Harcèlement sexuel : le nouveau projet de loi prévoit une gradation des actes

Harcèlement sexuel : le nouveau projet de loi prévoit une gradation des actes

Le texte a déjà été qualifié d'"usine à gaz" par une association féministe.

Manifestation de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes

Le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel, révélé mardi par France Inter, prévoit deux formes de harcèlement et deux types de sanction, et a déjà été qualifié d'"usine à gaz" par une association féministe. Le projet de loi, préparé conjointement par les ministres de la Justice, Christiane Taubira, et des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, et qui a été publié sur le site de la radio, prévoit deux formes distinctes de harcèlement sexuel. Il doit être présenté mercredi en conseil des ministres.

La première forme de harcèlement, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, consiste à "imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tout autre acte à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant".

Dans la seconde situation "est assimilé à un harcèlement sexuel le fait mentionné dans le premier cas qui, "même en l'absence de répétition, s'accompagne d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation sexuelle". Dans ce cas de figure, les faits seraient punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

"Un texte compliqué"

"C'est un texte compliqué, c'est une usine à gaz", a réagi Marilyn Baldeck, la déléguée générale de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), interrogée par l'AFP.

"Les conditions de la première forme de harcèlement sexuel sont cumulatives avec les secondes", a-t-elle décrypté. "Pour obtenir l'infraction la plus sévèrement réprimée, la victime va devoir prouver énormément de choses", ce qui rend le texte "inapplicable en l'état", a-t-elle estimé.

Le Point.

De toute façon, quel que soit le texte, il sera toujours difficile de prouver hélas. Que propose-t-elle pour faire avancer les choses madame Baldeck ? Sanctionner de deux ans de prison et 30 000 € euros d'amende dès le moindre soupçon ?

Tic tac tic tac tic tac

On n'avait pas dit qu'on devait l'avoir avant l'été le texte ?

Qui avait dit ça déjà ? Hum...voyons.. Sûrement quelqu'un qui maîtrise parfaitement la machine énorme qu'il lui fallait actionner pour que le texte voie le jour et soit agréé par toutes les instances...

Mais j'dis ça j'dis rien. Il reste 9 jours.

Allez, je vais pas faire ma méchonte, on va pas prendre la vraie date de l'été, on va dire qu'il reste un mois.

Tic tac tic tac...

De toute façon, quel que soit le texte, il sera toujours difficile de prouver hélas. Que propose-t-elle pour faire avancer les choses madame Baldeck ? Sanctionner de deux ans de prison et 30 000 € euros d'amende dès le moindre soupçon ?

Tout à fait d'accord avec toi, de toutes façons les féministes ne sont jamais contentes....

. elles n'ont qu'à présenter un projet de texte !

Mais là on attendra longtemps, c'est tellement plus facile d'attendre que les autres font quelque chose, puis leur tomber dessus.

Déjà d'une merci de ne pas amalgamer toutes les féministes, comme dans tout mouvement, il y a différents opinions, revendications suivant les individualités, et associations, ça va des mouvements modérés, aux mouvements plus extrémistes.

Et puis Bel68 vous dites qu'à par se plaindre les féministes ne proposent rien, or vous avez tort, l' AVFT (Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail) avait déjà proposé un texte de Loi, alors au lieu d'avoir une animosité partisane et vouloir mettre toutes les féministes dans le même panier, renseignez vous un peu mieux

AVFT est une association féministe autonome qui défend les droits au travail et à l'intégrité de la personne. Elle a pour champ d'action et de réflexion toutes les formes de violences contre les femmes, bien qu'elle se soit spécialisée dans la dénonciation des violences sexistes et sexuelles au travail.

Voici ce que l'AVFT avait proposé

HARCELEMENT SEXUEL : LA LOI DOIT CHANGER !

Elle doit changer, quelle que soit la décision que rendra le Conseil Constitutionnel le 4 mai 2012.

LE 2 MAI 2012 Tous les communiqués de l'année 2012

Associations, syndicats et partis politiques sont appelés à se joindre à cette mobilisation

20 ans après le vote de la loi sur le harcèlement sexuel, celle-ci a montré son inefficacité :

> Des classements sans suite quasi-systématiques

> Des déqualifications d’agressions sexuelles, voire de viols⁽¹⁾ >, en harcèlement sexuel

> Un nombre de condamnations pénales insignifiant (54 en 2009)

> L’absence quasi-totale de répression du harcèlement sexuel quand il s’exprime verbalement (propositions, commentaires sur le physique, injonction sur l’habillement, propos sexuels, dénigrements sur la sexualité etc.), non-verbalement (mimes d’actes sexuels, images pornographiques imposées etc.) ou physiquement (attouchements sur le corps lorsqu’ils ne sont pas sexuels : cheveux, jambes, massages imposés, mains dans les cheveux etc.).

20 ans après le vote de la loi, l’AVFT, qui est intervenue depuis cette date auprès de plusieurs centaines de victimes de harcèlement sexuel et qui peut donc juger des effets de la loi de manière réaliste, constate donc l’exact contraire de ceux et celles qui agitent l’épouvantail des prétendues « dérives à l’américaines », de « l’aseptisation des relations de travail » voulu par un courant « féministe et masculinophobe », qui souhaiterait que tombent sous le coup de la loi des « attitudes humaines licites qu’elles s’appellent marivaudage, badinage ou galanterie ».

Le harcèlement sexuel produit des effets catastrophiques sur celles, et parfois ceux, qui en sont victimes : atteintes à la santé mentale et physique, ruptures de carrières, perte de l’emploi.

En outre, le harcèlement sexuel génère des coûts importants en termes d’arrêts-maladie, de soins médicaux, de prestations chômage, de prises en charge en invalidité, de formations en vue de reconversions professionnelles, qui sont supportés par la collectivité, alors qu’ils sont de l’unique responsabilité du harceleur et/ou de l’employeur.

Dès le vote de la loi en 1992, l’AVFT en analysait les limites et en prédisait les effets préjudiciables pour les victimes (Une réforme restrictive qui n’est pas sans danger, 11 mai 1992). Elle n’a cessé de le faire depuis, notamment en intervenant devant le Conseil constitutionnel à l’occasion de la Question Prioritaire de Constitutionnalité formulée par G. Ducray, condamné pour harcèlement sexuel.

>20 ans d’ineffectivité de la loi : ca suffit !

I/ Le Code pénal doit être modifié

La loi actuelle dispose que "Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende" (article 222-33 du Code pénal)

> Dans le silence de la loi sur les manifestations du harcèlement sexuel, les juges ont quasi-systématiquement tendance à rechercher des attouchements sexuels (attouchements sur les cuisses, sur le sexe, avec le sexe, sur les fesses, sur la poitrine, des « baisers » forcés), pour prononcer des condamnations. Ces agissements devraient pourtant être poursuivis sur le fondement de l’article 222-22 du Code pénal relatifs aux agressions sexuelles, punies de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

> La preuve de l’intentionnalité de l’auteur « d’obtenir des faveurs de nature sexuelle » est exigée. Est écarté du champ d’application de la loi le harcèlement connoté sexuellement d’une personne qui cherche à humilier ou signifier son pouvoir. Il suffit donc à un auteur de harcèlement sexuel de dire qu’il n’agit pas avec l’intention d’obtenir « des faveurs de nature sexuelle », pour s’exonérer de sa responsabilité. Le terme « faveurs », ancré dans le champ des relations consensuelles et non coercitives, n’est pas non plus acceptable.

> Le fait que le harcèlement sexuel peut être constitué par un acte unique (lors du harcèlement sexuel lors de l’entretien d’embauche, en particulier), s’il n’est pas exclu, n’est pas explicitement prévu.

> Les peines prévues sont insultantes pour les victimes : trois fois moins qu’un vol (3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende), mais aussi trois fois moins que pour le délit de violences psychologiques dans le couple.

> Contrairement aux délits d’agression sexuelle ou de violences psychologiques dans le couple, aucune circonstance aggravante n’est prévue, pas même l’abus d’autorité.

> Contrairement au délit d’agression sexuelle, la responsabilité pénale de la personne morale, en l’occurrence l’employeur, a été écartée du champ d’application de l’article 222-33-1 du Code pénal.

Proposition de réforme de l’article 222-33 du Code pénal :

"Constitue un harcèlement sexuel tout propos, acte ou comportement non désiré, verbal ou non verbal, à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant. Le harcèlement sexuel est puni de trois d’"emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

Créer un article qui dispose : « L’infraction définie à l’article 222-33 est punie de 5 ans d’emprisonnement et ou de 75 000 euros d’amende : >lorsque la personne exerçant le harcèlement est en position de pouvoir par rapport à la personne harcelée

>lorsque qu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice

>lorsque l’auteur ou les auteurs profitent de l’état de vulnérabilité notamment économique ou de sa déficience physique ou psychique."

Proposition de réforme de l’article 222-33-1 du Code pénal

Rédaction actuelle : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39 ».

Proposition de réforme : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-33 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39 ».

II/ Le Code du travail doit être modifié, conformément à notre proposition de réforme du Code pénal

Définition

Rédaction actuelle de l’article L1153-1 du Code du travail : « Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits ».

Proposition de réforme de l’article L1153-1 du Code du travail : « Tout propos, acte ou comportement, verbal ou non verbal, à connotation sexuelle, d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant, à son profit ou au profit d’un tiers, est interdit ».

Interdiction de sanctionner les victimes

Rédaction actuelle de l’article L1153-2 du Code du travail :

>« Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ».

Proposition de réforme de l’article L1153-2 du Code du travail : « Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements interdits par l’article L1153-1 du Code de travail ».

Interdiction de sanctionner les salarié-es qui « relatent » ou sont témoins

Rédaction actuelle de l’article L1153-3 du Code du travail : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés ».

Proposition de réforme de l’article L1153-3 du Code du travail : « « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements interdits par l’article L1153-1 ou pour les avoir relatés ».

Obligation de prévention

Rédaction actuelle de l’article L1153-5 du Code du travail : « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel ».

Proposition de réforme de l’article L1153-5 du Code du travail : « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements interdits par l’article L1153-1 ».

Sanction de l’auteur

Rédaction actuelle de l’article L1153-6 du Code du travail : « Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire ».

Proposition de réforme de l’article L1153-6 du Code du travail :

>« Tout salarié ayant procédé aux agissements interdits par l’article L1153-1 est passible d’une sanction disciplinaire ».

Droit pénal du travail

Rédaction actuelle de l’article L1155-2 du Code du travail : « Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 € ».

Proposition de réforme de l’article L1155-2 du Code du travail : « Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 à 3 et L. 1153-1 à 3, sont punis d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 € ».

III/ La loi du 13 JUILLET 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires doit être modifiée

>Les dispositions relatives au harcèlement sexuel sont inscrites à l’article 6ter de la loi précitée. La définition du harcèlement sexuel doit être modifiée comme dans le Code pénal et le Code du travail. Il est en outre notable que l’Etat, contrairement aux employeurs du secteur privé, n’est tenu à aucune obligation de prévention du harcèlement sexuel. Elle devra également être inscrite dans la loi.

Enfin, les associations doivent pouvoir se constituer partie civile dans les procédures pénales contre l’employeur, droit qui a été supprimé par la loi dite « de modernisation sociale » du 17 janvier 2002. Les victimes de harcèlement sexuel doivent être indemnisées par la CIVI au même titre que les victimes d’agressions sexuelles, bénéfice dont elles sont actuellement exclues.

Paris, le 2 mai 2012

http://www.avft.org/

Les dispositions relatives au harcèlement sexuel sont inscrites à l’article 6ter de la loi précitée. La définition du harcèlement sexuel doit être modifiée comme dans le Code pénal et le Code du travail. Il est en outre notable que l’Etat, contrairement aux employeurs du secteur privé, n’est tenu à aucune obligation de prévention du harcèlement sexuel. Elle devra également être inscrite dans la loi.

et dire que dsk allais etre président ouf on l a echappé belle .

etrange le fait de considerer l etat comme une exception ... surtout quand ont sait que presque la moitié des cas traité au prud'homme sont lié a la fonction publique

merci kan même madame taubira vaut mieux ca qu un néant juridique .

Harcèlement sexuel: un nouveau texte devant le Sénat

Le Sénat examine ce mercredi le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel. Le texte, qui prévoit deux formes de harcèlement distinctes, présente encore de nombreuses zones d'ombre.

Des milliers de victimes de harcèlement sexuel n'ont plus aucun recours depuis le 4 mai dernier. Le Conseil constitutionnel a abrogé l'ancien texte jugé, trop flou. Pour pallier au plus vite ce vide juridique, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault a donné son accord pour une procédure accélérée. Le mercredi 11 juillet, le nouveau texte sera débattu au Sénat. Puis le 24 juillet, ce sera au tour de l'Assemblée nationale d'examiner le projet de loi mais il ne sera pas présenté à nouveau devant le Sénat. A l'issue d'une commission mixte, la loi sera promulguée avant la fin de l'été. Il reste donc deux semaines aux associations et aux juristes pour convaincre les parlementaires de clarifier leur copie.

Suite de l'article

ce sra une bonne chose en soit,si elle est appliquer, dans toute sa rigueur aux gens comme DSK et compagnie, ainsi ,qu,a ceux qui lui donnent raison,il faut aussi que ce la soit appliquée pour les femmes ,car elles ne sont pas les dernieres pour se venger quand un homme les repousse,ou en cas de rivalité,

c'est mal, la femme doit être soumise a l'homme et lui obéir (conformation a la norme, avis personnel non conforme interdit)

Je trouve que les 2 définitions, au moins les peines ne sont pas assez élevés; en plus c'est la même peine pour les 2.

si on ne met pas de bois sur le feu ,il s,éteind,de lui même