Les f¿tus nés sans vie pourront être inscrits à l'état civil

LEMONDE.FR avec AFP | 22.08.08 | 09h57

"Deux décrets du ministère de la justice parus vendredi 22 août au Journal officiel autorisent l'inscription d'un f¿tus né sans vie sur les registres de l'état civil. Souhaités depuis plusieurs années par de nombreuses associations, ces décrets viennent combler le vide juridique qui existait en France pour les foetus de 16 à 22 semaines morts in utero ou après une interruption médicale de grossesse. Ils font suite à la décision de la Cour de cassation, qui, en février, avait jugé, dans trois arrêts, qu'un f¿tus né sans vie pouvait être déclaré à l'état civil, quel que soit son niveau de développement."

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Commentaire:

Suite à cette nouvelle disposition, on peut se poser des questions.

L'atteinte à un foetus, puisque celui vient d'être reconnu par la loi, peut-il aboutir à une poursuite pénale ou une indemnisation au nom du foetus lui même?

Le foetus est-il devenu une personne avec des droits même s'il n'aboutit pas à la naissance d'un "bébé" vivant et viable?

C'est pas trop tôt je suppose qu'on pourra aussi disposer des corps dans ce cas là?

Je trouve ca bien, ca pourra permettre aux familles de mieux faire leur deuil.

je suppose qu'on pourra aussi disposer des corps dans ce cas là?

oui c'est écrit dans la suite de l'article

Ca n'est pas pour rien que le décret passe au mois d'août....la reconnaissance du foetus en tant que personne ce peut être un premier pas vers la remise en cause du droit à l'avortement. La pente est glissante quand même.

"né sans vie" ???????!!!!!!!!!! c'est possible ça ????!!!!

Ca n'est pas pour rien que le décret passe au mois d'août....la reconnaissance du foetus en tant que personne ce peut être un premier pas vers la remise en cause du droit à l'avortement. La pente est glissante quand même.

Cela rajoutera certainement aux arguments de ceux qui luttent contre l'avortement.

Ca n'est pas pour rien que le décret passe au mois d'août....la reconnaissance du foetus en tant que personne ce peut être un premier pas vers la remise en cause du droit à l'avortement. La pente est glissante quand même.

Non, je ne suis pas d'accord.

Reconnaitre un statut de personne au foetus ne remet pas en cause l' Interruption Volontaire de Grossesse.

Ce n'est pas parce que l'on a une chose dans le ventre que l'on peut avorter, mais parce que l'on ne désire pas une grossesse.

C'est le non désir d'enfanter qui est l'essence même de ce droit.

Ca n'est pas pour rien que le décret passe au mois d'août....la reconnaissance du foetus en tant que personne ce peut être un premier pas vers la remise en cause du droit à l'avortement. La pente est glissante quand même.

Non, je ne suis pas d'accord.

Reconnaitre un statut de personne au foetus ne remet pas en cause l' Interruption Volontaire de Grossesse.

Ce n'est pas parce que l'on a une chose dans le ventre que l'on peut avorter, mais parce que l'on ne désire pas une grossesse.

C'est le non désir d'enfanter qui est l'essence même de ce droit.

Ton argument n'est pas infondé.

Cependant, ceux qui s'opposent à l'avortement invoqueront le droit à la vie reconnu à toute personne juridiquement reconnue,

comme cela semble en prendre le chemin pour les f¿tus.

Comment se fait l'inscription au registre de l'etat civil ?

Ca veut dire que l'etat peut se porter partie civile si la mere a eu un comportement qui a entraine la mort du foetus ?

Ton argument n'est pas infondé.

Merci

Cependant, ceux qui s'opposent à l'avortement invoqueront le droit à la vie reconnu à toute personne juridiquement reconnue,

comme cela semble en prendre le chemin pour les f¿tus.

Ils le font déja et l'ont toujours fait .

Ce la ne change donc rien.

Le droit à la vie n'a jamais retirer les permis de tuer il me semble: force de police, armée. Sans pour autant que ce permis pour exister ai eu besoin d'une fiction juridique tel que la réification d'un ..foetus.

Comment se fait l'inscription au registre de l'etat civil ?

No sé, et flemme de chercher

Ca veut dire que l'etat peut se porter partie civile si la mere a eu un comportement qui a entraine la mort du foetus ?

Hé, en tout état de cause, si on suit la logique, oui! Et pour ma part, je trouve cela bien.

Cela veut dire aussi, qu'une mère enceinte de plus de 12 semaines ( délais légal de l'IVG), aura une reconnaissance de fait de volonté de grossesse et donc de volonté de porter la vie et non une chose ( brrr).

Ainsi lorsqu'un une personne totalement bourrée, lui rentrera dedans en bagnole, alors qu'elle en est a 7.5 de grossesse, et que cet " accident" lui procurera la mort de son enfant in utéro, elle pourra se retourner contre le conducteur non plus pour, coups et blessuses seulement, mais homicide.

Bref, si l'IVG doit etre protégé, les grossesses aussi, et jusqu'a présent ce n'etait pas le cas.

Ca n'est pas pour rien que le décret passe au mois d'août....la reconnaissance du foetus en tant que personne ce peut être un premier pas vers la remise en cause du droit à l'avortement. La pente est glissante quand même.

Je trouve ça aussi très dangeureux.

Les anti avortements ont peut être toujours usé de cet argument, mais maintenant, ils auront une base légale pour le faire.

Tout à fait d'accord avec Elaïs pour la protection de la grossesse.

Par contre, je ne vois pas en quoi cette loi remettrait en cause l'IVG. On parle de possibilité d'inscrire à l'état civil des foetus de 16 semaines et plus, alors que l'IVG ne peut intervenir que jusqu'à 12 semaines.

La distinction me parait pourtant très claire.

Sérieusement moi non plus, Aski.

Par contre, si on veut rester logique, le delais d'avortement devrait être repousser à 16 semaines .Car si un foetus est une personne a 16 semaine seulement, alors il reste une zone de non droit entre les 12 et les 16 semaines .

Ca m'avait frappé aussi

Je trouve ça aussi très dangeureux.

Les anti avortements ont peut être toujours usé de cet argument, mais maintenant, ils auront une base légale pour le faire.

Quelle base légale?

Le decret ne parle que d'une possibilité d'inscription. Ce n'est pas une obligation, il n'y a pas d'automatisme d'inscription.

Le decret regarde encore une fois au travers le prisme du projet parental pour positionner le foetus: c'est la volonté qui est le moteur.

Finalement, on en est pas encore a l'incription noir sur blanc qu'un foetus est un sujet de droit. Il le devient si les parents le souhaite.

Du coup je me demande si on passe vraiment dans une sphere de protection de la maternité .

Je trouve ça aussi très dangeureux.

Les anti avortements ont peut être toujours usé de cet argument, mais maintenant, ils auront une base légale pour le faire.

Quelle base légale?

Le decret ne parle que d'une possibilité d'inscription. Ce n'est pas une obligation, il n'y a pas d'automatisme d'inscription.

Le decret regarde encore une fois au travers le prisme du projet parental pour positionner le foetus: c'est la volonté qui est le moteur.

Finalement, on en est pas encore a l'incription noir sur blanc qu'un foetus est un sujet de droit. Il le devient si les parents le souhaite.

Du coup je me demande si on passe vraiment dans une sphere de protection de la maternité .

Ce n'est pas parce que ce n'est pas une obligation que cela n'a pas de base légale ! C'est devenu un droit, tout simplement. A partir de 16 semaines de grossesse, un foetus peut être inscrit sur les registres d'état civil, et donc est considéré au regard de la loi comme une personne à part entière.

Par ailleurs, je ne parle pas de l'esprit dans lequel ce décret a été adopté. Franchement, je n'en sais rien, et toi non plus d'ailleurs.

Ce que je dis, c'est que malgré toutes les bonnes intentions de ce décret, cela donne un argument supplémentaire aux anti-IVG.

J'en mettrais ma main à couper.

Ton argument n'est pas infondé.

Merci

Cependant, ceux qui s'opposent à l'avortement invoqueront le droit à la vie reconnu à toute personne juridiquement reconnue,

comme cela semble en prendre le chemin pour les f¿tus.

Ils le font déja et l'ont toujours fait .

Ce la ne change donc rien.

Le droit à la vie n'a jamais retirer les permis de tuer il me semble: force de police, armée. Sans pour autant que ce permis pour exister ai eu besoin d'une fiction juridique tel que la réification d'un ..foetus.

Comment se fait l'inscription au registre de l'etat civil ?

No sé, et flemme de chercher

Ca veut dire que l'etat peut se porter partie civile si la mere a eu un comportement qui a entraine la mort du foetus ?

Hé, en tout état de cause, si on suit la logique, oui! Et pour ma part, je trouve cela bien.

Cela veut dire aussi, qu'une mère enceinte de plus de 12 semaines ( délais légal de l'IVG), aura une reconnaissance de fait de volonté de grossesse et donc de volonté de porter la vie et non une chose ( brrr).

Ainsi lorsqu'un une personne totalement bourrée, lui rentrera dedans en bagnole, alors qu'elle en est a 7.5 de grossesse, et que cet " accident" lui procurera la mort de son enfant in utéro, elle pourra se retourner contre le conducteur non plus pour, coups et blessuses seulement, mais homicide.

Bref, si l'IVG doit etre protégé, les grossesses aussi, et jusqu'a présent ce n'etait pas le cas.

Contradictions dans ton argumentaire:

Si cette nouvelle disposition implique une reconnaissance du f¿tus, celui aura donc de nouveaux droits qui ne vont pas se limiter à la volonté initiale du juge et du législateur.

Droit à inscription à l'état civil, droit à indemnisation en cas d'accident (comme tu le dis), succession?, droit à protéger l'atteinte à sa personne par ses représentants légaux?...

Pour plus d'information sur la question du f¿tus et de l'embryon:

L'embryon humain est-il une chose?

Ce n'est pas parce que ce n'est pas une obligation que cela n'a pas de base légale ! C'est devenu un droit, tout simplement.

Oui et?

comme le droit d'interompre volontairement sa grossesse.

A partir de 16 semaines de grossesse, un foetus peut être inscrit sur les registres d'état civil, et donc est considéré au regard de la loi comme une personne à part entière.

A partir du moment ou il est inscrit.

Par ailleurs, je ne parle pas de l'esprit dans lequel ce décret a été adopté. Franchement, je n'en sais rien, et toi non plus d'ailleurs.

Heu si, moi je sais

Ce que je dis, c'est que malgré toutes les bonnes intentions de ce décret, cela donne un argument supplémentaire aux anti-IVG.

J'en mettrais ma main à couper.

attention plus de bras, plus de chocolat

Cela ne leur donne pas un argument supplémentaire, ils ont toujours argué sur ce theme.

Contradictions dans ton argumentaire:

Si cette nouvelle disposition implique une reconnaissance du f¿tus, celui aura donc de nouveaux droits qui ne vont pas se limiter à la volonté initiale du juge et du législateur.

Droit à inscription à l'état civil, droit à indemnisation en cas d'accident (comme tu le dis), succession?, droit à protéger l'atteinte à sa personne par ses représentants légaux?...

Pour plus d'information sur la question du f¿tus et de l'embryon:

L'embryon humain est-il une chose?

Et ...en quoi je me contredis?

Cela ne leur donne pas un argument supplémentaire, ils ont toujours argué sur ce theme.

C'est justement là où nos avis diffèrent. Les anti IVG ont toujours argumenté sur ce thème, je suis entièrement d'accord avec toi. Mais là où ils ont un atout de plus, c'est que légalement, le foetus est de plus en plus assimilé à une personne. Ce qui, malheureusement, donne bcp plus de corps à leur discours.

Et ...en quoi je me contredis?

Si tu reconnais au fœtus d'autres droits que ceux expressément tirés du décret (le droit à indemnisation en cas d'accident),

tu dois reconnaitre la possibilité de voir invoquer la droit à la vie pour ces fœtus.

Il y a bien le texte du décret et l'esprit du décret.