le stealthing est-il un viol ?

il y a 23 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Oui enfin le fait de mentir sur la prise de contraceptif lors d’un rapport n’est pas reconnu comme un viol …

à tort ....c'est tout aussi choquant !

Il y a 4 heures, DroitDeRéponse a dit :

Du coup si une dame indique prendre un contraceptif et que ce n’est pas le cas nous sommes d’accord qu’il s’agit alors d’un viol ?

Alors on va reprendre les bases : 

L’article 222-22 du Code pénal dispose ainsi depuis le 8 novembre 2025 que constitue une agression sexuelle « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur “. avec, pour la première fois, une définition légale du consentement.

Désormais,  “le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime“. Le texte confirme aussi qu’« il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise », et il rappelle que le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués quelle que soit la nature des relations entre l’auteur et la victime, y compris s’ils sont mariés. Le viol conjugal et les agressions sexuelles conjugales figurent désormais expressément dans la loi. 

L’article 222-23 du Code pénal précise désormais que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal » commis « par violence, contrainte, menace ou surprise » constitue un viol.

Je pose la question : en quoi le fait de mentir sur la prise  d'un contraceptif oral entre dans l'une de ces catégories? 

Dans la phrase "imposer un rapport non protégé à une femme ou à un homme", il y a "imposer un rapport ". Moi, j'entends a minima "agression sexuelle". Mais je ne suis ni avocate, ni juge, donc dans l'incapacité de dire le Droit. C'est juste un.... ressenti très vivace .

Il y a 6 heures, garthriter a dit :

Je ne pense pas vous l'apprendre...Mais un homme sait parfaitement quand la capote se déchire...
C'est un accident mais il ne le dit pas...alors qu'il le sait..

Ce n'est pas un viol dans ce cas ?

S'il le sait et ne le dit pas alors que sa partenaire exigeait cette protection, oui c'est un viol. S'il la respecte, il doit se retirer et lui dire que le préservatif s'est déchiré.

il y a une heure, Beebee a dit :

Alors on va reprendre les bases : 

L’article 222-22 du Code pénal dispose ainsi depuis le 8 novembre 2025 que constitue une agression sexuelle « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur “. avec, pour la première fois, une définition légale du consentement.

Désormais,  “le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime“. Le texte confirme aussi qu’« il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise », et il rappelle que le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués quelle que soit la nature des relations entre l’auteur et la victime, y compris s’ils sont mariés. Le viol conjugal et les agressions sexuelles conjugales figurent désormais expressément dans la loi. 

L’article 222-23 du Code pénal précise désormais que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal » commis « par violence, contrainte, menace ou surprise » constitue un viol.

 

Je pose la question : en quoi le fait de mentir sur la prise  d'un contraceptif oral entre dans l'une de ces catégories? 

Dans la phrase "imposer un rapport non protégé à une femme ou à un homme", il y a "imposer un rapport ". Moi, j'entends a minima "agression sexuelle". Mais je ne suis ni avocate, ni juge, donc dans l'incapacité de dire le Droit. C'est juste un.... ressenti très vivace .

Si enlever son préservatif au cours d’un acte consenti est un viol , puisque le rapport ne serait alors plus supposé consenti , alors un rapport consenti avec une femme indiquant qu’elle est sous contraceptif alors que ce n’est pas vrai , amène alors à partir du principe que le rapport est supposé non consenti non ?

Par ailleurs j’attire ton attention sur le fait que la discussion n’était pas juridique. @eriu ou l@amereveille exprimaient leur ressenti et non une affirmation juridique.

Tout en ce bas monde ne se résume pas forcément à la loi . On est en République et on peut tout à fait donner son avis en dehors du cadre légal. Ce n’est pas parce que la loi ferait explicitement tomber le fait de mentir avant un rapport sexuel sur la prise d’un contraceptif  sous le coup de la loi pour viol, que je considérerais que c’en est un

il y a une heure, Doïna a dit :

S'il le sait et ne le dit pas alors que sa partenaire exigeait cette protection, oui c'est un viol. S'il la respecte, il doit se retirer et lui dire que le préservatif s'est déchiré.

Idem pour une femme qui ne prend pas de contraceptif alors que son partenaire l’exigeait du coup ?

Si elle le sait et elle le sait alors qu’elle prétendait le contraire c’est donc une violeuse