Un élu ou un préfet doit-il obéir aux lois qu'il juge immorales ?

Je me demande si un élu ou un préfet peut décider ce qui est moral ou ce qui ne l'est pas et n'en faire qu'à sa guise.

Après, il y a des cas où des professionnels peuvent faire jouer une "clause de conscience" (je ne sais plus si c'est comme ça qu'on dit), comme pour les IVG par exemple. Est-ce qu'on est dans un cas similaire ?

Non absolument pas

Un préfet est un fonctionnaire avec une mission =représenter l'Etat = Il n'a pas d'autre issu que de démissionner, s'il n'est pas d'accord avec les loi que le peuple par la représentation nationale vote.

Un maire c'est encore plus "vicieux" il est élu du peuple pour faire localement respecter les lois de la république il est le premier magistrat de la commune et officier de police judiciaire pendant la durée de son mandat (ce qu'on oublie un peu trop souvent) charge qu'en l’occurrence il ne peut pas déléguer à un adjoint.

Par contre pour le sujet qui nous intéresse il peut parfaitement délégué à un adjoint la charge d'officier d'état civil pour les mariages. Ceci exposé s'il n'est pas d'accord avec les lois de la république, il ne peut pas refuser de les appliquer ou de les faire appliquer. là aussi sa seule issue est de se démettre de sa charge auprès du préfet en indiquant les raisons de sa démission.

Ce qui me fait penser à ce projet de loi concernant l'euthanasie... Si une loi est passée et qu'elle stipule que ce soit aux médecins de la pratiquer, il se peut que cela choque personnellement certains médecin qui auront juré de préserver la vie en toute occasion.

Après la loi ne serait immoral pour autant et serait appliqué soit par des médecins qui y sont favorable, soit par une nouvelle profession... Au même titre que les maires qui ne souhaitent pas marier deux hommes ou deux femmes peuvent déléguer leur pouvoir aux maires adjoints.

comme a l'armee.

tu appartiens a une organisation qui depasse ton simple jugement,

si tu n'es pas content avec les regles, tu demissionnes, mais tu ne fous pas le bordel depuis l'interieur par respect pour l'engagement que tu as donne.

Certaines lois peuvent être contestées, réformées. On est dans une constante évolution, dans le dialogue social. On a le droit de contestation. Bon, c'est intellectuellement plus facile quand il s'agit d'un arrêté ordonnant de livrer ou dénoncer des personnes pour une déportation que sur la question du mariage homosexuel (qui a inspiré Grenouille, si je ne m'abuse).

Dans le premier cas, la mise en danger de la vie d'autrui me semble un motif supérieur. Dans le second, de simples considérations morales, souvent indirectes et non tangibles me semble assez faibles pour s'opposer à la loi. Dans une autre forme de registre, on pourrait très bien faire passer certaines pratiques commerciales, industrielles et financières comme hors-la-loi ( publicité mensongère, obsolescence programmée, spéculations et transactions ultra-rapides,...).

En tout cas, ça demande toujours un grand débat mais il faut bien trancher un jour.

Non absolument pas

Un préfet est un fonctionnaire avec une mission =représenter l'Etat = Il n'a pas d'autre issu que de démissionner, s'il n'est pas d'accord avec les loi que le peuple par la représentation nationale vote.

Un maire c'est encore plus "vicieux" il est élu du peuple pour faire localement respecter les lois de la république il est le premier magistrat de la commune et officier de police judiciaire pendant la durée de son mandat (ce qu'on oublie un peu trop souvent) charge qu'en l’occurrence il ne peut pas déléguer à un adjoint.

Par contre pour le sujet qui nous intéresse il peut parfaitement délégué à un adjoint la charge d'officier d'état civil pour les mariages. Ceci exposé s'il n'est pas d'accord avec les lois de la république, il ne peut pas refuser de les appliquer ou de les faire appliquer. là aussi sa seule issue est de se démettre de sa charge auprès du préfet en indiquant les raisons de sa démission.

Ok, merci de ces précisions.

On dirait bien qu'il va falloir un paquet d'adjoints supplémentaires au cas où des adjoints se désisteraient aussi.:D

Mais connait-on des exemples récents de démission d'un préfet pour une question 'd'immoralité' ? L'on peut considérer une loi injuste mais 'immorale', au niveau de la neutralité d'un préfet, je ne vois pas...

La dernière affaire impliquant un préfet sur cette question, est, à ma connaissance, l'affaire Maurice Papon. Il y a eu un jugement, mais ça n'a pas fait taire les polémiques sur le sujet de l'obéissance à la loi, certains trouvant sa condamnation injuste.

La désobéissance civique existe. Celle-ci concerne les individus. Pas les élus.

Pourquoi ?

Je me demande si un élu ou un préfet peut décider ce qui est moral ou ce qui ne l'est pas et n'en faire qu'à sa guise.

Là est toute la question ! Ce serait le règne du caprice et de l'arbitraire.

La loi aussi est arbitraire.

Et donc quelle est ton point de vue, ta position sur la question Grenouille Verte ?

Quelles sont les limites que doit respecter un élu ou un préfet ?

La loi française ? arbitraire ? première nouvelle

La loi aussi est arbitraire.

Elle est décidée selon une procédure spécifique, résultat de débats mais, surtout, est publique, donc connue, et applicable à tous.

L'arbitraire d'un seul variant au gré de son humeur serait chaotique et imprévisible !

Pour papon, ce n'est pas le fait qu'il ait "obéit" aux lois de "l'état français", son procès l'a démontré il a "anticipé fortement l'obligation d'application des lois raciales".

Il y avait cette nuit une fort bonne émission sur le sujet et plus particulièrement sur le pourquoi de ce procès que d'aucun pourrait taxé de tardif, alors que justement il a été fait alors que l'opinion publique demandait à enfin voir clair.

Un individu n'a pas forcément à respecter la loi.

Mais si, j'insiste. La loi est la même pour tous, nul est sensé l'ignorer et chacun se doit d'agir tout en la respectant. La désobéissance civil n'est pas un droit même si elle peut paraître être un devoir en certaines circonstances, d'autant plus si une action a été entreprise en contravention avec la loi. Ce sera donc au juge de trancher, de punir ou de relaxer, si l'affaire arrive devant un tribunal.

Mais si, j'insiste. La loi est la même pour tous, nul est sensé l'ignorer et chacun se doit d'agir tout en la respectant.

C'est donner trop de pouvoir à la loi.

C'est un débat récurrent qui est mis à nouveau sur le devant de la scène : jusqu'où la loi peut-elle aller ? Est elle un texte sacré qui lave les mains celui qui l'applique de toute responsabilité morale ?

A ce principe de la loi sacrée s'oppose d'autres principes, comme ceux de Gandhi, qui passer sa vie à ne pas respecter, ostensiblement, les lois injustes.

Sa violation de la loi la plus célèbre est certainement la marche du sel : il a , devant tous, bravé les lois régissant le sel en Inde.

La jurisprudence du conseil d'état, de la cour de cassation et du conseil constitutionnel ne permet t-elle pas de modifier, abroger, les mauvaises lois ?

Une partie seulement. Par exemple, le Conseil d'Etat serait impuissant face à un gouvernement homophobe qui modifierait constitution et lois contre les gays.

Dans le domaine pénal, il existe par ailleurs des causes de non responsabilité pénale :

- les faits justificatifs : ordre de la loi ou commandement de l'autorité légitime (sauf s'il est manifestement illégal), état de necessité et légitime défense.

- les causes de non-imputabilité : trouble psychique ou neuro-psychique, erreur de droit, la contrainte

Ne pas respecter la loi ou dénoncer le gouvernement qui les promulgue sans aucun garde-fou ne renvoie pas au même sujet. Au préalable, il s'agirait de déterminer si l'autorité de l'état est légitime, démocratique ...

Ne pas être responsable pénalement autorise-t-il à commettre le pire ?

Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple le plus sacré et le plus indispensable des devoirs. (Robespierre)

Qu'est ce que le Tiers-Etat ? Tout

Qu'a-t-il été jusque là dans l'ordre politique ? Rien

Que demande-t-il ? A y devenir quelque chose. (Sieyès)

Ne pas être responsable pénalement autorise-t-il à commettre le pire ?

Ta question est bien trop vague. Une situation de légitime défense peut justifier un acte homicide. Encore faut-il qu'il y est bien cas de légitime défense : conditions relatives à l'attaque, conditions relatives à la riposte.

Un fait justificatif neutralise l'élément légal. L'acte commis est répréhensible par la loi mais il a été accompli dans une situation telle que l'agent avait le droit de le faire.

Les causes de non imputabilité neutralisent l'élément moral de l'infraction. Un acte est imputable à son auteur si il a agi avec discernement, volonté et libre arbitre.

Voici un exemple où la loi n'est pas respectée : la tauromachie, les combats de coq. Le conseil constitutionnel pose des limites stricts à ces coutumes. Cette décision est cependant assez controversée.

Voici un autre exemple concernant l'éducation de nos enfants : la fessée. Le parent qui la donne à son enfant est auteur d'un acte de violence sur un enfant mineur. La fessée est cependant tolérée par l'usage, de manière très restrictive.