La troublante relaxe d'un policier poursuivi pour violences sur sa femme et ses enfants

Citation

Le parquet général de Metz a formé un pourvoi en cassation après la relaxe jeudi de cet ancien major de la police aux frontières. Dans son jugement, la cour d'appel de Metz évoque un « droit de correction » qui « est reconnu aux parents ».

https://www.leprogres.fr/faits-divers-justice/2024/04/22/relaxe-d-un-policier-poursuivi-pour-violences-sur-sa-femme-et-ses-enfants-le-grand-trouble

La cour d'appel ne met pas en doute  l'existence des violences, mais les justifie au nom d'un "droit de correction".

Pourtant le code civil français a été modifié en 2019 précisant que  l’autorité parentale doit s’exercer sans violence physique ou psychique.

Pour information, dans cette affaire il ne s'agit pas que de "fessées" mais de gifles, d'étranglements et de tirages de cheveux, ponctués par des insultes.

Heureusement trois pourvois en cassation ont été formés (par le parquet général, par l'avocat d'une victime et par l'avocat de la mère des victimes).

Pourquoi « troublante » ? c’est normal. Vous n’aviez pas remarqué qu’ils étaient au dessus des lois? 

Il y a 2 heures, Demethrogene a dit :

Heureusement trois pourvois en cassation ont été formés (par le parquet général, par l'avocat d'une victime et par l'avocat de la mère des victimes).

Peine perdue. Courage à elles. 

Je pense que ces pourvois ont une chance d'aboutir. La notion de "droit de correction" n'est plus dans le sens de l'Histoire, comme celle de "devoir conjugal".

il y a 35 minutes, hanss a dit :

Pourquoi « troublante » ? c’est normal. Vous n’aviez pas remarqué qu’ils étaient au dessus des lois? 
 

Ben non il a été condamné en première instance 

il y a 35 minutes, hanss a dit :

Peine perdue. Courage à elles. 

Ben non la cour de cassation va donc se pencher sur l’avis du magistrat ayant invoqué “le droit de correction”.

Soit la loi de 2019 ne l’a pas abrogé et le magistrat en appel avait raison .

Soit la loi de 2019 l’a abrogé et la cassation fera jurisprudence 

Il y a 2 heures, Demethrogene a dit :

Pour information, dans cette affaire il ne s'agit pas que de "fessées" mais de gifles, d'étranglements et de tirages de cheveux, ponctués par des insultes.

 

Je comprends la colère des plaignants, par contre, je ne trouve pas ce passage dans votre article 

il y a 24 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Ben non il a été condamné en première instance 

Pour faire genre comme dab. 

Un pas en avant, dix pas en arrière. Et il y aura toujours deux trois gus pour expliquer qu'une claque dans la gueule d'un môme n'a jamais tué personne. 

il y a 32 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Ben non la cour de cassation va donc se pencher sur l’avis du magistrat ayant invoqué “le droit de correction”.

Soit la loi de 2019 ne l’a pas abrogé et le magistrat en appel avait raison .

Soit la loi de 2019 l’a abrogé et la cassation fera jurisprudence

On parie quoi qu’il aura que dalle ? 

il y a 26 minutes, hanss a dit :

On parie quoi qu’il aura que dalle ? 

Si il y a que dalle c’est alors que le droit reconnaît le droit de correction malgré la loi de 2019 . Le législateur devra alors s’interroger sur la qualité de son texte , supposé dire le droit , mais qui ne le dirait pas . Aura-t-il mal rédigé son texte , ou la Justice outrepasserait son droit en se plaçant au dessus du droit du peuple ?

Il y a 12 heures, DroitDeRéponse a dit :

Si il y a que dalle c’est alors que le droit reconnaît le droit de correction malgré la loi de 2019 . Le législateur devra alors s’interroger sur la qualité de son texte , supposé dire le droit , mais qui ne le dirait pas . Aura-t-il mal rédigé son texte , ou la Justice outrepasserait son droit en se plaçant au dessus du droit du peuple ?

On verra. 

Il y a 16 heures, Demethrogene a dit :

https://www.leprogres.fr/faits-divers-justice/2024/04/22/relaxe-d-un-policier-poursuivi-pour-violences-sur-sa-femme-et-ses-enfants-le-grand-trouble

La cour d'appel ne met pas en doute  l'existence des violences, mais les justifie au nom d'un "droit de correction".

Qu'est c'est que cette connerie du moyen âge ??

Il y a 18 heures, wakanda59 a dit :

Je comprends la colère des plaignants, par contre, je ne trouve pas ce passage dans votre article 

C'est dans un autre article, assez clair quant aux violences pour lesquels ce type a été condamné : grosses gifles, coups au ventre, menaces, insultes

https://www.leparisien.fr/societe/famille/quest-ce-que-le-droit-de-correction-parental-invoque-dans-une-decision-polemique-de-la-cour-dappel-de-metz-22-04-2024-OXEZSLEV4RC7ZBFA7DXFMK56CI.php

Il y a 18 heures, DroitDeRéponse a dit :

Soit la loi de 2019 ne l’a pas abrogé et le magistrat en appel avait raison .

Qu'y a -t-il d'ambigu dans "L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques."?

Il y a 5 heures, new caravage a dit :

Qu'est c'est que cette connerie du moyen âge ??

J"ai cherché partout, je ne trouve plus nulle trace d'un fameux "droit de correction" . C'est plus une "tradition" en fait qui a existé à l'école aussi, mais qui l'a abolie avant la famille (dans les textes et plus tard dans les faits). Et non, on ne remonte absolument pas au Moyen Age malheureusement :

https://www.la-croix.com/Famille/Lecole-aboli-chatiments-corporels-bien-famille-2022-01-11-1201194251

Il y a 5 heures, Beebee a dit :

Qu'y a -t-il d'ambigu dans "L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques."?

Cette question est à poser au magistrat . 
C’est comme les profs il y en a peut-être des incompétents.

Je n’en sais rien , la cour de cassation sera le juge de paix .

En France il y a une séparation des pouvoirs , c’est au judiciaire de répondre à cette question .

De mon côté je n’ai énoncé aucune ambiguïté :

Soit la loi 2019 n’a pas abrogé ce “droit de correction” 

Soit elle l’a abrogé 

La cour de cassation fera jurisprudence 

PS : le texte que tu cites ne dit pas que le droit de correction est désormais soumis à condamnation pénale … Quant aux violences psychologiques c’est très vague . Certains profs en jouent d’ailleurs . Bref le texte que tu cites fixe un cap , mais ne pénalise pas . Il y en a peut être un autre qui le fait . C’est donc bien l’avis de la cour de cassation et non ton propos qui pourront éclairer ce point .

Il y a 11 heures, DroitDeRéponse a dit :

PS : le texte que tu cites ne dit pas que le droit de correction est désormais soumis à condamnation pénale … Quant aux violences psychologiques c’est très vague . Certains profs en jouent d’ailleurs . Bref le texte que tu cites fixe un cap , mais ne pénalise pas . Il y en a peut être un autre qui le fait . C’est donc bien l’avis de la cour de cassation et non ton propos qui pourront éclairer ce point .

Tout ce qui est pénalisation des violences se trouve dans la section 222 du code civil en effet.

Oui d'accord, c'est la cour de Cassation qui tranchera au final. Génial.... Mais en attendant, le message désastreux envoyé aux enfants victimes de violences, à qui il est dit :" Allez, n'ayez pas peur, il faut parler, on vous protègera, si vous ne parlez pas rien ne peut être fait, bla bla bla...." Et on leurs pète à la gueule un "droit de correction" qui n'existe pas dans l'arsenal juridique français ?

« Du point de vue d’une juriste extérieure à l’affaire, cette décision est ‘‘contra legem’‘ », enfonce Julie Mattiussi, maîtresse de conférences à Strasbourg, spécialiste en droit de la famille. Primo, « le droit de correction n’a jamais eu d’existence dans la loi », commence la juriste. « Les violences, même légères, ont toujours été prohibées. Mais il a pu arriver, dans des jurisprudences anciennes, que les juges fassent valoir un droit de correction d’usage. En clair, celui-ci relèverait d’une pratique communément acceptée consistant à violenter légèrement les enfants à des fins éducatives, sans qu’il y ait de dommages. Mais c’était il y a longtemps. »

https://www.sudouest.fr/societe/parentalite/autorite-parentale-assiste-t-on-au-retour-du-droit-a-la-correction-19440283.php

Je suis horrifiée et surtout je ne comprends pas. Le Parquet n'est visiblement pas d'accord avec cette relaxe non plus puisqu'il fait, lui aussi, appel en Cassation.

Après tu as raison, je ne peux rien faire, légalement parlant,  à part essayer de me renseigner sur le sujet et exprimer mon incompréhension sur forum.fr et IRL.

il y a 1 minute, Beebee a dit :

Tout ce qui est pénalisation des violences se trouve dans la section 222 du code civil en effet.

Oui d'accord, c'est la cour de Cassation qui tranchera au final. Génial.... Mais en attendant, le message désastreux envoyé aux enfants victimes de violences, à qui il est dit :" Allez, n'ayez pas peur, il faut parler, on vous protègera, si vous ne parlez pas rien ne peut être fait, bla bla bla...." Et on leurs pète à la gueule un "droit de correction" qui n'existe pas dans l'arsenal juridique français ?

« Du point de vue d’une juriste extérieure à l’affaire, cette décision est ‘‘contra legem’‘ », enfonce Julie Mattiussi, maîtresse de conférences à Strasbourg, spécialiste en droit de la famille. Primo, « le droit de correction n’a jamais eu d’existence dans la loi », commence la juriste. « Les violences, même légères, ont toujours été prohibées. Mais il a pu arriver, dans des jurisprudences anciennes, que les juges fassent valoir un droit de correction d’usage. En clair, celui-ci relèverait d’une pratique communément acceptée consistant à violenter légèrement les enfants à des fins éducatives, sans qu’il y ait de dommages. Mais c’était il y a longtemps. »

https://www.sudouest.fr/societe/parentalite/autorite-parentale-assiste-t-on-au-retour-du-droit-a-la-correction-19440283.php

Je suis horrifiée et surtout je ne comprends pas. Le Parquet n'est visiblement pas d'accord avec cette relaxe non plus puisqu'il fait, lui aussi, appel en Cassation.

Après tu as raison, je ne peux rien faire, légalement parlant,  à part essayer de me renseigner sur le sujet et exprimer mon incompréhension sur forum.fr et IRL.

Ça va surtout à l'encontre de la loi sur l'interdiction de punir corporellement un enfant.

Ce serait dramatique et des années de régression pour la protection des mineurs si la cour de cassation ne cassait pas ce deuxième jugement.

il y a 4 minutes, Beebee a dit :

Tout ce qui est pénalisation des violences se trouve dans la section 222 du code civil en effet.

Juridiction pénale, j'imagine qu'il s'appuie donc sur le code pénal et non pas sur le code civil.

Pile pendant la campagne StopVEO ça la fout mal, très mal. 

( https://www.youtube.com/watch?v=3wXAbcv1IKk )

Ce sera cassé. 

C'est marrant...Enfin,façon de parler...Des gendarmes m'ont fortement déconseillé de porter plainte contre un major de gendarmerie à la retraite alors qu'il m'accusait publiquement d'avoir fabriqué moi-même une fausse carte d'handicapé (je venais d'arriver dans la région)

Fin du HS oups 

il y a 7 minutes, January a dit :

Pile pendant la campagne StopVEO ça la fout mal, très mal. 

( https://www.youtube.com/watch?v=3wXAbcv1IKk )

 

Ce sera cassé. 

Tant mieux.

Actuellement, je me demande si les juges ne font pas dans la provocation.