Les députés votent en faveur d'un nouveau droit de propriété séparant le bâti du terrain

il y a 41 minutes, Morfou a dit :

Et en cas de divorce ou de veuvage? d'handicap ou de perte de son travail?

Ça change quoi par rapport au cas classique ?

il y a 41 minutes, Morfou a dit :

Mes questions peuvent paraitre idiote...mais j'espère que tout sera prévu dans le contrat initial...

C’est encadré par l’état 

il y a 30 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Ça change quoi par rapport au cas classique ?

C’est encadré par l’état 

Ca risque de changer pas mal de choses...mais bon, puisque l'état va s'occuper de tout cela...

il y a une heure, DroitDeRéponse a dit :

Pour une famille de 4 en idf ça fait 2500 pour Mr et 2500 pour madame , je ne vois pas au nom de quoi on pourrait justifier qu’ils ne puissent pas accéder à la propriété mais le gars qui gagne moins oui ....

 

Nan, mais je plaisantais DDR, mais si cette mesure s'adresse à des gens avec un plafond ,cela risque de ne pas réguler le  marché puisque de toutes manières, ceux qui peuvent s'acheter les autres bien n'y ont pas accès ? 

il y a 59 minutes, Morfou a dit :

Ca risque de changer pas mal de choses.

Pour le handicap , maladie ou que sais je , je ne vois pas ....

Citation

il y a 41 minutes, bouddean a dit :

Nan, mais je plaisantais DDR, mais si cette mesure s'adresse à des gens avec un plafond ,cela risque de ne pas réguler le  marché puisque de toutes manières, ceux qui peuvent s'acheter les autres bien n'y ont pas accès ? 

 

Si les domaines preemptent le foncier , comment pourrait-on spéculer dessus ?

Si c’est bien fait en permettant de plus un accès à la propriété moins onéreux , difficile pour les propriétaires classiques de trop déconnecter leurs prix de cette nouvelle offre car forcément la demande sera moins chaude . Ceci dit pour que ce soit efficace il va falloir proposer de nombreux logements sous cette forme , sinon ça ne changera pas grand chose .

Il y a 2 heures, Morfou a dit :

Créés en 2014 avec la loi Alur, les organismes fonciers solidaires (OFS) permettent déjà de faciliter l’accession sociale à la propriété pour les foyers modestes. Selon le ministère du Logement, les OFS ont déjà permis de lancer la construction de 8 400 logements, dont les premières livraisons sont attendues pour 2020. Mais, avec les OFL, précise Jean-Luc Lagleize, député MoDem et rapporteur du texte, il s’agit désormais «d’étendre le système - sans TVA réduite ou subventions de la collectivité - pour permettre aux classes moyennes d’accéder à la propriété dans les zones tendues.»

---------------L'a rien inventé le ptit gars...et puis, personne n'est obligé d'acheter dans ce genre de contrat!

Perso, si je devais acheter une maison pour la 3ème fois, je ferais comme pour les deux premières...ça a du bon l'expérience...

C'est juste de la flûte comme à chaque fois avec les Micronistes . Les faits sont têtus et la réalité de même car in fine même si ton logement est à toi même pour moins cher , le jour où on veut te dégager , on te dégage et là tu as bonne mine avec ta pseudo propriété . Tout ça est un miroir aux alouettes et une énième dégueulasserie Microniste .Faut vraiment avoir de la boue dans la tête pour inventer un truc pareil et idem pour ceux qui l'appliquent .

Il y a 2 heures, DroitDeRéponse a dit :

Pour une famille de 4 en idf ça fait 2500 pour Mr et 2500 pour madame , je ne vois pas au nom de quoi on pourrait justifier qu’ils ne puissent pas accéder à la propriété mais le gars qui gagne moins oui ....

Il s’agit de plafond si tu gagnes moins tu es sous le plafond tu peux donc y prétendre .
Ma question porte sur l’effet de seuil , car pour le coup si ça marche vraiment comme ça , on jouerait à qui gagne plus , gagne moins . J’imagine que ça ne marchera pas comme ça . Sinon pour le coup ce serait vraiment socialement très injuste 

Sauf erreur de ma part seul le PCF et les LRs se sont abstenus. La LFI n’a pas voté pour cette mesure sociale ?

Vous avez acheté une maison en zone tendue Morfou ?

Dans ce cas vous êtes millionnaire, félicitations 

Mesure sociale ? Mais tu te fous de la gueule de qui ?

Et le jour où on veut te dégager pour une raison ou pour une autre , tu fais quoi avec ta pseudo propriété ?

Faut vraiment avoir un sacré problème pour gober des trucs pareils

Il y a 2 heures, DroitDeRéponse a dit :

On se résume : le foncier coûte très cher , l’état étant propriétaire du foncier le coût du bien diminue donc beaucoup et la spéculation foncière devient difficile . Du coup tu nous expliques ce que tu n’as pas compris ?

Tu n'as pas compris qu'il s'agit de séparer le terrain du bâti et donc que chacun des 2 auront une valeur propre ?

Il y a 6 heures, dippbis a dit :

Cette loi est juste une énième saloperie Macroniste désolé pour le pléonasme .

Tu achètes ta maison mais la terre n'est pas à toi , de fait on peut te faire dégager quand on veut , c'est juste une honte manifeste . Mais jusqu'où vont ils aller c'est pourris dans l'abjection ?

Mais personne ne t'y oblige 

Tu pourras continuer à acheter une maison ET son terrain.

Je n'ai pas l'impression que cette loi l'interdise.

Il y a 6 heures, dippbis a dit :

La deuxième c''est le préalable pour constituer ton dossier et de fait par la suite engager la procédure et bien là encore c'est fini , donc pas de préalable , pas de procédure

Ton dossier de quoi ?

J'ai pas saisi 

il y a 1 minute, Cheragaz a dit :

Mais personne ne t'y oblige 

Tu pourras continuer à acheter une maison ET son terrain.

Je n'ai pas l'impression que cette loi l'interdise.

ça n'en reste pas moins que c'est une saloperie et faut être tordu pour inventer un truc pareil .

Il y a 4 heures, Cochise 90 a dit :

J'ajouterai que c'est la fin de la propriété privée

Beh, y'en a que ça devrait satisfaire 

il y a 24 minutes, Cheragaz a dit :

Mais personne ne t'y oblige 

Tu pourras continuer à acheter une maison ET son terrain.

Je n'ai pas l'impression que cette loi l'interdise.

Ton dossier de quoi ?

J'ai pas saisi 

ça répond a ta question ?

il y a 35 minutes, Kyoshiro02 a dit :

Tu n'as pas compris qu'il s'agit de séparer le terrain du bâti et donc que chacun des 2 auront une valeur propre ?

Le terrain sera la propriété des offices publics .

https://www.latribune.fr/opinions/tribunes/maitriser-les-prix-des-logements-les-failles-de-la-proposition-de-loi-lagleize-835570.html

Le rapport du député Jean-Luc Lagleize, missionné pour réfléchir à la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction, était attendu comme peu de rapports l'ont été. La raison en est simple : le sujet est sans conteste le plus douloureux de la politique du logement et ses dérèglements expliquent l'essentiel des problèmes dont pâtissent les ménages.

C'est parce que les terrains à bâtir disponibles pour les promoteurs privés et publics sont rares et chers que les prix montent, dans le neuf comme dans l'existant, que l'offre de logements est insuffisante à répondre aux besoins exprimés, que le fossé se creuse entre des territoires où l'on peut devenir propriétaire et d'autres, inaccessibles à la plupart.

L'Assemblée nationale vient d'adopter l'une des mesures-phares du rapport, qui s'inscrit en rupture avec la situation juridique et économique actuelle : Jean-Luc Lagleize ne propose rien moins que de « créer un nouveau droit de propriété fondé sur la dissociation entre le foncier et le bâti. ».

Il s'agit ici d'emprunter à la politique sociale l'outil majeur que constituent les offices fonciers solidaires (OFS), que peuvent créer les organismes HLM qui le souhaitent. Le mécanisme se fonde sur l'emphytéose : l'office foncier (une société d'économie mixte ou une société privée) consent à un constructeur un bail emphytéotique d'une durée de 18 à 99 ans cessible et rechargeable, et un droit à construire un programme donné. Le propriétaire final serait titulaire des droits réels sur le bâti uniquement et verserait une redevance mensuelle à l'office foncier.

Dans la sphère sociale, le dispositif du bail réel solidaire a démontré tout son bien-fondé : en zones tendues, notamment, il rend la propriété immobilière accessible à nombre de ménages qui, jusqu'ici, ne pouvaient y prétendre. Dans une actualité marquée par la hausse effrénée des prix de l'immobilier dans les grandes villes, mais, aussi, par des incertitudes persistantes sur le futur de notre système de retraites, cette opportunité offerte à des foyers modestes de se constituer un patrimoine plutôt que de rester indéfiniment locataires apparaît comme une avancée sociale majeure.

Sur le plan théorique, les bénéfices de ce mécanisme sont évidents. D'abord, il permet de découpler le terrain et l'objet, et fait par là même chuter significativement le prix de l'immeuble. On le sait, en zone très tendue, le foncier peut représenter plus de 50 % du coût de production : l'extraire de l'équation fait baisser mécaniquement les prix de 20 à 30%.

....

Suite dans le lien . Intéressant 

Il y a 13 heures, stvi a dit :

ce qui me fait rire c'est que lorsqu'on accorde des droits supplémentaires  qui  permettent d'acheter le bâti et ensuite le foncier pour que plus de personnes puissent avoir l'occasion de s'acheter une maison , c'est encore un saccage des droits ... ça s’appelle le réflexe de Pavlov , dès qu'on parle LREM ou Macron , ça te fait saliver ...

tu préfères la législation actuelle qui fait que la construction appartient au propriétaire du terrain ?

@stvi ce n’est pas ensuite le foncier . Le foncier reste à l’office . L’idée étant de mettre le foncier hors marché pour en éviter la hausse . Si tu redonnes le foncier , la mesure n’a d’intérêt que pour l’acheteur mais ne résout pas le problème de la spéculation immo .

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Le rapport du député Jean-Luc Lagleize, missionné pour réfléchir à la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction, était attendu comme peu de rapports l'ont été. La raison en est simple : le sujet est sans conteste le plus douloureux de la politique du logement et ses dérèglements expliquent l'essentiel des problèmes dont pâtissent les ménages.

C'est parce que les terrains à bâtir disponibles pour les promoteurs privés et publics sont rares et chers que les prix montent, dans le neuf comme dans l'existant, que l'offre de logements est insuffisante à répondre aux besoins exprimés, que le fossé se creuse entre des territoires où l'on peut devenir propriétaire et d'autres, inaccessibles à la plupart.

L'Assemblée nationale vient d'adopter l'une des mesures-phares du rapport, qui s'inscrit en rupture avec la situation juridique et économique actuelle : Jean-Luc Lagleize ne propose rien moins que de « créer un nouveau droit de propriété fondé sur la dissociation entre le foncier et le bâti. ».

Il s'agit ici d'emprunter à la politique sociale l'outil majeur que constituent les offices fonciers solidaires (OFS), que peuvent créer les organismes HLM qui le souhaitent. Le mécanisme se fonde sur l'emphytéose : l'office foncier (une société d'économie mixte ou une société privée) consent à un constructeur un bail emphytéotique d'une durée de 18 à 99 ans cessible et rechargeable, et un droit à construire un programme donné. Le propriétaire final serait titulaire des droits réels sur le bâti uniquement et verserait une redevance mensuelle à l'office foncier.

Dans la sphère sociale, le dispositif du bail réel solidaire a démontré tout son bien-fondé : en zones tendues, notamment, il rend la propriété immobilière accessible à nombre de ménages qui, jusqu'ici, ne pouvaient y prétendre. Dans une actualité marquée par la hausse effrénée des prix de l'immobilier dans les grandes villes, mais, aussi, par des incertitudes persistantes sur le futur de notre système de retraites, cette opportunité offerte à des foyers modestes de se constituer un patrimoine plutôt que de rester indéfiniment locataires apparaît comme une avancée sociale majeure.

Sur le plan théorique, les bénéfices de ce mécanisme sont évidents. D'abord, il permet de découpler le terrain et l'objet, et fait par là même chuter significativement le prix de l'immeuble. On le sait, en zone très tendue, le foncier peut représenter plus de 50 % du coût de production : l'extraire de l'équation fait baisser mécaniquement les prix de 20 à 30%.

https://www.latribune.fr/opinions/tribunes/maitriser-les-prix-des-logements-les-failles-de-la-proposition-de-loi-lagleize-835570.html

Rien à voir avec les maisons Borloo

Il y a 9 heures, bouddean a dit :

Un couple  va dans un endroit un terrain de 450/500 mètres carré se vend 150 000 € ( cent cinquante mille €) , il  veut faire construire une maison qui en coûte autant, soit dans les 300  milles euros au total, si il emprunte la totalité, supposons qu'il rembourse 3000€ par mois, dans le cas présent, tu as la moitié du prix du bien qui se trouve dans le terrain, si donc, on enlève le prix du terrain, l'échéance de la maison en elle même est de la moitié, soit 1500€ , si ce couple paye un loyer de  250 € , ça lui fait 1750€ par moi au lieu de 3000 , un couple qui a 5250€ de revenu peut accéder a cette  propriété, alors que dans le premier cas, il lui en faut 9000 , ce qui aura automatiquement un impact sur les prix de vente en toute propriété dans cet endroit.

Bonsoir Bouddean,

La question est de savoir si les 2€ de loyer/mois concerne le bâti ou le terrain 

Parce que dans ton cas de figure, s'il s'agit du terrain ce n'est pas 200€ de loyer/mois que le couple devra rembourser mais 900 ou 1000€/mois.

Ça me semble tellement énorme qu'il doit s'agir, en effet du bâti et plus je lis plus j'ai l'impression que ce droit de propriété concernera uniquement les appartements et non pas les maisons individuelles.

Si non,  comment pourra-t'on expliquer à un futur acquéreur d'une maison/locataire du terrain de 450m2 qu'il va payer le même loyer que son voisin qui en occupera 600 ou 1000 !

Franchement,  je ne suis pas contre ce système,  et tant mieux s'il permet à ceux qui ne peuvent pas faire autrement d'accéder à la propriété de cette manière mais c'est quelque chose qui ne me conviendrait pas.

Lorsque j'achète quelque chose,  c'est à moi !

Je ne veux pas être propriétaire à moitié,  soumis à des restrictions ou soucieux de ce qui me pend au dessus de la tête.

Je préfère m'abstenir.  

Ps : un petit conseil pour ton couple de futurs acheteurs.

Qu'ils prennent un crédit sur 25 ans, surtout par les temps qui courent où les taux sont proches de zéro. 1750€/mois pour une maison sans terrain, c'est vraiment trop cher payé 

il y a 23 minutes, dippbis a dit :

ça répond a ta question ?

 

 

Tu ne vas pas apprécier,  je le sais, mais non,  je ne me sens pas le courage de regarder cette vidéo. 

J'aurais préféré que tu répondes,  même succintement à mon interrogation.

il y a 7 minutes, Cheragaz a dit :

La question est de savoir si les 2€ de loyer/mois concerne le bâti ou le terrain 

Tu as le lien  pour les 2€ de loyer par mois .

il y a 1 minute, bouddean a dit :

Tu as le lien  pour les 2€ de loyer par mois .

Ah ! J'ai pas vu 

C'est pour le bâti ? J'ai pas envie de remonter tout le fil 

il y a 14 minutes, bouddean a dit :

Tu as le lien  pour les 2€ de loyer par mois .

Le m²...100m²=200€!

il y a 7 minutes, Cheragaz a dit :

Ah ! J'ai pas vu 

C'est pour le bâti ? J'ai pas envie de remonter tout le fil 

Quelle feignasse alors! 

Bon, j'ai remonté le fil, j'ai pas vu de lien , je crois qu'il n'y a pas d'info sur le montant du loyer , mais je pense que le montant du loyer sera forcement très inférieur à ce que serait le crédit de l'achat sinon, ils vont pas trouver beaucoup de candidats ou alors ce serait vraiment la méga arnaque 

il y a 1 minute, Morfou a dit :

Le m²...100m²=200€!

Le loyer serait de 200€ par tranche de 100 m2 , c'est ça ? 

il y a 41 minutes, DroitDeRéponse a dit :

On le sait, en zone très tendue, le foncier peut représenter plus de 50 % du coût de production : l'extraire de l'équation fait baisser mecaniquement les prix....

Y'a un truc que je pige pas !

Qu'est ce qui fait qu'une zone est tendue ? Essentiellement le manque de terrains, non ?

Ou vont ils les trouver ces terrains,  les OFS ?

Quand y'en n'a pas,  y'en n'a pas, non ?