Divorce pour manquement au "devoir conjugal" : pourquoi la France a été condamnée par la CEDH

Je me demande quand même pourquoi cette décision à été recevable ? (je parle pour le juge français). Quid de l'avocat, qu'a t-il fait ou pas fait plutôt, pour que ce soit jugé ainsi ? Bizarre.

il y a 50 minutes, Mórrígan a dit :

Est-ce si grave de divorcer lorsque les sentiments ne sont plus là, lorsque l’on n’a plus rien à se dire ? 

Bien sûr que non et ce n'est pas la question. N'importe quel homme ou femme peut divorcer parce qu'il n'aime plus son conjoint en France. Pas besoin de la CEDH pour ça. De même qu'en aucun cas un homme peut violenter sa femme et la forcer à avoir des rapports sexuels. Encore une fois, c'est puni par la loi et constitue même une circonstance aggravante !!

Mais il y a une notion supplémentaire en France qui permet plus ou moins d'attribuer une raison au divorce et donc de définir qui est "fautif", ce qui a des conséquences notamment sur les prestations compensatoires. Mais si tu n'es pas d'accord avec ça, on peut supprimer cette notion.

Notion qui suppose qu'un mari/femme doit être fidèle. Est-ce si grave l'infidélité dans un mariage ?
Que les époux doivent cohabiter ensemble. Est-ce si grave si le mari décide de vivre ailleurs ?
Etc. 

Montesquieu rapporte qu'au Moyen Âge, une femme pouvait porter plainte pour "manque au devoir conjugal". Le mari était jugé par un "Congrès de Justice". Les matrones vérifiaient l'état sexuel de l'accusé. Le porno de l'époque.

Il y a 13 heures, Herman1 a dit :

Vous seriez étonné des lois qu'il reste encore, même si elles ne sont pas appliquées. Il y a un grand ménage à faire.

Ce n’est pas une loi 

https://fondationdesfemmes.org/actualites/communique-de-presse-la-france-comdamnee-par-la-cedh/

Le « devoir conjugal », bien qu’étranger à toute base légale dans le Code civil ou le Code pénal, a été consacré par une interprétation dévoyée des articles 215 et 212 du Code civil :

• Article 215 : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. »
• Article 212 : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

il y a 22 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Ce n’est pas une loi 

https://fondationdesfemmes.org/actualites/communique-de-presse-la-france-comdamnee-par-la-cedh/

 

Le « devoir conjugal », bien qu’étranger à toute base légale dans le Code civil ou le Code pénal, a été consacré par une interprétation dévoyée des articles 215 et 212 du Code civil :

• Article 215 : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. »
• Article 212 : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

Je ne parlais pas de ce cas spécialement, mais merci pour le complément d'informations.

Le refus systématique de relations sexuelles dans un couple me semble être un motif légitime de séparation. Le code civil impose la fidélité, donc condamne l'adultère ce qui sous entend les relations sexuelles au sein du mariage.

 Refuser ces relations à son conjoint est certainement la conséquence d'autres problèmes. Ce qui m'étonne c'est que ni l'épouse ni son avocat n'ait convaincu les juges, y compris en appel, car il y bien d'autres motifs légitimes pour obtenir des torts partagés. Je peux comprendre la logique CEDH  ; attention toutefois à ne pas confondre le refus ponctuel de relations, qui est banal et naturel, avec le refus systématique : le viol existe bien au sein du mariage. Les relations sexuelles doivent être naturelles et mutuellement consenties.

Il y a 2 heures, Panopticom a dit :

Le code civil impose la fidélité, donc condamne l'adultère ce qui sous entend les relations sexuelles au sein du mariage. 

Un amant dans le placard ?   

Il y a 16 heures, PtitAngelina a dit :

Le devoir conjugal est soit disant un dû donc comment peut on considerer qu'il peut y avoir viol dans un mariage ? 

 

Dès lors qu'explicitement la personne n'a po donné son accord verbal, on peut guère dans un cas aussi intime lui demander de le dire par écrit 

Le 23/01/2025 à 21:17, Beebee a dit :

Je ne comprends pas. Si la notion de "devoir conjugal" n'est pas mentionnée dans notre Code Civil, comment peut-il être invoqué pour poursuivre et/ou pour condamner quelqu'un?

C'est compliqué le Droit, non?

C'est une notion commune, comme beaucoup, sans en être une de façon juridique. Mais le droit s'appuie et utilise le langage commun sans le juridiciser obligatoirement. C'est plutôt un usage de la jurisprudence.

Après, c'est la notion de devoir qui est là rapportée à la conjugalité, au mariage. Deux notions qui pour le coup sont bien dans le code civil.

Les choses peuvent être complexe, mais effectivement ce qui est ici problématique c'est surtout le jugement de torts exclusifs. Bien qu'il faudrait connaître mieux le contexte en réalité (situations patrimoniales, origine du mariage, contrat, etc.).

A une époque le mariage aurait plutôt été caduque par non consommation

De fait se marier sans intimité ? Possible, mais mieux vaut alors un contrat le stipulant.

ouais, un contrat où le mec stipule combien de rapports sexuels il va vouloir par semaine. 

Le 24/01/2025 à 09:39, Talon 1 a dit :

Montesquieu rapporte qu'au Moyen Âge, une femme pouvait porter plainte pour "manque au devoir conjugal". Le mari était jugé par un "Congrès de Justice". Les matrones vérifiaient l'état sexuel de l'accusé. Le porno de l'époque.

Oui, et de fait, les femmes utilisaient tranquillement le grand méchant patriarcat pour stigmatiser les "trop peu" homme. comme quoi ........ la domination ........ !

Le 24/01/2025 à 08:35, garthriter a dit :

Bien sûr que non et ce n'est pas la question. N'importe quel homme ou femme peut divorcer parce qu'il n'aime plus son conjoint en France. Pas besoin de la CEDH pour ça. De même qu'en aucun cas un homme peut violenter sa femme et la forcer à avoir des rapports sexuels. Encore une fois, c'est puni par la loi et constitue même une circonstance aggravante !!

Mais il y a une notion supplémentaire en France qui permet plus ou moins d'attribuer une raison au divorce et donc de définir qui est "fautif", ce qui a des conséquences notamment sur les prestations compensatoires. Mais si tu n'es pas d'accord avec ça, on peut supprimer cette notion.

Notion qui suppose qu'un mari/femme doit être fidèle. Est-ce si grave l'infidélité dans un mariage ?
Que les époux doivent cohabiter ensemble. Est-ce si grave si le mari décide de vivre ailleurs ?
Etc. 

En l’occurrence c’est la question que je pose à @SpookyTheFirst , au regard du message qu’il a écrit. 

La France a ratifié librement la Convention ESDH, seul texte invocable d’ailleurs, pour les requérants,  devant la CEDH. On ne l’y a pas forcée. Il était nécessaire que la France soit condamnée, la prononciation du divorce pour faute aux torts exclusifs de cette femme étant purement scandaleuse. Il existe diverses fautes valablement admises en cas de divorce pour faute telles que les comportements déloyaux, violents, ou injurieux.
Je vous laisse prendre connaissance du lien ci-dessous, vous y trouverez peut-être (par bonheur !) réponses à vos questions : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577