Une femme condamnée pour ne pas avoir accompli le "devoir conjugal" poursuit la justice française devant la Cour européenne des droits de l'homme

il y a 24 minutes, metal guru a dit :

C'est comme ça, et les attestations présentées pour les divorces sont très courantes de nos jours !

Avant, j'ai vu ça chez mes grands parents quand ils m'ont élevée à mi temps (parents bosseurs), ça signifiait que dénigrement et vengeance. Je ne comprenais pas pourquoi on pouvait signer un truc sans vivre avec les gens. Traumatisme quand tu nous tiens..

J'ai été nommé témoin de plusieurs mariage, je n'en demandais pas tant CERTAINEMENT. Puis il y a eu divorces parfois et ce sont un des 2 pas forcément la personne dont j'étais témoin qui venait me demander attestation.

J'ai toujours dit NON !

Malgré tout, j'ai hébergé plusieurssss en instance de divorce, faut pas m'en demander plus.

Le 26/03/2021 à 16:03, metal guru a dit :

Non je ne la sacralise pas, je connais un peu son fonctionnement et je sais que sur les fait divers rapportés sur le net il y a souvent une énorme différence entre ce qui s'est passé pendant l'audience et le résumé d'un journaliste qui choisit un axe pour rédiger son article ! Là on a un truc orienté dont on ne sait pas grand chose, quid des éléments présentés par les deux parties au premier jugement et en appel, des attendus du tribunal et du dispositif du jugement et de l'arrêt ( ce qui est écrit en dessous de par ces motifs ) et qui donne le détail de la décision !

Oh si peu. 

Quelles que soient les pièces ajoutées au dossier, tant qu'il est considéré qu'une femme ou un homme, encore de nos jours, a pour obligation d'avoir des relations sexuelles avec son mari/sa femme alors qu'elle/qu'il n'en a pas envie, que dans le cadre du mariage la sexualité est un devoir, que si la femme ou le mari ne s'y soumet pas alors c'est une faute/un manquement grave... c'est purement du délire. 

Le verdict n'a pas été interprété. Il est. 

Le 26/03/2021 à 16:09, metal guru a dit :

Nous sommes tous des suiveurs, toi par exemple tu suis une ligne très répandue en ce moment sur le net qui veut que des gens qui ne savent pas aient quand même un avis très tranché sur la culpabilité ou l'innocence de quelqu'un, c'est d'autant plus vrai avec les nouvelles croisades contre le sexisme, les violences, le harcèlement,le racisme et autres avec des hordes d'individus qui suivent la foule de ceux qui veulent changer les choses en s'indignant souvent par réflexe avant de réfléchir !

Les mouvements féministes et les associations humanitaires ont joué un grand rôle dans l'amélioration de nos vies au cours des dernières années, ne t'en déplaise.

Marthe Richard, associée à la fermeture des maisons closes, tenait à dire qu'elle ne cédait pas aux menaces ("Si vous voulez me tuer, tuez-moi mais ne me téléphonez pas"). Simone Veil a porté sur ses épaules la dépénalisation de l'avortement, malgré les insultes et les menaces. Robert Badinter, l'abolition de la peine de mort, alors que plus de 60% des français, en 1981 étaient contre et le faisaient savoir (55% des français, sont, aujourd'hui, sont pour son rétablissement).  

Il y aura toujours un grand nombre d'individus, massés, contre, aboyeurs, empêcheurs, menaçants, follement conservateurs... bref la foule, parmi laquelle tu te trouves. 

Le 26/03/2021 à 17:47, metal guru a dit :

Exactement ! Il aurait eu du mal à prouver le manque de rapports sexuels !

Elle est belle cette justice qu'il faudrait duper afin d'obtenir gain de cause.

La justice des roublards, la justice des menteurs... 

il y a 2 minutes, Mórrígan a dit :

.. c'est purement du délire. 

Visiblement le délire ça te connait !

il y a 3 minutes, Mórrígan a dit :

Il y aura toujours un grand nombre d'individus, massés, contre, aboyeurs, empêcheurs, menaçants, follement conservateurs... bref la foule, parmi laquelle tu te trouves. 

Si par conservateur tu veux parler d'un individu qui pense que le mariage est un contrat à la con qui ne devrait plus exister tant ses contours sont flous et dépassés, alors qu'il existe d'autres possibilités de cohabiter, pacs, colocation qui sont plus adaptées à notre époque, alors oui je suis conservateur. Par contre celle qui aboie ici, il me semble que c'est toi même si tu ne comprends visiblement pas tout !

il y a 8 minutes, Mórrígan a dit :

Elle est belle cette justice qu'il faudrait duper afin d'obtenir gain de cause.

La justice des roublards, la justice des menteurs... 

C'est la justice qui est faite pour convenir au plus grand nombre, si tu veux une justice à la carte qui ne fonctionne que selon tes critères, tu t'achètes une ile et tu crées une dictature où tu imposeras ta loi, en attendant tu fais avec celle du pays dans lequel tu vis !

il y a 37 minutes, metal guru a dit :

Visiblement le délire ça te connait !

 

Si par conservateur tu veux parler d'un individu qui pense que le mariage est un contrat à la con qui ne devrait plus exister tant ses contours sont flous et dépassés, alors qu'il existe d'autres possibilités de cohabiter, pacs, colocation qui sont plus adaptées à notre époque, alors oui je suis conservateur. Par contre celle qui aboie ici, il me semble que c'est toi même si tu ne comprends visiblement pas tout !

C'est la justice qui est faite pour convenir au plus grand nombre, si tu veux une justice à la carte qui ne fonctionne que selon tes critères, tu t'achètes une ile et tu crées une dictature où tu imposeras ta loi, en attendant tu fais avec celle du pays dans lequel tu vis !

Mince, tu es vraiment tout fâché cette fois.

Tes présupposés quant au mariage sont bien trop gros pour passer à côté. Non, il s'agit bien évidemment de ton conservatisme, de ton attachement à la Justice telle qu'elle est, de ta sacralisation. Or elle n'est pas complètement figée, elle n'a de cesse d'évoluer et c'est réjouissant tant elle est perfectible. 

il y a 36 minutes, Mórrígan a dit :

Mince, tu es vraiment tout fâché cette fois.

Tes présupposés quant au mariage sont bien trop gros pour passer à côté. Non, il s'agit bien évidemment de ton conservatisme, de ton attachement à la Justice telle qu'elle est, de ta sacralisation. Or elle n'est pas complètement figée, elle n'a de cesse d'évoluer et c'est réjouissant tant elle est perfectible. 

Ou alors c'est ton passif qui amène le féminisme quand on parle de devoir conjugal, comme si les femmes ne pouvaient pas avoir des envies quand leur mari n'en ont pas, visiblement ce genre de décision est arrivé deux fois en France ces dernières années, une fois contre un homme et une fois contre une femme. Mais c'est mieux d'amener le viol ou  Marthe Richard que d'admettre que tu ne sais pas de quoi tu parles car tu n'a pas la décision rendue en première instance, tu ne sais pas qui a fait appel et pourquoi, tu veux juste placer ton blabla revanchard de la petite féministe qui veut faire payer les mecs, bon courage !

Le 17/03/2021 à 17:55, Jane Doe. a dit :

Choquant. Encore une réforme à prévoir. Deux personnes qui vivent ensemble n'ont pas à avoir de relations sexuelles non consenties. Sinon c'est ouvrir la porte à la banalisation du viol conjugal.

 

Si on a un souci avec le fait d'avoir des rapports sexuels avec son mari (ou le mari avec sa femme), pourquoi se marier ?

Le 24/03/2021 à 16:24, XX_Deretour a dit :

 

 

Un truc à souligner destiné aux femmes qui se font embobiner par des hommes mariés qui disent qu'il n'y a plus rien avec leur épouse (excuse très répandue). Suffit de leur proposer de divorcer et en plus partager le pactole ^^.

Les femmes mariées disent aussi souvent la même chose...

à l’instant, Anatole1949 a dit :

Si on a un souci avec le fait d'avoir des rapports sexuels avec son mari (ou le mari avec sa femme), pourquoi se marier ?

Peut être parce que le problème pour avoir des relations sexuelles arrivent bien après le mariage, pour de nombreuses raisons.

il y a 7 minutes, Jane Doe. a dit :

Peut être parce que le problème pour avoir des relations sexuelles arrivent bien après le mariage, pour de nombreuses raisons.

Dans le cas présent, il est spécifié que la dame n'a pas accompli le "devoir conjugal", ce qui est différent!

il y a 2 minutes, Anatole1949 a dit :

Dans le cas présent, il est spécifié que la dame n'a pas accompli le "devoir conjugal", ce qui est différent!

ok. 

il y a 24 minutes, Anatole1949 a dit :

Dans le cas présent, il est spécifié que la dame n'a pas accompli le "devoir conjugal", ce qui est différent!

Elle ne l'a pas accompli depuis dix ans, sinon visiblement le couple a au moins un enfant ! Ce que je trouve dommage dans ce topic c'est que certains intervenants s'arrêtent au fait que le titre mentionne " une femme ", dans le jugement ce n'est pas le sexe du conjoint qui est mis en cause mais l'absence de sexualité de celui-ci ! Si c'était un homme qui avait été condamné au divorce aux torts exclusifs, ce qui est déjà arrivé, personne ne serait venu parler de féminisme ou de viol !

il y a 51 minutes, Anatole1949 a dit :

 

Les femmes mariées disent aussi souvent la même chose...

Tout à fait possible  

Il y a 21 heures, metal guru a dit :

Ou alors c'est ton passif qui amène le féminisme quand on parle de devoir conjugal, comme si les femmes ne pouvaient pas avoir des envies quand leur mari n'en ont pas, visiblement ce genre de décision est arrivé deux fois en France ces dernières années, une fois contre un homme et une fois contre une femme. Mais c'est mieux d'amener le viol ou  Marthe Richard que d'admettre que tu ne sais pas de quoi tu parles car tu n'a pas la décision rendue en première instance, tu ne sais pas qui a fait appel et pourquoi, tu veux juste placer ton blabla revanchard de la petite féministe qui veut faire payer les mecs, bon courage !

Ah mais oui bien sûr, si l’on trouve que « le devoir conjugal » est d’une autre époque, relevant d’un discours de curé, c’est forcément que c’est louche, qu’il doit y avoir un passif, qu’on est une petite féministe revancharde qui veut faire payer les mecs... Ça en dit vraiment long sur ton objectivité, ta mentalité. 

Alors tu prends le temps de lire posément mes messages au lieu de jouer à l’antiféministe des bacs à sable et tu pourras relever ainsi qu’il m’est tout autant impensable, intolérable même, de soumettre sexuellement aussi bien des femmes que des hommes, pour quelle que raison que ce soit. 

Prendre des exemples qui parlent à toutes et à tous (Simone Veil, Robert Badinter, Marthe Richard) permet simplement d’imager. La foule, tu en es quand cela t’arrange, quand tu ne lui tapes pas dessus... c’est quand même schizo. 

il y a 21 minutes, Mórrígan a dit :

Ah mais oui bien sûr, si l’on trouve que « le devoir conjugal » est d’une autre époque, relevant d’un discours de curé, c’est forcément que c’est louche, qu’il doit y avoir un passif, qu’on est une petite féministe revancharde qui veut faire payer les mecs... Ça en dit vraiment long sur ton objectivité, ta mentalité. 

Tu as amené le féminisme dans un divorce dont tu ignores tout juste parce qu'il a été prononcé aux torts exclusif de la femme, ça en dit vraiment long sur ton objectivité et ta mentalité !

il y a 37 minutes, Mórrígan a dit :

Prendre des exemples qui parlent à toutes et à tous (Simone Veil, Robert Badinter, Marthe Richard) permet simplement d’imager.

Prendre les faits c'est mieux ! Dans cette affaire que dit le jugement en première instance ? Qui a fait appel ? Et quelle est à l'arrivée la condamnation de cette femme et les conséquences pour sa vie à venir ? Tu n'en sais rien ! Un magistrat ne juge pas avec la photo de Badinter ou Marthe Richard, il s'en remet à la preuve, au code ou à la jurisprudence, ce qui semble être le cas ici !

Il y a 20 heures, metal guru a dit :

Elle ne l'a pas accompli depuis dix ans, sinon visiblement le couple a au moins un enfant ! Ce que je trouve dommage dans ce topic c'est que certains intervenants s'arrêtent au fait que le titre mentionne " une femme ", dans le jugement ce n'est pas le sexe du conjoint qui est mis en cause mais l'absence de sexualité de celui-ci ! Si c'était un homme qui avait été condamné au divorce aux torts exclusifs, ce qui est déjà arrivé, personne ne serait venu parler de féminisme ou de viol !

Personnellement j aurais été aussi choquée si c était un homme. ce qui me choque ce n est pas le fait que ce soit une femme, c'est le fait de voir torts exclusifs associés à un refus de relations sexuelles. 

Les relations sexuelles doivent être consenties pleinement. Elles sont refusées pour pleins de raisons. Pourquoi cette personne les refusait ?

il y a 12 minutes, Jane Doe. a dit :

Les relations sexuelles doivent être consenties pleinement. Elles sont refusées pour pleins de raisons. Pourquoi cette personne les refusait ?

Pas pour un motif répréhensible, sinon les torts auraient été partagés.

il y a 16 minutes, metal guru a dit :

Tu as amené le féminisme dans un divorce dont tu ignores tout juste parce qu'il a été prononcé aux torts exclusif de la femme, ça en dit vraiment long sur ton objectivité et ta mentalité !

 

Prendre les faits c'est mieux ! Dans cette affaire que dit le jugement en première instance ? Qui a fait appel ? Et quelle est à l'arrivée la condamnation de cette femme et les conséquences pour sa vie à venir ? Tu n'en sais rien ! Un magistrat ne juge pas avec la photo de Badinter ou Marthe Richard, il s'en remet à la preuve, au code ou à la jurisprudence, ce qui semble être le cas ici !

Je n'ai pas amené le féminisme dans ce divorce, John Hathorne. Des associations féministes se sont exprimés quant à ce verdict, c'est ce qui est indiqué dans le premier message du sujet, 3ème paragraphe :

Veux-tu bien cesser, de tenter de penser avec tes pieds (en plus ça schmoute) ? 

Je n'ai cure de tes preuves, le devoir conjugal ne tient pas. Il n'est même pas défini par le droit. Tu peux broder autour de la "communauté de vie", de l'infidélité -et quand bien même c'est capillotracté- toujours est-il que ces juges sont dans une sur-interprétation du droit. L'avocate de cette femme, quant à elle, évoque l'esclavage. 

il y a 8 minutes, Ab initio a dit :

Pas pour un motif répréhensible, sinon les torts auraient été partagés.

 

Oh si la justice était parfaite et juste ça se saurait... 

il y a 14 minutes, Mórrígan a dit :

Veux-tu bien cesser, de tenter de penser avec tes pieds (en plus ça schmoute) ?  

Je n'ai cure de tes preuves, le devoir conjugal ne tient pas. Il n'est même pas défini par le droit. Tu peux broder autour de la "communauté de vie", de l'infidélité -et quand bien même c'est capillotracté- toujours est-il que ces juges sont dans une sur-interprétation du droit. L'avocate de cette femme, quant à elle, évoque l'esclavage. 

Tu parles d'une affaire dont tu ne sais pas grand chose, et pour ce qui est de penser avec ses pieds plus haut tu expliques que le viol conjugal est le pendant du devoir conjugal, c'est idiot parce si les individus ne sont pas mariés il n'y a pas de devoir conjugal alors que dans les deux cas le viol reste un crime ! Je te repose ma question, quel est le préjudice réel pour cette femme que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs ? Elle a été esclave de quoi avant et après son divorce ( c'est clair que ça c'est pas une interprétation de la situation ) ?

Et la justice française n'impose pas le devoir conjugal, elle reconnait que si l’infidélité sexuelle existe dans le texte régissant le mariage c'est parce que celui ci implique une sexualité entre les époux ! Mais personne n'impose à un individu d'avoir des rapports sexuels avec un autre, celui qui n'en veut pas avec son époux ou épouse ne se marie pas, et celui ou celle qui n'en veut plus peut divorcer ou obtenir une séparation de corps !

Le 30/03/2021 à 15:19, metal guru a dit :

Tu parles d'une affaire dont tu ne sais pas grand chose, et pour ce qui est de penser avec ses pieds plus haut tu expliques que le viol conjugal est le pendant du devoir conjugal, c'est idiot parce si les individus ne sont pas mariés il n'y a pas de devoir conjugal alors que dans les deux cas le viol reste un crime ! Je te repose ma question, quel est le préjudice réel pour cette femme que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs ? Elle a été esclave de quoi avant et après son divorce ( c'est clair que ça c'est pas une interprétation de la situation ) ?

 

Et la justice française n'impose pas le devoir conjugal, elle reconnait que si l’infidélité sexuelle existe dans le texte régissant le mariage c'est parce que celui ci implique une sexualité entre les époux ! Mais personne n'impose à un individu d'avoir des rapports sexuels avec un autre, celui qui n'en veut pas avec son époux ou épouse ne se marie pas, et celui ou celle qui n'en veut plus peut divorcer ou obtenir une séparation de corps !

C’est idiot alors que tu verses dans le sophisme.

De la lecture, pour toi, c’est cadeau : 

« Pour rappel, dans la continuité d’une évolution jurisprudentielle tant d’origine interne (not. Crim 11 juin 1992, n° 91-86.346) qu’européenne (CEDH, 22 nov. 1995, S. W. et C. R. c/ Royaume-Uni), depuis 2006, la loi française incrimine clairement le viol dans le couple, toute référence à la présomption simple de consentement des époux à l’acte sexuel étant par ailleurs supprimée depuis le 11 juillet 2010  : « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage » (C. pén. art. 222-22).

Il y a donc un paradoxe certain à maintenir, au plan civil, le « devoir conjugal » (par ex. Civ. 1^re, 17 déc. 1997, n° 96-15.704) et à prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux qui ne s’y soumettrait pas. Cette jurisprudence a vécu… À l’avenir, le débat portera certainement davantage sur la question des dommages-intérêts ! »

Alors que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a aboli le devoir conjugal depuis un arrêt du 5 septembre 1990, les juges civils continuent de l’imposer à travers une vision archaïque du mariage.

Les juridictions françaises nient ainsi le droit des femmes de consentir ou non à des relations sexuelles. Les décisions des juges sont d’autant plus choquantes que le Code civil, qui régit le mariage, n’impose aucune obligation aux époux d’avoir des relations sexuelles. La communauté de vie ne saurait justifier la survie du « devoir conjugal ».

http://forum-famille.dalloz.fr/2021/03/17/vers-la-fin-du-devoir-conjugal/