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Une femme condamnée pour ne pas avoir accompli le "devoir conjugal" poursuit la justice française devant la Cour européenne des droits de l'homme

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doug

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Invité XX_Deretour
Invités, Posté(e)
Invité XX_Deretour
Invité XX_Deretour Invités 0 message
Posté(e)
Le 22/03/2021 à 07:30, January a dit :

ART3. Contenu de vos participations.

Par participation, nous sous entendons l'ensemble des services proposés (Forum, blogs, pages personnelles, chat, messagerie, … )

Vos participations ne devront:

pas critiquer ou juger l'intérêt d'un topic ou d'un participant. Si un sujet de discussion ne vous intéresse pas, n'y répondez pas.

Je ne sais pas à qui est adressé ton post. Je ne critique ni l'intérêt du topic, ni les participants. Ce truc me paraissait tellement aberrent, et oui le devoir conjugal est une obligation, ça me scotche !

Un truc à souligner destiné aux femmes qui se font embobiner par des hommes mariés qui disent qu'il n'y a plus rien avec leur épouse (excuse très répandue). Suffit de leur proposer de divorcer et en plus partager le pactole ^^.

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Membre+, 27ans Posté(e)
metal guru Membre+ 33 559 messages
Maitre des forums‚ 27ans‚
Posté(e)
Il y a 21 heures, XX_Deretour a dit :

et oui le devoir conjugal est une obligation, ça me scotche !

Non, une femme qui ne veut plus coucher avec son mari a la possibilité de quitter le domicile conjugal ou d'entamer une procédure de divorce, pareil pour un homme, personne ne va entrer dans la chambre pour obliger une personne à avoir des rapports sexuels !

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Membre, Cóínnéóídh mé do bhás, Posté(e)
Mórrígan Membre 14 034 messages
Cóínnéóídh mé do bhás,
Posté(e)
Le 23/03/2021 à 00:37, metal guru a dit :

Tout comme rien n'oblige une femme a avoir des relations sexuelles quand elle n'en veut pas sinon le viol entre époux ne serait pas considéré comme un crime .

C'est bien pour cela que ce "devoir conjugal" pose problème.

Le 23/03/2021 à 00:37, metal guru a dit :

Cette femme n'a jamais été obligée à avoir des relations sexuelles avec son époux comme certains l'écrivent ici, 

Aucun appel du pied du mari ? Pas de demande pressante ? Pas de violence verbale, psychologique ? Pas d'irascibilité ? 

Elle n'a pas cédé.

Le 23/03/2021 à 00:37, metal guru a dit :

et elle même reconnait qu'elle n'en a pas eu depuis 10 ans

Ce qui représente une faute grave pour ces juges.

Le 23/03/2021 à 00:37, metal guru a dit :

aucune femme et aucun homme n'est obligé de coucher avec son conjoint par la loi

La loi contredit alors leur jugement. 

Le 23/03/2021 à 00:37, metal guru a dit :

chacun à la possibilité de quitter le domicile conjugal quand il le désire, chacun à la possibilité de quitter le domicile conjugal quand il le désire et d'entamer une procédure de divorce

Parfait, ce monsieur aurait donc pu, et en toute logique, se libérer d'une relation qui lui était insatisfaisante, après 30 ans de relations charnelles avec sa femme et 4 enfants. 

Le 23/03/2021 à 00:37, metal guru a dit :

Cette femme n'a pas été condamnée à coucher avec son mari et on lui a accordé le divorce qu'elle demandait mais à ses torts exclusif, le principal pour elle étant, il me semble, qu'elle ne vive plus avec son mari  !

Elle l'a été à le dédommager, alors qu'elle s'est dirigée vers un divorce pour faute, suite aux violences conjugales (verbales et physiques) qu'elle a subies (merci pour le lien). C'est violent. 

Le 23/03/2021 à 00:37, metal guru a dit :

Si tu m'en trouves un ou deux ça ira !

Celui que tu as posté suffit, regarde :

"Devant la justice, l'épouse doit s'expliquer, elle évoque sa santé dégradée, ainsi que l'énergie consacrée, à leur fille cadette, handicapée".

Le 23/03/2021 à 00:37, metal guru a dit :

En 2015, Barbara assigne son mari en divorce pour faute. Après 30 ans de vie commune et quatre enfants, elle se dit épuisée par des violences verbales et physiques. Le mari contre-attaque, conteste les violences, se dit harcelé, et assigne à son tour mais pour refus de relations sexuelles et ce depuis dix ans. https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/les-infos-de-6h30-justice-condamnee-pour-avoir-refuse-des-relations-sexuelles-a-son-mari-7900009673

Les Cours ne sont pas en accord :

"Le tribunal écarte d'abord la faute, mais en 2018 la Cour de Versailles la retient".

Comme quoi, l'obligation n'est pas super évidente, comme quoi tous les juges ne sont pas des arriérés.

Le 23/03/2021 à 00:37, metal guru a dit :

C'est elle qui a lancé la procédure en invoquant la faute pour que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux, le mari a fait une demande reconventionnelle en demandant la même chose !

Cela paraît cohérent d'opter pour un divorce sur faute, de demander justice si le mari est un violent. 

En ce qui le concerne, lui, c'est purement un revanchard. 

Le 23/03/2021 à 00:37, metal guru a dit :

Les relations sexuelles entre époux ne sont pas obligatoires ( alors qu'elles deviennent une faute pour le conjoint qui en a avec un tiers ), c'est à dire qu'un homme a qui sa femme se refuse depuis toujours pourra être sanctionné pour faute s'il a une aventure extra conjugale ! En gros le mariage ne serait qu'une colocation, ou une SCI de deux personnes, avec interdiction pour les colocataires ou associés d'avoir des relations sexuelles en dehors de leur binôme même si celui-ci ne veut aucune intimité ! 

L'ont-ils envisagé ? En a t-il seulement été question ? Est-ce que le fait de ne plus avoir de relations sexuelles pendant quelques temps, légitime le fait d'aller voir ailleurs ?

Certains couples s'accordent des libertés tout en étant mariés, il n'y a pas de duplicité comme c'est le cas dans le cas d'un adultère.

L'union entre deux personnes, au regard de la loi -pour le coup, c'est super clair- pour le moment, ce n'est pas l'union entre deux personnes dont l'une a aussi des relations avec tout un chantier Bouygues. La polygamie n'est pas vraiment plébiscitée en France, avec toutes les difficultés qu'elle amène sur le plan administratif, financier... Cela peut changer, milite ! 

Enfin le PACS ringardise totalement le mariage. C'est vrai qu'il est relativement jeune (1999), en attendant, il y aura encore des histoires -malheureuses- du genre, tant que des juges interpréteront abusivement le code civil/n'auront pas évolué. 

Le 23/03/2021 à 00:37, metal guru a dit :

Pourquoi prendre le risque de se marier alors que pour la quasi totalité de l'opinion publique le sexe entre époux est une des composantes principales du mariage ?

Ah, tu l'as apprécié comment cette "quasi totalité" de l'opinion publique ? Avec un quasitotalitéromètre ? 

À écouter des personnes mariées, le désir décroît avec le temps, certaines font chambre à part, ne vont pas voir ailleurs pour autant et elles semblent tout fait à l'aise avec cela. Le sexe ne semble pas si essentiel, alors qu'on s'entend. 

Le 23/03/2021 à 00:37, metal guru a dit :

" Les féministes " n'ont pas toutes le même discours !

Les féministes s'exprimer en faveur d'un "devoir conjugal" ? Mm, quand il neigera en enfer. 

(celles qui se sont prononcées via ces deux associations tiennent déjà le même discours).

 

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Membre+, 27ans Posté(e)
metal guru Membre+ 33 559 messages
Maitre des forums‚ 27ans‚
Posté(e)
Il y a 1 heure, Mórrígan a dit :

Aucun appel du pied du mari ? Pas de demande pressante ? Pas de violence verbale, psychologique ? Pas d'irascibilité ? 

Elle n'a pas cédé.

Donc elle n'a pas été obligée, nous sommes d'accord !

 

Il y a 1 heure, Mórrígan a dit :

Ce qui représente une faute grave pour ces juges.

Une faute suffit c'est pas non plus un licenciement, elle a demandé le divorce pour faute, elle l'a obtenu, c'est juste le curseur de la faute qui a bougé !

 

Il y a 1 heure, Mórrígan a dit :

La loi contredit alors leur jugement. 

Non puisque la loi autorise la séparation de corps, l'ordonnance de non conciliation et le divorce.

 

Il y a 1 heure, Mórrígan a dit :

Parfait, ce monsieur aurait donc pu, et en toute logique, se libérer d'une relation qui lui était insatisfaisante, après 30 ans de relations charnelles avec sa femme et 4 enfants. 

Oui il aurait pu mais il ne l'a pas fait, c'est sa femme qui a demandé le divorce pour faute, à partir de ce moment  là la séparation était inéluctable, alors il a fait ce à quoi a droit tout justifiable, il s'est défendu !

 

Il y a 1 heure, Mórrígan a dit :

Celui que tu as posté suffit, regarde :

Non car je demandais exactement ceci " Combien de condamnations pour refus de rapports sexuels parce que malade, fatigué ou préoccupé pendant une courte période stp ? Là on parle de 10 ans,

 

Il y a 1 heure, Mórrígan a dit :

Les Cours ne sont pas en accord :

"Le tribunal écarte d'abord la faute, mais en 2018 la Cour de Versailles la retient".

Comme quoi, l'obligation n'est pas super évidente, comme quoi tous les juges ne sont pas des arriérés.

C'est parce que souvent les magistrats jugent différemment qu'il y a possibilité de faire appel ! Je ne sais pas si les juges sont plus arrières que des personnes qui ne captent rien à la justice et qui ne raisonnent qu'avec leur émotion et les projections qu'elles font dans un fait divers qu'elles survolent sans vraiment avoir le matériel nécessaire pour émettre un avis éclairé et objectif !

 

Il y a 1 heure, Mórrígan a dit :

Cela paraît cohérent d'opter pour un divorce sur faute, de demander justice si le mari est un violent. 

C'est cohérent de se défendre quand on pense avoir soi même été victime et que l'on est attaqué !

 

Il y a 1 heure, Mórrígan a dit :

En ce qui le concerne, lui, c'est purement un revanchard. 

Que ça soit un revanchard c'est possible tout comme elle pourrait être une manipulatrice, mais en réalité nous ne le savons pas, c'est pour ça que c'est idiot de l'affirmer !

 

Il y a 1 heure, Mórrígan a dit :

Ah, tu l'as apprécié comment cette "quasi totalité" de l'opinion publique ? Avec un quasitotalitéromètre ? 

Tout comme toi le côté revanchard du mec avec un revanchardomètre ou un arriéromètre pour déterminer la modernité ou pas des juges ?

 

Il y a 1 heure, Mórrígan a dit :

À écouter des personnes mariées, le désir décroît avec le temps, certaines font chambre à part, ne vont pas voir ailleurs pour autant et elles semblent tout fait à l'aise avec cela. Le sexe ne semble pas si essentiel, alors qu'on s'entend. 

Tu ne connais pas leur vie et c'est elle qui a lancé la procédure de divorce !

 

Il y a 1 heure, Mórrígan a dit :

Elle l'a été à le dédommager,

De combien et ou trouve t-on le prononcé du jugement qui la condamne à la dédommager stp ?

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Membre, Cóínnéóídh mé do bhás, Posté(e)
Mórrígan Membre 14 034 messages
Cóínnéóídh mé do bhás,
Posté(e)
Il y a 22 heures, metal guru a dit :

Donc elle n'a pas été obligée, nous sommes d'accord !

 

Une faute suffit c'est pas non plus un licenciement, elle a demandé le divorce pour faute, elle l'a obtenu, c'est juste le curseur de la faute qui a bougé !

 

Non puisque la loi autorise la séparation de corps, l'ordonnance de non conciliation et le divorce.

 

Oui il aurait pu mais il ne l'a pas fait, c'est sa femme qui a demandé le divorce pour faute, à partir de ce moment  là la séparation était inéluctable, alors il a fait ce à quoi a droit tout justifiable, il s'est défendu !

 

Non car je demandais exactement ceci " Combien de condamnations pour refus de rapports sexuels parce que malade, fatigué ou préoccupé pendant une courte période stp ? Là on parle de 10 ans,

 

C'est parce que souvent les magistrats jugent différemment qu'il y a possibilité de faire appel ! Je ne sais pas si les juges sont plus arrières que des personnes qui ne captent rien à la justice et qui ne raisonnent qu'avec leur émotion et les projections qu'elles font dans un fait divers qu'elles survolent sans vraiment avoir le matériel nécessaire pour émettre un avis éclairé et objectif !

 

C'est cohérent de se défendre quand on pense avoir soi même été victime et que l'on est attaqué !

 

Que ça soit un revanchard c'est possible tout comme elle pourrait être une manipulatrice, mais en réalité nous ne le savons pas, c'est pour ça que c'est idiot de l'affirmer !

 

Tout comme toi le côté revanchard du mec avec un revanchardomètre ou un arriéromètre pour déterminer la modernité ou pas des juges ?

 

Tu ne connais pas leur vie et c'est elle qui a lancé la procédure de divorce !

 

De combien et ou trouve t-on le prononcé du jugement qui la condamne à la dédommager stp ?

Donc elle a été sanctionnée pour une obligation fantasmée par ces juges. Bien sûr qu'ils sont arriérés. 

Oui, 10 ans sur 40, c'est relativement peu.

Une femme qui demande le divorce pour faute parce que son mari la violenterait physiquement et verbalement, qui se voit retourner la situation parce celui-ci serait lésé sur le plan sexuel, c'est juste "une histoire de curseur de la faute qui a bougé" et c'est censé être juste et drôle ça ? 

Il paraît qu'être dans l'émotion, c'est un truc de femmes, c'est ce que disent les adeptes du prêt-à-penser, du moins. 

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Membre+, 27ans Posté(e)
metal guru Membre+ 33 559 messages
Maitre des forums‚ 27ans‚
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il y a 1 minute, Mórrígan a dit :

Donc elle a été sanctionnée pour une obligation fantasmée par ces juges. Bien sûr qu'ils sont arriérés. 

Je pense que les juges sont moins arriérés que les gens qui se marient ou que ceux qui commentent des jugements sans comprendre ni savoir à quoi les gens sont condamnés !

 

il y a 4 minutes, Mórrígan a dit :

Une femme qui demande le divorce pour faute parce que son mari la violenterait physiquement et verbalement, qui se voit retourner la situation parce celui-ci serait lésé sur le plan sexuel, c'est juste "une histoire de curseur de la faute qui a bougé" et c'est censé être juste et drôle ça ? 

A quoi a t-elle été condamnée et qui a fait appel du premier jugement ? Un divorce pour faute c'est pas non plus une condamnation à mort !

 

il y a 5 minutes, Mórrígan a dit :

Il paraît qu'être dans l'émotion, c'est un truc de femmes, c'est ce que disent les adeptes du prêt-à-penser, du moins. 

Pour les faits divers c'est souvent un truc de personne qui se projette dans une histoire en laissant de côté la raison ou les faits pour se focaliser sur une version qu'elle trouve indiscutable parce que plus parlante pour elle, par exemple l'affaire Sauvage ! Ici on a, comme souvent sur le net, une info incomplète reprise par plusieurs médias avec un titre orienté pour attirer le lecteur.

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Membre, Cóínnéóídh mé do bhás, Posté(e)
Mórrígan Membre 14 034 messages
Cóínnéóídh mé do bhás,
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il y a 2 minutes, metal guru a dit :

Je pense que les juges sont moins arriérés que les gens qui se marient ou que ceux qui commentent des jugements sans comprendre ni savoir à quoi les gens sont condamnés !

 

A quoi a t-elle été condamnée et qui a fait appel du premier jugement ? Un divorce pour faute c'est pas non plus une condamnation à mort !

 

Pour les faits divers c'est souvent un truc de personne qui se projette dans une histoire en laissant de côté la raison ou les faits pour se focaliser sur une version qu'elle trouve indiscutable parce que plus parlante pour elle, par exemple l'affaire Sauvage ! Ici on a, comme souvent sur le net, une info incomplète reprise par plusieurs médias avec un titre orienté pour attirer le lecteur.

Alors que tu sacralises la Justice tu ne penses pas. Tu es un suiveur. 

Et un religieux. 

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Membre+, 27ans Posté(e)
metal guru Membre+ 33 559 messages
Maitre des forums‚ 27ans‚
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Il y a 1 heure, Mórrígan a dit :

Alors que tu sacralises la Justice tu ne penses pas. Tu es un suiveur. 

Et un religieux. 

Non je ne la sacralise pas, je connais un peu son fonctionnement et je sais que sur les fait divers rapportés sur le net il y a souvent une énorme différence entre ce qui s'est passé pendant l'audience et le résumé d'un journaliste qui choisit un axe pour rédiger son article ! Là on a un truc orienté dont on ne sait pas grand chose, quid des éléments présentés par  les deux parties au premier jugement et en appel, des attendus du tribunal et du dispositif du jugement et de l'arrêt ( ce qui est écrit en dessous de par ces motifs ) et qui donne le détail de la décision !

Modifié par metal guru
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Membre+, 27ans Posté(e)
metal guru Membre+ 33 559 messages
Maitre des forums‚ 27ans‚
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il y a 29 minutes, Mórrígan a dit :

Tu es un suiveur. 

Nous sommes tous des suiveurs, toi par exemple tu suis une ligne très répandue en ce moment sur le net qui veut que des gens qui ne savent pas aient quand même un avis très tranché sur la culpabilité ou l'innocence de quelqu'un, c'est d'autant plus vrai avec les nouvelles croisades contre le sexisme, les violences, le harcèlement,le racisme et autres avec des hordes d'individus qui suivent la foule de ceux qui veulent changer les choses en s'indignant souvent par réflexe avant de réfléchir !

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Invité XX_Deretour
Invités, Posté(e)
Invité XX_Deretour
Invité XX_Deretour Invités 0 message
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Le 25/03/2021 à 14:12, metal guru a dit :

Non, une femme qui ne veut plus coucher avec son mari a la possibilité de quitter le domicile conjugal ou d'entamer une procédure de divorce, pareil pour un homme, personne ne va entrer dans la chambre pour obliger une personne à avoir des rapports sexuels !

Personne ne va entrer dans la chambre (t'es conventionnel ^^) pour voir s'il y a du sexe ou pas !

 

Modifié par XX_Deretour
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Membre+, 27ans Posté(e)
metal guru Membre+ 33 559 messages
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il y a 23 minutes, XX_Deretour a dit :

Personne ne va entrer dans la chambre (t'es conventionnel ^^) pour voir s'il y a du sexe ou pas !

Dans le cas présent c'est le mari qui l'a évoqué et la femme qui l'a confirmé, le juge se fait une conviction sans avoir à entrer dans la chambre !

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Invité XX_Deretour
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Invité XX_Deretour
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il y a 4 minutes, metal guru a dit :

Dans le cas présent c'est le mari qui l'a évoqué et la femme qui l'a confirmé, le juge se fait une conviction sans avoir à entrer dans la chambre !

Elle aurait pu infirmer et il l'avait dans le c..

Et pour l'adultère, ça se passe comment ? 

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Membre+, 27ans Posté(e)
metal guru Membre+ 33 559 messages
Maitre des forums‚ 27ans‚
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à l’instant, XX_Deretour a dit :

Elle aurait pu infirmer et il l'avait dans le c..

Exactement ! Il aurait eu du mal à prouver le manque de rapports sexuels !

 

il y a 1 minute, XX_Deretour a dit :

Et pour l'adultère, ça se passe comment ? 

Avant l'adultère était un délit pénal, maintenant ça ne l'est plus mais c'est une violation du devoir de fidélité qui est dans le contrat de mariage, le juge peut donc prononcer un divorce aux torts exclusifs de celui qui a fauté  !

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Invité XX_Deretour
Invités, Posté(e)
Invité XX_Deretour
Invité XX_Deretour Invités 0 message
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il y a 1 minute, metal guru a dit :

 

 

Avant l'adultère était un délit pénal, maintenant ça ne l'est plus mais c'est une violation du devoir de fidélité qui est dans le contrat de mariage, le juge peut donc prononcer un divorce aux torts exclusifs de celui qui a fauté  !

Je ne pense pas, plus aujourd'hui.

ça n'a pas de sens quand on met en balance avec le sujet initial.

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Membre+, 27ans Posté(e)
metal guru Membre+ 33 559 messages
Maitre des forums‚ 27ans‚
Posté(e)
Il y a 16 heures, XX_Deretour a dit :

Je ne pense pas, plus aujourd'hui.

ça n'a pas de sens quand on met en balance avec le sujet initial. 

Divorce pour faute

Vérifié le 12 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur assigne en divorce son conjoint devant le JAF. Le divorce peut être prononcé notamment aux torts exclusifs de l'un des époux. Le coût du divorce varie selon les honoraires de l'avocat choisi. Les époux peuvent faire appel.

 

 

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Par exemple, en cas de manquement aux devoirs suivants :

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Invité XX_Deretour
Invités, Posté(e)
Invité XX_Deretour
Invité XX_Deretour Invités 0 message
Posté(e)
Il y a 3 heures, metal guru a dit :

Divorce pour faute

Vérifié le 12 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur assigne en divorce son conjoint devant le JAF. Le divorce peut être prononcé notamment aux torts exclusifs de l'un des époux. Le coût du divorce varie selon les honoraires de l'avocat choisi. Les époux peuvent faire appel.

 

 

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Par exemple, en cas de manquement aux devoirs suivants :

C'est ce que je te disais, même sans séparation de fait, y a plus d'huissier qui vient frapper à la porte de la maitresse.

ça évite d'avoir du monde à ta porte pour demander attestation, faut voir le positif.

Au moins, j'ai appris un truc sur les obligations du mariage. 

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Membre+, 27ans Posté(e)
metal guru Membre+ 33 559 messages
Maitre des forums‚ 27ans‚
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il y a 5 minutes, XX_Deretour a dit :

C'est ce que je te disais, même sans séparation de fait,

Non mais le divorce pour faute en cas d'adultère existe toujours, il n' y a plus d'huissier mais les attestations, les enquêtes par détectives privés ou les captures d'écrans de messages sms ou d'autres sur les réseaux sociaux peuvent servir au magistrat pour se forger une conviction !

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Invité XX_Deretour
Invités, Posté(e)
Invité XX_Deretour
Invité XX_Deretour Invités 0 message
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il y a 2 minutes, metal guru a dit :

Non mais le divorce pour faute en cas d'adultère existe toujours, il n' y a plus d'huissier mais les attestations, les enquêtes par détectives privés ou les captures d'écrans de messages sms ou d'autres sur les réseaux sociaux peuvent servir au magistrat pour se forger une conviction !

C'est caca si c'est ça.

Pour les attestations, tu m'étonnes, je ne pense pas que ce soit fiable, auj.

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Membre+, 27ans Posté(e)
metal guru Membre+ 33 559 messages
Maitre des forums‚ 27ans‚
Posté(e)
Il y a 2 heures, XX_Deretour a dit :

C'est caca si c'est ça.

Pour les attestations, tu m'étonnes, je ne pense pas que ce soit fiable, auj. 

C'est comme ça, et les attestations présentées pour les divorces sont très courantes de nos jours !

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