Bientôt un statut de repenti en France ?

Bonjour de grand matin

Il y aura bientôt un statut de repenti en France.

Le gouvernement a finalisé le décret permettant de mettre en œuvre un statut pour les repentis, dispositif destiné à lutter contre la criminalité organisée, a-t-on appris jeudi de source proche du ministère de la Justice.

La France aura un statut pour les repentis début 2014. Le dispositif avait été introduit dans le code pénal dès 2004, avec la loi Perben, le 2 mars 2004. Mais les décrets d'application n'avaient jamais été pris. Ils devraient être transmis par le ministère de la Justice au Conseil d'Etat "avant la fin de la semaine", selon une source proche du ministère de la Justice.

Le dispositif, qui devrait être opérationnel début 2014, sera notamment utilisable dans des régions comme Marseille ou la Corse, frappées récemment par des séries de règlements de comptes spectaculaires. En quoi consiste-t-il exactement?

> Qu'est-ce que le statut de repenti?

La loi du 9 mars 2004 a introduit dans le code pénal un article (132-78) permettant d'exempter ou réduire la peine de personnes qui ont permis d'éviter ou de faire cesser un crime ou un délit ou d'en "identifier les auteurs ou complices".

Un article du code de procédure pénale (706-63-1) créé par cette même loi permet par ailleurs aux repentis de bénéficier d'une protection et de mesures de réinsertion, pouvant aller jusqu'à une nouvelle identité.

Depuis 2002, la loi prévoit le "témoignage sous X", mais la disposition se heurte pour les personnes impliquées dans des organisations criminelles au fait que leur nom apparaît en général ailleurs dans les procédures, selon des sources policières. "On s'est aperçu que le statut de témoins sous X n'assurait une protection suffisante des gens qui parlaient. Il pouvait y avoir des fuites", précise Me Sylvain Pavillet, avocat au barreau de Paris, pour BFMTV.com.

Concrètement, dans le cadre du nouveau système, le parquet ou le juge d'instruction (en informant le parquet) pourra demander à ce qu'une personne bénéficie du statut de "collaborateur de justice".

> Qui peut bénéficier de ce statut?

Les complices d'infractions les plus graves, le plus souvent en bande organisée, allant de l'assassinat au trafic de stupéfiant, en passant par le vol ou l'extorsion. "Quand la dénonciation permet d'éviter que l'infraction ne soit commise, il y a exemption de peine", précise Me Pavillet.

La réduction de peine s'applique, elle, quand l'auteur ou le complice permet de faire cesser une infraction en cours.

> En quoi consistent ces mesures?

La protection des repentis est organisée au cas par cas. Une commission réunissant trois magistrats, trois représentants du ministère de l'Intérieur et un du Budget examinera les demandes et pourra décider des mesures dont bénéficiera le repenti, ainsi que de ses obligations éventuelles. Cette "commission nationale de protection et réinsertion" sera également chargée du suivi des repentis et des mesures d'accompagnement.

Le financement des mesures de protection, qui pourront également concerner les familles des repentis, se fera via l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), qui gère les biens confisqués dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.

"C'est gagnant-gagnant car la justice sait ce qu'il s'est passé et le repenti peut bénéficier d'une nouvelle vie, d'un nouveau travail, d'une protection pour lui et ses proches, a précisé vendredi matin Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats, sur RMC. Le souci, c'est que ça coûte cher. Et c'est pour ça que personne ne l'avait fait avant".

"On s'est inspiré de ce qui se passe en Italie, explique également Me Pavillet. Et en Italie, cela coûte plusieurs millions d'euros par an".

> Quel est le but de ce décret?

Sur fond de règlements de comptes à répétition à Marseille ou en Corse, le gouvernement a voulu se doter d'une nouvelle arme anti-criminalité organisée, en mettant enfin en place un véritable statut du repenti.

"Pour lutter contre la criminalité organisée, il faut du temps, il faut collecter de l'information et il n'y a pas meilleure information que celles qui sont collectées par des gens qui sont au coeur du système, a indiqué Patrice Ribeiro, secrétaire général de Synergie Officiers (2e syndicat des officiers de police). Mais pour ça il faut leur offrir un système où ils ont plus à gagner qu'à perdre, quitte à passer l'éponge sur une partie de leur activité criminelle", a-t-il relevé.

Pour Me Pavillet, "cela va donner des outils supplémentaires. Il y a une loi d'omerta dans les cités, on a beaucoup de difficultés à avoir des informations. Mais il faut que les mesures soient réellement protectrices".

"Il y a aussi un but de réinsertion, précise-t-il. Sortir de la criminalité, ce n'est pas juste obtenir la délation, c'est aussi réinsérer les personnes. Pour un dealer qui veut raccrocher, ce n'est pas facile. C'est compliqué de sortir du milieu". Le statut de repenti leur offre donc une nouvelle vie.

"Ce décret sur les repentis permettra aux personnes qui le souhaitent de sortir de la criminalité organisée", avait en effet souligné la ministre de la Justice, en novembre dernier, alors qu'elle travaillait avec Manuel Valls à la finalisation du dispositif. Son collègue de l'Intérieur assurant que "l'Etat prendra ses responsabilités" pour protéger les témoins.

> Un tel statut existe-t-il déjà à l'étranger?

Divers pays ont déjà des lois sur les repentis, notamment les Etats-Unis ou l'Italie, où le système, introduit pour le terrorisme politique dans les "années de plomb", a ensuite été étendu à la lutte anti-mafia, permettant notamment l'organisation de grands procès. Le système italien a toutefois connu des dérives et avait été réformé par le Parlement en 2001 pour l'encadrer beaucoup plus strictement.

Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats, largement majoritaire dans la profession, s'est réjoui que la France se dote d'un dispositif "qui existe dans beaucoup de pays d'Europe avec un succès certain".

ça me donne plutôt l'impression que l'on copie les états unis avec leur FBI mais voila, le problème est que l'on ne voit que la partie immergé de l'iceberg.

les services secret sont capable de monter des plans incroyable, d'espionné, de corrompre, de nettoyer, etc,etc..dans l'intérêt du pays bien entendu mais quant il s'agit de criminalité, là y à plus personne.

enfin bref, si ce statut de repenti aide quelque personnes à revenir dans le droit chemin alors c'est tout de même une bonne chose.

je me permet une petite musique de circonstance.

ils veulent créer des balances en fait :D

Le Milieu s'adaptera en nommant des ptits gars voulant faire plaisir au capo leur demandant de s'occuper sérieusement du cas de ces "repentis". La protection à la Henry Hill période Affranchis ne marchera pas à Marseille et en Corse. Ils sous-estiment les particularismes locaux, comme souvent. Le modèle italien ne marchait pas au début et là j'ai du mal à croire que c'est le succès qu'on évoque.

On aura donc une augmentation possible du nombre des morts tout en donnant beaucoup d'argent à des gens qui ne le méritent pas. J'espère me tromper.

Ca coûte moins cher et c'est plus rapidement efficace que d'introduire des mouches dans les organisations hors-la-loi. C'est un marché gagnant-gagnant.

enfin bref, si ce statut de repenti aide quelque personnes à revenir dans le droit chemin alors c'est tout de même une bonne chose.

J'espère que ce n'est pas l'objectif de cette loi!

L'objectif doit être de coincer toute une branche dans le crime organisé!

Y'a plus qu'à espérer que les juges n'en fasse pas parti (des fois on se demande!)

on se fout royalement de la gueule du monde aujourd'hui les moyens technologiques le permettent largement......les cousins , les balancent comme l'on dit existent depuis des lustres.....pour éviter un vide juridique voire un flou artistique car c'est devenu monnaie courante les cousins.....au lieu de leur donner des passe droit illégaux et bien certain propose un statut plus légale...c'est peut être pour éviter aussi des flics qui ne savent plus ou ils habitent !!

C'est complètement débile n'importe qui peut se repentir, et commettre des crimes ensuite. Surtout pour les crimes les plus graves ! Le type qui a violé ou tué, il n'est pas question qu'il s'en tire après s'être simplement excusé. Si il prend 20ans de taule, il prend 20ans de taule, et il les fait jusqu'au bout.

On va où là ?

Je n'ai pas l'impression sauf erreur que les auteurs de crimes de sang soient concernés , mais plutot ceux qui auraient pu etre complices .......

Je pense que cette mesure est destinée a semer le trouble dans les rang du banditisme et autre délinquance mais je crains que cela ne perturbe un peu plus l'appareil judiciaire lors des procés .....

Enfin........

Mais... être complice c'est aussi grave voire plus grave même d'un point de vue moral.

Je ne pretends pas le contraire , je soulignais simplement que le statut de repenti concernait les auteurs au sens premier du terme encore une fois sauf erreur de ma part .

J'espère que ce n'est pas l'objectif de cette loi!

L'objectif doit être de coincer toute une branche dans le crime organisé!

Y'a plus qu'à espérer que les juges n'en fasse pas parti (des fois on se demande!)

donc pour toi pas de pardon , c'est humain tu me dira, quant à l'objectif on s'en tape puisqu'il n'est certainement pas sentimental mais calculé pour un intérêt à peu prêt défini.

Nicolas Sarkozy a déclaré vouloir en bénéficier.

Mais... être complice c'est aussi grave voire plus grave même d'un point de vue moral.

que dire du silence!!!!c'est pas mieux .....

Celui qui progresse vers le bien et le juste mérite notre aide, pas d'être fustigé (ça vient de fouet). L'important, c'est le progrès. Personne n'est figé pour toujours, sauf aux yeux des esprits bornés.