Marlène Schiappa veut fixer l'âge minimal du consentement sexuel à "13 ou 15 ans"

il y a 20 minutes, Etoile noire a dit :

Effectivement, je le mettrais à 15, mais ce n'est pas moi qui décide.

Penser consentement pour une gamine de 11 est hallucinant, mais c'est ce qu'a décidé le jugement de la cour d'assises de Seine-et-Marne. D'où le débat.

Qui protège t-on? Dans ce cas précis c'est l'agresseur (le violeur) qui a été protégé. C'est pour ça qu'il faut mettre en place un statut juridique protégeant les enfants. C'est sur l'âge qu'il y a désaccord. Si ce dernier est fixé à moins de 13 ans, cela ne veut pas dire qu'un adulte qui aura des relations sexuelles avec un(e) mineur(e) de 14 ou 15 ans ne sera pas reconnu comme violeur. Cela veut dire que dans ce cas, il faudra le démontrer.

Oui je trouve ça détestable ce jugement.

Plus que malsain.

Et mon sentiment est que sous prétexte de défendre l'enfantde 11 ans il condamnera celui de 1an et un jour.

On sait que avec du fric des avocats des arrangements certains passeront aux travers des mailles

Donc la loi c'est15 ans avec une différence entre ados, enfants, jeunes et des adultes.

Chacun sait que à 15 ans on a envie de découvrir la petite copine et pour moi c'est différent d'un adulte qui a des rapports avec une fillette,là c'est de la pédophilie. 

Ne me faites pas croire qu' un homme de 35 ans est amoureux d'une fillette de 11.

C'st un débat qui ouvre la porte sous prétexte de la fermer.

On appelle ça de la politique des lobbies.

L'honneur, la morale on s'assoit dessus seul le fait d'échapper à la justice prévaut. 

Pourquoi je dis optimisation fiscale

Optimisation sexuelle.

Tout ça c'est la même perversion.

Je comprends que certains aimeraient un: "classé sans suite "comme pour le fric voir Ferrand etc....

Cher Père Noël

Là où j'habite

- un homme est (selon infos BFMTV) pas mature avant ...43 ans...

- un humain encore enfant à 17 ans...

- un humain CONSENTANT sexuel à 13 ans...(ref/Garde des Sceaux hummm...ou des "sots")

Euuhh....C'est grave Père Noël?

Le 14/11/2017 à 08:40, PASCOU a dit :

Comment peut on déjà oser penser consentement pour une gamine de 11 ans?

Je pense que c'est cela qui me gêne au fond dans ce débat : encore une fois, on mélange deux choses.

On écarte la notion de consentement en dessous d'un âge légal (13 ou 15) dans le cas d'une relation avec un adulte, en disant qu'un consentement sexuel ne saurait exister en deça d'un tel âge.
Mais de fait, on l'écarte aussi dans le cas d'une relation entre deux mineurs. Donc, juridiquement, on écarte le fait que par exemple un mineur de 16 ans puisse avoir des rapports avec une mineure de 15 ou 13 ans (suivant l'âge retenu) ... bref, juridiquement, si une telle mineure décide de porter plainte contre le mineur, celui ci ne pourrait arguer le consentement de la victime ? Il serait automatiquement coupable de viol ?

Je trouve cela absurde.

Comme cela a été dit, je pense que le consentement n'a pas à être fixé par la loi arbitrairement, il a à être apprécié par le juge, en tenant compte de critères : âges de la victime et de l'agresseur, écart d'âge.
Avec au centre :
- la majorité sexuelle (l'âge où l'on considère que l'individu sait ce qu'il fait de son corps)
- la majorité légale (l'âge où l'on considère que l'individu est responsable de ses actes, en particulier avec autrui)

En partant de ces simples critères, on juge différemment selon que la victime a ou non atteint sa majorité sexuelle (et donc elle est réputée de fait non consentante en deçà de cet âge de 15 ans : c'est peut-être ça qu'il faudrait changer - si ce n'est pas déjà la cas : qu'en dessous de 15 ans, le non-consentement soit par défaut), et selon que l'accusé a ou non dépassé sa majorité légale (et un adulte doit ainsi être condamné dans tous les cas pour une relation avec une mineure de moins de 15 ans, même s'il arrivait à prouver ne serait-ce qu'un semblant de consentement : dans ce cas, certes la qualification n'est peut-être pas la même, mais la question serait plutôt de savoir si les peines encourues sont suffisantes ou non, l'âge de la victime étant déjà une circonstance aggravante).
J'ai l'impression que ce que je décris là n'est rien d'autre que la loi actuelle, c'est du moins ce qui me semble à la fois logique et cohérent (après, je me goures peut-être).

Mais donc, dans ces affaires ce qui me choque encore une fois, c'est davantage la définition de la qualification de viol : j'ai l'impression qu'il manque juste le simple "non-consentement" au delà des critères de "ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise".
(Ou que, tout simplement, dans cette affaire seule la contrainte physique a été considérée, et les contraintes morales ignorées. C'est à mon sens davantage une mauvaise application de la loi qu'une mauvaise loi).

Toujours est-il que le juge devrait avoir le droit de partir d'un non-consentement établi (par exemple par le fait d'une victime "tétanisée"). D'ailleurs, question conne, comment est formalisée dans la loi l'utilisation du GHB (drogue du violeur) par exemple ? Il n'y a "ni violence, ni contrainte (physique ou morale), ni menace, ni surprise", il n'en reste pas moins une absence de consentement et au final un viol.

Bref, pour moi ce critère du "non-consentement" devrait être suffisant, et suffisamment sécurisant dans le cas de mineur si ce consentement est réputé par défaut inexistant (il faut donc que des éléments remettent en cause celui-ci). Mais n'est-ce pas déjà le cas ?

Tout cela pour dire que j'ai l'impression qu'on se trompe d'outil : on cherche à, symboliquement, changer la loi, en pensant que c'est en gravant dans la loi ou un texte que l'on résout les problèmes.
En partant du principe que le problème, ce serait la loi.

Mais plus j'écoute les débats, plus j'ai l'impression que l'on passe malheureusement à côté des vraies questions (ce qui, entre nous, arrange cyniquement les politiques et le gouvernement) : les moyens. 
Je viens d'écouter le débat de "Ca vous regarde" et comme l'évoquait par exemple Virginie Debord, c'est que l'on est confronté à plusieurs phénomènes :
- des assises débordées, et si j'ai bien compris la pratique de chercher à requalifier des viols en atteintes sexuels pour faire juger cela au pénal (et ce serait typiquement le cas d'une des deux affaires) ... donc une pratique de désengorgement
- un manque de formation des juges : en ce sens, elle propose l'idée d'un parquet spécialisé dans ce type d'affaire (et donc du personnel formé, à commencer dans l'accompagnement des victimes - les enfants en particulier - dans les procédures judiciaires).
- le manque d'application de la loi, qui impose par exemple une responsabilité d'éducation sexuelle des enfants tout au long de l'enseignement (en les sensibilisant justement sur ce que les adultes n'ont absolument pas le droit de faire).

Ces pistes là me semblent plus sensées et nécessaires que d'inscrire un "âge seuil" dont je ne comprend pas réellement l'intérêt (à part venir perturber l'âge de la majorité sexuelle ... en faisant comme si la notion de consentement était quelque chose à part ... mais du coup il reste quoi dans la notion de "majorité sexuelle" ?).

Et encore une fois, je pense qu'au lieu d'orienter le débat sur une question d'âge, c'est davantage une meilleure prise en compte du non-consentement qui serait en question ...

Âge minimum à 13 ans, on croit rêver. Les Hamilton du monde ont encore de beaux jours devant eux. 

Et encore ! 15 ans, je trouve que c'est encore trop jeune.

bonsoir à tous,

pour moi il faut aligner les droits sur l'autonomie et la responsabilité.

droit de s'assumer d'avoir un compte bancaire et de travailler.

droit de vote, droit pénale en terme de responsabilité.

droit au consentement sexuel, à l'adoption, à l'avortement, au mariage, etc...

(je parle bien sur d'age minimum au droit , non à une obligation)

je considère cette notion dans son ensemble en fixant un age de 16 ans qui est discutable mais je ne conçois pas par exemple que l'on puisse être responsable ou mature sexuellement à 13 ou 15 ans, que l'on puisse travailler à 16 et voter à 18.

je trouve que ça n'as pas de sens bien que je comprenne la nature diverse de l'humain. la loi doit protéger l'enfant qui est sous la responsabilité parental et doit donner les pleins droits à considérer d'un age adulte et responsable.

la sexualité n'est pas que pulsions, hormone, envie et consentement mais aussi éducation et responsabilité face aux conséquences qu'elle peut entraîner.

toutefois, dans le cas de deux personnes considérés mineure et donc non responsables doit être encadré par une légifération à part et peut être pourquoi pas aux cas par cas  , peut être aussi qu'un garde fou au delà de 16 ans jusqu'à 18 ou plus pourrait aussi donner foi au plus jeune consentant obligeant le plus âgé à plus de respect et responsabilité. 

après, je ne comprend même pas comment une telle loi peut être discuté et proposé par ces politiques considérés comme des gens plus mature et plus sage à moins qu'ils ne possèdent et se base sur des études sérieuses sociétales dont on serait en droit qu'ils nous exposent.

malheureusement, je crois plus qu'à aujourd'hui certain ne cherchent qu'à légaliser des situations cachés anticipant qu'elle ne voient le jours dans des temps à venir. la politique s'arrange toujours et de plus en plus de ce qui est moral en se contentant de le rendre légal.

pour conclure, je n'ai pas d'enfant, c'est des vôtres dont ils s'agit, à vous de voir, cependant c'est le genre de loi qui me semble encore plus que d'autre devoir être débattue en société tout en étant encadré par des professionnels puis soumis à référendum.

Franchement si le projet ne donne pas la limite de non consentement à quinze ans (comprendre : au dessous de 15 ans il ne peut y avoir de consentement), ce sera incohérent. 

Il y a 9 heures, Pheldwyn a dit :

Je pense que c'est cela qui me gêne au fond dans ce débat : encore une fois, on mélange deux choses.

On écarte la notion de consentement en dessous d'un âge légal (13 ou 15) dans le cas d'une relation avec un adulte, en disant qu'un consentement sexuel ne saurait exister en deça d'un tel âge.
Mais de fait, on l'écarte aussi dans le cas d'une relation entre deux mineurs. Donc, juridiquement, on écarte le fait que par exemple un mineur de 16 ans puisse avoir des rapports avec une mineure de 15 ou 13 ans (suivant l'âge retenu) ... bref, juridiquement, si une telle mineure décide de porter plainte contre le mineur, celui ci ne pourrait arguer le consentement de la victime ? Il serait automatiquement coupable de viol ?

Je trouve cela absurde.

Comme cela a été dit, je pense que le consentement n'a pas à être fixé par la loi arbitrairement, il a à être apprécié par le juge, en tenant compte de critères : âges de la victime et de l'agresseur, écart d'âge.
Avec au centre :
- la majorité sexuelle (l'âge où l'on considère que l'individu sait ce qu'il fait de son corps)
- la majorité légale (l'âge où l'on considère que l'individu est responsable de ses actes, en particulier avec autrui)

En partant de ces simples critères, on juge différemment selon que la victime a ou non atteint sa majorité sexuelle (et donc elle est réputée de fait non consentante en deçà de cet âge de 15 ans : c'est peut-être ça qu'il faudrait changer - si ce n'est pas déjà la cas : qu'en dessous de 15 ans, le non-consentement soit par défaut), et selon que l'accusé a ou non dépassé sa majorité légale (et un adulte doit ainsi être condamné dans tous les cas pour une relation avec une mineure de moins de 15 ans, même s'il arrivait à prouver ne serait-ce qu'un semblant de consentement : dans ce cas, certes la qualification n'est peut-être pas la même, mais la question serait plutôt de savoir si les peines encourues sont suffisantes ou non, l'âge de la victime étant déjà une circonstance aggravante).
J'ai l'impression que ce que je décris là n'est rien d'autre que la loi actuelle, c'est du moins ce qui me semble à la fois logique et cohérent (après, je me goures peut-être).

Mais donc, dans ces affaires ce qui me choque encore une fois, c'est davantage la définition de la qualification de viol : j'ai l'impression qu'il manque juste le simple "non-consentement" au delà des critères de "ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise".
(Ou que, tout simplement, dans cette affaire seule la contrainte physique a été considérée, et les contraintes morales ignorées. C'est à mon sens davantage une mauvaise application de la loi qu'une mauvaise loi).

Toujours est-il que le juge devrait avoir le droit de partir d'un non-consentement établi (par exemple par le fait d'une victime "tétanisée"). D'ailleurs, question conne, comment est formalisée dans la loi l'utilisation du GHB (drogue du violeur) par exemple ? Il n'y a "ni violence, ni contrainte (physique ou morale), ni menace, ni surprise", il n'en reste pas moins une absence de consentement et au final un viol.

Bref, pour moi ce critère du "non-consentement" devrait être suffisant, et suffisamment sécurisant dans le cas de mineur si ce consentement est réputé par défaut inexistant (il faut donc que des éléments remettent en cause celui-ci). Mais n'est-ce pas déjà le cas ?

 

Tout cela pour dire que j'ai l'impression qu'on se trompe d'outil : on cherche à, symboliquement, changer la loi, en pensant que c'est en gravant dans la loi ou un texte que l'on résout les problèmes.
En partant du principe que le problème, ce serait la loi.

Mais plus j'écoute les débats, plus j'ai l'impression que l'on passe malheureusement à côté des vraies questions (ce qui, entre nous, arrange cyniquement les politiques et le gouvernement) : les moyens. 
Je viens d'écouter le débat de "Ca vous regarde" et comme l'évoquait par exemple Virginie Debord, c'est que l'on est confronté à plusieurs phénomènes :
- des assises débordées, et si j'ai bien compris la pratique de chercher à requalifier des viols en atteintes sexuels pour faire juger cela au pénal (et ce serait typiquement le cas d'une des deux affaires) ... donc une pratique de désengorgement
- un manque de formation des juges : en ce sens, elle propose l'idée d'un parquet spécialisé dans ce type d'affaire (et donc du personnel formé, à commencer dans l'accompagnement des victimes - les enfants en particulier - dans les procédures judiciaires).
- le manque d'application de la loi, qui impose par exemple une responsabilité d'éducation sexuelle des enfants tout au long de l'enseignement (en les sensibilisant justement sur ce que les adultes n'ont absolument pas le droit de faire).

Ces pistes là me semblent plus sensées et nécessaires que d'inscrire un "âge seuil" dont je ne comprend pas réellement l'intérêt (à part venir perturber l'âge de la majorité sexuelle ... en faisant comme si la notion de consentement était quelque chose à part ... mais du coup il reste quoi dans la notion de "majorité sexuelle" ?).

Et encore une fois, je pense qu'au lieu d'orienter le débat sur une question d'âge, c'est davantage une meilleure prise en compte du non-consentement qui serait en question ...

 

Je suis d'accord.

Moi je parlerais d'abus de faiblesse à des fins sexuelles.(donc pédophilie).

Oui il y a des lacunes lorsqu'n ne veut pas appeler un chat un chat.

La loi là va protéger  le pervers. 

Il y a 6 heures, January a dit :

Franchement si le projet ne donne pas la limite de non consentement à quinze ans (comprendre : au dessous de 15 ans il ne peut y avoir de consentement), ce sera incohérent. 

Mais donc, j'y reviens : deux mineurs de 17 et 14 ans qui entretiennent des relations sexuelles, on estime que c'est impossible juridiquement, et on estime donc que si celui de 17 ans devient majeur avant que l'autre obtienne ses 15 ans, on se retrouve dans un cas de non-consentement, donc de viol ?

Le projet de loi c'est majeur et mineur. Il faut attendre le texte 

il y a 24 minutes, Pheldwyn a dit :

Mais donc, j'y reviens : deux mineurs de 17 et 14 ans qui entretiennent des relations sexuelles, on estime que c'est impossible juridiquement, et on estime donc que si celui de 17 ans devient majeur avant que l'autre obtienne ses 15 ans, on se retrouve dans un cas de non-consentement, donc de viol ?

Oui il y a des lacunes.

il y a 34 minutes, January a dit :

Le projet de loi c'est majeur et mineur. Il faut attendre le texte 

C'est l'exemple que je te donne : un tout juste majeur et une mineur.
Poser une limite arbitraire - dans un tel cas - c'est interdire au juge d'estimer qu'il y a bel et bien un consentement (même si celui-ci est étayé), et traiter l'affaire en l'état (donc automatiquement viol).

Qu'un jeune de 18 ans ait des relations avec une ado de 14 ans, on peut juger que c'est condamnable, mais l'est-ce autant si l'ado est consentante que si elle ne l'est pas ? C'est bien cette différence que l'on veut supprimer, en rendant le non-consentement automatique ?
(et je me demande si ce n'est pas face à ce genre de cas que certains proposent un âge de 13 ans ... mais âge de fait choquant dans d'autres cas comme ceux qui ont suscité le débat).

Surtout, ça n'a rien à voir s'il s'agit d'un adulte de 30 ans : effectivement, là le non-consentement paraît incontestable.
Et ça n'est pas non plus la même chose si la victime a 14 ans ou 11 ans.

Mais c'est au juge d'établir, suivant chaque contexte, le degré de consentement (et encore une fois, on peut décider que le non-consentement est par défaut en deçà de 15 ans ... mais qu'il n'est pas automatique : ainsi, si par exemple dans le cas que je donne - 18 et 14 ans - des éléments de l'affaire prouvent un consentement, le juge est en droit de l'établir).
 

Je reviens sur mon post précédent : je pense que fixer un nouveau seuil est avant tout un symbole qui risque surtout d'avoir des effets pervers, et l'on passe du coup à côté des véritables problèmes  :

- les lacunes sur la notion de consentement en général (si c'est bien cela l'origine de la requalification), lacunes que l'on peut retrouver dans d'autres affaires de viol,

- les lacunes sur les moyens donnés au traitement de ces affaires (accompagnement des victimes et formation des juges et du personnel) et des affaires d'agressions sexuelles en général.
 

Pour l'histoire, une mineure de 11ans et un adulte de 25, c'est clairement de la pédophilie, le consentement ne devrait même pas être partie prenante!

Maintenant, un mineur avec une mineure, la majorité sexuelle est bien à 15ans?

Un mineur de 17ans avec une mineure de moins de 15ans, c'est déjà scabreux il me semble!

Il y a 11 heures, Morfou a dit :

Pour l'histoire, une mineure de 11ans et un adulte de 25, c'est clairement de la pédophilie, le consentement ne devrait même pas être partie prenante!

Et donc, un juge serait incapable de s'en rendre compte ?  Il faut que ce soit la loi qui le lui dise ?
 

Citation

Un mineur de 17ans avec une mineure de moins de 15ans, c'est déjà scabreux il me semble!

Peut-être, mais a priori cela existe. Et donc, doit-on aussi, dans tous les cas, considérer que c'est automatiquement du viol (même si les faits démontrent l'inverse) ?

D'ailleurs, en refaisant un tour de différents articles, je vois que c'est exactement cela que proposaient certaines associations de défense des mineurs : une présomption de non-consentement (et effectivement, autant la fixer à moins de 15 ans). En laissant au juge la possibilité de revenir sur ce non-consentement dans certains cas (qui ne seront évidemment pas ceux soulevés ici).

@Pheldwyn

Pheldwyn, le viol est un crime. A ce titre, il y a enquête - instruction puis qualification des faits. Cette qualification peut déjà faire l'objet d'un appel.  L'accusé de viol est jugé en cour d'Assises par un juge, des assesseurs et un jury populaire. Et il arrive parfois en cour d'Assises que des accusés soient acquittés, ou que nous ne comprenions pas les peines appliquées que nous pensons honteusement minorées, non ? 

Le fait d'élaborer un non-consentement au dessous de l'âge de 15 ans me paraît cohérent. Maintenant imagine en cour d'Assises un couple de jeunes éplorés, qui assènent qu'ils sont amoureux, la jeune fille clamant qu'en aucun cas elle n'a été forcée, qu'ils veulent se marier et avoir beaucoup d'enfants ? Il est évident qu'on ne va pas mettre le jeune garçon à l'ombre pour dix ans. 

N'oublions pas non plus que ce sont les parents qui portent plainte pour leurs enfants mineurs. Toi par exemple, ta fille de 14 ans aurait une relation avec un jeune homme de 18 ans, porterais-tu plainte alors que tu sais que les deux jeunes gens sont tout à fait conscients, consentants et amoureux ? 

Le cas de relations entre mineurs n'a pas été évoqué par Marlène Schiappa. Dans l'attente du texte, j'en déduis que pour l'instant sur ce point la loi reste en l'état, qualification des faits (s'il y a plainte recevable) à l'appréciation du juge d'instruction.

En colonie de vacances , ce que j'ai pu en voir des jeunes filles qui flashaient sur un moniteur en dessous de la vingtaine! Elles étaient, de plus, très entreprenantes!

Il y a 2 heures, querida13 a dit :

En colonie de vacances , ce que j'ai pu en voir des jeunes filles qui flashaient sur un moniteur en dessous de la vingtaine! Elles étaient, de plus, très entreprenantes!

 

Ca s'appelle "se faire les dents", ça ne veut pas dire qu'elles voulaient à tout prix une relation sexuelle...

C'est l'erreur à ne pas faire que de le croire!

On dit "les filles sont amoureuses de leur père", est-ce une raison pour accepter l'inceste si celui-ci s'est trompé "de code"?

Il y a 3 heures, January a dit :

Le fait d'élaborer un non-consentement au dessous de l'âge de 15 ans me paraît cohérent. Maintenant imagine en cour d'Assises un couple de jeunes éplorés, qui assènent qu'ils sont amoureux, la jeune fille clamant qu'en aucun cas elle n'a été forcée, qu'ils veulent se marier et avoir beaucoup d'enfants ? Il est évident qu'on ne va pas mettre le jeune garçon à l'ombre pour dix ans. 

Mais la conséquence logique de la reconnaissance du non-consentement, c'est la qualification en viol.
C'est le critère déterminant justement de cette qualification.

Là, l'idée de la loi ce n'est pas d'imposer une présomption sur ce critère (ce que demande certaines associations et les juges), c'est de décider automatiquement de ce critère par la loi.
Et à partir du moment où le critère est fixe, la qualification en crime en découle, et la peine minimale encourue doit être appliquée par le juge, quoi qu'il en pense. 

Donc, dans ton exemple, si il y a eu rapport et que le fait est établi, que la jeune fille a moins de 15 ans, elle n'est de fait pas consentante (quoi qu'elle affirme), et c'est automatiquement un viol avéré : la loi imposera au juge de qualifier l'acte en viol et non en atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans. C'est tout le principe de l'automatisme, ne pas laisser au juge la possibilité de qualifier selon les faits.

Des parents qui dénonceraient cela ? Et bien tout ceux qui voient d'un mauvais oeil que leur fille de 14 ans aient des rapports avec un majeur (et ils ont tout à fait le droit de voir cela d'un mauvais oeil, puisque c'est déjà de nos jours un délit : demain ce sera un crime, voilà tout). 

Il y a 3 heures, January a dit :

Le cas de relations entre mineurs n'a pas été évoqué par Marlène Schiappa. Dans l'attente du texte, j'en déduis que pour l'instant sur ce point la loi reste en l'état, qualification des faits (s'il y a plainte recevable) à l'appréciation du juge d'instruction.

Ca n'a pas de cohérence : on pourrait reconnaître la potentialité consentement pour une adolescente du moment que c'est envers un adolescent de son age, mais cette potentialité de consentement n'existe plus envers un majeur ? 
Du coup, ce que l'on juge automatique et uniquement dépendant de la victime (puisque dépendant de son âge) serait ...dépendant de l'âge de l'accusé ?

S'il faut fixer un seuil automatique de non-consentement, celui-ci doit dépendre uniquement de la victime, et il n'y a aucune raison de regarder après l'âge de l'accusé pour revenir dessus : c'est le principe de l'automatisme.
C'est bien pour cela que des juges demandent qu'on leur laisse tout de même une marge de manoeuvre au cas où (et donc demandent une simple présomption, qui déjà aurait évité ces jugements récents ... qui d'ailleurs ont toute chance d'être requalifiés en appel).

C'est con, mais par principe constitutionnel, et même si là on parle de faits intolérables, et même si je suis bien d'accord que consentement et pédophilie n'ont rien à faire ensemble, l'idée d'un automatisme en justice ne me plaît guère. J'aurais la même réaction sur d'autres crimes : une justice qui tranche uniquement sur des règles sans une conscience raisonnée derrière pour faire contre-mesure me paraît dangereuse.

Il y a 11 heures, Pheldwyn a dit :

Et donc, un juge serait incapable de s'en rendre compte ?  Il faut que ce soit la loi qui le lui dise ?

Non, ça marche comme ça.

Sans loi sur un âge de consentement, on ne peut pas condamner l'adulte. La preuve : deux procès.

Avec une loi, le juge -qui se rend compte tout autant de la différence que sans la loi-, peut l'appliquer ou pas, si on le cas d'un adulte de 25 ou 40 ans ou d'un ado de 16 ou 17 ans.

Et une loi, ça se rédige ; il n'y a pas forcément que l'intitulé brut et rien d'autre, genre "consentement sexuel fixé à 13 ans".. on peut y inclure des clauses !

Exemple, au Canada :

(là-bas,c'est 16 ans.... bon, on est pas obligé d'aller si loin. 13 ou plutôt 14 ans me parait plus juste, perso)

Les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent donc pas se livrer à des activités sexuelles avec consentement quelle qu'en soit la nature sauf exception.

Il existe deux exceptions:

• La loi stipule que les jeunes de 12 et 13 ans peuvent consentir à des activités sexuelles avec une autre personne âgée d'au plus 2 ans son aînée. Par exemple, un jeune adolescent de 13 ans peut avoir une relation avec quelqu'un de 15 ans.
• Pour les adolescents âgés de 14 et 15 ans, la loi stipule qu'ils peuvent consentir à des activités sexuelles avec une autre personne âgée d'au plus 5 ans son aînée. Aussi, si les partenaires sont légalement mariés cela ne sera pas considéré comme une infraction criminelle.

https://www.avocat.qc.ca/public/iiconsentsex.htm

Chaque pays appliquant la clause d'une limite d'âge du consentement fonctionnent plus ou moins sur ce principe -clauses avec différences d'âge, et/ou marge laissée à l'appréciation des juges en fonction de cette différence. Bien évidement qu'on ne considérera pas pareil des relations sexuelles entre deux personnes de 11 et 14 ans, et de 11 et 40 !