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La France va t’elle être à nouveau condamnée par le CDH ?

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DroitDeRéponse

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Membre, 72ans Posté(e)
Caravage Membre 5 998 messages
Baby Forumeur‚ 72ans‚
Posté(e)

La France fait ce qu'elle veut chez elle et que l'ONU aille se faire foutre!!!

 

              En plus la burka ca ne sert qu'a dissimuler des gangsters en cavale ou des cageots excisées inbaisables par n'importe quel homme normal!!

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Membre, 72ans Posté(e)
Caravage Membre 5 998 messages
Baby Forumeur‚ 72ans‚
Posté(e)

Des condamnations venant de l'ONU et Du CDH ( présidé par l'arabie saoudite si je ne m'abuse!!) bref des condamnations venant de ce machin ça ne vaut pas plus qu'un pet de pucelle dans sa robe du bal des débitantes!! La France s'n bat les burnes!!

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Membre, 71ans Posté(e)
jacky29 Membre 40 501 messages
Maitre des forums‚ 71ans‚
Posté(e)
il y a 43 minutes, Caravage a dit :

Des condamnations venant de l'ONU et Du CDH ( présidé par l'arabie saoudite si je ne m'abuse!!) bref des condamnations venant de ce machin ça ne vaut pas plus qu'un pet de pucelle dans sa robe du bal des débitantes!! La France s'n bat les burnes!!

caravage, modère ton langage, stp mais sur le fond, je suis d'accord avec toi! le conseil des droits de l'homme ne sont rien du tout surtout quand on voit que les Philippines &co, nations très "modérées et si respectueuses des droits de l'homme" en faire partie pleine et entière! on ne peut que compatir devant de telles dérives et soit en rire soit en pleurer! 

Il y a 22 heures, tortue-de-plage a dit :

Bah non la France est un état totalement fou, des Pays comme l’Inde ou l île Maurice qui connaissent de graves problèmes sociaux économiques et politiques sont plus démocratiques que la France. 

Par rapport aux pays européens et asiatiques la France fait pâle figure.

sais-tu lire? je ne crois pas, je t'ai mâché le travail en te donnant le lien pour la définition juridique de ce qu'est un état de droit... tu ne veux pas ou ne sait pas lire, c'est ton choix! mille excuses pour ce PS, j'avais omis de te le signaler. 

Modifié par jacky29
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Membre, 71ans Posté(e)
jacky29 Membre 40 501 messages
Maitre des forums‚ 71ans‚
Posté(e)
il y a une heure, Lionel59 a dit :

Elle ne porte pas atteinte à la liberté religieuse, on ne vous interdit pas de croire. La loi interdit la dissimulation du visage dans l'espace public. La démonstration est donc déjà faite. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022911670

salut lionel! qu'est-ce que tu veux attendre d'une petite écervelée qui ignore tout du droit et de l'Histoire? je te le demande. on ne peut que rire de cette bêtise étalée avec tant de complaisance. passe une belle journée.

Modifié par jacky29
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Membre, 72ans Posté(e)
Caravage Membre 5 998 messages
Baby Forumeur‚ 72ans‚
Posté(e)
il y a 21 minutes, jacky29 a dit :

caravage, modère ton langage, stp mais sur le fond, je suis d'accord avec toi! le conseil des droits de l'homme ................... 

                Non.. à 65 ans de politesse et de retenue dans mes propos je trouve que ça suffit,je parle comme je veux poliment si cela m'agrée et plus vertement si cela me plait àprès tout je suis du pays de François Rabelais et autres gaillards à la prose fleurie !!

                Si cela gène quelqu'un et bien tant pis,ça m'en touche une sans faire bouger l'autre!!

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Invité
Invités, Posté(e)
Invité
Invité Invités 0 message
Posté(e)
Il y a 3 heures, jacky29 a dit :

caravage, modère ton langage, stp mais sur le fond, je suis d'accord avec toi! le conseil des droits de l'homme ne sont rien du tout surtout quand on voit que les Philippines &co, nations très "modérées et si respectueuses des droits de l'homme" en faire partie pleine et entière! on ne peut que compatir devant de telles dérives et soit en rire soit en pleurer! 

sais-tu lire? je ne crois pas, je t'ai mâché le travail en te donnant le lien pour la définition juridique de ce qu'est un état de droit... tu ne veux pas ou ne sait pas lire, c'est ton choix! mille excuses pour ce PS, j'avais omis de te le signaler. 

Bah oui et là-bas France n’est vraiment un état de droit. 

Bah justement si tu lis l’an definition d un état de droit et que tu la compare avec les faits tu te rendra compte que la France c’est moyen moyen.

Il y a 4 heures, Lionel59 a dit :

Elle ne porte pas atteinte à la liberté religieuse, on ne vous interdit pas de croire. La loi interdit la dissimulation du visage dans l'espace public. La démonstration est donc déjà faite. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022911670

Bah on verra ce qu’en jugera le conseil des droits de l’homme de lOnu.

 

cette loi a etait produite dans un contexte de lutte contre le niqab non ?

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Membre, 43ans Posté(e)
hanss Membre 48 551 messages
Maitre des forums‚ 43ans‚
Posté(e)
Il y a 4 heures, Caravage a dit :

La France fait ce qu'elle veut chez elle et que l'ONU aille se faire foutre!!!

 

              En plus la burka ca ne sert qu'a dissimuler des gangsters en cavale ou des cageots excisées inbaisables par n'importe quel homme normal!!

Mais qu’est ce que t’es con :rofl: j’ai bien ri en tout cas. 

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 90 748 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
Il y a 6 heures, Caravage a dit :

Des condamnations venant de l'ONU et Du CDH ( présidé par l'arabie saoudite si je ne m'abuse!!)

Faux l'Arabie Saoudite a renoncé du coup elle a eu la présidence de la commission consultative du conseil des droits humains .

https://www.francetvinfo.fr/monde/onu-l-arabie-saoudite-prend-la-tete-du-conseil-des-droits-de-l-homme-et-provoque-la-colere-des-associations_1093837.html

Ils s'occupent du droit des femmes aussi .

La France a du être plus condamnée par la commission des droits de l'homme que l'AS, s'il fallait une preuve que nous ne sommes pas en démocratie :sleep:

 

Citation

bref des condamnations venant de ce machin ça ne vaut pas plus qu'un pet de pucelle dans sa robe du bal des débitantes!! La France s'n bat les burnes!!

image.thumb.png.afbee7b7961f91ee0914fc242deadd9f.png

Il y a un heureux sur la photo . A un moment il faut arrêter d'être occidentalo centré, les droits de l'homme c'est universel .

Modifié par DroitDeRéponse
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Membre, 71ans Posté(e)
jacky29 Membre 40 501 messages
Maitre des forums‚ 71ans‚
Posté(e)
Il y a 6 heures, Caravage a dit :

                Non.. à 65 ans de politesse et de retenue dans mes propos je trouve que ça suffit,je parle comme je veux poliment si cela m'agrée et plus vertement si cela me plait àprès tout je suis du pays de François Rabelais et autres gaillards à la prose fleurie !!

                Si cela gène quelqu'un et bien tant pis,ça m'en touche une sans faire bouger l'autre!!

nous avons le même âge, grand fou! je suis pliée de rires! j'aimerais y aller de si belle façon... las! ce n'est pas dans mes capacités, je fus, hélas, trop bien élevée! "famille, je vous hais!" tu m'as bien fait rire, merci.

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Membre, 63ans Posté(e)
Lionel59 Membre 4 835 messages
Maitre des forums‚ 63ans‚
Posté(e)
Il y a 3 heures, tortue-de-plage a dit :

Bah on verra ce qu’en jugera le conseil des droits de l’homme de lOnu.

cette loi a etait produite dans un contexte de lutte contre le niqab non ?

C'est vrai, mais la loi n'en fait mention nulle part, vous vous promèneriez avec un heaume sur la tête elle s'applique aussi.

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 90 748 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
Il y a 1 heure, Lionel59 a dit :

C'est vrai, mais la loi n'en fait mention nulle part, vous vous promèneriez avec un heaume sur la tête elle s'applique aussi.

Il y a quand même plus de chance à vous faire verbaliser pour un heaume que pour une burqa . La police reste très respectueuse de l’identite religieuse  :sleep:

 

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Membre, 63ans Posté(e)
Lionel59 Membre 4 835 messages
Maitre des forums‚ 63ans‚
Posté(e)
il y a 53 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Il y a quand même plus de chance à vous faire verbaliser pour un heaume que pour une burqa . La police reste très respectueuse de l’identite religieuse  :sleep:

 

Pourquoi donc DDR? Même motif, même punition.

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 90 748 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
il y a 19 minutes, Lionel59 a dit :

Pourquoi donc DDR? Même motif, même punition.

Non . La burqa n’est pas verbalisée et quand une contrevenante se balade à 50m d’un commissariat dans un commerce personne ne bronche . Si c’etait verbalisé redoine faid aurait choisi un autre costume. La burqa est si banale que même les flics s’en servent pour gauler les dealers dans les cités 

https://youtu.be/6_K8ylWZtsc

 

En heaume c’est plus compliqué.

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Membre, 63ans Posté(e)
Lionel59 Membre 4 835 messages
Maitre des forums‚ 63ans‚
Posté(e)
il y a 1 minute, DroitDeRéponse a dit :

Non . La burqa n’est pas verbalisée et quand une contrevenante se balade à 50m d’un commissariat dans un commerce personne ne bronche . Si c’etait verbalisé redoine faid aurait choisi un autre costume. La burqa est si banale que même les flics s’en servent pour gauler les dealers dans les cités 

En heaume c’est plus compliqué.

Ce n'est pas parce que la loi n'est pas appliquée qu'elle ne devrait pas l'être. La jurisprudence n'est pas le fait de la rue. Ils servent donc à quoi nos législateurs?

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 90 748 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
il y a 9 minutes, Lionel59 a dit :

Ce n'est pas parce que la loi n'est pas appliquée qu'elle ne devrait pas l'être. La jurisprudence n'est pas le fait de la rue. Ils servent donc à quoi nos législateurs?

Non mais le conseil constitutionnel a clairement rappelé qu'une burqa n'est pas un heaume

https://www.lemonde.fr/societe/article/2014/01/08/affaire-de-trappes-ce-n-est-pas-une-loi-anti-burqa-ou-anti-niqab_4344361_3224.html

Telle que la QPC était formulée, la question de sa pertinence mérite d'être posée. En effet, contrairement à ce qui a souvent été affirmé, la loi du 11 octobre 2010 n'est pas une loi anti-burqa ou anti-niqab. Son article 1er dispose, de manière beaucoup plus large, que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Ce faisant, elle vise autant le port d'une cagoule ou d'un casque que celui d'un voile intégral. Le Conseil constitutionnel ne s'y est d'ailleurs pas trompé lorsqu'il a rappelé que « le législateur a ainsi complété et généralisé des règles jusque-là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l'ordre public ».

De plus, dans le cas particulier de la liberté religieuse, le Conseil a formulé une réserve d'interprétation par laquelle il a estimé que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait en restreindre l'exercice dans les lieux de culte ouverts au public. Dit autrement, le port d'une tenue dissimulant le visage est possible dans un lieu de culte dès lors qu'une personne y voit la manifestation de son appartenance religieuse.

 

https://www.lemonde.fr/societe/article/2014/01/08/affaire-de-trappes-ce-n-est-pas-une-loi-anti-burqa-ou-anti-niqab_4344361_3224.html

Après faut comprendre quand elles emmènent la petite à la madrasa c'est pas pratique de la mettre dans le sac de sport :sleep:

 

Plus sérieusement , on a moins de chance de prendre une prune en burqa à 100m d'un commissariat qu'en dépassant le temps imparti par l'horodateur. Mais vous avez raison il y a la loi, ça permet de faire un exemple de temps en temps .

 

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 90 748 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)

.

 

Modifié par DroitDeRéponse
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Membre, 63ans Posté(e)
Lionel59 Membre 4 835 messages
Maitre des forums‚ 63ans‚
Posté(e)
Il y a 2 heures, DroitDeRéponse a dit :

Non mais le conseil constitutionnel a clairement rappelé qu'une burqa n'est pas un heaume

https://www.lemonde.fr/societe/article/2014/01/08/affaire-de-trappes-ce-n-est-pas-une-loi-anti-burqa-ou-anti-niqab_4344361_3224.html

Telle que la QPC était formulée, la question de sa pertinence mérite d'être posée. En effet, contrairement à ce qui a souvent été affirmé, la loi du 11 octobre 2010 n'est pas une loi anti-burqa ou anti-niqab. Son article 1er dispose, de manière beaucoup plus large, que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Ce faisant, elle vise autant le port d'une cagoule ou d'un casque que celui d'un voile intégral. Le Conseil constitutionnel ne s'y est d'ailleurs pas trompé lorsqu'il a rappelé que « le législateur a ainsi complété et généralisé des règles jusque-là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l'ordre public ».

De plus, dans le cas particulier de la liberté religieuse, le Conseil a formulé une réserve d'interprétation par laquelle il a estimé que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait en restreindre l'exercice dans les lieux de culte ouverts au public. Dit autrement, le port d'une tenue dissimulant le visage est possible dans un lieu de culte dès lors qu'une personne y voit la manifestation de son appartenance religieuse.

https://www.lemonde.fr/societe/article/2014/01/08/affaire-de-trappes-ce-n-est-pas-une-loi-anti-burqa-ou-anti-niqab_4344361_3224.html

Après faut comprendre quand elles emmènent la petite à la madrasa c'est pas pratique de la mettre dans le sac de sport :sleep:

Plus sérieusement , on a moins de chance de prendre une prune en burqa à 100m d'un commissariat qu'en dépassant le temps imparti par l'horodateur. Mais vous avez raison il y a la loi, ça permet de faire un exemple de temps en temps .

 

Bon, le templier devra mettre son heaume dans une besace pour se rendre au temple.;)

Vous avez des statistiques sur les prunes pour port d'une burqa à 100m d'un commissariat?:D

La finalité d'une loi n'est pas de faire des exemples de temps en temps.

 

Modifié par Lionel59
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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 90 748 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
il y a 8 minutes, Lionel59 a dit :

Bon, le templier devra mettre son heaume dans une besace pour se rendre au temple.;)

Vous avez des statitisques sur les prunes pour port d'une burqa à 100m d'un commissariat?:D

Non ça c'est du vécu :D

http://www.atlantico.fr/decryptage/loi-contre-port-burqa-5-ans-apres-ou-en-est-on-denis-jacob-2380275.html

Il s'agirait souvent des mêmes femmes contrôlées parfois plusieurs fois. Ainsi une femme aurait été contrôlée 33 fois. Cette forme de multi-récidivisme marque-t-elle l'échec de la loi ?

Non il ne s’agit pas d’un échec mais quand on se trouve dans une situation, telle que je l’ai décrite ci-dessus, les policiers doivent s’assurer que l’on a bien à faire à la bonne personne. La difficulté de ne pas pouvoir identifier visuellement la personne oblige les policiers à s’assurer que la personne dissimulée par cette tenue n’est pas un terroriste ou un délinquant, possiblement armé, près à commettre un acte grave. Si la même personne est contrôlée plusieurs fois c’est qu’elle a la ferme volonté de ne pas respecter la loi française. Le rôle des policiers est de rappeler que personne n’est au-dessus de la loi et que nul n’y sensé l’ignorer. Lorsqu’on réside en France, les lois de la République doivent être respectées.

Sur le terrain, comment se déroule l'application de la loi pour les forces de l'ordre ? 

Sur le terrain, l’application de la loi s’applique comme tout autre texte et règlement, sans ostracisme ni dogmatisme. Comme je l’ai écrit plus haut. Les policiers sont républicains et respectueux des lois. Ils ne sont pas « chasseurs de Burqa ». S’ils constatent une infraction, ils la verbalisent le cas échéant comme tout autre infraction. Si le contrôle se passe bien, il n’y a pas forcément lieu à verbaliser. Tout est question de discernement comme savent le faire quotidiennement les policiers sur le terrain. Par contre, si la personne contrôlée est particulièrement connue des services de police pour faire habituellement obstruction à tout contrôle et se soustraire à l’application de la loi alors il est clair que le rôle des policiers est que force reste à la loi surtout dans un climat terroriste particulièrement prégnant.


Read more at http://www.atlantico.fr/decryptage/loi-contre-port-burqa-5-ans-apres-ou-en-est-on-denis-jacob-2380275.html#YbRp4ZrJCk1ZG5XM.99

Denis Jacob

 

Major, ancien secrétaire administratif général du syndicat ALLIANCE Police Nationale, Denis Jacob est désormais le secrétaire général d'ALTERNATIVE Police – CFDT, syndicat qu'il a fondé.


Read more at http://www.atlantico.fr/decryptage/loi-contre-port-burqa-5-ans-apres-ou-en-est-on-denis-jacob-2380275.html#YbRp4ZrJCk1ZG5XM.99
Citation

La finalité d'une loi n'est pas de faire des exemples de temps en temps.

 

Oui c'est quand le contrôle du heaume se passe bien de faire preuve de discernement et de ne pas verbaliser . Tenter avec l'horodateur ;)

On peut contrôler 33 fois la même ,l'important est que nul n'ignore la loi, welcome in France .

Modifié par DroitDeRéponse
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Membre, 63ans Posté(e)
Lionel59 Membre 4 835 messages
Maitre des forums‚ 63ans‚
Posté(e)
il y a 4 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Non ça c'est du vécu :D

http://www.atlantico.fr/decryptage/loi-contre-port-burqa-5-ans-apres-ou-en-est-on-denis-jacob-2380275.html

Il s'agirait souvent des mêmes femmes contrôlées parfois plusieurs fois. Ainsi une femme aurait été contrôlée 33 fois. Cette forme de multi-récidivisme marque-t-elle l'échec de la loi ?

Non il ne s’agit pas d’un échec mais quand on se trouve dans une situation, telle que je l’ai décrite ci-dessus, les policiers doivent s’assurer que l’on a bien à faire à la bonne personne. La difficulté de ne pas pouvoir identifier visuellement la personne oblige les policiers à s’assurer que la personne dissimulée par cette tenue n’est pas un terroriste ou un délinquant, possiblement armé, près à commettre un acte grave. Si la même personne est contrôlée plusieurs fois c’est qu’elle a la ferme volonté de ne pas respecter la loi française. Le rôle des policiers est de rappeler que personne n’est au-dessus de la loi et que nul n’y sensé l’ignorer. Lorsqu’on réside en France, les lois de la République doivent être respectées.

Sur le terrain, comment se déroule l'application de la loi pour les forces de l'ordre ? 

Sur le terrain, l’application de la loi s’applique comme tout autre texte et règlement, sans ostracisme ni dogmatisme. Comme je l’ai écrit plus haut. Les policiers sont républicains et respectueux des lois. Ils ne sont pas « chasseurs de Burqa ». S’ils constatent une infraction, ils la verbalisent le cas échéant comme tout autre infraction. Si le contrôle se passe bien, il n’y a pas forcément lieu à verbaliser. Tout est question de discernement comme savent le faire quotidiennement les policiers sur le terrain. Par contre, si la personne contrôlée est particulièrement connue des services de police pour faire habituellement obstruction à tout contrôle et se soustraire à l’application de la loi alors il est clair que le rôle des policiers est que force reste à la loi surtout dans un climat terroriste particulièrement prégnant.


Read more at http://www.atlantico.fr/decryptage/loi-contre-port-burqa-5-ans-apres-ou-en-est-on-denis-jacob-2380275.html#YbRp4ZrJCk1ZG5XM.99

Denis Jacob

 

Major, ancien secrétaire administratif général du syndicat ALLIANCE Police Nationale, Denis Jacob est désormais le secrétaire général d'ALTERNATIVE Police – CFDT, syndicat qu'il a fondé.


Read more at http://www.atlantico.fr/decryptage/loi-contre-port-burqa-5-ans-apres-ou-en-est-on-denis-jacob-2380275.html#YbRp4ZrJCk1ZG5XM.99

Oui c'est quand le contrôle du heaume se passe bien de faire preuve de discernement et de ne pas verbaliser . Tenter avec l'horodateur ;)

On peut contrôler 33 fois la même ,l'important est que nul n'ignore la loi, welcome in France .

Voilà un bel exemple de non application de la loi en l'occurence de son article 3. Infraction, sanction, pas de discussion. Quel est donc l'article qui permet de ne pas verbaliser si un contrôle se passe bien? C'est au bon vouloir du policier?

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