Ventes aux enchères sur internet et droit de rétractions

Samedi j'ai un acheté un objet sur internet suite à une vente aux enchères. Mais après achat, je me suis dit que cet objet ne me plaisait plus et j'ai appelé pour annuler (oui j'aime être chiant). On m'a dit qu'on allait me rappeler.

Hier, le commissaire priseur m'appelle en me disant que comme il s'agit d'une vente aux enchères et que j'ai acheté, c'est donc acquis et que je ne peux pas me rétracter...

Je reste un peu coi, et je laisse terminer cette conversation. Puis je pense au délai de rétractation.. Alors j'écris au commissaire priseur en lui disant que normalement j'ai droit à un délai de rétractation. Il me répond le soir en me disant que l'adjudication vaut transfert de propriété et que je n'ai légalement pas le droit de me rétracter et me demande quand même de lui envoyer le texte de loi qui évoque ceci... Je comprends que comme il me demande le texte de loi, il n'est finalement pas certain de lui...

Je fais des recherches, et je me dis que finalement comme il s'agit d'une vente aux enchères sur internet, la loi doit être similaire à une vente à distance et je trouve un article dessus qui dit :

Qu'une vente aux enchère sur internet s'agit donc d'une vente à distance devant respecter le droit commun des contrats mais aussi les règles impératives du droit de la consommation dès lors qu'un consommateur et un professionnel sont impliqués. Directive du 20 mai 1997 prévoit un délai de rétraction de 7 jours au moins dès lors qu'un consommateur n'a pas la possibilité de voir le produit etc....

Je lui ai donc répondu en lui disant ceci... Et j'attends sa réponse maintenant.

Suis-je dans mes droits ou mes torts ?

Le commissaire priseur a raison, le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas d'une vente aux enchères. Si il te demande le texte, c'est justement parce qu'il sait parfaitement que tu ne le trouveras pas.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

" Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. C'est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.

(...)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

(...)

- conclus lors d'une enchère publique"

il y a 14 minutes, titenath a dit :

Le commissaire priseur a raison, le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas d'une vente aux enchères. Si il te demande le texte, c'est justement parce qu'il sait parfaitement que tu ne le trouveras pas.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

" Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. C'est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.

(...)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

(...)

- conclus lors d'une enchère publique"

Oui j'ai lu ceci, mais ton texte dit que le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats conclus lors d'une enchère publique ce qui est normal car on voit le produit. Dans mon cas il s'agit d'un achat sur internet lors d'une enchère publique. Ce qui est complètement différent car il s'agit d'avantage d'un achat à distance.

Il y a manifestement un distinguo entre de "véritables" ventes aux enchères, et un "courtage" aux enchères.

Source

il y a 9 minutes, Mite_Railleuse a dit :

Il y a manifestement un distinguo entre de "véritables" ventes aux enchères, et un "courtage" aux enchères.

Source

C'est le lien que je lui ai remis ce matin.

il y a 15 minutes, Fuck Them All a dit :

Oui j'ai lu ceci, mais ton texte dit que le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats conclus lors d'une enchère publique ce qui est normal car on voit le produit. Dans mon cas il s'agit d'un achat sur internet lors d'une enchère publique. Ce qui est complètement différent car il s'agit d'avantage d'un achat à distance.

Le texte dit précisément " en l'absence d'adjudication, les opérations de courtage par voie électronique (intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au délai de rétractation, "

Il y a eu adjudication ou non ?

il y a une heure, Fuck Them All a dit :

Samedi j'ai un acheté un objet sur internet suite à une vente aux enchères. Mais après achat, je me suis dit que cet objet ne me plaisait plus et j'ai appelé pour annuler (oui j'aime être chiant). On m'a dit qu'on allait me rappeler.

Hier, le commissaire priseur m'appelle en me disant que comme il s'agit d'une vente aux enchères et que j'ai acheté, c'est donc acquis et que je ne peux pas me rétracter...

Je reste un peu coi, et je laisse terminer cette conversation. Puis je pense au délai de rétractation.. Alors j'écris au commissaire priseur en lui disant que normalement j'ai droit à un délai de rétractation. Il me répond le soir en me disant que l'adjudication vaut transfert de propriété et que je n'ai légalement pas le droit de me rétracter et me demande quand même de lui envoyer le texte de loi qui évoque ceci... Je comprends que comme il me demande le texte de loi, il n'est finalement pas certain de lui...

Je fais des recherches, et je me dis que finalement comme il s'agit d'une vente aux enchères sur internet, la loi doit être similaire à une vente à distance et je trouve un article dessus qui dit :

Qu'une vente aux enchère sur internet s'agit donc d'une vente à distance devant respecter le droit commun des contrats mais aussi les règles impératives du droit de la consommation dès lors qu'un consommateur et un professionnel sont impliqués. Directive du 20 mai 1997 prévoit un délai de rétraction de 7 jours au moins dès lors qu'un consommateur n'a pas la possibilité de voir le produit etc....

Je lui ai donc répondu en lui disant ceci... Et j'attends sa réponse maintenant.

Suis-je dans mes droits ou mes torts ?

Tu es dans tes torts.

Pour avoir acheté (en milieu professionnel) des centaines de fois par enchères sur le net, il n'y a pas moyen : le transfert de propriété est fait lorsqu'il y a eu adjudication. Il peut te poursuivre si tu ne paies pas. 

C'est vraiment moche ce que t'as acheté??

On t'avait pourtant prévenu que c'était pas une bonne idée de lorgner sur l'uniforme de la Walffen SS. 

il y a une heure, titenath a dit :

Le texte dit précisément " en l'absence d'adjudication, les opérations de courtage par voie électronique (intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au délai de rétractation, "

Il y a eu adjudication ou non ?

Oui.

il y a 50 minutes, January a dit :

Tu es dans tes torts.

Pour avoir acheté (en milieu professionnel) des centaines de fois par enchères sur le net, il n'y a pas moyen : le transfert de propriété est fait lorsqu'il y a eu adjudication. Il peut te poursuivre si tu ne paies pas. 

 

Je n'ai pas dit que je ne paierai pas, pour l'instant je me suis rétracté et nous discutons.

à l’instant, Fuck Them All a dit :

Oui.

Donc c'est mort.

il y a 43 minutes, BELUGA a dit :

C'est vraiment moche ce que t'as acheté??

C'est sans plus. 

il y a 2 minutes, titenath a dit :

Donc c'est mort.

Je verrai bien la suite de la discussion et si c'est mort, c'est pas dramatique. 

il y a 48 minutes, BELUGA a dit :

C'est vraiment moche ce que t'as acheté??

une femme Russe ! 

C'est bon à savoir...

il y a 54 minutes, Fuck Them All a dit :

Je n'ai pas dit que je ne paierai pas, pour l'instant je me suis rétracté et nous discutons.

Méfie toi, sérieusement hein.. Les commissaires-priseurs c'est des gens qui peuvent vraiment te faire des misères, insiste pas trop  

Il y a 2 heures, January a dit :

Méfie toi, sérieusement hein.. Les commissaires-priseurs c'est des gens qui peuvent vraiment te faire des misères, insiste pas trop  

 

Alors ça je m'en fiche complet, qui que ce soit, je dis ce que je pense. C'est comme quand j'avais eu un souci avec mes impôts, certains me disaient de ne pas insister afin de ne pas avoir de soucis d'inspection des impôts plus tard, j'ai rien à me reprocher, on a quand même le droit de discuter et de dire quand on est pas d'accord avec eux. Je les ai pas insultés, être chiant n'est pas un crime et puis je vois pas trop ce qu'ils peuvent me faire.

il y a 38 minutes, Fuck Them All a dit :

Alors ça je m'en fiche complet, qui que ce soit, je dis ce que je pense. C'est comme quand j'avais eu un souci avec mes impôts, certains me disaient de ne pas insister afin de ne pas avoir de soucis d'inspection des impôts plus tard, j'ai rien à me reprocher, on a quand même le droit de discuter et de dire quand on est pas d'accord avec eux. Je les ai pas insultés, être chiant n'est pas un crime et puis je vois pas trop ce qu'ils peuvent me faire.

Evidemment que tu peux discuter, mais une fois que tu as tort tu as tort. Sinon t'es juste un emmerdeur, et là, je t'assure, à côté d'eux les impôts ce sont de petits joueurs. 

il y a 51 minutes, Fuck Them All a dit :

on a quand même le droit de discuter et de dire quand on est pas d'accord avec eux

En fait tu n'as pas à être d'accord ou non, la loi est ainsi faite, une adjudication en vente aux enchères vaut achat définitif.

il y a 24 minutes, January a dit :

Evidemment que tu peux discuter, mais une fois que tu as tort tu as tort. Sinon t'es juste un emmerdeur, et là, je t'assure, à côté d'eux les impôts ce sont de petits joueurs. 

Je vois pas en quoi un commissaire- priseur a plus d'impact qu'un inspecteur des impôts

il y a 13 minutes, titenath a dit :

En fait tu n'as pas à être d'accord ou non, la loi est ainsi faite, une adjudication en vente aux enchères vaut achat définitif.

Pour l'instant on discute toujours et rien n'est définitif ;) .

Même les lois peuvent être discutées. Il y a deux ans j'ai reçu une amende, après discussion avec les autorités, j'ai pu me la faire sauter. Ce n'est pas parce qu'une loi est appliquée, qu'elle est forcément juste sinon il n'y aurait plus lieu d'avoir des avocats.

il y a 12 minutes, Fuck Them All a dit :

Il y a deux ans j'ai reçu une amende, après discussion avec les autorités, j'ai pu me la faire sauter.

Ca n'a rien à voir.