La justice révoque le placement sous bracelet électronique des époux Balkany

Le 05/08/2022 à 09:28, PASCOU a dit :

Ça  ne s' ouvre pas....

La vie est bien.faite, ce sont eux qui font les lois et nomment les juges.

Les juges appliquent les lois , pour les citoyens de base exclusivement...pas pour un élu n"oublions pas que ce sont eux qui votent les lois, un président n'a pas à donner l'origine des fonds de sa campagne et même s'il enfreint la loi , déjà 15 ans que Sarkosy est poursuivi, il lui reste 11 affaires soit 11 fois 15 ans soit dans 165 ans et cela sans appel

il y a 12 minutes, voileux a dit :

D'une part ce n'était ni un orphelinat ,ni un foyer procche mais un foyer d'urgence,de type privé et financé par un huissier, un grand homme.J'avoue que ta question est incompréhensible car écrit comme le font les étrangers pratiquant  peu la langue 

I.A.

il y a 5 minutes, voileux a dit :

Les juges appliquent les lois , pour les citoyens de base exclusivement...pas pour un élu n"oublions pas que ce sont eux qui votent les lois, un président n'a pas à donner l'origine des fonds de sa campagne et même s'il enfreint la loi , déjà 15 ans que Sarkosy est poursuivi, il lui reste 11 affaires soit 11 fois 15 ans soit dans 165 ans et cela sans appel

C'est  ce que je dis, la justice  c'est  juste pour les pauvres.

Il y a 2 heures, voileux a dit :

D'une part ce n'était ni un orphelinat ,ni un foyer procche mais un foyer d'urgence,de type privé et financé par un huissier, un grand homme.J'avoue que ta question est incompréhensible car écrit comme le font les étrangers pratiquant  peu la langue 

Bonjour Voileux, 

Je vais être plus clair, étant précisé que je suis un jeune homme et non pas une A. I incorrigible : Bonjour Cher Monsieur Voileux, 

Dès la mesure dans laquelle où le juge judiciaire est le gardien naturel des libertés individuelles selon la Constitution française de la Vème République, n'est-il pas rationnelle qu'il est vocation à juger tous nos concitoyens dès lors qu'il ne bénéficient-plus d'une immunité d'un mandat de protection politique ou même d'une immunité d'un mandat de protection  syndicale dans un pays de droit du néolibéralisme à la Turgot comme l'est le nôtre et le respire tous les travailleurs de notre France républicaine à nous  depuis le gaullisme politique qui dévie peu  du libéralisme politique de la constituante ou depuis l'assemblée législative d'abolition des privilèges de la noblesse jusque invoquer de la régénérescence de la liberté contractuelle de  l'individu au sein de la famille de manière contradictoire à l'ancien droit de l'Ancien Régime me-semble-t-il ? Les jurys populaires dans les affaires criminelles ne sont-ils un premier pas pour aller dans le sens d'une citoyenneté de la justice de proximité libre et équitable pour tout justiciable de droit commun ?  La seconde étape, n'est-elle pas d'instaurer la mise en place d'un jury populaire dans les Conseils de disciplines des organismes de droit privé comme  de droit public et ceux-ci afin de  garantir une justice libre et équitable pour tous et à commencer par le droit de l'éthique dans la politique en tant que souverain populaire ? Ou seulement dans le cadre des institutions des décisions de justice des autorités judiciaires comme pour le prononcé d'une sentence arbitrale ou d' une peine correctionnelle dans la même veine et pour marcher à petits pas dans le sens d'une justice discrète et non-publique  du fait pour cause de l'écho médiatique et du secret du droit des affaires ou encore du secret de l'instruction d'un procès pénal pour éviter de violer le principe de la présomption d'innocence ou même du principe de procès équitable face à la libération à outrance de la parole publique et qui sont des principes cardinaux du droit de la procédure pénale? Un peu comme je le souhaite pour que l'Europe sociale des cultures puisse se construire dans un avenir proche. Sur le même modèle de celui qui repose sur la philosophie politique de l'Etat-province et du respect des droits des minorités nationales. Face à ce qui peut constituer une dérive du projet de construction par l'approfondissement d'une Europe de la  tout-intégration. Mais cela est déjà un autre sujet. Tout au plus, y-a-t-il un conflit de compétence juridictionnelle évident entre la justice de l'ordre administratif et la justice de l'ordre judiciaire par un manque de visibilité pour le justiciable de droit commun. Et notamment pour tous ce qui concernent les voies de recours en justice comme peut l'être le recours pour excès de pouvoir parmi tant d'autres filon de voies de recours de la justice administrative de l'Etat de droit ? Peut-on parler de parlementarisme de la justice par l'excès à l'ancien droit ou de modèle d'héritage des préfecture de polices sous étroite relation avec le pouvoir régalien de la non-séparation réelle des pouvoirs ? Ou faut-il davantage partager les compétences d'attribution juridictionnelle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire par une plus grande mixité de procédure de sursoir à statuer toujours dans le même objectif assez évident? Dans cette mesure-là,  est-il possible pour la Cour de justice de la République de se dessaisir de sa compétence exceptionnelle en cas de litige opposant un élu  de la République à un simple usager du service public à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif selon les cas ? Tout cela participe à mon sens à l'évolution de notre modèle de justice équitable pour tous comme je l'ai déjà indiqué. Le tout est de savoir s'il faut marcher à petit pas en avant ou à grand pas ou à grand bruit selon votre avis à vous.         

Il y a 13 heures, voileux a dit :

Les juges appliquent les lois , pour les citoyens de base exclusivement...pas pour un élu n"oublions pas que ce sont eux qui votent les lois, un président n'a pas à donner l'origine des fonds de sa campagne et même s'il enfreint la loi , déjà 15 ans que Sarkosy est poursuivi, il lui reste 11 affaires soit 11 fois 15 ans soit dans 165 ans et cela sans appel

Je vais encore faire mieux pour te répondre faute de réponse de ta part et par esprit d'ouverture. Sachant que je rencontre des problèmes de phraséologie et de syntaxe depuis ma tendre enfance à cause de mon addiction aux jeux vidéo du fait de ma nature d'être humain avec une enfance et une adolescence difficile. Preuve en est !

 Dans la mesure où le juge judiciaire doit être le gardien naturel des libertés individuelles d'après la Constitution française de la Vème République, n'est-il pas rationnelle qu'il ait vocation à juger tous les affaires de nos concitoyens dans le sens qu'ils ne bénéficient plus d'une immunité d'un mandat de protection politique ou même d'une immunité d'un mandat de protection  syndicale, d'ordre public et sauf action frauduleuse, dans un Etat de droit du néolibéralisme à la Turgot ou à la Edgar Smith, comme l'est le nôtre et le respire à suer tous les jours tout l'ensemble des travailleurs de notre France républicaine acquise à nous depuis peu dans le sens du gaullisme politique qui s'accommode peu  du libéralisme politique de la constituante ou depuis l'assemblée législative postrévolutionnaire , d'abolition des privilèges de la noblesse jusque invoquer la notion de la régénérescence de l'individu par la liberté contractuelle de  l'individu au sein de la famille en contradiction totale avec l'ancien droit de l'Ancien Régime me-semble-t-il ? La représentation par le tirage au sort des jurys populaires dans les affaires criminelles n'est-elle pas un premier pas pour aller dans le sens d'une représentation citoyenneté de la justice de proximité impartiale et équitable pour tout justiciable de droit commun? L'autre versant de cette objectif-là d'un Etat de droit réaffirmé est le droit à la représentation par avocat des titulaires des droits de la défense. Mais en peut aller encore plus loin par une seconde étape, où il serait obligatoire d'instaurer la mise en place d'une représentation d'un  jury populaire dans les Conseils de disciplines des organismes de droit privé comme  de droit public et ceux-ci afin de  garantir une meilleure justice impartiale et équitable pour tous en commençant par le droit de l'éthique dans la politique en tant que souverain populaire ? Ou ne faut-il pas le faire seulement dans le cadre des autorités judiciaires comme pour le prononcé d'une sentence arbitrale par un juge arbitral ou pour la prise de décision de justice d'une peine correctionnelle par le juge du siège dans la même veine et pour marcher cette fois-ci à petits pas dans le sens d'une justice discrète et non-publique à contre-versant de l'écho médiatique et pour protéger le secret du droit des affaires ou encore le secret de l'instruction d'un procès pénal ? Ne serait pas là éviter de violer le principe de la présomption d'innocence ou même le principe de procès équitable face à la libération de la parole publique et qui sont tous les deux des principes cardinaux du droit de la procédure pénale? Là où on peut entendre une présomption de crédibilité: présomption simple à renverser en apportant la preuve contraire ou présomption irréfragable de la parole publique alors même que le juge d'instruction ou de mise en état est chargé d'instruire à charge et à décharge ? Tout au plus, y a-t-il un conflit de compétence juridictionnelle évident et permanent entre la justice de l'ordre administratif et la justice de l'ordre judiciaire par le fait d'un manque de visibilité du justiciable de droit commun ? Et notamment pour tous ce qui concernent les voies de recours en justice. Comme peut l'être par exemple le recours pour excès de pouvoir parmi tant d'autres filon des voies de recours de la justice administrative de l'Etat de droit. Peut-on alors parler de parlementarisme de la justice par l'excès comme sous le modèle l'ancien droit du fait pour cause d'une séparation des pouvoirs trop rigide sous la Vème République ? Ou plutôt peut-on parler de modèle d'héritage des préfectures de police sous étroite relation avec le pouvoir régalien par non-séparation réelle des pouvoirs ? Ou faut-il davantage partager nos compétences d'attribution juridictionnelle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire pour une plus grande mixité de procédures de sursoir à statuer toujours dans le même objectif assez évident me semble-t-il ? Dans cette même mesure-là,  est-il possible pour la Cour de justice de la République de se dessaisir de sa compétence exceptionnelle en cas de litige opposant un élu  de la République avec un simple usager du service public plus "de proximité" que "régalien"  à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif selon les cas d'action en responsabilité ? Tout cela participe sans doute à mon sens à l'évolution de notre modèle de justice impartiale et équitable pour tous comme je te l'ai déjà indiqué. Le tout est de savoir s'il faut marcher à petit pas en avant ou à grand bruit en donnant votre avis à vous. 

J'espère avoir été suffisamment clair avec vous.  

Il y a 12 heures, Fersi a dit :

Bonjour Voileux, 

Je vais être plus clair, étant précisé que je suis un jeune homme et non pas une A. I incorrigible : Bonjour Cher Monsieur Voileux, 

Dès la mesure dans laquelle où le juge judiciaire est le gardien naturel des libertés individuelles selon la Constitution française de la Vème République, n'est-il pas rationnelle qu'il est vocation à juger tous nos concitoyens dès lors qu'il ne bénéficient-plus d'une immunité d'un mandat de protection politique ou même d'une immunité d'un mandat de protection  syndicale dans un pays de droit du néolibéralisme à la Turgot comme l'est le nôtre et le respire tous les travailleurs de notre France républicaine à nous  depuis le gaullisme politique qui dévie peu  du libéralisme politique de la constituante ou depuis l'assemblée législative d'abolition des privilèges de la noblesse jusque invoquer de la régénérescence de la liberté contractuelle de  l'individu au sein de la famille de manière contradictoire à l'ancien droit de l'Ancien Régime me-semble-t-il ? Les jurys populaires dans les affaires criminelles ne sont-ils un premier pas pour aller dans le sens d'une citoyenneté de la justice de proximité libre et équitable pour tout justiciable de droit commun ?  La seconde étape, n'est-elle pas d'instaurer la mise en place d'un jury populaire dans les Conseils de disciplines des organismes de droit privé comme  de droit public et ceux-ci afin de  garantir une justice libre et équitable pour tous et à commencer par le droit de l'éthique dans la politique en tant que souverain populaire ? Ou seulement dans le cadre des institutions des décisions de justice des autorités judiciaires comme pour le prononcé d'une sentence arbitrale ou d' une peine correctionnelle dans la même veine et pour marcher à petits pas dans le sens d'une justice discrète et non-publique  du fait pour cause de l'écho médiatique et du secret du droit des affaires ou encore du secret de l'instruction d'un procès pénal pour éviter de violer le principe de la présomption d'innocence ou même du principe de procès équitable face à la libération à outrance de la parole publique et qui sont des principes cardinaux du droit de la procédure pénale? Un peu comme je le souhaite pour que l'Europe sociale des cultures puisse se construire dans un avenir proche. Sur le même modèle de celui qui repose sur la philosophie politique de l'Etat-province et du respect des droits des minorités nationales. Face à ce qui peut constituer une dérive du projet de construction par l'approfondissement d'une Europe de la  tout-intégration. Mais cela est déjà un autre sujet. Tout au plus, y-a-t-il un conflit de compétence juridictionnelle évident entre la justice de l'ordre administratif et la justice de l'ordre judiciaire par un manque de visibilité pour le justiciable de droit commun. Et notamment pour tous ce qui concernent les voies de recours en justice comme peut l'être le recours pour excès de pouvoir parmi tant d'autres filon de voies de recours de la justice administrative de l'Etat de droit ? Peut-on parler de parlementarisme de la justice par l'excès à l'ancien droit ou de modèle d'héritage des préfecture de polices sous étroite relation avec le pouvoir régalien de la non-séparation réelle des pouvoirs ? Ou faut-il davantage partager les compétences d'attribution juridictionnelle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire par une plus grande mixité de procédure de sursoir à statuer toujours dans le même objectif assez évident? Dans cette mesure-là,  est-il possible pour la Cour de justice de la République de se dessaisir de sa compétence exceptionnelle en cas de litige opposant un élu  de la République à un simple usager du service public à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif selon les cas ? Tout cela participe à mon sens à l'évolution de notre modèle de justice équitable pour tous comme je l'ai déjà indiqué. Le tout est de savoir s'il faut marcher à petit pas en avant ou à grand pas ou à grand bruit selon votre avis à vous.         

Le juge est le valet des garde des sceaux, , hormis le juge d'instruction , car tout le personnel hormis, celui ci en dépend...Avec et après invention du non lieu passe droit des politiques des élus et de certains groupes privés comme les assurances , mon beau père en a été victimes alor qu"il avait 35 témoins , les occupants du bus. il faut réformer la justice et nos gouvernants, car est il normal que deux garde des sceaux , dont un dorénavant ministre et l'autre payé par l'état soient toujours en place Ceci n'est pas concevable en Scandinavie ,ni en Allemagne...

Je vais prendre un autre exemple , France bleue, annonçait 10 puissance 12 nombre de litres d'eau perdu en France par les fuites avant le compteur soit  10 milliards de m3 , alors qu'un pékin avec un arrosoir risque 1500 euros d'amendes...Véolia et tous les autres arrosent nos gouvernants , que dis je nos politiques pour que le système perdure. Imaginons le coût réel des réparations ...La même chose existe encore en guadeloupe et Martinique et à la réunion, un élu ayant été condamné pour corruption.

D'une part c'est du gaspillage, en deux cela ne coute pas un rond aux sociétés ,c'est tout le monde qui paie et eux ne font aucun travaux et cela ne peut se concevoir qu'avec complicité tacite

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Le 07/08/2022 à 08:11, voileux a dit :

Le juge est le valet des garde des sceaux, , hormis le juge d'instruction , car tout le personnel hormis, celui ci en dépend...Avec et après invention du non lieu passe droit des politiques des élus et de certains groupes privés comme les assurances , mon beau père en a été victimes alor qu"il avait 35 témoins , les occupants du bus. il faut réformer la justice et nos gouvernants, car est il normal que deux garde des sceaux , dont un dorénavant ministre et l'autre payé par l'état soient toujours en place Ceci n'est pas concevable en Scandinavie ,ni en Allemagne...

Je vais prendre un autre exemple , France bleue, annonçait 10 puissance 12 nombre de litres d'eau perdu en France par les fuites avant le compteur soit  10 milliards de m3 , alors qu'un pékin avec un arrosoir risque 1500 euros d'amendes...Véolia et tous les autres arrosent nos gouvernants , que dis je nos politiques pour que le système perdure. Imaginons le coût réel des réparations ...La même chose existe encore en guadeloupe et Martinique et à la réunion, un élu ayant été condamné pour corruption.

D'une part c'est du gaspillage, en deux cela ne coute pas un rond aux sociétés ,c'est tout le monde qui paie et eux ne font aucun travaux et cela ne peut se concevoir qu'avec complicité tacite

Veut-tu parler des modes de nomination du personnel de l'administration de la justice de proximité ? Ne dépend plutôt d'une administration locale comme les missions du service public de proximité ? En se juxtaposant me semble-t-il entre la politique de la libre administration des collectivités territoriales et la compétence de la justice régalienne. Dont la compétence d'attribution matérielle relève du domaine pourrait-on dire de la législation nationale populaire le plus étendue possible et le reste du domaine du règlement  . Bref, il existe une compétence de tripartisme dans l'autorégulation de la justice de proximité par l'Etat de droit. Je regrette ainsi la suppression par la volonté du législateur populaires des juridictions de proximité. Avant même sans doute de parler de présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre ou même de présomption de crédibilité pour la libération de la parole des femmes dans l'espace du débat public, alors même que le procès équitable est censé être un principe  cardinal du procès pénal, même si je n'ignore pas l'explosion du féminicide dans les relations entre couples et de la victimisation des femmes face à la domestication des tâches ménagères dans une société post-patriarcale et à d'inégalité de genre face au travail. Comme tu l'a fait d'ailleurs remarquer toi-même implicitement avec la procédure d'instruction à charge et à décharge du juge d'instruction ou de la mise en état pourrait-on aussi ajouter si te me le  permets dans la procédure civile. Est-ce que cela revient alors à souligner que la justice de proximité est-elle impartiale et équitable et notamment face à la tenue des assises de la justice me semble-t-il non entendue ? Avec une indépendance de la justice qui est sans doute une condition propice à la séparation des pouvoirs politiques et judiciaires. Il en est de même que pour l'indépendance du parquet en rentrant du reste en conformité avec la norme du règlement européen. A flanc renverser, les magistrats professionnelles doivent rester inamovibles à mon simple sens. Les magistrats non-professionnels étant sanctionnés par le vote-sanction en cas de complaisance me semble-t-il, sauf erreur de ma part. Sur les codes d'honneurs par le droit de l'éthique dans le journalisme ou la politique, vous n'avez rien à dire ? Pour la procédure de publicité préalable de la mise en concurrence de la commande publique, je propose de faire un projet de faisabilité de mesure d'analyse coûts-avantage environnementaux et sociétaux par une consultation citoyenne pour avis au sens très large du Code de la commande publique.  Et que l'on puisse révoquer par référendum de proximité nos élus locaux des communes à mi-mandature pour motif de mauvaise gestion un peu comme les mandataires sociaux. Du reste, je reste assez ouvert à l'idée de ce que nos élus des collectivités locales puissent avoir une initiative de saisine constitutionnelle, par une QPC extrajudiciaire à priori ou/et à postériori là est le débat public à avoir à mon sens, sur une norme de contrôle de constitutionnalité, dans la mesure où ils possèdent une représentation territoriale équilibrée aux seins des territoires républicains de la Nation. Est-ce une bonne ou une mauvaise idée et pourquoi ?Pour continuer sur tes opinions, en-est-il de mêmes de la construction des infrastructures à grand volumes d'émissions de particules de gaz à effets de serres ou du commerce de la vente en ligne? 

il y a une heure, Fersi a dit :

Veut-tu parler des modes de nomination du personnel de l'administration de la justice de proximité ? Ne dépend plutôt d'une administration locale comme les missions du service public de proximité ? En se juxtaposant me semble-t-il entre la politique de la libre administration des collectivités territoriales et la compétence de la justice régalienne. Dont la compétence d'attribution matérielle relève du domaine pourrait-on dire de la législation nationale populaire le plus étendue possible et le reste du domaine du règlement  . Bref, il existe une compétence de tripartisme dans l'autorégulation de la justice de proximité par l'Etat de droit. Je regrette ainsi la suppression par la volonté du législateur populaires des juridictions de proximité. Avant même sans doute de parler de présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre ou même de présomption de crédibilité pour la libération de la parole des femmes dans l'espace du débat public, alors même que le procès équitable est censé être un principe  cardinal du procès pénal, même si je n'ignore pas l'explosion du féminicide dans les relations entre couples et de la victimisation des femmes face à la domestication des tâches ménagères dans une société post-patriarcale et à d'inégalité de genre face au travail. Comme tu l'a fait d'ailleurs remarquer toi-même implicitement avec la procédure d'instruction à charge et à décharge du juge d'instruction ou de la mise en état pourrait-on aussi ajouter si te me le  permets dans la procédure civile. Est-ce que cela revient alors à souligner que la justice de proximité est-elle impartiale et équitable et notamment face à la tenue des assises de la justice me semble-t-il non entendue ? Avec une indépendance de la justice qui est sans doute une condition propice à la séparation des pouvoirs politiques et judiciaires. Il en est de même que pour l'indépendance du parquet en rentrant du reste en conformité avec la norme du règlement européen. A flanc renverser, les magistrats professionnelles doivent rester inamovibles à mon simple sens. Les magistrats non-professionnels étant sanctionnés par le vote-sanction en cas de complaisance me semble-t-il, sauf erreur de ma part. Sur les codes d'honneurs par le droit de l'éthique dans le journalisme ou la politique, vous n'avez rien à dire ? Pour la procédure de publicité préalable de la mise en concurrence de la commande publique, je propose de faire un projet de faisabilité de mesure d'analyse coûts-avantage environnementaux et sociétaux par une consultation citoyenne pour avis au sens très large du Code de la commande publique.  Et que l'on puisse révoquer par référendum de proximité nos élus locaux des communes à mi-mandature pour motif de mauvaise gestion un peu comme les mandataires sociaux. Du reste, je reste assez ouvert à l'idée de ce que nos élus des collectivités locales puissent avoir une initiative de saisine constitutionnelle, par une QPC extrajudiciaire à priori ou/et à postériori là est le débat public à avoir à mon sens, sur une norme de contrôle de constitutionnalité, dans la mesure où ils possèdent une représentation territoriale équilibrée aux seins des territoires républicains de la Nation. Est-ce une bonne ou une mauvaise idée et pourquoi ?Pour continuer sur tes opinions, en-est-il de mêmes de la construction des infrastructures à grand volumes d'émissions de particules de gaz à effets de serres ou du commerce de la vente en ligne? 

Propos intelligents que je partage....j'ajouterai qu'il faut réformer ,aucun élu n'est sensé être un malfrat, il faut réformer aussi le nombre de parlementaires, 925 aux USA où ils sont 6 fois plus d'habitants 650...

Idem à la sécurité sociale, et dans toutes les administrations , les agents territoriaux, dans ma commune une femme touche 5300 euros ,elle est sensée être DRH pour 5 personnes sans aucune formation mais mariée au pharmacien, et propriétaire de 3 fermes qu'elle loue

Le 11/08/2022 à 10:30, voileux a dit :

Propos intelligents que je partage....j'ajouterai qu'il faut réformer ,aucun élu n'est sensé être un malfrat, il faut réformer aussi le nombre de parlementaires, 925 aux USA où ils sont 6 fois plus d'habitants 650...

Idem à la sécurité sociale, et dans toutes les administrations , les agents territoriaux, dans ma commune une femme touche 5300 euros ,elle est sensée être DRH pour 5 personnes sans aucune formation mais mariée au pharmacien, et propriétaire de 3 fermes qu'elle loue

Bonjour, 

Pourquoi ne pas assimiler l'escroquerie politique de l'Etat de droit au sens large par une pénalisation comme un crime contre l'Etat, la République ou la nation avec des peines planchers ? Même chose pour la substitution du délit de favoritisme politique contre le gré du bon sens commun en un crime contre l'Etat, la République ou la Nation ? Car ils brisant le lien du pacte républicain ou du contrat social entre l'électeur et le politique. Pour les élections législatives, je te propose un scrutin de liste paritaire à la proportionnelle préférentielle intégrale avec une prime majoritaire à l'échelle régionale dans des circonscriptions législatives plus large pour renforcer la méritocratie républicaine dans le parlementarisme de circonscription législative et le mandat représentatif de l'électeur. Pour les élections sénatoriales, pourquoi ne pas proposer une ouverture du droit d'égibilité au Sénat à la société civile et un droit plural du parrainage des candidats à la présidentielle pour faire mieux fonctionner la démocratie territoriale de proximité. Une fusion des collectivités territoriales s'organisant en intercommunalité de coopération ou de développement et un référendum révocatoire pour mauvaise gestion à mi-mandature de nos élus communaux ou municipaux seraient-aussi souhaitables dans une société de migration interne ou externe de l'individu. Est-ce que vous d'accords avec toutes ces orientations institutionnelles majeures de la réforme de l'Etat de droit ou non ? Et pourquoi ?       

La cour d'appel de Paris a condamné les anciens édiles des Hauts-de-Seine Patrick et Isabelle Balkany respectivement à quatre ans et demi, et trois ans et demi de prison, 100.000 euros d'amende et 10 ans d'inéligibilité pour blanchiment de fraude fiscale. (AFP)

il y a 33 minutes, Alain75 a dit :

La cour d'appel de Paris a condamné les anciens édiles des Hauts-de-Seine Patrick et Isabelle Balkany respectivement à quatre ans et demi, et trois ans et demi de prison, 100.000 euros d'amende et 10 ans d'inéligibilité pour blanchiment de fraude fiscale. (AFP)

donc ils vont retourner en prison  si je comprends bien  et bien  les pauvres  manants , c est beaucoup.

je ne suis pas contre  ces peines , mais j aurais aimé que la justice fut  aussi  sévère lorsqu'ils étaient plus  jeunes, tous ces délits ne datent pas d hier. ça prouve bien que la justice est inexistante à une certaine période d existence des politiques  et assez  corrompue, il n y a pas de gloire en tirer. tous le système est à revoir 

Il y a 2 heures, Alain75 a dit :

La cour d'appel de Paris a condamné les anciens édiles des Hauts-de-Seine Patrick et Isabelle Balkany respectivement à quatre ans et demi, et trois ans et demi de prison, 100.000 euros d'amende et 10 ans d'inéligibilité pour blanchiment de fraude fiscale. (AFP)

c'est peu , finalement , voilà une fin de vie qu'ils n'avaient pas dû envisager ; cependant , je ne les plains pas , on ne connait pas toutes leurs magouilles , ils ont sûrement des ressources bien cachées qui leur permettront de ne pas finir en EHPAD !

il y a 12 minutes, Ximène a dit :

c'est peu , finalement , voilà une fin de vie qu'ils n'avaient pas dû envisager ; cependant , je ne les plains pas , on ne connait pas toutes leurs magouilles , ils ont sûrement des ressources bien cachées qui leur permettront de ne pas finir en EHPAD !

Moi non plus… je n’arrive pas à décrocher une larmette : ces voyous-édiles se sont payé la tête de pas mal de monde ac leurs frasques et notamment les français qui les ont mis au pouvoir !

Évidement ce sont des personnes âgées, on ne souhaite à personne de cet âge de faire de la prison… néanmoins les concernant pour me sensibiliser, encore faudrait-il qu’ils fassent amende honorable.

Or ils contestent les décisions rendues, se pourvoient en cassation pour échapper aux sentences comme par exemple, la confiscation de leur moulin.