Une femme condamnée pour ne pas avoir accompli le "devoir conjugal" poursuit la justice française devant la Cour européenne des droits de l'homme

Il y a 11 heures, Mórrígan a dit :

C’est idiot alors que tu verses dans le sophisme.

De la lecture, pour toi, c’est cadeau : 

« Pour rappel, dans la continuité d’une évolution jurisprudentielle tant d’origine interne (not. Crim 11 juin 1992, n° 91-86.346) qu’européenne (CEDH, 22 nov. 1995, S. W. et C. R. c/ Royaume-Uni), depuis 2006, la loi française incrimine clairement le viol dans le couple, toute référence à la présomption simple de consentement des époux à l’acte sexuel étant par ailleurs supprimée depuis le 11 juillet 2010  : « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage » (C. pén. art. 222-22).

Il y a donc un paradoxe certain à maintenir, au plan civil, le « devoir conjugal » (par ex. Civ. 1^re, 17 déc. 1997, n° 96-15.704) et à prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux qui ne s’y soumettrait pas. Cette jurisprudence a vécu… À l’avenir, le débat portera certainement davantage sur la question des dommages-intérêts ! »

Alors que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a aboli le devoir conjugal depuis un arrêt du 5 septembre 1990, les juges civils continuent de l’imposer à travers une vision archaïque du mariage.

Les juridictions françaises nient ainsi le droit des femmes de consentir ou non à des relations sexuelles. Les décisions des juges sont d’autant plus choquantes que le Code civil, qui régit le mariage, n’impose aucune obligation aux époux d’avoir des relations sexuelles. La communauté de vie ne saurait justifier la survie du « devoir conjugal ».

http://forum-famille.dalloz.fr/2021/03/17/vers-la-fin-du-devoir-conjugal/

C'est bien, tu as trouvé un article non signé qui dit que le contrat de mariage est un truc dépassé qu'il vaut mieux éviter, et je suis totalement d'accord avec ça, mais beaucoup moins quand ça parle d'imposer le devoir conjugal sans préciser que c'est sur une logue période. Ça sous entendrait qu'un individu ne pourrait à aucun moment se soustraire à une relation sexuelle avec son conjoint sous peine de se voir condamner aux torts exclusifs en cas de divorce, or c'est faux ! Dans le cas présent ce refus d'intimité a duré 10 ans, ça laissait largement le temps à la personne qui se refuse d'entamer une procédure. De plus chaque cas est particulier et ici nous n'avons toujours pas la copie des 3 décisions, première instance, appel et cassation. Quid de la première demande de la femme et des éléments fournis pour l'étayer et de la demande reconventionnelle de l'époux ? Qui a fait appel et pourquoi ? Quelles sont les condamnations réelles à l'arrivée ? Aide juridictionnelle ou pas ?

Le 03/04/2021 à 09:50, metal guru a dit :

C'est bien, tu as trouvé un article non signé qui dit que le contrat de mariage est un truc dépassé qu'il vaut mieux éviter, et je suis totalement d'accord avec ça, mais beaucoup moins quand ça parle d'imposer le devoir conjugal sans préciser que c'est sur une logue période. Ça sous entendrait qu'un individu ne pourrait à aucun moment se soustraire à une relation sexuelle avec son conjoint sous peine de se voir condamner aux torts exclusifs en cas de divorce, or c'est faux ! Dans le cas présent ce refus d'intimité a duré 10 ans, ça laissait largement le temps à la personne qui se refuse d'entamer une procédure. De plus chaque cas est particulier et ici nous n'avons toujours pas la copie des 3 décisions, première instance, appel et cassation. Quid de la première demande de la femme et des éléments fournis pour l'étayer et de la demande reconventionnelle de l'époux ? Qui a fait appel et pourquoi ? Quelles sont les condamnations réelles à l'arrivée ? Aide juridictionnelle ou pas ?

Dalloz est une maison d’édition française spécialisée dans le droit et l’actualité juridique, depuis 1845. Dalloz, c’est « les petits codes rouges » (dont le code civil). En 1998, avec les équipes de Masson (du groupe Elsevier-Masson) et de Dunod, Dalloz forment une structure commune nommée la Société des Éditions Scientifiques, Juridiques et Médicales (S.E.S.J.M). Afin de te tranquilliser, il t’est possible de consulter le profil de la rédactrice en chef du forum Dalloz. 

(La source est valide). 

Le contrat de mariage permet de s’accorder quant à ce qu’il va advenir du patrimoine des futurs mariés et de ce qu’ils possèdent déjà. C’est un acte notarié, à établir avant le mariage. C’est le « devoir conjugal » qui est déboulonné ici (et non au contrat de mariage). Le « devoir conjugal », encore répandu dans le langage commun, relève d’un discours religieux, archaïque et dangereux. Le contrat de mariage permet de sécuriser le patrimoine, mais encore de protéger son mari/sa femme alors que l’on exerce une profession risquée, financièrement parlant. 

D’un côté, la loi admet la nécessité absolue du consentement -et même au sein du couple marié- de l’autre, une femme -et avant elle au moins un homme- est sanctionnée parce qu’elle n’a pas eu de relations sexuelles avec son mari alors qu’elle n’en voulait pas. Eh ça ne va pas bien !

il y a 16 minutes, Mórrígan a dit :

(La source est valide). 

Ta source est un article qui donne une opinion. Dalloz est connu de tous les étudiants en droit pour les différents codes qu'il publie! Jean Etienne Marie Portalis était un des principaux rédacteurs du code civil, celui qui régit en autre le mariage civil Le problème c'est que même si les articles ne sont pas très clair, l'idée de base exprimée par Portalis et qui a été comprise ainsi pendant des décennies était : la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ! 

De nos jours on admet que le mariage n'est pas uniquement destiné à la procréation puisque des gens très âgés ont le droit de contracter, néanmoins il existe toujours dans l'esprit collectif que le mariage induit des rapports sexuels entre les conjoints ! Personnellement je m'en fous complètement de ce que font les gens mariés mais il faut être quand même un peu hypocrite pour prétendre que ce contrat ne véhicule pas une idée d’intimité sexuelle entre les mariés, surtout qu'il existe d'autres contrats beaucoup plus explicites et moins contraignants pour qui veut s'unir avec moins de contraintes et d'obligations !

il y a 15 minutes, metal guru a dit :

Ta source est un article qui donne une opinion. Dalloz est connu de tous les étudiants en droit pour les différents codes qu'il publie! Jean Etienne Marie Portalis était un des principaux rédacteurs du code civil, celui qui régit en autre le mariage civil Le problème c'est que même si les articles ne sont pas très clair, l'idée de base exprimée par Portalis et qui a été comprise ainsi pendant des décennies était : la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ! 

De nos jours on admet que le mariage n'est pas uniquement destiné à la procréation puisque des gens très âgés ont le droit de contracter, néanmoins il existe toujours dans l'esprit collectif que le mariage induit des rapports sexuels entre les conjoints ! Personnellement je m'en fous complètement de ce que font les gens mariés mais il faut être quand même un peu hypocrite pour prétendre que ce contrat ne véhicule pas une idée d’intimité sexuelle entre les mariés, surtout qu'il existe d'autres contrats beaucoup plus explicites et moins contraignants pour qui veut s'unir avec moins de contraintes et d'obligations !

Jean Étienne Marie Portalis était, à l’imparfait donc.
Cet article est au moins validé par la rédactrice en chef. Il est possible de commenter les articles, il faut inscrire son nom pour ce faire. La rédaction répond parfois, des messages sont signés Valérie Avena-Robardet.

De nos jours, on admet aussi que le consentement est absolument obligatoire. C’est ce qui intéressant ici. D’une main on le reconnaît, de l’autre on le sanctionne. 

Ce mariage a été consommé. Il y a également des enfants. Le désir peut décliner avec le temps, ça aussi, c’est fait connu. Mais on n’est pas obligé de continuer à vivre ainsi, on peut divorcer. Ce n’est pas une obligation de coucher avec son mari ou sa femme d’autant quand on n’en a pas l’envie.  
Pour du monde encore, le mariage est l’aboutissement de la relation amoureuse ou la suite logique de la relation.  En plus on met une jolie robe (meringue) et on fait la fête avec le tonton Dudule...

Le pacs n’existait pas, il y a quelques années. Pour certain(e)s, il ne protégerait pas aussi bien que le mariage. 

Donc la femme se marie avec le mec pour avoir des avantages sociaux mais refuser ensuite le sexe, et on devrait s’apitoyer sur son sort parce que le divorce a été prononcé contre elle ?

Il aurait été scandaleux qu'il en fut autrement, elle n'avait qu"a pas se marier. Le féminisme créé de ces tarées de nos jours....Il faudrait fonder des hp avec comme spécialister le soin psychiatrique en féminisme, anti racisme, et compagnie.