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Nancy : elle est condamnée à raser sa maison qui fait de l'ombre à sa voisine


Dan229

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MembreN, 121ans Posté(e)
Dan229 MembreN 12 047 messages
Baby Forumeur‚ 121ans‚
Posté(e)

Une mère de famille domiciliée à Essey-lès-Nancy, en Meurthe-et-Moselle, se voit contrainte à la suite d'une décision de justice de démolir sa maison, comme le rapporte Le Parisien. Le logement de 140m², édifié en prolongement de l'habitation principale, a été reconnu coupable de faire de l'ombre à celui de sa voisine.

https://fr.news.yahoo.com/nancy-condamnée-à-raser-maison-083811361.html

La justice marche sur la tête.

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Membre, 114ans Posté(e)
nerelucia Membre 12 886 messages
Baby Forumeur‚ 114ans‚
Posté(e)

avant de construire, on réfléchit et on demande l'accord au cadastre, elle n'a rien fait sinon elle n'aurait pas été condamnée, j'aurais fait comme la plaignante, continuer à toucher l'amende, elle a dû déménager pour ça.

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MembreN, 121ans Posté(e)
Dan229 MembreN 12 047 messages
Baby Forumeur‚ 121ans‚
Posté(e)

Je crois qu'elle a eu l'autorisation de construire

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Membre, 38ans Posté(e)
Yoannbzh Membre 11 816 messages
Baby Forumeur‚ 38ans‚
Posté(e)
il y a 19 minutes, nerelucia a dit :

avant de construire, on réfléchit et on demande l'accord au cadastre, elle n'a rien fait sinon elle n'aurait pas été condamnée, j'aurais fait comme la plaignante, continuer à toucher l'amende, elle a dû déménager pour ça.

Au moment de la construction de ce deuxième local, qu'elle comptait louer pour financer les études de ses enfants, Sarah Rebaï s'était déjà vu signifier par sa voisine qu'un tel projet risquait de provoquer une perte d'ensoleillement. Malgré cela, elle avait réussi à obtenir un permis de construire.

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Membre, 60ans Posté(e)
PapesseJeanne Membre 2 167 messages
Baby Forumeur‚ 60ans‚
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C' est aux organismes qui ont délivré les autorisations de rendre des comptes....

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Membre, 71ans Posté(e)
boeingue Membre 9 483 messages
Maitre des forums‚ 71ans‚
Posté(e)

pauvre femme !!! elle est belle la justice !!!

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MembreN, 121ans Posté(e)
Dan229 MembreN 12 047 messages
Baby Forumeur‚ 121ans‚
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C'est pour cela qu'elle n'a pas le temps de s'occuper des malfrats. Elle préfère s'attaquer à des gens sans défense.

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Invité Barbara lebol
Invités, Posté(e)
Invité Barbara lebol
Invité Barbara lebol Invités 0 message
Posté(e)

Si la mairie a délivré le permis de construire en bonne et due forme, cette personne devrait prendre un avocat ( si elle en a les moyens ) !

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Membre, 114ans Posté(e)
nerelucia Membre 12 886 messages
Baby Forumeur‚ 114ans‚
Posté(e)

mais elle a été condamnée. Lors de l'obtention du permis de construire, a-telle donné des détails, ils contrôlent la distance entre deux habitations, à part ça, rien.

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Membre, Morituri te salutant, 122ans Posté(e)
Panem&Circenses Membre 6 814 messages
122ans‚ Morituri te salutant,
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Même avec un permis de construire valable il y a pu avoir une erreur dans la construction même si ce n'est pas le cas ici.

Il semble que le trouble de voisinage invoqué ne soit pas en lien avec l'obtention ou non d'un permis de construire. La voisine était dans son droit en portant plainte.

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Modérateur, ©, 105ans Posté(e)
January Modérateur 54 808 messages
105ans‚ ©,
Posté(e)

C'est pas compliqué. Soit la voisine a donné droit à sa plainte dans les temps, soit non. J'espère qu'il y aura pourvoi en cassation, c'est là qu'on va savoir. Si la voisine a attaqué hors délai, hop, terminé, machine a le droit de garder sa maison. C'est tout simple. 

Moi je ne rentre pas dans la compassion, mettez vous à la place de la voisine. Si demain  un promoteur décide de construire à côté de chez vous un immeuble de dix étages, vous réagiriez comment ? 

Les faits sont là :  vous aviez un bien-être et vous ne l'avez plus. Parce que quelqu'un à côté a décidé de faire passer son bien--être avant le vôtre. Vous réagiriez comment ? 

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Membre, 111ans Posté(e)
stvi Membre 20 709 messages
Mentor‚ 111ans‚
Posté(e)

le projet d'extension de 140m2 d'une maison existante  de 80 m2 nécessite que celui ci soit présenté par un architecte ,ensuite il faut aussi qu'il soit conforme au plan d'urbanisation avec une surface de terrain suffisante  ....si on y rajoute les 140.000 euros nécessaires au financement  ce qui représente sur 20 ans un remboursement d'environ 800 euros et des revenus de près de 3000 euros pour une femme, veuve  ,aide à domicile ,ça fait beaucoup  d'interrogations 

pour cette raison on peut se demander si la version du journaliste est bien impartiale ...

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Membre, Posté(e)
Cressida Membre 1 919 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)
Il y a 4 heures, January a dit :

C'est pas compliqué. Soit la voisine a donné droit à sa plainte dans les temps, soit non. J'espère qu'il y aura pourvoi en cassation, c'est là qu'on va savoir. Si la voisine a attaqué hors délai, hop, terminé, machine a le droit de garder sa maison. C'est tout simple. 

Moi je ne rentre pas dans la compassion, mettez vous à la place de la voisine. Si demain  un promoteur décide de construire à côté de chez vous un immeuble de dix étages, vous réagiriez comment ? 

Les faits sont là :  vous aviez un bien-être et vous ne l'avez plus. Parce que quelqu'un à côté a décidé de faire passer son bien--être avant le vôtre. Vous réagiriez comment ? 

Bah je sais que mon père avait eu une histoire de ce genre (question d'ensoleillement), il n'a pas gagné. Franchement, j'ADORE mon père et il a TOUJOURS raison mais là.... ben ... heu ... c'était juste de l'égoïsme :D (surtout qu'on a continué a y voir bien clair :hehe:).

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Modérateur, ©, 105ans Posté(e)
January Modérateur 54 808 messages
105ans‚ ©,
Posté(e)

Le permis de construire n'a rien à voir là dedans. Lui il doit respecter le PLU voilà tout. Et encore, quand il en existe un. 

Le permis de construire est toujours accordé (oh la jolie formule) : "Sous réserve du droit des tiers". 

Ce n'est pas un sésame inamovible, c'est peu de le dire... 

 

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Invité Tar Baby
Invités, Posté(e)
Invité Tar Baby
Invité Tar Baby Invités 0 message
Posté(e)

Lorsque un permis est accordé, il y a obligation d'apposer un panneau pendant trois mois avant le début des travaux. À charge aux personnes qui pourraient à trouver à redire sur ce permis, de se renseigner, et de faire les démarches nécessaires pour faire modifier le projet s'ils estiment qu'il leur portera préjudice, tel que dans le cas de ce sujet.

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Membre, Morituri te salutant, 122ans Posté(e)
Panem&Circenses Membre 6 814 messages
122ans‚ Morituri te salutant,
Posté(e)

Oui.

Mais les recours sont toujours possibles après la construction.
 

Citation

 

Par ailleurs, il est à noter qu’un permis de construire étant toujours délivré sous réserve du droit des tiers, un recours peut être intenté devant le juge judiciaire sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Les troubles invoqués par le demandeur doivent excéder les inconvénients normaux de voisinage.

L’existence d’un trouble anormal de voisinage s’apprécie indépendamment du problème de la régularité administrative de la construction (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 juin 1989).

 

http://www.dossierfamilial.com/consommation/demarches-droits/perte-d-ensoleillement-d-une-propriete-cause-d-une-construction-voisine-quels-recours-possibles-81899

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Membre, Posté(e)
Passiflore Membre 7 415 messages
Maitre des forums‚
Posté(e)
Le 16/01/2017 à 18:02, nerelucia a dit :

avant de construire, on réfléchit et on demande l'accord au cadastre, elle n'a rien fait sinon elle n'aurait pas été condamnée...

 

Il est écrit dans l'article : " elle avait réussi à obtenir un permis de construire".

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Membre, 114ans Posté(e)
nerelucia Membre 12 886 messages
Baby Forumeur‚ 114ans‚
Posté(e)

Mes parents n'ont jamais eu l'accord pour bâtir dans leur jardin, aujourd'hui on n'étudie plus en détail, le résultat, c'est un clash.

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