il y a 16 minutes, Plouj a dit :

Pourquoi en arriver là, alors qu'il aurait pu être plus simple de divorcer par consentement mutuel si les choses allaient mal  ?

 

Parfois il s’agit de faire reconnaître sa douleur et parfois des histoires de dommages et intérêts. On ne peut savoir ce qui l’a motivé. 

il y a 2 minutes, hanss a dit :

Parfois il s’agit de faire reconnaître sa douleur et parfois des histoires de dommages et intérêts. On ne peut savoir ce qui l’a motivé. 

De toute façon, ça n'ira pas plus haut ..

Il y a quelque chose au-dessus de la CEDH ?

Le contraire est arrivé aussi :

Manquer à ses « devoirs conjugaux » est passible d’une lourde amende. Ainsi en a décidé la justice. Selon un arrêt rendu en mai 2011 et publié cette semaine dans  la Gazette du Palais, un homme s’est vu confirmé sa condamnation par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.  Son délit : ne pas avoir « honoré » sa femme. Le juge a prononcé le divorce à ses torts exclusifs estimant qu’il devait verser 10 000 euros de dommages et intérêts à son épouse « pour  absence de  relations sexuelles pendant plusieurs années ».

https://www.elle.fr/Love-Sexe/News/Un-homme-condamne-pour-ne-pas-avoir-honore-sa-femme-1818872

il y a 8 minutes, Plouj a dit :

De toute façon, ça n'ira pas plus haut ..

Il y a quelque chose au-dessus de la CEDH ?

 

Le contraire est arrivé aussi :

Manquer à ses « devoirs conjugaux » est passible d’une lourde amende. Ainsi en a décidé la justice. Selon un arrêt rendu en mai 2011 et publié cette semaine dans  la Gazette du Palais, un homme s’est vu confirmé sa condamnation par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.  Son délit : ne pas avoir « honoré » sa femme. Le juge a prononcé le divorce à ses torts exclusifs estimant qu’il devait verser 10 000 euros de dommages et intérêts à son épouse « pour  absence de  relations sexuelles pendant plusieurs années ».

https://www.elle.fr/Love-Sexe/News/Un-homme-condamne-pour-ne-pas-avoir-honore-sa-femme-1818872

Et c'est tout aussi choquant selon moi. 

il y a 6 minutes, Jane Doe. a dit :

Et c'est tout aussi choquant selon moi. 

Mais tout à fait !

La parité.

@doug, il faudrait changer le titre de ton topic, d'après ce que j'ai lu dans les interventions, c'est faux cette femme n'a pas été condamnée et à rien. 

il y a 4 minutes, Jane Doe. a dit :

@doug, il faudrait changer le titre de ton topic, d'après ce que j'ai lu dans les interventions, c'est faux cette femme n'a pas été condamnée et à rien. 

On ne sait pas le fin mot de l'histoire,  mais si,  par exemple,  elle estimait devoir toucher une pension compensatoire et bien elle est condamnée à ne plus l'envisager.

il y a 1 minute, Cheragaz a dit :

On ne sait pas le fin mot de l'histoire,  mais si,  par exemple,  elle estimait devoir toucher une pension compensatoire et bien elle est condamnée à ne plus l'envisager.

et si ce n'est pas ça

il y a 1 minute, Cheragaz a dit :

On ne sait pas le fin mot de l'histoire,  mais si,  par exemple,  elle estimait devoir toucher une pension compensatoire et bien elle est condamnée à ne plus l'envisager.

non c'est faux. Les torts exclusifs n'annulent pas la prestation compensatoire si elle y a droit compte tenu de sa situation financière. Les torts exclusifs peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, le versement d'un devoir de secours..... mais pas supprimer la prestation compensatoire qui pourrait être due.

il y a 9 minutes, Jane Doe. a dit :

et si ce n'est pas ça

C'est possible que ce ne soit pas ça. On n'en sait rien, en fait. 

C'est pourquoi je demandais ce que pouvait représenter comme 'sanction"  le fait de supporter les torts exclusifs lors d'un divorce.

Cet homme veut divorcer parce qu'il n'est pas satisfait sexuellement.....ce que reconnait sa femme.....peut être a-t-elle des raisons......mais bon.......certain l'aurait trompé sans vergogne......lui met les choses au clair.

Si elle n'a pas de graves raisons de refuser des relations même de temps en temps et que c'est ça uniquement ça qui poussent cet homme au divorce.....et bien ce n'est peut être pas de sa faute si elle ne veut plus.....mais c'est pas sa faute non plus à lui.

Ca a du prendre du temps cette abstinence avant de finir comme ça.

Maintenant c'est pas ça qui va valider des viols conjugaux etc......

il y a 6 minutes, jul77 a dit :

non c'est faux. Les torts exclusifs n'annulent pas la prestation compensatoire si elle y a droit compte tenu de sa situation financière. Les torts exclusifs peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, le versement d'un devoir de secours..... mais pas supprimer la prestation compensatoire qui pourrait être due.

J'avoue que je ne sais pas. C'est vraiment pas mon domaine. Mais comme j'ai lu ce paragraphe dans le lien de @Plouj

'A noter : une prestation compensatoire peut être refusée par le juge si l’équité le commande (C. civ. art. 270, al. 3). C’est le cas notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation. Il est tenu compte des circonstances particulières de la rupture, lesquelles relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.'

il y a 46 minutes, Plouj a dit :

De toute façon, ça n'ira pas plus haut ..

Il y a quelque chose au-dessus de la CEDH ?

 

Le contraire est arrivé aussi :

Manquer à ses « devoirs conjugaux » est passible d’une lourde amende. Ainsi en a décidé la justice. Selon un arrêt rendu en mai 2011 et publié cette semaine dans  la Gazette du Palais, un homme s’est vu confirmé sa condamnation par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.  Son délit : ne pas avoir « honoré » sa femme. Le juge a prononcé le divorce à ses torts exclusifs estimant qu’il devait verser 10 000 euros de dommages et intérêts à son épouse « pour  absence de  relations sexuelles pendant plusieurs années ».

https://www.elle.fr/Love-Sexe/News/Un-homme-condamne-pour-ne-pas-avoir-honore-sa-femme-1818872

Ben disons que le mariage la vie en couple toussa bon, le sexe fait partie de la vie de couple et du mariage .. en lisant cela je me demande où on met la barre, par exemple refuser une pratique au pif la sodo, est ce que cela pourra rentrer en ligne de compte un jour? 

il y a 14 minutes, Cheragaz a dit :

On ne sait pas le fin mot de l'histoire,  mais si,  par exemple,  elle estimait devoir toucher une pension compensatoire et bien elle est condamnée à ne plus l'envisager.

Le droit est compliqué ;:

Lu ailleurs !

un homme s’est vu confirmé sa condamnation par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.  Son délit : ne pas avoir « honoré » sa femme. Le juge a prononcé le divorce à ses torts exclusifs estimant qu’il devait verser 10 000 euros de dommages et intérêts à son épouse « pour  absence de  relations sexuelles pendant plusieurs années ».

il y a 8 minutes, hanss a dit :

Ben disons que le mariage la vie en couple toussa bon, le sexe fait partie de la vie de couple et du mariage .. en lisant cela je me demande où on met la barre, par exemple refuser une pratique au pif la sodo, est ce que cela pourra rentrer en ligne de compte un jour? 

Décidément 

Moi, ce que je me demande, c'est comment prouver que les relations sexuelles sont inexistantes ?

Dans le cas de cette femme, on sait qu'elle l'a  elle même reconnu.

Mais dans tous les autres cas  ?

il y a 24 minutes, Jane Doe. a dit :

@doug, il faudrait changer le titre de ton topic, d'après ce que j'ai lu dans les interventions, c'est faux cette femme n'a pas été condamnée et à rien. 

Je m'en occupe de suite ...

il y a 1 minute, Plouj a dit :

Le droit est compliqué ;:

Lu ailleurs !

un homme s’est vu confirmé sa condamnation par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.  Son délit : ne pas avoir « honoré » sa femme. Le juge a prononcé le divorce à ses torts exclusifs estimant qu’il devait verser 10 000 euros de dommages et intérêts à son épouse « pour  absence de  relations sexuelles pendant plusieurs années ».

Ouais ! Dans ton lien il est dit 

il y a 7 minutes, Cheragaz a dit :

Il est tenu compte des circonstances particulières de la rupture, lesquelles relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Et ça, ça ne nous avance pas beaucoup parce que ça veut tout et rien dire 

il y a 29 minutes, Cheragaz a dit :

Décidément 

Moi, ce que je me demande, c'est comment prouver que les relations sexuelles sont inexistantes ?

Dans le cas de cette femme, on sait qu'elle l'a  elle même reconnu.

Mais dans tous les autres cas  ?

Ben si l’accusé ni je ne vois pas trop comment le prouver 

Le mariage n’est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle", concluent les associations, qui espèrent une condamnation de la France.

Faut toujours que les assocs de ce genre exagèrent, il y a une différence entre la servitude sexuelle et dire toujours non quand même. 

il y a 3 minutes, hanss a dit :

Faut toujours que les assocs de ce genre exagèrent, il y a une différence entre la servitude sexuelle et dire toujours non quand même. 

Si. On peut dire toujours non.

Dans ce cas là on devrait accepter que l'autre veuille divorcer.

Après,  attribuer des torts exclusifs à celui qui reconnaît refuser le devoir conjugal c'est pas évident à décréter  

Pourquoi il refuse ? Il doit y avoir des milliers de raisons et elles ne sont pas toutes malhonnêtes.

C'est difficile de juger de ce qu'il se passe dans un  couple