il y a 1 minute, DroitDeRéponse a dit :

Le nombre d’IVG augmente du fait des IVGs de deuxième et troisième tour . Bien sûr il est abusif de dire que l’IVG est un moyen de contraception comme un autre , mais de fait on se rapproche bien d’une banalisation contraceptive 

https://m.20minutes.fr/amp/a/1517471

Laurent Toulemon, chercheur à l’Ined explique pourquoi de plus en plus de femmes avortent plusieurs fois...

Les Françaises ont moins recours à l’avortement qu’en 1975, mais plus souvent de manière répétée. A l’occasion du quarantième anniversaire de la loi Veil, qui aura lieu le 17 janvier, une étude de l’Ined dévoilée ce jeudi fait ce constat étonnant. Laurent Toulemon, chercheur à l’Ined livre son analyse.

Quelle est la part de femmes qui avortent plusieurs fois au cours de leur vie?

Il s’agit d’une minorité. Un tiers des femmes (33%) ont recours au moins une fois à l’IVG au cours de leur vie, dont 9,5% au moins deux fois et 4% trois fois ou plus. Mais le nombre de femmes ayant recours plusieurs fois à IVG ne cesse de s’accroître depuis 1975 en France comme dans d’autres pays européens.

OK alors je répète ma question ; quelle solution?

il y a 13 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Une loi ça garantit un délai et des conditions d’application. Qu’apportera une phrase symbolique dans un préambule ?

 

Cette proposition de loi constitutionnelle stipule que "nul ne peut être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse". Elle propose par conséquent "d'inscrire dans la Constitution l'impossibilité de priver une personne du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
https://www.francetvinfo.fr/societe/ivg/ivg-quatre-questions-sur-l-inscription-du-droit-a-l-avortement-dans-la-constitution-francaise_5220340.html

Il y a 4 heures, Pheldwyn a dit :

C'est pour cela que j'ai évoqué qu'il y aurait peut-être des garanties minimales.
Par exemple simplement évoquer l'état actuel de la loi : qu'on ne peut aller en deça.

Du coup ce n’est plus franchement la lettre d’une constitution. Mais admettons et du coup qu’est ce qui profondément justifié que la nouvelle limite soit constitutionnellement meilleure que la précédente ? Et pourquoi du coup ne pas faire de même pour la PMA pour toutes ou le mariage pour tous qui pourraient tout autant être remis en cause par les forces du mal qui pourraient arriver démocratiquement au pouvoir ?

Et en quoi ce texte constitutionnel éviterait un retour en arrière alors même que c’est bien la remise en cause par des magistrats américains d’une jurisprudence constitutionnelle qui fait que les états reprennent la main ? 
Qu’est ce qui empêcherait le parti élu par le peuple de lancer une constituante et de proposer au peuple la constitution d’une sixième république ?

Il y a 4 heures, Pheldwyn a dit :

 

Autant je ne suis pas pour mettre tout et n'importe quoi dans la constitution, mais entre le respect à la lettre de l'esprit de celle-ci et le respect du droit des femmes, une telle entorse ne me dérangerait pas.
Il s'agit d'un droit fondamental, comme le droit de vote, etc ...

La constitution renvoie à la loi pour le droit de vote . Il n’y a pas de conditions qui relèvent du législatif dans le texte . 
Pour ma part je ne sais pas encore j’attends le texte . Il ne faudrait pas non plus qu’il devienne grâce à un flou juridique un tremplin pour porter en justice des cas de demande d’IVG à 22 semaines . Malgré la constitution ce droit n’est pas du tout universel et est encadré par des délais légaux . Il ne faudrait pas non plus que la constitution puisse servir à faire sauter la clause de conscience . Bref wait and see . Mais sur le fond je n’en vois pas l’intérêt, on évoque les US , mais aux US c’est bien parce qu’une jurisprudence constitutionnelle est tombée car des magistrats ont interprété différemment un texte que les états ont repris la main . Il ne faudrait pas non plus faire de la constitution une espèce de Bible sachant que de toute façon elle n’est pas du tout gravée dans le marbre et qu’elle peut être remise en cause légitimement en suivant la voie démocratique.

Il y a 3 heures, hanss a dit :

Pour l’instant c’est profil bas dans 4 matins tu n’en sais rien. 
 

Aux Us la constitution n’y a pas suffit et dans 4 matins la constitution peut être changée . C’est ce que proposait la Nupes par exemple . Le jour où le profil change c’est que c’est une voie permettant d’obtenir une majorité, la constitution n’y suffira alors pas ….

il y a 7 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Aux Us la constitution n’y a pas suffit et dans 4 matins la constitution peut être changée . C’est ce que proposait la Nupes par exemple . Le jour où le profil change c’est que c’est une voie permettant d’obtenir une majorité, la constitution n’y suffira alors pas ….

C'est vrai.

Alors vous proposez quoi?

il y a 10 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Aux Us la constitution n’y a pas suffit et dans 4 matins

Nan c’est pas ça le truc je reviens. 

il y a 48 minutes, Beebee a dit :

Egalité des Droits.

On légalisera aussi l'avortement pour les hommes aussi, pas d'inquiétudes.

 Justement s'il y a des droits à différencier, c'est qu'ils n'ont pas leur place dans la Constitution. Cette proposition date de 2018 et émane du Haut Conseil à l'Egalite; il est curieux qu'il ait fallu autant de temps pour qu'elle refasse surface.

https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/parite/actualites/article/revision-constitutionnelle-le-hce-appelle-a-faire-de-la-constitution-un-texte

Encore un truc pour cliver et ne plus parler des sujets qui fâchent. 

Belle hypocrisie.

il y a 24 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Aux Us la constitution n’y a pas suffit et dans 4 matins la constitution peut être changée .

voilà le truc : 
14 eme amendement de la constitution des EU : 

Toute personne née ou naturalisée aux États-Unis, et soumise à leur juridiction, est citoyen des États-Unis et de l'État dans lequel elle réside. Aucun État ne fera ou n'appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens des États-Unis ; ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; ni ne refusera à quiconque relève de sa juridiction l'égale protection des lois.

Donc au Texas à l’époque en 70 pas d’avortement ( les autres états  chepa) Arrive une nana qui veut se faire avorter mais ne peut pas. 
En 1970, Norma McCorvey, plus connue sous le pseudonyme Jane Roe, a 21 ans lorsqu’elle tombe enceinte pour la troisième fois. Mais ne souhaite pas un nouvel enfant. Or, au Texas où elle vit, la loi considère l’avortement comme un crime.Jane Roe, qui n’a alors pas révélé sa vraie identité, perd son procès devant la cour fédérale, soit l’équivalent de nos tribunaux de première instance. Son avocate fait appel et la Cour Suprême, la plus haute juridiction du pays, se saisit alors du dossier. Les débats se déroulent le 13 décembre 1971.

Que stipule la décision de la Cour suprême ?
Après une longue attente, pendant l’élection présidentielle américain de 1972, la Cour suprême rend sa décision le 22 janvier 1973. Sept juges sur neuf donnent raison à Jane Roe. Ceux-ci estiment que le droit à la vie privée, garantie par le quatorzième amendement de la Constitution des Etats-Unis, s’applique aux femmes qui souhaitent avorter. «Ce droit à la vie privée, qu’il soit fondé sur le concept de liberté personnelle du quatorzième amendement et sur les restrictions à l’action de l’Etat, comme nous le pensons

Donc il s’agit d’un arrêt, de la jurisprudence quoi qui découle d’un amendement. Et non la constitution ne protégeait pas le droit à l’IVG. La cour suprême est revenu sur cet amendement puisque Trump a placé les juges qu’il fallait pour cela ainsi chaque état peut décider d’interdire ou de légaliser l’IVG. 

J’attends tes excuses près de mon téléphone 

il y a 20 minutes, chanou 34 a dit :

C'est vrai.

Nan il a toujours tort. Il harcèle dit que l’autre (moi) raconte de la merde pour que son interlocuteur lâche l’affaire. 

Bref ddr l’arrêt c’était de la fatwa pas de la charia. Il fallait le mettre dans la charia les députés LREM and co vont le mettre dans la charia française ça te va mieux tu vas peter un coup ou bien? 

il y a 22 minutes, Lionel59 a dit :

 Justement s'il y a des droits à différencier, c'est qu'ils n'ont pas leur place dans la Constitution.

Et bien il est dommage que tu ne te sentes pas concerné par la légalisation de l'IVG en tant que citoyen.

il y a une heure, Lionel59 a dit :

Vous le jugez puant mais cette remise en cause de la garantie d’égalité dans tous les domaines demeure.

Voilà, @Beebee t'as parfaitement répondu (je n'ai pas eu la répartie suffisante) : on ajoutera le droit à l'avortement pour les hommes, pour faire bonne mesure.

il y a 16 minutes, Beebee a dit :

Et bien il est dommage que tu ne te sentes pas concerné par la légalisation de l'IVG en tant que citoyen.

L'IVG est déjà légale. C'est sa constitutionalisation que je trouve injustifiée.

Le 25/06/2022 à 19:56, BELUGA a dit :

Faudrait peut être bien, oui, parce qu'avec les cinglés qui veulent revenir au moyen âge (suivez mon regard...) faut bétonner, les amis!

La France c'est pas les Etats-unis !

En France, même les croyants (que l'on pourrait naturellement penser comme les plus grands opposants à l'IVG) sont largement pour. Genre 90 % des catholiques français sont favorables à l'IVG. https://www.tf1info.fr/societe/avortement-90-des-catholiques-francais-y-sont-favorables-1543464.html

Il n'y a pas comme aux Etats-unis des manifestations anti-ivg toutes les semaines. Et les médecins Français pratiquant l'ivg ne sont pas là à craindre pour leurs vies.

On est pas mais alors pas du tout dans la même situation et là ça rassemble davantage à une "récupération politique" qu'une nécessité face à des signes inquiétants d'un recul de ce droit en France.

Il y a 4 heures, chanou 34 a dit :

Sans blague, pourquoi ça emmerde tant certains qu'on veuille essayer de ne PAS se retrouver dans la position des USA?

Je ne sais pas qui sont ces certains et ce n’est pas mon sujet .

Les USA avaient précisément un garde fou constitutionnel 

https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Avortement_aux_États-Unis

L'avortement aux États-Unis fait l'objet de nombreux débats de part et d'autre du champ politique. Depuis l'arrêt Roe v. Wade de la Cour suprême, en 1973, la justice américaine fédérale (voir Système judiciaire fédéral des États-Unis) considère que le droit d'une femme à l'avortement relève du droit à la vie privée protégé par le IV^eamendement, et autorise donc l'avortement au niveau fédéral, au titre du respect de la constitution. Cet arrêt est abrogé en 2022, et fait porter le choix du droit à l'avortement sur les législations de chacun des États. Une vingtaine d'entre eux a prévu ou prévoit de l'interdire, avec souvent une forte pénalisation et l'absence d'exception y compris en cas de viol, inceste ou raison de santé.

=============
Donc en quoi faire comme les USA permettraient de ne pas se retrouver dans la position des USA ?

Par ailleurs la France n’est pas un état fédéral , je ne comprends donc pas la pertinence de la comparaison. 

Il y a 3 heures, chanou 34 a dit :

OK alors je répète ma question ; quelle solution?

Il n’y en a jamais eu d’autre en démocratie : que le peuple vote pour des représentants qui ne remettent pas en cause l’IVG ou une de ces modalités si ils y sont attachés . 

Il y a 3 heures, hanss a dit :

Cette proposition de loi constitutionnelle stipule que "nul ne peut être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse". Elle propose par conséquent "d'inscrire dans la Constitution l'impossibilité de priver une personne du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
https://www.francetvinfo.fr/societe/ivg/ivg-quatre-questions-sur-l-inscription-du-droit-a-l-avortement-dans-la-constitution-francaise_5220340.html

Elle n’interdit en rien de supprimer la gratuité ou de diminuer le délai . 
C’est d’ailleurs ce qui s’est passé aux USA où l’IVG était garanti par la constitution . Cf ma réponse à @chanou34 sur l’arrêt Wade . 

Il y a 3 heures, chanou 34 a dit :

C'est vrai.

Alors vous proposez quoi?

Que chacun soit responsable de son vote . 
En démocratie c’est une bonne base .

Il y a 2 heures, hanss a dit :

voilà le truc : 
14 eme amendement de la constitution des EU : 

Toute personne née ou naturalisée aux États-Unis, et soumise à leur juridiction, est citoyen des États-Unis et de l'État dans lequel elle réside. Aucun État ne fera ou n'appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens des États-Unis ; ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; ni ne refusera à quiconque relève de sa juridiction l'égale protection des lois.

Donc au Texas à l’époque en 70 pas d’avortement ( les autres états  chepa) Arrive une nana qui veut se faire avorter mais ne peut pas. 
En 1970, Norma McCorvey, plus connue sous le pseudonyme Jane Roe, a 21 ans lorsqu’elle tombe enceinte pour la troisième fois. Mais ne souhaite pas un nouvel enfant. Or, au Texas où elle vit, la loi considère l’avortement comme un crime.Jane Roe, qui n’a alors pas révélé sa vraie identité, perd son procès devant la cour fédérale, soit l’équivalent de nos tribunaux de première instance. Son avocate fait appel et la Cour Suprême, la plus haute juridiction du pays, se saisit alors du dossier. Les débats se déroulent le 13 décembre 1971.

 

Que stipule la décision de la Cour suprême ?
Après une longue attente, pendant l’élection présidentielle américain de 1972, la Cour suprême rend sa décision le 22 janvier 1973. Sept juges sur neuf donnent raison à Jane Roe. Ceux-ci estiment que le droit à la vie privée, garantie par le quatorzième amendement de la Constitution des Etats-Unis, s’applique aux femmes qui souhaitent avorter. «Ce droit à la vie privée, qu’il soit fondé sur le concept de liberté personnelle du quatorzième amendement et sur les restrictions à l’action de l’Etat, comme nous le pensons

Donc il s’agit d’un arrêt, de la jurisprudence quoi qui découle d’un amendement. Et non la constitution ne protégeait pas le droit à l’IVG. La cour suprême est revenu sur cet amendement puisque Trump a placé les juges qu’il fallait pour cela ainsi chaque état peut décider d’interdire ou de légaliser l’IVG. 
 

Le 14eme amendement est constitutionnel…. 
La phrase proposée sera symbolique si c’est celle proposée dans ton post . Le respect de l’IVG reposera donc sur une jurisprudence qui découle de l’équivalent d’un amendement . Tout comme aux US , je ne vois pas en quoi il sera impossible sur la base de l’amendement ajouté de ne pas permettre la fin de la gratuité de l’IVG ou/et du délai légal ….

Bref comme aux US sur la base de l’amendement proposé dans ton post , il sera possible comme aux uS de restreindre ce droit à pas grand chose .

https://m.huffingtonpost.fr/amp/entry/marine-le-pen-nexclut-pas-de-voter-pour-lentree-du-droit-a-livg-dans-la-constitution_fr_62b85b96e4b04a61736bdec5/
 

https://amp.lepoint.fr/2481021
 

L’IVG dans la Constitution : François Bayrou n’y est pas favorable

Dimanche sur BFMTV, le patron du MoDem s’est opposé à un référendum sur cette question, estimant qu’aucun parti ne remettrait en cause la loi Veil.

Il y a 3 heures, DroitDeRéponse a dit :

https://amp.lepoint.fr/2481021
 

L’IVG dans la Constitution : François Bayrou n’y est pas favorable

Dimanche sur BFMTV, le patron du MoDem s’est opposé à un référendum sur cette question, estimant qu’aucun parti ne remettrait en cause la loi Veil.

On est jamais trop prudent,l,'inscription dans la constitution s'impose .

Il y a 2 heures, new caravage a dit :

On est jamais trop prudent,l,'inscription dans la constitution s'impose .

 

Je n’ai pas compris en quoi la phrase proposée relèverait de la prudence . Cette inscription n’empêche pas de réduire le délai légal ou le déremboursement . Pour éviter ce qui s’est passé aux US faire ce qui a été fait aux US ?

il y a 12 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Je n’ai pas compris en quoi la phrase proposée relèverait de la prudence . Cette inscription n’empêche pas de réduire le délai légal ou le déremboursement . Pour éviter ce qui s’est passé aux US faire ce qui a été fait aux US ?

C'est ton opinion que tu partage avec toi même et je t'en félicite .