Non, une femme demandant une ligature des trompes n’a pas besoin de l’accord de son mari

il y a 33 minutes, Quasi-Modo a dit :

C'est ça, cassez tout, embauchez des avocats, tous les jours s'il le faut.

Ce n'est pas eux qui vous le reprocheront

Après tout c'est votre droit. Moi Je.

Mais c'est aussi le droit de la personne qui a un partenaire stérilisé malgré son avis de demander un divorce pour faute. C'était tout mon propos. CQFD il n'y a plus rien à ajouter.

c'est quoi le truc que tu ne comprends pas que ça peut être fait APRES par demande du juge?

Qu'est ce qui te prouve que le prouve que le couple n'en a pas parlé ? as tu besoin d'infantiliser les gens ?

est ce au médecin de se substituer au juge ?

tu as des difficultés de compréhension ?

il y a 3 minutes, Kyoshiro02 a dit :

C'est si difficile à comprendre que le mariage ne veut pas dire faire des gosses ?

Le refus d'avoir un enfant peut-il être une faute ?

Le refus d'avoir un enfant pour un des époux sera facilement reconnu comme une faute. En effet, les juges estiment que la mariage entraine légitimement un devoir de procréation.

Ainsi, il sera reconnu une faute contre une épouse ayant réalisée une IVG à l'insu de son mari (Cour d'appel de Caen, 25 novembre 1999). Mais il sera aussi reconnu une faute à l'encontre d'un mari qui aurait contraint sa femme à avoir recours à une IVG malgré son envie de poursuivre la grossesse (Cour d'appel de Nancy, 7 octobre 2002).

Toutefois, les juges ne reprocheront pas à un époux de ne pas vouloir suivre un traitement contre sa stérilité (Cour d'appel de Bordeaux, 7 juin 1994), sauf :

• Si le traitement ne présente pas de désagrément particulier,
• Si les époux avaient connaissance avant le mariage des problèmes de fertilité et qu'ils avaient convenus de recourir à un traitement pour y pallier. En cas de changement de volonté d'un des époux, ce dernier pourra être reconnu comme fautif.

https://www.alexia.fr/fiche/5885/devoir-de-procreation.htm

Tant que(Pas compris){

S'informer_sur_les_lois();

}

Merci. Au revoir.

il y a 28 minutes, miscookiyou a dit :

Oui je n'est jamais compris pourquoi on considérait les personnes sans enfants d'égoiste alors que souvent les couple font des enfants pour des raisons plus ou moins discutable entendu : je veux un mini  moi je ne veux pas finir seule je veux souder mon couple je veux faire comme tous le monde et je veux transmettre mes gènes...........c'est cool pour les enfants.....

Ils le sont avant tout eux mêmes... Pour se convaincre eux-mêmes qu'ils ne le sont pas, ils affirment que ce sont ceux qui n'en font pas qui le sont et se confortent dans leur connerie...

il y a 4 minutes, jécoute a dit :

Mais il ne suppose rien ...

Le titre du topic et bien "Non, une femme demandant une ligature des trompes n’a pas besoin de l’accord de son mari

Non mais laisse tomber, moi je laisse tomber en tous cas.

C'est un mélange d'ignorance des lois, de mauvaise foi, d'orgueil, de connerie, enfin la totale.

Qu'ils se renseignent. Points.

il y a 1 minute, jécoute a dit :

Mais il ne suppose rien ...

Le titre du topic et bien "Non, une femme demandant une ligature des trompes n’a pas besoin de l’accord de son mari

si si il dit que si une femme fait cette demande , ce papier c'est pour prouver que l'homme est au courant, un médecin n'est pas juriste, ce n'est pas son boulot, c'est dur à comprendre ?

et comme je l'ai déjà dit si procédure de divorce il y aura alors demande du juge d'un examen médical mais après coup

il y a 1 minute, Quasi-Modo a dit :

Le refus d'avoir un enfant peut-il être une faute ?

Le refus d'avoir un enfant pour un des époux sera facilement reconnu comme une faute. En effet, les juges estiment que la mariage entraine légitimement un devoir de procréation.

Ainsi, il sera reconnu une faute contre une épouse ayant réalisée une IVG à l'insu de son mari (Cour d'appel de Caen, 25 novembre 1999). Mais il sera aussi reconnu une faute à l'encontre d'un mari qui aurait contraint sa femme à avoir recours à une IVG malgré son envie de poursuivre la grossesse (Cour d'appel de Nancy, 7 octobre 2002).

Toutefois, les juges ne reprocheront pas à un époux de ne pas vouloir suivre un traitement contre sa stérilité (Cour d'appel de Bordeaux, 7 juin 1994), sauf :

• Si le traitement ne présente pas de désagrément particulier,
• Si les époux avaient connaissance avant le mariage des problèmes de fertilité et qu'ils avaient convenus de recourir à un traitement pour y pallier. En cas de changement de volonté d'un des époux, ce dernier pourra être reconnu comme fautif.

https://www.alexia.fr/fiche/5885/devoir-de-procreation.htm

 

Tant que(Pas compris){

S'informer_sur_les_lois();

}

Merci. Au revoir.

oui et comme je l'ai dit et redit un juge demande un examen médical après coup si la femme n'avoue pas explicitement qu'elle a fait cette procédure

 donc pas besoin de ce papier avant

il y a 1 minute, Quasi-Modo a dit :

 

C'est un mélange d'ignorance des lois, de mauvaise foi, d'orgueil, de connerie, enfin la totale.

ignorance de la loi mais la blague, cite voir quelle loi autorise ce genre de pratique ?

mauvaise foi, orgueil et connerie oui effectivement il s'agit bien de ton cas sur ce sujet

il y a 1 minute, Quasi-Modo a dit :

Qu'ils se renseignent. Points.

chose que tu ne fais pas du tout puisque tu es incapable de trouver le texte de loi qui autorise d'émettre ce papier

il y a 3 minutes, cheuwing a dit :

si si il dit que si une femme fait cette demande , ce papier c'est pour prouver que l'homme est au courant, un médecin n'est pas juriste, ce n'est pas son boulot, c'est dur à comprendre ?

et comme je l'ai déjà dit si procédure de divorce il y aura alors demande du juge d'un examen médical mais après coup

MMMMMMmmmm tu est naïf ou célibataire ......

Personne dans ton entourage qui à divorcé !!!!!!!!

tout les coups bas sont permis ... particulièrement les coups bas féminin 

il y a 6 minutes, jécoute a dit :

MMMMMMmmmm tu est naïf ou célibataire ......

Personne dans ton entourage qui à divorcé !!!!!!!!

oui et en quoi ça change mon argumentaire ? si procédure de divorce il y a , demande par juge d'un examen médical après peut être demandé ?

toi et @Quasi-Modo ne pas comprendre le français ?

il y a 6 minutes, jécoute a dit :

tout les coups bas sont permis ... particulièrement les coups bas féminin 

merci de confirmer ce que je disais avant, on revient sur la bonne vision biblique d'Eve la fautive

continuez de vous enfoncer

il y a 39 minutes, miscookiyou a dit :

Oui je n'est jamais compris pourquoi on considérait les personnes sans enfants d'égoiste alors que souvent les couple font des enfants pour des raisons plus ou moins discutable entendu : je veux un mini  moi je ne veux pas finir seule je veux souder mon couple je veux faire comme tous le monde et je veux transmettre mes gènes...........c'est cool pour les enfants.....

Raison discutable ... mais t'est une grande malade, il n'y a rien de discutable à la venus d'un bébé, bien sûr que je voulais un (des) "mini-moi" tout autant que je ne conçois absolument pas de déjeuner ou dîner seul sans enfants, "faire comme tout le monde " visiblement ce n'est pas le cas de TOUT LE MONDE.

Et bien sûr que j'ai transmis "mes gènes" (supposés) et bien sur que c'est cool pour les enfants de VIVRE

il y a 39 minutes, Kyoshiro02 a dit :

C'est si difficile à comprendre que le mariage ne veut pas dire faire des gosses ?

Certes, le mariage ne signifie pas UNIQUEMENT faire des gosses, il oblige aussi (entre autres) des devoirs envers son partenaire 

il y a 34 minutes, cheuwing a dit :

oui et en quoi ça change mon argumentaire ? si procédure de divorce il y a , demande par juge d'un examen médical après peut être demandé ?

toi et @Quasi-Modo ne pas comprendre le français ?

 

merci de confirmer ce que je disais avant, on revient sur la bonne vision biblique d'Eve la fautive

continuez de vous enfoncer

C'est quoi encore que cette version..... biblique, tout comme j'ai pu lire un" patriarcat islamiste" et autres c-sonnerie.

Madame va demander le divorce pour faute  (en demandant une substantielle prestation compensatoire ) car Monsieur à fait une vasectomie .... et donc la pôvre "victime" ne peut pas avoir d'enfants ... si si 

et en on reviens a ce qui a été écrit "chose que tu ne fais pas du tout puisque tu es incapable de trouver le texte de loi qui autorise d'émettre ce papier" la LOI n’interdit absolument pas ce genre de document entre époux qui peu (le cas ci-dessus) décharger totalement la dite "faute" puisque consentement mutuel 

Et / ou refus du partenaire écrit en présence de témoins en cas de non signature (j'ai été témoigner devant le JAF (Metz) pour le cas d'une connaissance dont nous, mon ex-épouse et moi étions témoins 

Une femme qui demande la ligature des trompes sans l'accord de son mari c'est impensable et c'est la mort du couple assurée je pense.

Même si les femmes disposent de leur corps , lorsqu'elles sont en couple elles n'ont pas à décider seules de l'arrivée ou pas d'un enfant. Cette décision aussi importante  ne lui appartiennent pas lorsqu'elles sont couple , rien  à voir entre aller s'acheter un parfum ou une robe . 

Bref, beaucoup d'ignorance, de fierté mal placée et de bêtise crasse sur ce sujet.

Ce papier sera manifestement utile pour prouver que l'autre membre du couple marié était au courant et approuvait une opération dont l'implication sera la stérilité (c'est cohérent avec le devoir de procréation inhérent au mariage).

Cela prémunit contre les procédures abusives comme cela a encore trop souvent lieu. Il n'y a même pas de polémique, ce n'est même pas que nous avons deux visions qui s'opposent. C'est juste qu'il y a un "camp" qui a raison et l'autre tort en s'enfermant et doublant de mauvaise foi.

Le 24/06/2019 à 08:18, jécoute a dit :

Raison discutable ... mais t'est une grande malade, il n'y a rien de discutable à la venus d'un bébé, bien sûr que je voulais un (des) "mini-moi" tout autant que je ne conçois absolument pas de déjeuner ou dîner seul sans enfants, "faire comme tout le monde " visiblement ce n'est pas le cas de TOUT LE MONDE.

Et bien sûr que j'ai transmis "mes gènes" (supposés) et bien sur que c'est cool pour les enfants de VIVRE

"lol" c'est moi qui suis malade par ce que je ne comprend pas les gens qui font des enfants pour nourrir leur petit ego comme si un bébé était un faire valoir  d'ailleurs ce n'est pas vous qui aviez dit que si l'un  de vos fils était homo vous l'auriez renier ?  belle visions de la parentalité ensuite pour les mini moi c'est rare que les enfants sois vraiment comme leur enfant physiquement ou mentalement pour l'avoir vécue c'est assez dure a vivre d'avoir un parents qui vie au travers de sa propre vie et d'etre aimer pour ce qu'on apporte et non ce qu'on est enfin bref 

un enfant est heureux de vivre si on s'occupe bien de luis si on l'aime et qu'on le respecte en tant qu'individu par contre un enfant pas encore  né ne peut pas avoir envie de vivre c'est donc bien la volonté des parents après on vie tous pour nous meme c'est logique je croit  mais dans ce cas la on ne donne pas de leçon de morale sur l'égoisme on l'est tous d'une façon ou d'une autre c'est une question de survie....

Le seul problème c'est si le partenaire s'y oppose et que le chirurgien renonce à l'opération pour cette raison. Mais il n'en a théoriquement pas le droit et s'il s'agit d'une opération nécessaire pour la patiente, il s'expose même à des poursuites.

Ce formulaire est surtout une question de sécurité pour tout le monde. Pour le médecin qui ne pourra pas être incriminé ni être la cause des problèmes de couple, pour la patiente qui aura la preuve que son mari était d'accord, ainsi que pour le mari qui est impliqué dans une décision qui le concerne et qui ne se fera pas dans son dos.

Et il n'y a aucun rapport, ni avec une visite médicale demandée par le juge, ni avec "mon corps m'appartient", ni avec un rapport dominant/dominé.

Le 24/06/2019 à 09:15, bcbg a dit :

Même si les femmes disposent de leur corps , lorsqu'elles sont en couple elles n'ont pas à décider seules de l'arrivée ou pas d'un enfant. Cette décision aussi importante  ne lui appartiennent pas lorsqu'elles sont couple , rien  à voir entre aller s'acheter un parfum ou une robe . 

Parce que tu crois q'avant l'avortement et la pilule l'arrivée d'un enfant était son choix et sa décision à elle seule ? C'est justement ce qui a changé: leur corps leur appartient, elle ne sont pas des pouliches à reproduire pour satisfaire l'égo d'un homme.Même en couple.

il y a 2 minutes, BELUGA a dit :

Parce que tu crois q'avant l'avortement et la pilule l'arrivée d'un enfant était son choix et sa décision à elle seule ? C'est justement ce qui a changé: leur corps leur appartient, elle ne sont pas des pouliches à reproduire pour satisfaire l'égo d'un homme.Même en couple.

Mais il n'y a aucun rapport avec ça.

D'ailleurs selon la loi française une femme n'a pas le droit de pratiquer une IVG dans le dos de son mari, sauf cas particuliers comme nécessité médicale.

De même, un homme peut être condamné si il renonce à son traitement contre la stérilité et qu'il est marié. Ce peut être assimilé à un refus d'enfant. Sauf cas particuliers encore une fois.

Le 24/06/2019 à 09:15, bcbg a dit :

Une femme qui demande la ligature des trompes sans l'accord de son mari c'est impensable et c'est la mort du couple assurée je pense.

Même si les femmes disposent de leur corps , lorsqu'elles sont en couple elles n'ont pas à décider seules de l'arrivée ou pas d'un enfant. Cette décision aussi importante  ne lui appartiennent pas lorsqu'elles sont couple , rien  à voir entre aller s'acheter un parfum ou une robe . 

 

 

C'est impensable ? pour toi . Moi je trouve ça tout à fait envisageable, parce que je me dis que si la dame n'a pas voulu en parler à son mari, c'est qu'elle a de bonnes raisons de le faire.

Si on réfléchit un peu, un couple qui va bien, un homme aimant, compréhensif, dans l'écoute et l'échange, une femme va pouvoir lui parler des raisons sérieuses et graves qui lui font prendre une telle décision. On peut alors imaginer qu'un dialogue est envisageable pour au mieux que le mari aimant sa femme comprenne son point de vue et aime plus sa femme que l'envie de se reproduire ou bien que non et que le divorce est inévitable mais se passe sereinement. 

Au final, la loi est la loi, chacun est libre de son corps point barre. Il n'y a aucun débat possible à ce sujet.

Après reste un débat moral, soit, mais le final est assez simple.

Soit madame le dit, monsieur est d'accord et tout va bien

Soit madame le dit, monsieur est contre, le couple divorce

Soit madame ne le dit pas, monsieur l'apprend, le couple divorce. 

il y a 3 minutes, Quasi-Modo a dit :

Mais il n'y a aucun rapport avec ça.

D'ailleurs selon la loi française une femme n'a pas le droit de pratiquer une IVG dans le dos de son mari, sauf cas particuliers comme nécessité médicale.

De même, un homme peut être condamné si il renonce à son traitement contre la stérilité et qu'il est marié. Ce peut être assimilé à un refus d'enfant. Sauf cas particuliers encore une fois.

Tu le montres ton texte de loi interdisant à une femme de se faire avorter sans l'accord du mari. Je serais très intéressé par le voir celui là

Condamné ? par qui ? la justice ? tu as un exemple ? une source ? un texte de loi ? 

il y a une heure, Imaginaerum a dit :

 

Condamné ? par qui ? la justice ? tu as un exemple ? une source ? un texte de loi ?  

Je me fie à l'article que j'ai déjà posté qui parle d'une décision du tribunal d'appel de Caen en 1999. Ce serait bien dans la jurisprudence.

Après je peux me tromper sur ce points sans que ça change le reste de mes propos qui sont indépendants.

curieusement... j'ai fais un certain nombre de recherche sur l'ivg et le mari sur un plan légal et..... rien l'IVG ne concerne que la femme comme je le pensais.

IVG : droit à l’anonymat
La réalisation d’une IVG dans un établissement de santé qui assure la dispense d’avance de frais permet de garantir un véritable anonymat de l’intervention.

Toutefois, pour les IVG pratiquées en cabinet de ville, dans un centre de planification ou dans un centre de santé, la feuille de soins remplie par le médecin ou le centre, ainsi que le décompte de remboursement transmis par la caisse de sécurité sociale sont aménagés de façon à préserver la confidentialité de l’IVG vis-à-vis de l’entourage.

Pour la deuxième partie, je n'ai rien trouvé non plus sur le plan légal....

Tout ça montre qu'il vaut mieux ne pas se marier et garder sa liberté d'action...