L’Assemblée nationale adopte une proposition de loi pour les victimes de violences ou d’inceste

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 29 janvier, en première lecture une proposition de loi transpartisane visant à mieux protéger un enfant victime d’inceste ou de violences, en accroissant les contrôles et en instaurant une nouvelle « ordonnance de protection provisoire ».

Porté par la députée (MoDem) de la Nièvre Perrine Goulet, le texte a été adopté par l’ensemble des 35 députés présents. Il doit maintenant aller au Sénat.

« Pour de trop nombreux enfants, la famille n’est pas un espace protecteur, elle peut même devenir le lieu du danger (…). Il est temps que le doute bénéficie à la protection de l’enfant plutôt qu’à la personne soupçonnée de violences », a déclaré l’élue.

Agir avant d’éventuelles poursuites judiciaires

Autre pilier de la proposition de loi portée par Perrine Goulet : la création d’une « ordonnance de protection provisoire », qui vise à agir avant d’éventuelles poursuites judiciaires.

En cas de mise en danger par un parent, le procureur de la République devrait organiser la mise sous protection de l’enfant, pouvant aller jusqu’à interdire au parent mis en cause d’entrer en contact avec l’enfant et de paraître dans certains lieux (domicile, école, lieux d’activités…).

https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/01/30/protection-de-l-enfance-l-assemblee-nationale-adopte-une-proposition-de-loi-pour-les-victimes-de-violences-ou-d-inceste_6664671_823448.html

Intérêt supérieur de l'enfant Vs présomption d'innocence, ça va être compliqué au Sénat.

il y a 31 minutes, January a dit :

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 29 janvier, en première lecture une proposition de loi transpartisane visant à mieux protéger un enfant victime d’inceste ou de violences, en accroissant les contrôles et en instaurant une nouvelle « ordonnance de protection provisoire ».

Porté par la députée (MoDem) de la Nièvre Perrine Goulet, le texte a été adopté par l’ensemble des 35 députés présents. Il doit maintenant aller au Sénat.

« Pour de trop nombreux enfants, la famille n’est pas un espace protecteur, elle peut même devenir le lieu du danger (…). Il est temps que le doute bénéficie à la protection de l’enfant plutôt qu’à la personne soupçonnée de violences », a déclaré l’élue.

 

Agir avant d’éventuelles poursuites judiciaires

Autre pilier de la proposition de loi portée par Perrine Goulet : la création d’une « ordonnance de protection provisoire », qui vise à agir avant d’éventuelles poursuites judiciaires.

En cas de mise en danger par un parent, le procureur de la République devrait organiser la mise sous protection de l’enfant, pouvant aller jusqu’à interdire au parent mis en cause d’entrer en contact avec l’enfant et de paraître dans certains lieux (domicile, école, lieux d’activités…).

 

https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/01/30/protection-de-l-enfance-l-assemblee-nationale-adopte-une-proposition-de-loi-pour-les-victimes-de-violences-ou-d-inceste_6664671_823448.html

 

 

Intérêt supérieur de l'enfant Vs présomption d'innocence, ça va être compliqué au Sénat.

Dans les lieux d'accueil, les foyers etc ... très bien ! encore faudra t-il suffisamment de personnel qualifié pour contrôler des faits difficiles à contrôler justement, je pense en particulier aux violences sexuelles et, de même, en cas d'inceste au sein de la famille, concrètement , quel "contrôle" possible ? surtout si l'enfant n'en parle pas , ce qui est souvent le cas ...Mais ne jetons pas la pierre à ceux et celles qui tentent de faire avancer les choses !   

Cette loi est réclamée depuis des lustres. Avant poursuites, mettre l'enfant en sécurité. Ca a toujours coincé, à cause de la présomption d'innocence. Jamais de présentation de projet, même pas à l'assemblée, à cause de ça. Là, ça passe à l'assemblée, wait and see. 

Il y a déjà 6.000 enfants qui vivent chez leur bourreau malgré une décision de justice.

Le "quoi qu'il en coute" ne s'applique pas à la protection de l'enfance en France.

Il y a 5 heures, January a dit :

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 29 janvier, en première lecture une proposition de loi transpartisane visant à mieux protéger un enfant victime d’inceste ou de violences, en accroissant les contrôles et en instaurant une nouvelle « ordonnance de protection provisoire ».

Porté par la députée (MoDem) de la Nièvre Perrine Goulet, le texte a été adopté par l’ensemble des 35 députés présents. Il doit maintenant aller au Sénat.

« Pour de trop nombreux enfants, la famille n’est pas un espace protecteur, elle peut même devenir le lieu du danger (…). Il est temps que le doute bénéficie à la protection de l’enfant plutôt qu’à la personne soupçonnée de violences », a déclaré l’élue.

 

Agir avant d’éventuelles poursuites judiciaires

Autre pilier de la proposition de loi portée par Perrine Goulet : la création d’une « ordonnance de protection provisoire », qui vise à agir avant d’éventuelles poursuites judiciaires.

En cas de mise en danger par un parent, le procureur de la République devrait organiser la mise sous protection de l’enfant, pouvant aller jusqu’à interdire au parent mis en cause d’entrer en contact avec l’enfant et de paraître dans certains lieux (domicile, école, lieux d’activités…).

 

https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/01/30/protection-de-l-enfance-l-assemblee-nationale-adopte-une-proposition-de-loi-pour-les-victimes-de-violences-ou-d-inceste_6664671_823448.html

 

 

Intérêt supérieur de l'enfant Vs présomption d'innocence, ça va être compliqué au Sénat.

Seulement 35 députés? pas grand intérêt pour les autres on dirait!

Peu importe ce qu'il en ressortira concrètement, il est de toutes façons toujours positifs qu'il y ait des débats, des discussions et de projets visant a protéger aux mieux les mômes.

Ce serait, en effet, une vraie avancée que les contrôles des structures se fassent de manière inopinée. Parce que ce n'est jamais le cas, elles sont prévenues à l'avance et ont le temps de mettre en ordre ce qui pourrait déranger.

Par contre concernant ce passage là : 

Autre pilier de la proposition de loi portée par Perrine Goulet : la création d’une « ordonnance de protection provisoire », qui vise à agir avant d’éventuelles poursuites judiciaires.

En cas de mise en danger par un parent, le procureur de la République devrait organiser la mise sous protection de l’enfant, pouvant aller jusqu’à interdire au parent mis en cause d’entrer en contact avec l’enfant et de paraître dans certains lieux (domicile, école, lieux d’activités…).

je ne vois pas vraiment ce qui diffère de l'ordonnance de placement provisoire a disposition du procureur dans quasiment les mêmes délais et les mêmes conditions. J'imagine qu'un truc m'échappe.