Proposition de loi visant à suspendre les droits au RSA pour les personnes qui se rendent coupables d’exactions (manifs)

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Ce serait pas le principe de la double peine ?

et je l'avais dit en plus.

Oui le groupe LR a le droit de proposer des lois, même si celle ci ne sera jamais adopté parce que la majorité est LREM et qu'ils voteront contre une proposition de loi visant à faire de l'électoralisme, dans la lignée de ce que propose Wauquiez depuis plusieurs mois. 

il y a 27 minutes, Gattaca a dit :

N° 1780

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d’exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Arnaud VIALA, Véronique LOUWAGIE, Patrick HETZEL, Frédérique MEUNIER, Jean-François PARIGI, Jean-Marie SERMIER, Jean-Louis THIÉRIOT, Didier QUENTIN, Laurence TRASTOUR-ISNART, Jean-Pierre DOOR, Franck MARLIN, Éric PAUGET, Jean-Claude BOUCHET, Bernard PERRUT, Valérie LACROUTE, Robin REDA, Jean-Luc REITZER, Emmanuelle ANTHOINE, Olivier DASSAULT, Virginie DUBY-MULLER, Valérie BEAUVAIS, Raphaël SCHELLENBERGER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Si les personnes qui se livrent, lors d’une manifestation, à des dégradations sur la voie publique et/ou dans des locaux publics ou privés, encourent d’ores et déjà des peines d’amende et/ou d’emprisonnement ainsi que diverses peines complémentaires, il est concevable de compléter cet arsenal répressif par une suspension de leurs droits au RSA.

Il faut priver du revenu de solidarité active (RSA), prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, des « casseurs » qui en sont bénéficiaires, et ce, en raison de leur participation (armée ou non) à un attroupement, de leur participation armée à une manifestation ou réunion publique autorisée ou de la provocation directe à un attroupement armé.

Il n’est pas tolérable que des citoyens français, bénéficiant de prestations sociales, puissent dégrader des biens publics ou privés et s’en prendre aux forces de l’ordre dans l’intention de porter atteinte à leur intégrité physique. La suppression du RSA pour les personnes reconnues coupables de tels faits permet de leur infliger une sanction lourde, aussi bien matérielle que morale, pouvant les empêcher de recommencer. Cela pourra avoir un effet dissuasif sur certaines personnes, plus tempérées dans leur attitude, leur évitant ainsi de prendre part aux débordements.

À cette fin, la liste des peines complémentaires obligatoires encourues par les personnes qui se rendent coupables de tels faits pourrait être complétée.

Toutefois, afin d’accorder cette nouvelle peine complémentaire au principe de nécessité des peines et de proportionnalité des sanctions qui dérive de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, il convient que la privation des droits au RSA soit provisoire et non-définitive, et qu’elle prenne donc la forme d’une suspension d’une durée d’un an, plutôt que d’une suppression définitive.

Par ailleurs, cette suspension des droits au RSA doit être conçue pour ne pas porter préjudice au foyer du bénéficiaire suspendu. C’est la raison pour laquelle il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les conditions dans lesquelles le RSA peut être suspendu, lorsque son bénéficiaire a une personne à charge.

Tel est l’objet de cette proposition de loi, suspendre les droits au revenu de solidarité active (RSA) pour une durée maximum d’un an, pour les personnes qui se rendent coupables d’exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 431-7 est ainsi modifié :

a) Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et de familles. Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est alors suspendu sont fixées par décret en Conseil d’État. Il est toutefois tenu compte des charges de famille lui incombant. »

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – La personne physique coupable de l’une des infractions prévues par l’article 431-4 encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire. Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est alors suspendu sont fixées par décret en Conseil d’État. Il est toutefois tenu compte des charges de famille lui incombant. »

2° Après le 2° du II de l’article 431-11, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles. Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est alors suspendu sont fixées par décret en Conseil d’État. Il est toutefois tenu compte des charges de famille lui incombant. 

Ce serait pas le principe de la double peine ?

Pas de réponse à  la crise.

Juste de la répression. 

il y a 6 minutes, PASCOU a dit :

Pas de réponse à  la crise.

Juste de la répression. 

 

C'est ce que le Français va commencer par comprendre.

il y a 3 minutes, marine10 a dit :

C'est ce que le Français va commencer par comprendre.

Que de la répression. 

Pas fait pour calmer  les esprits.

il y a 1 minute, PASCOU a dit :

 

Pas fait pour calmer  les esprits.

 

Seulement le tien et de quelques GJ.

Ca ne passera jamais. C'est n'importe quoi. On leur saisit ce qu'on peut leur saisir pour rembourser les dégâts et basta. Ils ne pouvaient pas faire la proposition en ce sens ? Bande d'imbéciles va !

Envoyer les gens mourir dans la rue, voila une solution vraiment efficace. Bien sur les gens qui manifestent ont un boulot donc ça ne sert à rien mais ça envoie un message comme tout ce qu'ils font.

Et ce message est : "on va vous tuer".

il y a 16 minutes, marine10 a dit :

Seulement le tien et de quelques GJ.

Au contraire ça  va encore attiser les colères .

C'est  du grand n' importe quoi du mépris. 

il y a 2 minutes, Mr_Fox a dit :

Envoyer les gens mourir dans la rue, voila une solution vraiment efficace. Bien sur les gens qui manifestent ont un boulot donc ça ne sert à rien mais ça envoie un message comme tout ce qu'ils font.

Et ce message est : "on va vous tuer".

 

Répression, répression,  répression..

On lâche rien,  on lâche rien, on lâche rien..

il y a 2 minutes, January a dit :

Ca ne passera jamais. C'est n'importe quoi. On leur saisit ce qu'on peut leur saisir pour rembourser les dégâts et basta. Ils ne pouvaient pas faire la proposition en ce sens ? Bande d'imbéciles va !

La majorité est composées de serpillières cooptées qui ne servent qu'à dire oui à tout, rien n'empêchera l'adoption de cette loi.

Et si pendant les 70 dernières années on n'a rien saisi aux manifestants pourquoi le faire aujourd'hui ? C'est encore un nouveau message.

NB : j'ai vu ces jours ci une vidéo soutenue par amnesty international qui dit la même chose que moi : 1 an de prison ferme pour tout personne qui ose se protéger des gaz. La majorité est composée du néant le plus absolu, ce que le gouvernement décide le gouvernement l'obtient et si c'est du pur délire fasciste -ce que c'est- et bien rien ne s'y oppose.

Ca ne passera pas, c'est anti-constitutionnel. Depuis le temps ils n'ont toujours pas compris ! Ca me gonfle, tout ce temps et tout cet argent pour pondre des con!ries anticonstitutionnelles, bon sang ça fait combien de fois depuis le début de cette AN ?!

il y a 5 minutes, PASCOU a dit :

Répression, répression,  répression..

On lâche rien,  on lâche rien, on lâche rien..

T'as répression et répression, là il s'agit de condamnation à mort pour "parlage".

à l’instant, January a dit :

Ca ne passera pas, c'est anti-constitutionnel. Depuis le temps ils n'ont toujours pas compris ! Ca me gonfle, tout ce temps et tout cet argent pour pondre des con!ries anticonstitutionnelles, bon sang ça fait combien de fois depuis le début de cette AN ?!

1 an de prison pour se protéger des gaz est constitutionnel peut-être ? Le conseil constitutionnel est aussi utile que le parlement, son ancien Président Roland Dumas est passé sur tous les plateaux expliquer que le CC applique la constitution à moins que ses motivations politiques ne l'emportent, auquel cas il s'en balance.

il y a 1 minute, Mr_Fox a dit :

T'as répression et répression, là il s'agit de condamnation à mort pour "parlage".

 

Rien pour calmer cette crise qui dure depuis 20 semaines..

Que de la répression. 

Bonjour la diplomatie de nos godillots.

Quand on voit que 520 étaient absents au dernier vote, virer tout ces inutiles.

On devrait virer tout ces cons de politiciens ca nous ferait des économies.

Des parasites qui coutent cher.

il y a 6 minutes, Mr_Fox a dit :

 

1 an de prison pour se protéger des gaz est constitutionnel peut-être ?

Il est où le texte ?? Pas trouvé. 

à l’instant, doug1991 a dit :

On devrait virer tout ces cons de politiciens ca nous ferait des économies.

Des parasites qui coutent cher.

C'est vrai ça, mettons un homme fort au gouvernement, un seul, qui décidera tel un roi ou un prince arabe ce qui est bon ou pas pour le reste du pays...un Lénine ou un Castro? pourquoi pas!

On a déjà un Mélenchon sur les rangs...ou une lepen...

Choisissez votre camp bonnes gens...

il y a 21 minutes, PASCOU a dit :

Rien pour calmer cette crise qui dure depuis 20 semaines..

Que de la répression. 

Bonjour la diplomatie de nos godillots.

Quand on voit que 520 étaient absents au dernier vote, virer tout ces inutiles.

Il a lâché tout ce qu'il pouvait de son point de vue, le problème c'est que c'est trop peu, trop tard et surtout que ce n'est pas ce qu'on attend d'un chef de l'état.

Le second problème relève de la représentation mentale de chacun des protagonistes, le peuple se vit comme légitime mais Macron et consorts aussi pensent avoir toute la légitimité nécessaire à l'application de leur programme, ce qui crée cette situation conflictuelle ou chacun se sentant menacé doit annihiler l'autre. Dans le cas de Macron c'est embêtant qu'il ne comprenne pas qu'attaquer le peuple pose un sérieux problème dans le sens qu'il est aussi censé le représenter.

Personnellement je pense qu'il est bien moins intelligent que ce qu'on nous a raconté, sa capacité d'analyse est très médiocre et celle de ses conseillers est encore pire. Ils n'ont qu'une vision tactique partisane dont le ressort est toujours de jouer les uns contre les autres.

Quant aux députés ils n'ont évidemment aucune envie de voter en personne ce qui est au programme pour ne pas associer leurs noms à l'infamie pour ensuite en payer le prix, et l'avantage de notre système est qu'un groupe peut voter en l'absence de ses membres, ces votes majoritaires sont donc anonymes. Les députés pourraient alors être remplacés par des automates.

il y a 5 minutes, January a dit :

Il est où le texte ?? Pas trouvé. 

il invente comme très souvent

il y a 7 minutes, January a dit :

Il est où le texte ?? Pas trouvé. 

Tu n'as pas entendu parler de la loi anti-casseurs qui a fait la une de la presse pendant ces 2 derniers mois ? 

https://www.senat.fr/leg/ppl18-286.html

Dispositions pénales

Article 4

Après l'article 431-9 du code pénal, il est inséré un article 431-9-1 ainsi rédigé :

« Art. 431-9-1. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. »

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Voté par le parlement et le sénat, tu n'as plus que l'avis du CC pour nous dire qu'on peut foutre les gens en taule pour 1 an sans raison.