Violences conjugales : c'est quoi ce décret ??

Le gouvernement veut faciliter le recours à l’ordonnance de protection, un dispositif de lutte contre les violences faites aux femmes. Or, un récent décret complique les démarches.  Contre-productif , jugent même les associations et avocats spécialisés. 

L'ordonnance de protection : 

Une procédure réclamée par une femme victime de violences conjugales à un juge aux affaires familiales et qui vise à la protéger, elle et ses proches, à travers une série de contraintes imposées à l’agresseur, fixées dans l’ordonnance. 

Le juge a six jours pour statuer, bon, c'est bien. Et paf ! Là maintenant, le 27 mai, un décret impose à la victime d'informer par huissier sous 24 heures le conjoint violent de la procédure engagée contre lui. 

Et si le délai n'est pas tenu, la demande est caduque !!!   

Plus par ici : https://www.ouest-france.fr/societe/justice/violences-conjugales-couacs-autour-de-l-ordonnance-de-protection-6863454

Peut être un décret pour faire plaisir aux huissiers...

La plupart de ces femmes n'ont pas les moyens financiers de faire cette démarche. 

Je comprend pas, il paraît qu'avec le confinement, il y a eu plein de places de prison libérées: pourquoi ne pas en profiter pour y foutre tous ces bons à rien qui cognent sur leur femme pour se défouler ? 

il y a 6 minutes, BELUGA a dit :

La plupart de ces femmes n'ont pas les moyens financiers de faire cette démarche. 

 

Elles peuvent demander au juge que les frais d'huissiers soient à la charge de "l'accusé". 

ça donne vraiment l'impression qu'on traite ça comme un caillou qui fait iech dans la chaussure, mais sans réelle intention d'efficacité !

Lassitude...

 Belloubet étudie la prise en charge par l'aide juridictionnelle.

Je comprends qu'il est question d'une procédure, je comprends que celui qui en fait l'objet doit être informé, sinon c'est "le vice de procédure" et ça craint pour la suite (en fait il n'y a plus de suite). 

Mais merde à la fin , à la charge de la victime ? C'est une blague ?! Au moins, provisionnez-le, sur les frais à venir, je sais pas moi.. 

il y a une heure, January a dit :

Le gouvernement veut faciliter le recours à l’ordonnance de protection, un dispositif de lutte contre les violences faites aux femmes. Or, un récent décret complique les démarches.  Contre-productif , jugent même les associations et avocats spécialisés. 

 

L'ordonnance de protection : 

Une procédure réclamée par une femme victime de violences conjugales à un juge aux affaires familiales et qui vise à la protéger, elle et ses proches, à travers une série de contraintes imposées à l’agresseur, fixées dans l’ordonnance. 

Le juge a six jours pour statuer, bon, c'est bien. Et paf ! Là maintenant, le 27 mai, un décret impose à la victime d'informer par huissier sous 24 heures le conjoint violent de la procédure engagée contre lui. 

Et si le délai n'est pas tenu, la demande est caduque !!!   

 

Plus par ici : https://www.ouest-france.fr/societe/justice/violences-conjugales-couacs-autour-de-l-ordonnance-de-protection-6863454

 

Comment torpiller sournoisement une loi, la vider de sa substance et revenir des années en arrière… C'est un cas d'école. D'autant que faire se déplacer un huissier sous 24 heures, ça me paraît pratiquement impossible. C'est assez typique de ce gouvernement, habitué du double langage et où l'on sabote en sous-main les bonnes intentions hautement claironnées. Enfin là ça dépasse les bornes.

J'ai toujours (et je ne suis pas le seul) considéré Nicole Belloubet comme une des pires incompétentes du gouvernement Macron. Voilà, ça se confirme.

Pourquoi cela changerait, les bobos-humaniste ont toujours veiller que l'agresseur ai plus de "droits" que la victime, rien à voir avec CE gouvernement ... faut remonter plus loin 

il y a 18 minutes, Gouderien a dit :

Comment torpiller sournoisement une loi, la vider de sa substance et revenir des années en arrière… C'est un cas d'école. D'autant que faire se déplacer un huissier sous 24 heures, ça me paraît pratiquement impossible. C'est assez typique de ce gouvernement, où l'on sabote en sous-main les bonnes intentions hautement claironnées.

J'ai toujours (et je ne suis pas le seul) considéré Nicole Belloubet comme une des pires incompétentes du gouvernement Macron. Voilà, ça se confirme.

Il y a quand même une question de droit/procédure (j'ai expliqué). C'est pas une torpille sournoise c'est l'incompétence de ne pas savoir trouver une solution. 

Si, faire déplacer un huissier sous 24 heures je l'ai fait plusieurs fois  

il y a 12 minutes, jécoute a dit :

Pourquoi cela changerait, les bobos-humaniste ont toujours veiller que l'agresseur ai plus de "droits" que la victime, rien à voir avec CE gouvernement ... faut remonter plus loin 

Oui enfin Nicole Belloubet elle fait bien partie de ce gouvernement, que je sache.

il y a 1 minute, January a dit :

Il y a quand même une question de droit/procédure (j'ai expliqué). C'est pas une torpille sournoise c'est l'incompétence de ne pas savoir trouver une solution. 

Si, faire déplacer un huissier sous 24 heures je l'ai fait plusieurs fois  

Il faut quand même en trouver, et qui soit disponible. Ça me paraît compliqué, et surtout c'est un retour en arrière dramatique.

Plutôt que de faire appel à un huissier sous 24 heures (mission quasi impossible), qu'elles leur balancent un coup de fer à repasser dans le museau: ça calme. et elle pourront dire que c'était de l'auto défense. de toutes façons, il pourra pas contredire : il aura la machoire cassée....

Bah je me répète mais : faire déplacer un huissier en 24 heures c'est possible, surtout quand ça fait partie d'une procédure du genre. C'est même possible de les faire déplacer en quelques heures, je l'ai encore fait lundi. Evidemment si on lui demande de venir constater que le voisin a cassé la branche de son arbre préféré on va l'attendre hein ? Mais pas dans un cas comme celui-là. Pas dans un cas où le manque de son acte provoquerait un vice de procédure. 

Il y a 3 heures, January a dit :

Bah je me répète mais : faire déplacer un huissier en 24 heures c'est possible, surtout quand ça fait partie d'une procédure du genre. C'est même possible de les faire déplacer en quelques heures, je l'ai encore fait lundi. Evidemment si on lui demande de venir constater que le voisin a cassé la branche de son arbre préféré on va l'attendre hein ? Mais pas dans un cas comme celui-là. Pas dans un cas où le manque de son acte provoquerait un vice de procédure. 

 

 

Tu sembles connaître les huissiers mieux que moi...

Oui j'ai régulièrement affaire à eux, aux avocats, aux notaires  

Il y a 5 heures, January a dit :

Le gouvernement veut faciliter le recours à l’ordonnance de protection, un dispositif de lutte contre les violences faites aux femmes. Or, un récent décret complique les démarches.  Contre-productif , jugent même les associations et avocats spécialisés. 

 

L'ordonnance de protection : 

Une procédure réclamée par une femme victime de violences conjugales à un juge aux affaires familiales et qui vise à la protéger, elle et ses proches, à travers une série de contraintes imposées à l’agresseur, fixées dans l’ordonnance. 

Le juge a six jours pour statuer, bon, c'est bien. Et paf ! Là maintenant, le 27 mai, un décret impose à la victime d'informer par huissier sous 24 heures le conjoint violent de la procédure engagée contre lui. 

Et si le délai n'est pas tenu, la demande est caduque !!!   

 

Plus par ici : https://www.ouest-france.fr/societe/justice/violences-conjugales-couacs-autour-de-l-ordonnance-de-protection-6863454

 

C'est clair que c'est n'importe quoi....on marche quand même sur la tête parfois...

Il y a 2 heures, January a dit :

Oui j'ai régulièrement affaire à eux, aux avocats, aux notaires  

Ma pauvre! Moi quand j'avais affaire aux huissiers, c'est que les choses n'allaient pas (j'étais comptable). Mais ça m'est arrivé très rarement.

Une fois dans une boîte je me suis fait engueuler par le patron, parce que j'avais payé un huissier (il venait pour ses contraventions). Il ne payait jamais ses contraventions, et il en avait beaucoup, il aurait pu retapisser sa chambre avec. Il était fou, ce type!

En fait là c'est surtout pour les autres que ça ne va pas, moi ce sont mes interlocuteurs habituels dans les achats/vente d'immobilier maintenant. 

il y a 7 minutes, January a dit :

En fait là c'est surtout pour les autres que ça ne va pas, moi ce sont mes interlocuteurs habituels dans les achats/vente d'immobilier maintenant. 

C'est bien ce qu'il me semblait.

Surtout que dans ce cas il faut passer par un avocat, non? C'est à la femme battue de penser à assigner un huissier? Sympa, déjà que c'était pas si simple....

L'avocat n'est pas obligatoire mais le coup de l'huissier fallait l'inventer quand même !! 

Un amendement a été déposé, il vise à inscrire dans la loi que l'ordonnance de protection est notifiée par le ministère public ou par la voie administrative, de sorte que les frais ne soient pas à la charge de la victime. C'est un officier de police ou un gendarme qui remet la convocation et le problème des 24 heures est réglé.

Nicole Belloubet s'est déclarée défavorable à cette proposition, prônant la signification par huissier. Ses services travaillent "à la prise en charge, par le biais de l'aide juridictionnelle, des frais qui pourraient découler du recours à l'huissier de justice", a-t-elle précisé.