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Perquisition chez Jean-Luc Melenchon et au siège de la France Insoumise

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ouest35

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Membre, 41ans Posté(e)
cheuwing Membre 17 045 messages
Maitre des forums‚ 41ans‚
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Il y a 2 heures, micro-onde a dit :

relis et tu verras que c'est ce que j'ai dis(et merci pour le lien c'est celui que j'ai envoyé quelques pages auparavant)

rien dans ce texte ne stipule que ça  "interdit tout emprisonnement ou procédure physique "  pour un cas comme celui ci comme tu l'as affirmé plus haut

c'est uniquement applicable par rapport à l'exercice de sa fonction

le lien l'explique bien justement ici, tu n'as pas du le lire

L'inviolabilité ne confère pas un privilège personnel qui mettrait le parlementaire au-dessus du droit commun. Elle ne supprime donc pas le caractère illicite de tout acte commis par le parlementaire en dehors de ses fonctions et ne lui permet pas d'échapper à ses conséquences judiciaires. L'arrestation et les poursuites sont seulement éventuellement différées afin d'éviter que le parlementaire ne soit abusivement empêché d'exercer ses fonctions

 

 

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Membre, son et lumière, 45ans Posté(e)
micro-onde Membre 7 069 messages
45ans‚ son et lumière,
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il y a 19 minutes, cheuwing a dit :

rien dans ce texte ne stipule que ça  "interdit tout emprisonnement ou procédure physique "  pour un cas comme celui ci comme tu l'as affirmé plus haut

c'est uniquement applicable par rapport à l'exercice de sa fonction

le lien l'explique bien justement ici, tu n'as pas du le lire

L'inviolabilité ne confère pas un privilège personnel qui mettrait le parlementaire au-dessus du droit commun. Elle ne supprime donc pas le caractère illicite de tout acte commis par le parlementaire en dehors de ses fonctions et ne lui permet pas d'échapper à ses conséquences judiciaires. L'arrestation et les poursuites sont seulement éventuellement différées afin d'éviter que le parlementaire ne soit abusivement empêché d'exercer ses fonctions

 

 

D’apres Toi pourquoi il portait une écharpe bleu blanc rouge ?pour faire jolie?c’etait pour signifier qu’il était dans l’exercice de sa fonction :o°

next 

Modifié par micro-onde
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Il y a 8 heures, DroitDeRéponse a dit :
Ça ne fait qu’une semaine depuis les déboires du RN qu’une convergence des luttes s’est mise en place pour établir ce front antirépublicain qui n’hesitera Pas à cracher sur notre constitution et nos lois à grand coup de mensonge , inexactitudes plutôt pour reprendre le terme d’Edouard Philippe

Tout à fait. Ca nous rappelle d'ailleurs les ministres du gouvernement qui, du haut de leur autorité ministérielle, rivalisaient de mots durs concernant la commission d'enquête du sénat à propos de Benalla, surtout lors de l'audition du principal intéressé, où on a pu entendre Belloubet justifier que Benalla ne compte pas s'y présenter. 

https://www.francetvinfo.fr/politique/emmanuel-macron/agression-d-un-manifestant-par-un-collaborateur-de-l-elysee/pourquoi-les-propos-de-nicole-belloubet-sur-alexandre-benalla-font-tiquer-senateurs-et-magistrats_2936777.html

Vers une convergence des luttes LFI-LREM contre la justice ? 

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Membre, 41ans Posté(e)
cheuwing Membre 17 045 messages
Maitre des forums‚ 41ans‚
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il y a 7 minutes, micro-onde a dit :

D’apres Toi pourquoi il portait une écharpe bleu blanc rouge ?c’etait pour signifier qu’il était dans l’exercice de sa fonction :o°

next 

toujours pas , quand on parle de l'exercice de sa fonction pour l'immunité parlementaire , c'est pour les décisions et choix politiques dans sa fonction

 

https://www.liberation.fr/checknews/2018/10/16/l-immunite-parlementaire-interdisait-elle-vraiment-aux-policiers-de-toucher-melenchon_1685721

Il existe deux catégories d’immunité: l’irresponsabilité (qui protège le parlementaire de poursuites pour des actions ou des paroles accomplies et prononcées dans l’exercice de ses fonctions) et l’inviolabilité. C’est donc la deuxième catégorie qui nous intéresse ici. Celle-ci interdit toute mesure coercitive, de privation de liberté. Cela signifie par exemple qu’un parlementaire ne peut pas être placé en garde à vue, mais rien n’indique qu’il ne puisse pas être touché par un policier. «Les règles qui s’appliquent aux parlementaires sont les mêmes que pour vous ou moi. Les parlementaires n’ont aucun privilège particulier, tant qu’il n’y a pas de privation de liberté», explique le constitutionnaliste Bastien François.

Sébastien Denaja, maître de conférences de droit public et secrétaire national du PS, confirme que «Mélenchon est un citoyen comme les autres. Comme tout citoyen, il a le droit de demander qu’on ne le bouscule pas mais ça n’a rien à voir avec sa fonction de parlementaire». Les policiers ont-ils le droit de bousculer les justiciables? Rappelons qu’ils doivent faire preuve d’un usage de la force «proportionné au trouble à faire cesser». Quant au caractère «sacré» invoqué par le leader insoumis, «il confond l’institution parlementaire, et les parlementaires».

 

next :o°

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Membre, 46ans Posté(e)
jimmy45 Membre 11 026 messages
Maitre des forums‚ 46ans‚
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Il y a 6 heures, jacky29 a dit :

bonjour ouest, une perquisition!? diable! mais en quoi cela le gênerait-il? il avait applaudi quand c'était chez les LePen et chez les Fillon ... bref, où est le problème? s'il a fraudé, il s'en explique, s'il n'a pas fraudé, il sera triomphant, non? 

Non s'il n'a pas fraudé, ce qui semble être le cas vu qu'ils n'ont rien trouvé jusqu'à présent, et ce n'est pas faute d'avoir essayé, le but est de salir. En admettant que cela ne mène à rien, il y aura toujours des gens pour perpétuer le soupçon et affirmer que c'est un truand, à quoi sert l'immunité parlementaire d'après vous ? cela sert justement à empêcher que l'on se serve d'accusations pour s'en prendre à des mouvements politiques et à leurs représentants.

 

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A-t-on le droit de perquisitionner le domicile d’un député, couvert par l’immunité parlementaire ?

Autre aspect soulevé par M. Mélenchon et son soutien : le fait qu’il soit, comme tout parlementaire, protégé par l’immunité. Mais là aussi, il y a beaucoup d’exagération : la loi protège effectivement le parlementaire, au sens où « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». En clair, on ne peut détenir un parlementaire suite à son activité de parlementaire. Mais ici ce n’est pas le parlementaire qui est visé, mais bien le parti auquel il appartient. Et la loi n’interdit pas de procéder à des actes d’enquête, comme par exemple… une perquisition.

 

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/10/17/non-la-perquisition-subie-par-jean-luc-melenchon-et-la-france-insoumise-n-est-pas-politique_5370832_4355770.html

Modifié par samira123
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Membre, son et lumière, 45ans Posté(e)
micro-onde Membre 7 069 messages
45ans‚ son et lumière,
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il y a 3 minutes, cheuwing a dit :

toujours pas , quand on parle de l'exercice de sa fonction pour l'immunité parlementaire , c'est pour les décisions et choix politiques dans sa fonction

 

https://www.liberation.fr/checknews/2018/10/16/l-immunite-parlementaire-interdisait-elle-vraiment-aux-policiers-de-toucher-melenchon_1685721

Il existe deux catégories d’immunité: l’irresponsabilité (qui protège le parlementaire de poursuites pour des actions ou des paroles accomplies et prononcées dans l’exercice de ses fonctions) et l’inviolabilité. C’est donc la deuxième catégorie qui nous intéresse ici. Celle-ci interdit toute mesure coercitive, de privation de liberté. Cela signifie par exemple qu’un parlementaire ne peut pas être placé en garde à vue, mais rien n’indique qu’il ne puisse pas être touché par un policier. «Les règles qui s’appliquent aux parlementaires sont les mêmes que pour vous ou moi. Les parlementaires n’ont aucun privilège particulier, tant qu’il n’y a pas de privation de liberté, explique le constitutionnaliste Bastien François.

Sébastien Denaja, maître de conférences de droit public et secrétaire national du PS, confirme que «Mélenchon est un citoyen comme les autres. Comme tout citoyen, il a le droit de demander qu’on ne le bouscule pas mais ça n’a rien à voir avec sa fonction de parlementaire». Les policiers ont-ils le droit de bousculer les justiciables? Rappelons qu’ils doivent faire preuve d’un usage de la force «proportionné au trouble à faire cesser». Quant au caractère «sacré» invoqué par le leader insoumis, «il confond l’institution parlementaire, et les parlementaires».

 

next :o°

T’es Bouché toi!:sleep:

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Membre, 41ans Posté(e)
cheuwing Membre 17 045 messages
Maitre des forums‚ 41ans‚
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à l’instant, micro-onde a dit :

T’es Bouché toi!:sleep:

contrairement à toi je comprends ce qui est écrit je n'invente pas des totems d'immunités ( l'écharpe )

donc  lis juste le lien au dessus par Samira123

depuis le début tu as tort et tu as été méprisant , un peu de modestie et reconnaitre ton erreur serait un minimum surout le ton que tu as employé envers @Constantinople

 

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Membre, son et lumière, 45ans Posté(e)
micro-onde Membre 7 069 messages
45ans‚ son et lumière,
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il y a 1 minute, cheuwing a dit :

contrairement à toi je comprends ce qui est écrit je n'invente pas des totems d'immunités ( l'écharpe )

donc  lis juste le lien au dessus par Samira123

depuis le début tu as tort et tu as été méprisant , un peu de modestie et reconnaitre ton erreur serait un minimum surout le ton que tu as employé envers @Constantinople

 

Tu peux toujours rêver surtout quand j’ai raison:hehe: 

et j’emploi le ton que j’ai envie :dev:

Modifié par micro-onde
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Membre, 41ans Posté(e)
cheuwing Membre 17 045 messages
Maitre des forums‚ 41ans‚
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à l’instant, micro-onde a dit :

Tu peux toujours rêver surtout quand j’ai raison:hehe: 

arrête de jouer à l'âne , il n'y a pas d'histoire d'immunité parlementaire dans le cas là

la perquisition ne s'est pas faite suite à une de ses opinions politique ( immunité parlementaire ) mais pour des soupçons de délit

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Membre, son et lumière, 45ans Posté(e)
micro-onde Membre 7 069 messages
45ans‚ son et lumière,
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il y a 1 minute, cheuwing a dit :

arrête de jouer à l'âne , il n'y a pas d'histoire d'immunité parlementaire dans le cas là

la perquisition ne s'est pas faite suite à une de ses opinions politique ( immunité parlementaire ) mais pour des soupçons de délit

Je te parles pas de la perquisition mais de l'immunité parlementaire qui empêche les policiers de l’arrêter!faudrait déjà que tu mélanges pas tout!:o°

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Membre, 74ans Posté(e)
Morfou Membre 63 252 messages
Maitre des forums‚ 74ans‚
Posté(e)
à l’instant, micro-onde a dit :

Je te parles pas de la perquisition mais de l'immunité parlementaire qui empêche les policiers de l’arrêter!faudrait déjà que tu mélanges pas tout!:o°

Pourquoi parler d'arrestation? il l'a été pour ses débordements? vous ou moi dans la même situation, c'était plié!

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Membre, son et lumière, 45ans Posté(e)
micro-onde Membre 7 069 messages
45ans‚ son et lumière,
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il y a 20 minutes, samira123 a dit :

A-t-on le droit de perquisitionner le domicile d’un député, couvert par l’immunité parlementaire ?

Autre aspect soulevé par M. Mélenchon et son soutien : le fait qu’il soit, comme tout parlementaire, protégé par l’immunité. Mais là aussi, il y a beaucoup d’exagération : la loi protège effectivement le parlementaire, au sens où « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». En clair, on ne peut détenir un parlementaire suite à son activité de parlementaire. Mais ici ce n’est pas le parlementaire qui est visé, mais bien le parti auquel il appartient. Et la loi n’interdit pas de procéder à des actes d’enquête, comme par exemple… une perquisition.

 

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/10/17/non-la-perquisition-subie-par-jean-luc-melenchon-et-la-france-insoumise-n-est-pas-politique_5370832_4355770.html

 

Il y a 20 heures, micro-onde a dit :

un parlementaire bénéficie de l'immunité mais pas ses collaborateurs ou le lieu où il travaille donc oui c'est légal!

https://fr.wikipedia.org/wiki/Immunité_parlementaire_en_France

Déjà dis 

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Membre, 41ans Posté(e)
cheuwing Membre 17 045 messages
Maitre des forums‚ 41ans‚
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à l’instant, micro-onde a dit :

Je te parles pas de la perquisition mais de l'immunité parlementaire qui empêche les policiers de l’arrêter!faudrait déjà que tu mélanges pas tout!:o°

non l'immunité parlementaire empêche d'être arrêté pour ses opinions à l'assemblée ou des choix politique suivant tel ou tel loi

alors je vais remettre par ce que tu ne comprends strictement rien

il y a 18 minutes, samira123 a dit :

Autre aspect soulevé par M. Mélenchon et son soutien : le fait qu’il soit, comme tout parlementaire, protégé par l’immunité. Mais là aussi, il y a beaucoup d’exagération : la loi protège effectivement le parlementaire, au sens où « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».

https://www.liberation.fr/checknews/2018/10/16/l-immunite-parlementaire-interdisait-elle-vraiment-aux-policiers-de-toucher-melenchon_1685721

Les règles qui s’appliquent aux parlementaires sont les mêmes que pour vous ou moi. Les parlementaires n’ont aucun privilège particulier, tant qu’il n’y a pas de privation de liberté», explique le constitutionnaliste Bastien François.

«Mélenchon est un citoyen comme les autres. Comme tout citoyen, il a le droit de demander qu’on ne le bouscule pas mais ça n’a rien à voir avec sa fonction de parlementaire». Les policiers ont-ils le droit de bousculer les justiciables? Rappelons qu’ils doivent faire preuve d’un usage de la force «proportionné au trouble à faire cesser». Quant au caractère «sacré» invoqué par le leader insoumis, «il confond l’institution parlementaire, et les parlementaires».

 

 

L'article 26, alinéa 1er, de la Constitution dit précisément :

« Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. »

L'inviolabilité ne confère pas un privilège personnel qui mettrait le parlementaire au-dessus du droit commun. Elle ne supprime donc pas le caractère illicite de tout acte commis par le parlementaire en dehors de ses fonctions et ne lui permet pas d'échapper à ses conséquences judiciaires. L'arrestation et les poursuites sont seulement éventuellement différées afin d'éviter que le parlementaire ne soit abusivement empêché d'exercer ses fonctions, consécutivement, que le fonctionnement et l'indépendance du Parlement en soit altéré,

https://fr.wikipedia.org/wiki/Immunité_parlementaire_en_France

 

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il y a 5 minutes, micro-onde a dit :

 

Déjà dis 

Oui plusieurs forumeurs l'ont abordé, par articles différents, vidéo...mais il n'y a rien de gênant à cela d'autant si cela peut aidé à mieux comprendre. 

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Membre, son et lumière, 45ans Posté(e)
micro-onde Membre 7 069 messages
45ans‚ son et lumière,
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il y a 1 minute, cheuwing a dit :

non l'immunité parlementaire empêche d'être arrêté pour ses opinions à l'assemblée ou des choix politique suivant tel ou tel loi

alors je vais remettre par ce que tu ne comprends strictement rien

https://www.liberation.fr/checknews/2018/10/16/l-immunite-parlementaire-interdisait-elle-vraiment-aux-policiers-de-toucher-melenchon_1685721

Les règles qui s’appliquent aux parlementaires sont les mêmes que pour vous ou moi. Les parlementaires n’ont aucun privilège particulier, tant qu’il n’y a pas de privation de liberté», explique le constitutionnaliste Bastien François.

«Mélenchon est un citoyen comme les autres. Comme tout citoyen, il a le droit de demander qu’on ne le bouscule pas mais ça n’a rien à voir avec sa fonction de parlementaire». Les policiers ont-ils le droit de bousculer les justiciables? Rappelons qu’ils doivent faire preuve d’un usage de la force «proportionné au trouble à faire cesser». Quant au caractère «sacré» invoqué par le leader insoumis, «il confond l’institution parlementaire, et les parlementaires».

 

 

L'article 26, alinéa 1er, de la Constitution dit précisément :

« Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. »

L'inviolabilité ne confère pas un privilège personnel qui mettrait le parlementaire au-dessus du droit commun. Elle ne supprime donc pas le caractère illicite de tout acte commis par le parlementaire en dehors de ses fonctions et ne lui permet pas d'échapper à ses conséquences judiciaires. L'arrestation et les poursuites sont seulement éventuellement différées afin d'éviter que le parlementaire ne soit abusivement empêché d'exercer ses fonctions, consécutivement, que le fonctionnement et l'indépendance du Parlement en soit altéré,

https://fr.wikipedia.org/wiki/Immunité_parlementaire_en_France

 

EN DEHORS DE SES FONCTIONS!quels mots tu comprends pas la dedans ?

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Membre, 41ans Posté(e)
cheuwing Membre 17 045 messages
Maitre des forums‚ 41ans‚
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il y a 1 minute, micro-onde a dit :

EN DEHORS DE SES FONCTIONS!quels mots tu comprends pas la dedans ?

ben c'est justement le cas là, ça se passe au siège de la FI et chez lui pour des soupçons de délit donc en aucun cas au parlement et encore moins pour ses opinions, ce à quoi sert l'immunité parlemenatrie

mais sinon tu iras expliquer ça aux spécialistes du droit dans le journal Libération qui disent comme moi qu'ils ont tord  et qu'ils ne comprennent pas :o°

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Membre, Posté(e)
Miss Fleurette Membre 1 825 messages
Baby Forumeur‚
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Il y a 6 heures, Morfou a dit :

J'espère qu'ils seront châtiés comme ils le méritent!:miam:

N'importe qui d'autre le serait!

Mais non mais non, pas ton Benalla.

Quant à a FI , ils n'ont touché personne, c'est même le contraire, Alexis Corbière a dû intervenir car un policier était entrain d'étrangler à terre une personne de la FI. Il a fait son devoir, celui d'assister une personne en danger. Le policier mérite sanction. Tout a été filmé, je précise. Il me semble qu'elle a porté plainte, d'ailleurs.

Mais comme toi tu ne sais rien, tu inventes .

Modifié par Miss Fleurette
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Membre, 74ans Posté(e)
Morfou Membre 63 252 messages
Maitre des forums‚ 74ans‚
Posté(e)
à l’instant, Miss Fleurette a dit :

Mais non mais non, pas ton Benalla.

Quant la FI , ils n'ont touché personne, c'est même le contraire, Alexis Corbière a dû intervenir car un policier était entrain d'étrangler à terre une femme. Il a fait son devoir, celui d'assister une personne en danger. Le policier mérite sanction. Tout a été filmé, je précise. Il me semble qu'elle a porté plainte, d'ailleurs.

"Mon Benala"? Z'êtes un cas vous...

Sinon, le lien de cet étranglement? ça fait deux jours que je regarde et lis et écoute, pas entendu parler...

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Membre, son et lumière, 45ans Posté(e)
micro-onde Membre 7 069 messages
45ans‚ son et lumière,
Posté(e)
à l’instant, cheuwing a dit :

ben c'est justement le cas là, ça se passe au siège de la FI et chez lui pour des soupçons de délit donc en aucun cas au parlement et encore moins pour ses opinions, ce à quoi sert l'immunité parlemenatrie

mais sinon tu iras expliquer ça aux spécialistes du droit dans le journal Libération qui disent comme moi qu'ils ont tord  et qu'ils ne comprennent pas :o°

Quand le maire porte l’echarpe bleu blanc rouge lors des mariages c’est pour faire joli ou signifier qu’il excerce les droits que lui donnes sa fonction de maire et donc lier selon les lois de la république 2 personnes ?et donc qu’il exerce sa fonction !pour Mélenchon c’est pareil!

t’inquietes pas il est pas con lui si il mit une écharpe bleu blanc rouge c’est pas pour rien. :o°

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