en pensez vous ? Justice ? ou scandale ? Bon débat à tous
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Bonjour, Plus de 100 000 euros, c’est la somme que la Fédération nationale des chasseurs (FNC) réclame à la militante féministe Fatima Benomar devant les tribunaux. Les chasseurs accusent cette dernière d’avoir dit sur RMC en juin dernier : « Un gros pourcentage de féminicides sont faits par armes à feu, par des chasseurs en général. » Ils estiment que cette phrase porte un préjudice moral à l’intérêt collectif des chasseurs. Le collectif Féministes contre le cyberharcèlement, qui soutient Fatima Benomar, évoque un procès bâillon. « Oui, il faut pouvoir parler des féminicides dans le débat public, et oui, il faut pouvoir parler des féminicides commis par des armes de chasse », écrit-il. D’après le décompte du collectif Féminicides par conjoint ou ex-conjoint, un fusil de chasse a été utilisé dans au moins 27,54 % des 102 féminicides de 2020, et 25,44 % des 106 meurtres de 2021. Soit 1 féminicide sur 4 provoqué à l’aide d’une arme de chasse. Article entier
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Bonjour, Cheveux blancs, vue chancelante et démarche incertaine, les anciens chauffeurs jugés plus de dix ans après les faits, tentent d'expliquer aux magistrats le contexte qui régissait alors les règles du métier à Marseille. "C'était ce qui se faisait à l'époque, tout le monde faisait comme ça...", tente un prévenu. "Depuis l'école, on sait que dire 'oui je discutais mais mon voisin aussi', n'empêche pas le professeur de faire la remarque", tacle le président de la cour. Article entier
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Les ministres de la Santé et de la Recherche ont saisi lundi la justice au vu d'un nouveau rapport sur l'IHU de Marseille, qui confirme des "dysfonctionnements graves" lorsque cet institut scientifique était sous la direction du Pr Didier Raoult. https://www.laprovence.com/actu/en-direct/6889204/ihu-de-marseille-le-gouvernement-saisit-la-justice-pour-dysfonctionnements-graves-sous-la-direction-de-di