L’homicide involontaire peut-il être retenu après la mort d’un fœtus ?

Derrière des drames humains se cachent souvent des questions de droits complexes. Et l’affaire Palmade ne déroge pas à cette règle. Samedi après-midi, le parquet de Melun a annoncé l’ouverture d’une enquête des « chefs d’homicide et blessures involontaires par conducteur ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ». La veille au soir, l’humoriste qui se trouvait au volant de sa voiture et dont les analyses ont révélé la présence de cocaïne, s’est déporté sur la voie de gauche, percutant de face un autre véhicule. Le bilan humain est lourd : les trois passagers, dont un enfant, qui se trouvait à bord ont été grièvement blessés. L’une des victimes, enceinte, a perdu son enfant, a précisé le procureur, Jean-Michel Bourlès.

Le statut du fœtus en question

Reste que les qualifications retenues par le parquet ont surpris nombre d’observateurs. Le décès de ce fœtus, aussi dramatique soit-il, peut-il être considéré comme un « homicide involontaire » ? La jurisprudence, pourtant, est très claire sur ce point. Depuis un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation - la plus haute juridiction française - datant de 1999 et confirmé en 2001, la mort d’un fœtus ne peut être qualifiée d’homicide. Même si celui-ci était viable au moment du décès, même si le terme était proche. « Tant qu’un enfant n’est pas né, il n’est pas considéré comme un être humain à part entière, il n’a pas de personnalité juridique et ne peut donc pas être reconnu comme victime », explique Me Franck Samson, avocat spécialisé dans les délits routiers.

En 2014, pourtant, un automobiliste a été condamné par le tribunal correctionnel de Tarbes pour homicide involontaire sur un fœtus : cet homme qui suivait un traitement médical et avait bu deux verres de vin le jour du drame a perdu le contrôle de son véhicule et renversé une femme enceinte de 7 mois. Les expertises ont conclu que l’enfant à naître était « viable » et décédé à cause du « choc (…) contre la paroi utérine ». L’automobiliste n’a pas souhaité faire appel de cette décision, mais le parquet général, lui, l’a fait. L’année suivante, la cour d’appel de Pau a finalement infirmé cette condamnation.

Pourquoi alors retenir cette qualification ?

lire la suite ...

Il y a 14 heures, soisig a dit :

Tant qu’un enfant n’est pas né, il n’est pas considéré comme un être humain à part entière, il n’a pas de personnalité juridique et ne peut donc pas être reconnu comme victime

bonjour,

c'est justement tout la question épineuse de ce décès .

si l'enfant , né par césarienne est né vivant et surtout a respiré de façon autonome , cela peut constituer une preuve de vie ( même si l'accouchement a été déclenché ) .

et cela change tout en matière judiciaire et surtout civile ( les dommages et intérêts ) .

en tout cas, il va y avoir une sacrée bataille d'experts en tous genres sur la question car ...le fœtus n'est pas mort in utéro ( comme dans le cas cité ) mais à l'issue de la césarienne ( reste à "savoir" quand et surtout était-il "viable" ou "vivant" ) .

alors là effectivement l’homicide involontaire avec au moins une circonstance aggravante pourrait être invoqué ! ( ce qui fait quand même une "belle jambe" à la maman ).

le pretium doloris ne se mesure pas à l'épaisseur de la liasse de billets .

quel c** ( doux euphémisme )  , prendre le volant , camé jusqu’au yeux ! ( même s'il dit vouloir assumer ses actes )

bonne journée.

il y a 5 minutes, pic et repic a dit :

bonjour,

c'est justement tout la question épineuse de ce décès .

si l'enfant , né par césarienne est né vivant et surtout a respiré de façon autonome , cela peut constituer une preuve de vie ( même si l'accouchement a été déclenché ) .

et cela change tout en matière judiciaire et surtout civile ( les dommages et intérêts ) .

en tout cas, il va y avoir une sacrée bataille d'experts en tous genres sur la question car ...le fœtus n'est pas mort in utéro ( comme dans le cas cité ) mais à l'issue de la césarienne ( reste à "savoir" quand et surtout était-il "viable" ou "vivant" ) .

alors là effectivement l’homicide involontaire avec au moins une circonstance aggravante pourrait être invoqué ! ( ce qui fait quand même une "belle jambe" à la maman ).

le pretium doloris ne se mesure pas à l'épaisseur de la liasse de billets .

quel c** ( doux euphémisme )  , prendre le volant , camé jusqu’au yeux ! ( même s'il dit vouloir assumer ses actes )

bonne journée.

De toute façon, il sera lourdement condamné, et c'est très bien, car il est effectivement responsable d'avoir gâché des vies. 

il y a 10 minutes, soisig a dit :

il sera lourdement condamné

jamais a hauteur du préjudice subit !

et ce d'autant plus que ses addictions étaient connues ...triste "épisode" des turpitudes du show bizness  ( il n'y a pas qu'eux, mais dans ce monde là, cela semble une sacrée constante ).

bonne journée .

p.s : lourdement ? cela aussi , ce ,n'est pas du tout certain ( max 10 ans et 150 000 € d'amende ) et compte tenu du "personnage" ....

il y a 3 minutes, pic et repic a dit :

jamais a hauteur du préjudice subit !

et ce d'autant plus que ses addictions étaient connues ...triste "épisode" des turpitudes du show bizness  ( ils n'y a pas qu'eux, mais dans ce monde là, cela semble une sacrée constante ).

bonne journée .

 

En effet. quand j'entends que le petit garçon de 6 ans est défiguré, ça me brise le cœur, je ne pourrais jamais pardonner non plus. 

Bonne journée à toi aussi 

Encore Palmade , c'est un vrai feuilleton à rebondissement qui font oublier les vraies problèmes en France .

il y a 13 minutes, Prendresoindesoi a dit :

 

Encore Palmade , c'est un vrai feuilleton à rebondissement qui font oublier les vraies problèmes en France .

le vrai problème, sur ce forum, ce sont les mecs de ton genre qui viennent pour troller les sujets. 

En droit, effectivement, les juristes discutailleront.

Mais moralement, de toutes façons, oui, c'est un assassinat, même sans intention de la donner, évidemment.

Pensées à cette famille ...

Quant à Palmade ... laissons la justice faire son boulot mais elle ne lui fera pas de cadeau trop de manquements, de tentatives de dissimulations de ses passagers etc ....

Personne ici n'a de réponse juridique ... Que la police fasse son boulot ! Et la justice le sien ....

Palmade est fini en tant personne ...

Bonjour

Le tout, serait de savoir ce qui à déclenché le geste de Monsieur Palmade : le coup de volant sur la file de gauche ? car cela me fais penser à une tentative de suicide de sa part? 

ou un geste causé par la drogue , faisant croire qu'il est un sur homme ? peut-être s"est-t il endormis au volant ?

le paradoxe est que: le chauffeur de la Dame enceinte , avait pris plein de précautions pour lui éviter tout geste de conduite qui l'aurais indisposée et le destin  lui à apporté le pire .

La carrière artistique de Monsieur Palmade s'est terminé dans un drame et la prison le guette .quand aux deux personnes en fuite de son véhicule, ils ont aggravé leurs cas en fuyant leurs responsabilité de témoins direct ?

Bonne journée

Je pense qu'il existe un ensemble de cas similaires de jurisprudence  de fœtus tué et que la juridiction a eu de nombreux cas à trancher.

Mais il me semble évident que Pierre Palmade sera lourdement condamné pour l'ensemble des faits et dégâts.

Le 14/02/2023 à 18:22, soisig a dit :

Derrière des drames humains se cachent souvent des questions de droits complexes. Et l’affaire Palmade ne déroge pas à cette règle. Samedi après-midi, le parquet de Melun a annoncé l’ouverture d’une enquête des « chefs d’homicide et blessures involontaires par conducteur ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ». La veille au soir, l’humoriste qui se trouvait au volant de sa voiture et dont les analyses ont révélé la présence de cocaïne, s’est déporté sur la voie de gauche, percutant de face un autre véhicule. Le bilan humain est lourd : les trois passagers, dont un enfant, qui se trouvait à bord ont été grièvement blessés. L’une des victimes, enceinte, a perdu son enfant, a précisé le procureur, Jean-Michel Bourlès.

Le statut du fœtus en question

Reste que les qualifications retenues par le parquet ont surpris nombre d’observateurs. Le décès de ce fœtus, aussi dramatique soit-il, peut-il être considéré comme un « homicide involontaire » ? La jurisprudence, pourtant, est très claire sur ce point. Depuis un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation - la plus haute juridiction française - datant de 1999 et confirmé en 2001, la mort d’un fœtus ne peut être qualifiée d’homicide. Même si celui-ci était viable au moment du décès, même si le terme était proche. « Tant qu’un enfant n’est pas né, il n’est pas considéré comme un être humain à part entière, il n’a pas de personnalité juridique et ne peut donc pas être reconnu comme victime », explique Me Franck Samson, avocat spécialisé dans les délits routiers.

En 2014, pourtant, un automobiliste a été condamné par le tribunal correctionnel de Tarbes pour homicide involontaire sur un fœtus : cet homme qui suivait un traitement médical et avait bu deux verres de vin le jour du drame a perdu le contrôle de son véhicule et renversé une femme enceinte de 7 mois. Les expertises ont conclu que l’enfant à naître était « viable » et décédé à cause du « choc (…) contre la paroi utérine ». L’automobiliste n’a pas souhaité faire appel de cette décision, mais le parquet général, lui, l’a fait. L’année suivante, la cour d’appel de Pau a finalement infirmé cette condamnation.

Pourquoi alors retenir cette qualification ?

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Bsr soisig, 

Passé les 4 mois, les femmes ne peuvent avorter, pour des raison évidente, et 2 mois de plus, on se pose des questions. 

Il sont tous là à se demander si le bébé a respiré après la césarienne. 

Du grand n'importe quoi. 

A croire que durant 9 mois le bébé dans le ventre de sa mère à vécu en apnée 

6 mois de grossesse cette femme était suivi comme toute les autres par un gyneco, sont enfant était viable, le reste ce n'est que pecadille. 

a+

Aucune idée, mais à 7 mois, un foetus désiré est viable. Il sera dans les grands prématurés. Si le petit respirait, il était viable

Le 14/02/2023 à 18:22, soisig a dit :

Derrière des drames humains se cachent souvent des questions de droits complexes. Et l’affaire Palmade ne déroge pas à cette règle. Samedi après-midi, le parquet de Melun a annoncé l’ouverture d’une enquête des « chefs d’homicide et blessures involontaires par conducteur ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ». La veille au soir, l’humoriste qui se trouvait au volant de sa voiture et dont les analyses ont révélé la présence de cocaïne, s’est déporté sur la voie de gauche, percutant de face un autre véhicule. Le bilan humain est lourd : les trois passagers, dont un enfant, qui se trouvait à bord ont été grièvement blessés. L’une des victimes, enceinte, a perdu son enfant, a précisé le procureur, Jean-Michel Bourlès.

Le statut du fœtus en question

Reste que les qualifications retenues par le parquet ont surpris nombre d’observateurs. Le décès de ce fœtus, aussi dramatique soit-il, peut-il être considéré comme un « homicide involontaire » ? La jurisprudence, pourtant, est très claire sur ce point. Depuis un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation - la plus haute juridiction française - datant de 1999 et confirmé en 2001, la mort d’un fœtus ne peut être qualifiée d’homicide. Même si celui-ci était viable au moment du décès, même si le terme était proche. « Tant qu’un enfant n’est pas né, il n’est pas considéré comme un être humain à part entière, il n’a pas de personnalité juridique et ne peut donc pas être reconnu comme victime », explique Me Franck Samson, avocat spécialisé dans les délits routiers.

En 2014, pourtant, un automobiliste a été condamné par le tribunal correctionnel de Tarbes pour homicide involontaire sur un fœtus : cet homme qui suivait un traitement médical et avait bu deux verres de vin le jour du drame a perdu le contrôle de son véhicule et renversé une femme enceinte de 7 mois. Les expertises ont conclu que l’enfant à naître était « viable » et décédé à cause du « choc (…) contre la paroi utérine ». L’automobiliste n’a pas souhaité faire appel de cette décision, mais le parquet général, lui, l’a fait. L’année suivante, la cour d’appel de Pau a finalement infirmé cette condamnation.

Pourquoi alors retenir cette qualification ?

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Il y a déjà un sujet sur Palmade!

Vlan on me banane parce que j'écris sur les amis de Pierre et voilà un autre sujet qui devrait lui aussi être rattaché au clown triste. Deux poids deux mesure?

il y a 3 minutes, louis.gerard20@orang a dit :

Il y a déjà un sujet sur Palmade!

C'est pas un sujet sur Palmade mais sur l'IGV jusque 5 minutes avant le terme pour dire que tant qu'un enfant n'est pas une créature administrative, il n'existe pas et le tuer est donc légal.

Sujet soumis par les mêmes personnes qui défendent en revanche le droit des animaux.

il y a 3 minutes, Mr_Fox a dit :

C'est pas un sujet sur Palmade mais sur l'IGV jusque 5 minutes avant le terme pour dire que tant qu'un enfant n'est pas une créature administrative, il n'existe pas et le tuer est donc légal.

 

 

C'est vrai. et c'est bien ce qui permet d'interrompre les grossesses dont le foetus est malformé et ne sera pas viable à la naissance.
Dans ce genre ; http://4.bp.blogspot.com/_6bFItatOZCw/R3i3vNidcRI/AAAAAAAAAAs/2DkyQn1UGcs/w1200-h630-p-k-no-nu/cyclopie+2.GIF

Le 15/02/2023 à 21:16, guernica a dit :

Aucune idée, mais à 7 mois, un foetus désiré est viable. Il sera dans les grands prématurés. Si le petit respirait, il était viable

Mon neveu de 57 ans est né à 7 mois et c'est un grand costaud maintenant .

il y a 8 minutes, chanou 34 a dit :

C'est vrai. et c'est bien ce qui permet d'interrompre les grossesses dont le foetus est malformé et ne sera pas viable à la naissance.
Dans ce genre ; http://4.bp.blogspot.com/_6bFItatOZCw/R3i3vNidcRI/AAAAAAAAAAs/2DkyQn1UGcs/w1200-h630-p-k-no-nu/cyclopie+2.GIF

L'idée de fond étant bien sur de nier la procréation et d'en faire un objet administratif qui permet ensuite de créer des gosses en usine et de les vendre.

C'est une notion d'appréciation ..........un jour une femme m'a demandé de lui laissé ma place assise dans un bus , en me levant j'ai regardé vers son ventre qui semblait bien plat , elle m'a dit oui je sais : je suis enceinte depuis 2 heures  !  que dire ...

il y a 3 minutes, Mr_Fox a dit :

L'idée de fond étant bien sur de nier la procréation et d'en faire un objet administratif qui permet ensuite de créer des gosses en usine et de les vendre.

l’idée de fond étant d'éviter aux parents ( qui peuvent évidemment refuser l'IMG, laquelle n'est que proposée par le CPDP mais doit être explicitement demandée par les parents)  la poursuite d'une grossesse dont on sait qu'elle se terminera par la mort rapide du foetus après la naissance.