Le 08/11/2017 à 19:03, stvi a dit :

le désengagement de l'état ? ...la politique de logement est le deuxième budget après celui de l'éducation nationale ...48 milliards .... tu voudrais quoi ,qu'elle augmente encore ?

pendant ce temps nos militaires sont en opérations extérieures avec du matériel à bout de souffle et sont obligés de financer leur équipement avec leur salaire ...les hôpitaux tirent sur toutes les dépenses pour assurer un service minimum... les détenus s'entassent en prison à raison de 113 pour 100 places ,à un point tel que l'union Européenne nous a délivré un avertissement ...la dette approche les 100% de PIB  ...

mais on s'en fout ,en France on adore danser sur les volcans en adoptant les discours populistes connus, tels que "la dette on ne la paiera jamais " ,ou on "ira chercher l'argent dans les poches des capitalistes "  .....pour la dette on a l'exemple de l'Argentine ou de la Grèce ,et aller chercher l'argent dans la poche des riches ,là on a celui du Vénézuela ou de Cuba ....

Le "populisme", qui a le vent en poupe aujourd'hui, c'est le populisme de la REM...

Le 03/11/2017 à 11:01, Pirlouit2017 a dit :

Dur retour à la réalité pour ceux qui n'avaient pas encore compris que l'Etat est en banqueroute. 

Alors pourquoi on file tant de fric a ceux qui ont des yachts, des lingots et des bijous. J'espère que tu ne rêves pas qu'ils vont revendre leurs yachts pour réinvestir dans l'économie française.

Immobilier : les prix s’envolent, les inégalités se creusent

Au troisième trimestre, les prix de la pierre ont progressé de 3,9 % en France et de 7,8 % à Paris. Dans la capitale, le coût du mètre carré moyen devrait franchir les 9 000 euros d’ici à la fin de l’année.

Eviction des moins aisés

Cette euphorie immobilière ne bénéficie pas à tous. La flambée des prix a pour première conséquence l’éviction des habitants les moins aisés des métropoles, jeunes en tête. Les inégalités se creusent avec les plus précaires, condamnés à se loger dans un parc locatif privé de plus en plus restreint. Une situation pour laquelle le gouvernement semble avoir peu de remèdes, si ce n’est un « choc de l’offre » auquel peu de professionnels croient. Les coupes dans les allocations logement semblent plus motivées par la nécessité de réduire la dépense publique que par la volonté de créer une offre immobilière abordable.

Si on assiste à un boom des achats de biens, la situation est moins glorieuse sur le marché locatif. Celui-ci « s’enfonce dans la récession », selon l’économiste Michel Mouillart, qui pilote la banque de données Clameur. La location bat généralement son plein entre juin et septembre mais, cette année, elle décline. A 28,4 %, le taux de rotation des locataires est particulièrement faible. Or, moins les locataires déménagent, moins apparaissent les offres et plus s’accroissent les difficultés pour les candidats à la location.

http://abonnes.lemonde.fr/economie/article/2017/11/30/immobilier-l-activite-s-emballe-les-prix-aussi_5222577_3234.html

Elle vote des coupes dans les aides au logement, mais pas pour les députés, puisque eux vont bénéficier d'une aide de 1200 e/mois.

Réforme des HLM : que représente le logement social en France ?

Combien y a-t-il de logements disponibles ? Pour combien de demandes ? Le point sur ce secteur crucial de l’habitat et de la solidarité française alors que le gouvernement présente son projet de réforme.

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, et son secrétaire d’Etat, Julien Denormandie, ont présenté en conseil des ministres, mercredi 4 avril, leur projet de loi « évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ELAN). Un texte qui a notamment pour objectif de réformer le secteur HLM.

Le gouvernement souhaite regrouper les 450 petites structures gérant moins de 15 000 logements sociaux (sur les 800 existantes), car il estime qu’elles conservent une trésorerie (trop) importante afin de couvrir leurs risques, ce qui les conduirait à ne pas investir suffisamment dans la construction. En outre, pour dégager des fonds et construire ou rénover des logements sociaux, les organismes HLM seraient aussi incités à vendre plus de logements aux occupants.

Quel est aujourd’hui le poids du parc HLM en France ? Combien y a-t-il de logements disponibles ? Pour combien de demandes ?

Un système qui date de 1894

Né de l’initiative de grandes entreprises pendant la révolution industrielle, le logement social est rapidement devenu un domaine d’intervention de l’Etat. Dès 1894, la loi Siegfried fonde la politique de logement social en France et aboutit à la mise en place de la Société française des habitations à bon marché (HBM). Après la seconde guerre mondiale, ces derniers deviennent les HLM, les habitations à loyer modéré.

En 2016, le parc locatif social comptait quelque 4,8 millions d’appartements et de maisons individuelles (soit une habitation sur six) et près de la moitié du parc locatif total. Sous-catégorie des HLM, l’habitat à loyer très bas représente un quart des logements sociaux financés.

Dans un parc de résidences principales qui progresse chaque année, le logement social a augmenté sa part de façon continue jusqu’à atteindre un record historique : environ 17 % du parc total actuellement, contre 11 % il y a trente ans (la moyenne de l’Union européenne se situe autour de 10 %).

La demande de logement social explose

En face de cette offre, la demande ne tarit pas, bien au contraire. Alors que les demandeurs de logement HLM sont de plus en plus nombreux (1,9 million de demandes par an), ceux qui y résident déjà peinent à en sortir, ce qui réduit les possibilités de nouvelles attributions et allonge les temps d’attente.

Le nombre des bénéficiaires du parc social progresse régulièrement : en 2013, 4,3 millions de ménages sont locataires d’HLM et 1,1 million de ménages sont locataires d’autres bailleurs sociaux (Etat, collectivités locales, établissements publics, sociétés d’économie mixte…).

De plus, les zones tendues concentrent près des trois quarts de la demande mais elles ne disposent que d’un peu plus de la moitié de l’offre locative sociale. Même avec 26,5 % du parc total dans l’unité urbaine de Paris, l’offre ne suffit pas à alléger la tension dans la capitale.

Selon un rapport de la Cour des comptes de 2017, l’attribution d’une HLM n’est, certes, réservée qu’aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain niveau (variable suivant le type de logement et le lieu où il se trouve) mais ces seuils « apparaissent élevés » puisqu’ils permettent, en théorie, « aux deux tiers de la population » d’y avoir droit.

Pourtant, il serait trompeur d’imaginer que finalement les bénéficiaires d’HLM sont des favorisés : la moitié des occupants du parc social ont des revenus qui se situent parmi les 25 % les plus faibles de la population (ils n’étaient que 21 % dans cette situation en 1973).

Le niveau de vie médian des habitants d’HLM (15 900 euros annuels) est très inférieur à celui de la population générale (20 200 euros), selon les derniers chiffres publiés. C’est même une des principales raisons pour lesquelles l’Union sociale pour l’habitat estime qu’elle n’arrive pas à atteindre les objectifs de vente de l’Etat. Le but du texte du gouvernement serait d’atteindre 40 000 logements par an. En 2016, seuls 8 810 logements sociaux ont été vendus.

https://abonnes.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/04/04/reforme-des-hlm-que-represente-le-logement-social-en-france_5280726_4355770.html

La loi Elan va bouleverser le logement social

Le texte doit être présenté en conseil des ministres mercredi 4 avril.

https://abonnes.lemonde.fr/logement/article/2018/03/06/la-loi-elan-va-bouleverser-le-logement-social_5266313_1653445.html

Le 03/11/2017 à 10:06, Invité fx. a dit :

Un effet pervers ?

Pour justifier ce « rabotage » budgétaire, le gouvernement évoque une critique de plus en plus partagée : les aides au logement entraîneraient une augmentation des loyers sur le long terme, annulant ainsi leurs effets bénéfiques. En effet, en se basant de nouveau sur le taux d’effort des ménages, les dépenses liées au logement ne cessent d’augmenter depuis dix ans. Une causalité confirmée par l’Insee dans une étude de 2014.

 

Sans dec

Ouille

Le mal logement, nos parasites de politichiens s'en cognent.... Eux, ils vivent dans le luxe grâce au pognon du con..con..con..tribuable !!!

« Le dispositif Pinel coûte beaucoup plus cher à l’Etat que le logement social »

L’économiste Hamza Maata, dans une tribune au « Monde », souligne le paradoxe de la loi ÉLAN, qui cherche à économiser sur le logement social tout en maintenant de coûteux dispositifs de soutien à l’investissement locatif privé.

Tribune. Après neuf jours de débats, le projet de loi ÉLAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a passé le 12 juin le cap du vote en première lecture. L’objectif affiché de cette loi est double : libérer la construction et protéger les plus fragiles.

Parmi les dispositions retenues se trouve la prolongation des dispositifs d’aide à l’investissement locatif, comme le fameux « Pinel », qui devaient s’arrêter fin 2017. Mais la majorité gouvernementale a décidé de les reconduire pour une durée de quatre ans.

Si cette disposition a été accueillie très favorablement par les professionnels du secteur, en particulier les promoteurs immobiliers, il n’en demeure pas moins que de nombreuses critiques peuvent être adressées à ces dispositifs, à la fois pour leur coût, mais également pour l’évaluation de leur efficacité.

Lire aussi :   Défiscalisation immobilière : la machine à produire des logements inutiles

Le principe du dispositif Pinel est simple : l’Etat accorde des baisses d’impôt aux investisseurs qui s’engagent à louer leurs biens immobiliers neufs, pour une durée allant de six à douze ans, tout en respectant des plafonds de loyers et de revenus des locataires.

Le neuvième mis en œuvre depuis 1984

Ce dispositif lancé en 2014 n’a rien d’une nouveauté, c’est le neuvième mis en œuvre depuis 1984. Avant le « Pinel », il y a eu le « Perissol », le « Besson », le « Robien » mais aussi le « Scellier » ou encore le « Duflot ». Une ribambelle de niches fiscales qui, quelles qu’en soient les modalités pratiques, avaient un objectif similaire : favoriser le développement de l’offre de logements locatifs neufs en mobilisant de l’épargne privée.

Les premières incitations fiscales sont apparues comme une réponse à la forte baisse du parc locatif privé au début des années 1980. L’arsenal législatif de protection des locataires s’était fortement renforcé à cette époque, et les investisseurs institutionnels s’étaient alors détournés de l’immobilier résidentiel. Afin de préserver un secteur locatif privé important, les pouvoirs publics avaient ainsi consenti des baisses d’impôt importantes aux bailleurs individuels pour financer le parc locatif privé.

Lire aussi :   Le périlleux chantier de la réforme des aides au logement

Dans un référé adressé au premier ministre le 18 janvier 2018, la Cour des comptes rappelle que le montant annuel des réductions d’impôt consenties à des bailleurs individuels a constamment progressé, passant de 600 millions d’euros en 2009 à 1,7 milliard en 2015.

Au-delà de leurs coûts annuels actuels, ces dispositifs génèrent un coût à long terme exorbitant. Pour chaque logement acquis ou construit éligible à ce type de dispositif, des réductions d’impôt sont consenties chaque année sur une période qui peut durer de six à quinze ans selon les cas.

7,4 milliards à l’horizon de 2035

Ainsi, à l’échéance de 2024, les coûts générés par les logements acquis ou construits en 2009 sous le régime Scellier devrait atteindre 3,9 milliards d’euros. Celui des logements de 2017 sous le régime Pinel est estimé, à ce même horizon, à 1,6 milliard. La prorogation de quatre ans de ce dispositif à l’horizon de 2035 devrait porter son coût à 7,4 milliards, en dépit du recentrage envisagé. A titre de comparaison, le budget 2018 pour le financement de la transition énergétique est de 7,1 milliards d’euros…

Dans quelle mesure ces incitations fiscales ont-elles déclenché les décisions d’investir ? Aucune étude économique ne permet de distinguer leur effet de celui de la conjoncture dans les fluctuations du nombre de logements locatifs privés neufs commercialisés. Aucun des dispositifs successifs n’a fait l’objet d’une évaluation. Impossible, donc, de juger pièces à l’appui de la validité des chiffres avancés par les professionnels de l’immobilier.

Lire aussi :   La Cour des comptes souhaite supprimer les avantages fiscaux liés à l’investissement locatif

Ce qui est certain, c’est que ce type de dispositif coûte beaucoup plus cher à l’Etat que le logement social. Selon les calculs de la Cour des comptes, le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190 000 euros bénéficiant de l’avantage Pinel était, toutes choses égales par ailleurs, trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable financé par un prêt locatif social, ou deux fois plus élevé que celui d’un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration, alors même que la durée des locations est, dans ces derniers cas, bien supérieure.

Le président Macron a fait de l’évaluation des politiques publiques un axe central de son action politique. On ne peut donc que regretter que le gouvernement et sa majorité aient souscrit de façon aveugle aux incantations coûteuses des professionnels de l’immobilier. Pourquoi ce choix ? Sans doute que, pour la majorité présidentielle, les niches fiscales ont droit à une présomption d’efficacité…

https://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2018/06/15/le-dispositif-pinel-coute-beaucoup-plus-cher-a-l-etat-que-le-logement-social_5315923_3232.html

Le gouvernement gèle les APL, les ménages vont encore "perdre" cinq euros

La question des aides au logement est devenue un symbole politique plus ou moins voulu par l'exécutif.

POLITIQUE - Politiquement chargé, le sujet des APL revient cette semaine dans le débat public, au grand agacement du gouvernement au moment où celui-ci met l'accent sur des mesures à connotation sociale autour du logement. La fondation Abbé-Pierre, spécialiste de la lutte contre les mauvaises conditions de logement, a relancé le débat en début de semaine.

C'est un peu moins d'un an après la polémique sur la baisse de cinq euros de l'Aide personnalisée au logement, qui avait marqué les premiers temps du quinquennat d'Emmanuel Macron. L'organisation a pioché dans le budget 2018 pour en tirer une mesure largement passée inaperçue lors de son adoption à la fin de l'an dernier: elle annule pour cette année la revalorisation automatique des APL en fonction de l'évolution moyenne des loyers calculée par l'Insee.

La fondation estime, sur la base du montant moyen des APL par foyer, que cette mesure représente un manque à gagner de près de cinq euros par ménage. Elle la met en perspective avec la baisse annoncée l'été dernier, une ligne qu'a vite reprise mardi l'opposition de gauche.

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https://www.huffingtonpost.fr/2018/06/19/le-gouvernement-gele-les-apl-les-menages-vont-encore-perdre-cinq-euros_a_23462879/?utm_hp_ref=fr-homepage

Les APL ne seront simplement pas revalorisées à l'automne.

APL : le télescopage des baisses brouille la lisibilité pour le locataire

La nouvelle réduction, à hauteur de 30 euros de l’aide au logement social, que doivent compenser les bailleurs, sera effective sur la quittance reçue le 30 juin.

Le gouvernement n’en finit pas de détricoter le système des aides personnalisées au logement (APL). Il s’est promis de réaliser 2,1 milliards d’euros d’économies sur le budget annuel de la mission Cohésion des territoires, et les APL sont sa première cible. A cette fin, les 2,3 millions de locataires HLM qui perçoivent l’APL risquent de ne rien comprendre à la quittance de loyer qu’ils vont recevoir pour le mois de juin.

La réforme des aides, qui devait être mise en œuvre dès le 1^er février 2018, va finalement être effective le 30 juin. Elle installe une baisse des APL de 30 euros par foyer et par mois en logement social. Pour la compenser, le gouvernement a décidé une diminution équivalente du loyer prise en charge par les bailleurs sociaux. Figureront ainsi sur les quittances de juin trois nouvelles lignes : une « baisse des APL », une « réduction de loyer de solidarité » (RLS) et enfin une ligne pour le rattrapage des cinq mois de retard entre février et juin.

Il faut dire que la complexité de cette réforme a nécessité de nombreux allers-retours et des échanges d’informations et de fichiers entre les bailleurs sociaux et les Caisses d’allocations familiales (CAF), qui calculent et versent les APL. Dans une simulation préparatoire, certains calculs lésaient 23 000 locataires de cinq centimes par mois et le gouvernement a alors exigé de les refaire pour éviter de trahir la promesse du secrétaire d’Etat à la cohésion des territoires, Julien Denormandie : que les locataires n’en soient pas « d’un seul euro de leur poche ».

« Environ 10 % de nos locataires s’attendaient à une baisse ou un remboursement de loyer et sont un peu déçus », raconte Fabrice Hainaut, directeur général de l’Office public d’habitat (OPH) du Puy-de-Dôme. La Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) avait, en effet, dans un courrier aux allocataires du 15 mai 2018, annoncé la baisse de loyer, mais il fallait lire sa lettre jusqu’au bout pour comprendre l’autre diminution concomitante de l’APL.

Lire aussi :   Le modèle français du logement social en danger

« Les locataires sont inquiets »

« Il s’agit d’une réforme complexe, technocratique, bureaucratique, et injuste puisqu’elle pénalise les bailleurs comme nous, qui accueillons beaucoup de locataires très modestes, dont 60 % perçoivent l’APL, proteste Christophe Bouscaud, directeur de Orne Habitat. L’Etat invente la solidarité à l’envers et cela nous oblige à consacrer un temps plein à ces calculs, sur environ 6 000 quittances aux montants déjà très faibles, de 324 euros en moyenne, et 300 dossiers plus compliqués, de locataires partis ces derniers mois dont les comptes sont clos et qu’il faut refaire à la main… »

Un des plus gros bailleurs sociaux d’Europe, Paris Habitat, a mobilisé, lui, deux personnes à temps plein pour ses 36 000 locataires concernés, et a dépensé 65 000 euros de frais informatiques, non comptée la nécessaire communication.

De son côté, l’Etat économise 800 millions d’euros d’APL en 2018 et 2019, puis 1,5 milliard d’euros à partir de 2020, aux frais des bailleurs sociaux et aux dépens de leurs futurs investissements, constructions et réhabilitations, qu’ils revoient d’ailleurs tous à la baisse, souvent de moitié.

Cette réforme des APL s’ajoute à d’autres, comme la baisse d’autorité de cinq euros, le 1^er octobre 2017, s’appliquant aux 6,5 millions d’allocataires, parc public et privé confondus, qui a fait beaucoup de bruit et était « une mauvaise décision » comme l’a reconnu, sur France 3, le 6 mai, Julien Denormandie. Cela n’empêche pas le gouvernement de prolonger la mesure en 2018, prise à l’origine pour les trois derniers mois de 2017, tout en décrétant le gel du barème qui lui permettra de grignoter encore quelques euros sur chaque quittance.

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« Un tel gel pèsera plus lourd sur les ménages modestes, dont l’APL est élevée », souligne Manuel Domergue, de la Fondation Abbé-Pierre. Le dernier gouvernement du quinquennat de François Hollande avait aussi, à compter du 1^er juillet 2016 puis du 1^er janvier 2017, choisi d’écrêter dans le calcul du barème les loyers les plus élevés pour en alléger l’APL, ce qui a eu pour conséquence de diminuer ou supprimer cette aide à 1,5 % des allocataires, et d’intégrer dans le calcul de leurs ressources leur patrimoine de plus de 30 000 euros.

« Les locataires n’y comprennent plus rien et sont inquiets de cette avalanche de réformes qui se télescopent mais vont toutes dans le même sens d’une baisse des aides de l’Etat », témoigne Bernard Thoreau, de l’association de locataires Confédération nationale du logement (CNL) du Val-de-Marne.

Une mesure qui fonctionne à la baisse

Mais la réforme la plus douloureuse pour l’ensemble des locataires, y compris du privé, est à venir et devrait prendre effet d’ici le 1^er juillet 2019. Elle consiste à ajuster, chaque trimestre voire chaque mois et non plus avec les deux ans de décalage de l’ancien système, le montant de l’APL aux revenus et à la situation familiale effective du ménage. La prise en compte instantanée des revenus, qui permet ce que les spécialistes appellent dans leur jargon la « contemporanéisation des prestations », sera possible à partir du 1^er janvier 2019 grâce au prélèvement à la source de l’impôt.

Employeurs, Urssaf, caisses de retraite déclareront chaque mois au fisc les revenus qu’ils versent à leurs salariés, pensionnés ou chômeurs, et la CAF accédera à ces données et connaîtra « en temps réel » les ressources de ses allocataires. Le gouvernement ne voulait pas être accusé de se contenter de « coups de rabot » et avait demandé expressément à la caisse nationale des allocations familiales de ne pas toucher, comme c’est l’habitude, au barème et aux critères d’éligibilité. Il fallait, selon les termes de Julien Denormandie, pouvoir « raconter une histoire » et plaider, comme il l’a fait en septembre 2017, « une mesure juste, qui permettra d’économiser plus d’un milliard d’euros », peut-être même 1,3 milliard d’euros.

Mais la mesure ne fonctionne, en fait, qu’à la baisse. Un chômeur ou un jeune qui trouve ou retrouve un emploi et gagne plus verra, avec ce nouveau système, son APL baisser immédiatement : 600 000 personnes risquent ainsi, selon un connaisseur de ce secteur, de se voir supprimer l’APL du jour au lendemain. En revanche, en cas de chute de revenu, lors d’un licenciement ou d’un départ à la retraite, la CAF accorde déjà, sur demande et depuis longtemps, un relèvement rapide de l’allocation.

L’autre inconvénient majeur de cette variabilité fréquente des aides est de priver un public très modeste de toute visibilité sur ses ressources.

https://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2018/06/28/apl-le-telescopage-des-baisses-brouille-la-lisibilite-pour-le-locataire_5322577_3224.html

L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris confirmée en appel

Les requêtes, déposées par l’Etat ainsi qu’une association, demandant l’annulation du jugement rendu à la fin de 2017 ont été rejetées.

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé mardi 26 juin la décision de justice, rendue à la fin de 2017, qui annulait l’encadrement des loyers alors en vigueur dans la capitale. « Les requêtes », déposées par l’Etat ainsi qu’une association et demandant l’annulation du jugement, « sont rejetées », dit la juridiction dans une décision consultée par l’Agence France-Presse (AFP).

Prévu dans une trentaine d’agglomérations par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portée par Cécile Duflot lorsqu’elle était ministre du logement au début du quinquennat Hollande, l’encadrement des loyers n’a été appliqué qu’à Paris, à partir de 2015, et Lille, en 2017.

https://abonnes.lemonde.fr/logement/article/2018/06/26/l-annulation-de-l-encadrement-des-loyers-a-paris-confirmee-en-appel_5321685_1653445.html

« Priver les plus pauvres de logement est une injustice et une grave erreur »

Claire Hédon, présidente d’ATD Quart Monde, plaide dans une tribune au « Monde » pour que les bailleurs HLM offrent aux ménages prioritaires du droit au logement un loyer proportionnel à leurs revenus, plutôt que de les estimer insuffisants et empêcher l’application de ce droit.

Face à l’échec de la politique du logement, qui exclut les plus pauvres d’un droit pourtant fondamental, osons changer de paradigme : fixons les loyers en fonction des revenus !

Aujourd’hui, plusieurs centaines de milliers de personnes n’ont pas accès à un logement social parce qu’elles sont trop pauvres. Un comble alors qu’elles ont été reconnues prioritaires au titre du Droit au logement opposable (DALO). Elles n’ont alors d’autre alternative que de s’entasser dans des logements privés, trop petits et trop chers, de demeurer des années en centre d’hébergement ou de rester à la rue. Pour mettre fin à cette injustice, le DALO doit revenir à ce pour quoi il a été créé en 2007 : être un véritable laissez-passer pour accéder au logement.

Or, que constatons-nous dans l’application du DALO ? Des commissions dressent les listes de familles jugées prioritaires. Puis les préfets leur attribuent, dans des délais variables, des logements sociaux. Mais leur décision ne s’impose pas car, simultanément, l’Etat exige des organismes HLM d’être rentables. A ce titre, le bailleur vérifie que la famille dispose de ressources suffisantes pour le logement proposé. S’il juge que ce n’est pas le cas, la décision du Préfet est annulée…

Paris détient un triste record

Chaque année, ce scénario se répète en Ile-de-France et dans les 1 151 communes situées en zone « tendue ». Une famille peut être recalée à quelques euros près parce que son « taux d’effort » financier est jugé démesuré. La situation s’est aggravée pour les plus fragiles avec la diminution de 5 euros par mois des APL depuis octobre 2017.

S’il n’existe pas de statistiques sur le nombre de personnes ainsi refusées, rappelons seulement que parmi les ménages déclarés prioritaires durant la période 2008-2017, 22,8 % n’étaient toujours pas relogées à la fin mars 2018. Avec un taux de 40,9 %, Paris détient un triste record, suivi par la Seine-Saint-Denis (34,4 %).

Les familles rejetées sont étonnées : « On a fait un dossier DALO, on a attendu des années, l’Etat nous a enfin attribué un logement, et puis rien, retour à la case départ ». Pour ajouter à l’injustice, les pratiques divergent d’un bailleur social à l’autre : une même famille, avec les mêmes ressources, sera, pour un même loyer, acceptée par l’un et rejetée par l’autre.

Tout cela doit changer. Pour cela, chaque organisme HLM doit avoir une obligation de résultat et loger la famille « candidate ». Il faut aussi cesser de proposer un même logement à deux à trois familles, le choix « naturel » allant vers la plus solvable. Enfin, lorsque la Commission départementale de médiation reconnaît qu’une famille est prioritaire, la Commission d’attribution du bailleur ne doit pas pouvoir revenir dessus. Sauf à reconnaître qu’en France en 2018, c’est l’argent qui commande et non l’intérêt général.

https://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2018/07/05/priver-les-plus-pauvres-de-logement-est-une-injustice-et-une-grave-erreur_5326097_3232.html

« Un scénario de financiarisation du logement social se dessine au détriment du bien commun »

Dans une tribune au « Monde », Patrice Lanco, ancien inspecteur général de l’équipement, estime qu’un partage progressif entre l’Etat, des investisseurs et certains groupes HLM,du gâteau que représente ce pilier du modèle social français est en cours.

Le logement social est un pilier du modèle social français. Avec 4,6 millions de logements, il loge un ménage sur six, soit 10 millions de personnes. Amortisseur face à la crise, filet de sécurité pour les plus fragiles, c’est aussi un poids lourd de l’économie : 17 milliards d’euros d’investissement en 2015.

Ce patrimoine s’est constitué au fil des générations par l’effort cumulé des locataires (20 milliards d’euros de loyers par an, dont 40 % servent à rembourser les prêts qui ont financé le patrimoine), de l’Etat, des collectivités locales, des épargnants sur le Livret A, des entreprises et des salariés (ex-1 % logement). L’ancien ministre du logement Louis Besson l’a qualifié en 1990 de « patrimoine de la nation ».

C’est un bien commun dont les bailleurs sociaux ne sont que les dépositaires et les gestionnaires, qui n’a vocation à être approprié ni par l’Etat ni par des actionnaires. La loi garantit la pérennité de sa vocation sociale en fixant des plafonds de ressources et de loyers.

Bien que grevé de 140 milliards d’euros de dette, ce patrimoine suscite des convoitises. Le modèle économique HLM est ébranlé par trois facteurs : le niveau historique des prix de l’immobilier et du foncier, la paupérisation des locataires et le désengagement de l’Etat.

L’Etat a arrêté de subventionner la production de logements sociaux, financée par des prélèvements sur les bailleurs sociaux eux-mêmes. Il veut aller plus loin en inversant les flux financiers afin de prélever une partie de la richesse accumulée. La loi de finances 2018 met ainsi la pression sur le logement social avec une vision budgétaire, mais aussi stratégique : il s’agit d’impulser un changement de modèle.

Montage complexe

Le gouvernement, échaudé par le tollé contre la baisse de 5 euros de l’aide personnalisée au logement (APL), a conçu un montage plus complexe. La réduction de loyer, dite « de solidarité » (RLS), censée bénéficier aux locataires modestes, est déduite de leur APL à hauteur de 98 % : un gain misérable pour eux, mais de 800 millions d’euros pour l’Etat. Une péréquation a été instaurée pour ne pas décourager l’attribution de logements aux plus pauvres, mais chaque bailleur social sera prélevé in fine à hauteur de 4 % de ses loyers. Fragilisés, les bailleurs devront encore réduire la maintenance et l’investissement, au détriment des locataires et de l’emploi.

vec le projet de loi ELAN [évolution du logement, de l’aménagement et du numérique], le gouvernement dicte sa solution : regroupez-vous pour faire des économies et favoriser la circulation des capitaux, et vendez pour pouvoir réinvestir. D’ici trois ans, tous les bailleurs sociaux détenant moins de 15 000 logements devront se regrouper pour atteindre ce seuil. Les sociétés anonymes d’HLM devront soit rejoindre un groupe, tels ceux contrôlés par Action logement (ex-1 % logement) ou par des établissements financiers, soit constituer entre eux une société de coordination. Dans tous les cas est prévue une centralisation au niveau du groupe pour définir la stratégie et les objectifs chiffrés.

La contractualisation avec l’Etat s’effectuera au niveau national. Les collectivités locales ont ainsi de fortes chances d’être court-circuitées, malgré leur rôle-clé dans les politiques locales d’habitat. Les locataires ne seront plus représentés. Aucun contre-pouvoir n’entravera celui de l’actionnaire.

Laboratoire

La vente aux locataires correspondait jusqu’ici à une respiration normale du logement social : un peu moins de 9 000 logements ont été vendus en 2016. Ce n’est pas assez aux yeux du gouvernement, qui vise un objectif de 40 000. Des sociétés de vente d’HLM achèteront en bloc aux bailleurs qui veulent vendre vite, et se chargeront de la commercialisation des logements. Sans besoin de l’accord de la commune.

L’étude d’impact estime à 800 000 le potentiel de logements susceptibles d’être mis en vente, et affiche la couleur : « Le paramètre de la revente à terme (dix ou quinze ans) pourrait même être intégré pour améliorer l’équilibre d’exploitation prévisionnel au moment du lancement de nouvelles opérations. » Un nouveau modèle se fait jour : le passage d’un logement social pérenne à un logement social à durée déterminée.

Le logement intermédiaire a été un laboratoire : des fonds privés ont été créés avec des investisseurs pour produire des logements qui seront remis sur le marché au bout de dix à quinze ans. Le projet de loi prévoit l’extension de ce modèle aux logements sociaux haut de gamme : ceux de plus de quinze ans pourront être vendus à toute personne morale de droit privé. Le statut HLM des locataires en place sera maintenu, mais on peut anticiper la pression pour faciliter la vente à la découpe, et craindre l’extension de la vente en bloc à la meilleure partie du patrimoine, la plus intéressante pour des investisseurs.

Partage du gâteau

Ces projets sont bien sûr affichés comme permettant de produire plus. Bercy prétend que, avec un logement vendu, on peut en faire trois. Mais on ne reconstitue pas facilement une offre de logements sociaux dans les quartiers bien placés. Combien resterait-il de logements sociaux à Paris s’ils ne l’avaient été que pour vingt ans ?

Un scénario de financiarisation du logement social se dessine au détriment du bien commun, un partage progressif du gâteau entre l’Etat, des investisseurs et certains groupes HLM, qui voudraient déjà pouvoir transférer des fonds du logement social vers le logement intermédiaire, sas idéal avant une privatisation.

Le modèle français du logement social doit être protégé, le bien commun trouver un statut qui le mette à l’abri de toute tentative de prédation. Pourquoi pas dans une fondation ? Des réformes sont certes nécessaires, mais ce doit être au profit des demandeurs qui ne parviennent pas à accéder au logement social trop cher, pas pour organiser son dépeçage. L’Allemagne, où la crise du logement refait l’actualité après des ventes massives à des fonds de pension, n’est pas un modèle.

https://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2018/05/08/un-scenario-de-financiarisation-du-logement-social-se-dessine-au-detriment-du-bien-commun_5296118_3232.html

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