L’Assemblée nationale adopte une proposition de loi pour les victimes de violences ou d’inceste

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 29 janvier, en première lecture une proposition de loi transpartisane visant à mieux protéger un enfant victime d’inceste ou de violences, en accroissant les contrôles et en instaurant une nouvelle « ordonnance de protection provisoire ».

Porté par la députée (MoDem) de la Nièvre Perrine Goulet, le texte a été adopté par l’ensemble des 35 députés présents. Il doit maintenant aller au Sénat.

« Pour de trop nombreux enfants, la famille n’est pas un espace protecteur, elle peut même devenir le lieu du danger (…). Il est temps que le doute bénéficie à la protection de l’enfant plutôt qu’à la personne soupçonnée de violences », a déclaré l’élue.

Agir avant d’éventuelles poursuites judiciaires

Autre pilier de la proposition de loi portée par Perrine Goulet : la création d’une « ordonnance de protection provisoire », qui vise à agir avant d’éventuelles poursuites judiciaires.

En cas de mise en danger par un parent, le procureur de la République devrait organiser la mise sous protection de l’enfant, pouvant aller jusqu’à interdire au parent mis en cause d’entrer en contact avec l’enfant et de paraître dans certains lieux (domicile, école, lieux d’activités…).

https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/01/30/protection-de-l-enfance-l-assemblee-nationale-adopte-une-proposition-de-loi-pour-les-victimes-de-violences-ou-d-inceste_6664671_823448.html

Intérêt supérieur de l'enfant Vs présomption d'innocence, ça va être compliqué au Sénat.

il y a 31 minutes, January a dit :

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 29 janvier, en première lecture une proposition de loi transpartisane visant à mieux protéger un enfant victime d’inceste ou de violences, en accroissant les contrôles et en instaurant une nouvelle « ordonnance de protection provisoire ».

Porté par la députée (MoDem) de la Nièvre Perrine Goulet, le texte a été adopté par l’ensemble des 35 députés présents. Il doit maintenant aller au Sénat.

« Pour de trop nombreux enfants, la famille n’est pas un espace protecteur, elle peut même devenir le lieu du danger (…). Il est temps que le doute bénéficie à la protection de l’enfant plutôt qu’à la personne soupçonnée de violences », a déclaré l’élue.

 

Agir avant d’éventuelles poursuites judiciaires

Autre pilier de la proposition de loi portée par Perrine Goulet : la création d’une « ordonnance de protection provisoire », qui vise à agir avant d’éventuelles poursuites judiciaires.

En cas de mise en danger par un parent, le procureur de la République devrait organiser la mise sous protection de l’enfant, pouvant aller jusqu’à interdire au parent mis en cause d’entrer en contact avec l’enfant et de paraître dans certains lieux (domicile, école, lieux d’activités…).

 

https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/01/30/protection-de-l-enfance-l-assemblee-nationale-adopte-une-proposition-de-loi-pour-les-victimes-de-violences-ou-d-inceste_6664671_823448.html

 

 

Intérêt supérieur de l'enfant Vs présomption d'innocence, ça va être compliqué au Sénat.

Dans les lieux d'accueil, les foyers etc ... très bien ! encore faudra t-il suffisamment de personnel qualifié pour contrôler des faits difficiles à contrôler justement, je pense en particulier aux violences sexuelles et, de même, en cas d'inceste au sein de la famille, concrètement , quel "contrôle" possible ? surtout si l'enfant n'en parle pas , ce qui est souvent le cas ...Mais ne jetons pas la pierre à ceux et celles qui tentent de faire avancer les choses !   

Cette loi est réclamée depuis des lustres. Avant poursuites, mettre l'enfant en sécurité. Ca a toujours coincé, à cause de la présomption d'innocence. Jamais de présentation de projet, même pas à l'assemblée, à cause de ça. Là, ça passe à l'assemblée, wait and see. 

Il y a déjà 6.000 enfants qui vivent chez leur bourreau malgré une décision de justice.

Le "quoi qu'il en coute" ne s'applique pas à la protection de l'enfance en France.

Il y a 5 heures, January a dit :

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 29 janvier, en première lecture une proposition de loi transpartisane visant à mieux protéger un enfant victime d’inceste ou de violences, en accroissant les contrôles et en instaurant une nouvelle « ordonnance de protection provisoire ».

Porté par la députée (MoDem) de la Nièvre Perrine Goulet, le texte a été adopté par l’ensemble des 35 députés présents. Il doit maintenant aller au Sénat.

« Pour de trop nombreux enfants, la famille n’est pas un espace protecteur, elle peut même devenir le lieu du danger (…). Il est temps que le doute bénéficie à la protection de l’enfant plutôt qu’à la personne soupçonnée de violences », a déclaré l’élue.

 

Agir avant d’éventuelles poursuites judiciaires

Autre pilier de la proposition de loi portée par Perrine Goulet : la création d’une « ordonnance de protection provisoire », qui vise à agir avant d’éventuelles poursuites judiciaires.

En cas de mise en danger par un parent, le procureur de la République devrait organiser la mise sous protection de l’enfant, pouvant aller jusqu’à interdire au parent mis en cause d’entrer en contact avec l’enfant et de paraître dans certains lieux (domicile, école, lieux d’activités…).

 

https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/01/30/protection-de-l-enfance-l-assemblee-nationale-adopte-une-proposition-de-loi-pour-les-victimes-de-violences-ou-d-inceste_6664671_823448.html

 

 

Intérêt supérieur de l'enfant Vs présomption d'innocence, ça va être compliqué au Sénat.

Seulement 35 députés? pas grand intérêt pour les autres on dirait!

Peu importe ce qu'il en ressortira concrètement, il est de toutes façons toujours positifs qu'il y ait des débats, des discussions et de projets visant a protéger aux mieux les mômes.

Ce serait, en effet, une vraie avancée que les contrôles des structures se fassent de manière inopinée. Parce que ce n'est jamais le cas, elles sont prévenues à l'avance et ont le temps de mettre en ordre ce qui pourrait déranger.

Par contre concernant ce passage là : 

Autre pilier de la proposition de loi portée par Perrine Goulet : la création d’une « ordonnance de protection provisoire », qui vise à agir avant d’éventuelles poursuites judiciaires.

En cas de mise en danger par un parent, le procureur de la République devrait organiser la mise sous protection de l’enfant, pouvant aller jusqu’à interdire au parent mis en cause d’entrer en contact avec l’enfant et de paraître dans certains lieux (domicile, école, lieux d’activités…).

je ne vois pas vraiment ce qui diffère de l'ordonnance de placement provisoire a disposition du procureur dans quasiment les mêmes délais et les mêmes conditions. J'imagine qu'un truc m'échappe.

Il y a 2 heures, Orian a dit :

je ne vois pas vraiment ce qui diffère de l'ordonnance de placement provisoire a disposition du procureur dans quasiment les mêmes délais et les mêmes conditions. J'imagine qu'un truc m'échappe.

J’ai l’impression que la différence est la suivante, dans l’ordonnance de placement provisoire c’est l’enfant qui est «  déplacé » ( foyer, famille d’accueil, TDC .) et dans l’ordonnance de protection le parent considéré comme dangereux est écarté, non? 

Ordonnance de protection et clarification des compétences des juges

Pour les enfants victimes de violences dans un contexte familial, et notamment d'inceste, le texte prévoit de transformer l’ordonnance de "placement provisoire" en ordonnance de "protection provisoire", sur le modèle du dispositif visant à lutter contre les violences conjugales. Cette mesure permettrait au juge d'interdire à un parent mis en cause d’entrer en contact avec un enfant et de paraître dans certains lieux (domicile, école, lieux d'activités, etc.).

Pas une semaine ne passe sans qu'on nous alerte du maintien en contact d'un enfant avec son agresseur. Autant d'enfants victimes de violences qui perdurent, dont le traumatisme s'ancre et qu'il faudra accompagner au long cours dans le soin.Perrine Goulet (Les Démocrates)

Il s'agirait également par ce dispositif d’attribuer provisoirement la jouissance du logement familial, le cas échéant, au parent dit protecteur. Dès lors que l'un des parents est reconnu protecteur, et qu'aucune mesure d'assistance éducative ne semble requise, le procureur saisira le juge aux affaires familiales (JAF), qui statuera sur l'ordonnance de protection provisoire, tandis que si aucun des parents n'est protecteur et qu'une mesure d'assistance éducative s'impose, le procureur saisira le juge des enfants (JE).

Si Perrine Goulet s'est réjouie de l'adoption de sa proposition de loi à l'unanimité et a remercié "les députés investis sur le sujet", elle a exprimé comme "seul regret" le fait que le gouvernement "n'ait pas engagé la procédure accélérée sur ce texte", cela risquant selon elle "de compromettre la mise en place de l'ordonnance de protection provisoire, alors qu'il y a urgence". Et la députée d'enjoindre l’exécutif à faire inscrire le plus rapidement possible la proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat, afin qu'il ait une chance d'aboutir définitivement avant la fin de la législature. 

Maltraitance, inceste, violences... Les députés adoptent à l'unanimité un texte sur la protection de l'enfance | LCP - Assemblée nationale

Il y a 7 heures, January a dit :

Cette loi est réclamée depuis des lustres. Avant poursuites, mettre l'enfant en sécurité. Ca a toujours coincé, à cause de la présomption d'innocence. Jamais de présentation de projet, même pas à l'assemblée, à cause de ça. Là, ça passe à l'assemblée, wait and see. 

 

Depuis la catastrophique "affaire d'Outreau", la Justice prend ces affaires avec beaucoup (trop ?) de précautions

Il y a 11 heures, January a dit :

Cette loi est réclamée depuis des lustres. Avant poursuites, mettre l'enfant en sécurité. Ca a toujours coincé, à cause de la présomption d'innocence. Jamais de présentation de projet, même pas à l'assemblée, à cause de ça. Là, ça passe à l'assemblée, wait and see. 

 

Avant même que le gouvernement réagit pour améliorer ou créée une nouvelle loi, même sur des domaines où on voit bp de problèmes, ils mettent du temps à réagir quand on voit par exemple pour le squattage, ou le fait que les jeunes ne soient pas sanctionnées au tribunal pour une question d'âge,... vu comment cela fonctionne en France.

Un combat nécessaire avec une prudence doublement nécessaire, ce serait vraiment dommage de faire n'importe quoi et prendre un chemin où le remède est pire que le poison pour le plus grand nombre.

Pour être plus précis : la Justice peut être utilisée comme une épée plus que comme un bouclier, et c'est là que la protection peut devenir agression, et être dévoyée.