Extraterritorialité des lois américaines : la France veut un système similaire à celui des Etats-Unis

https://www.latribune.fr/economie/france/extraterritorialite-des-lois-americaines-la-france-veut-un-systeme-similaire-a-celui-des-etats-unis-754556.html

 

Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a appelé mardi à une "réciprocité des règles" dans le commerce mondial, estimant que l'Union européenne (UE) devait se doter d'un "dispositif de riposte" à l'extraterritorialité des lois américaines, qui sanctionne de nombreuses entreprises européennes et françaises. Interrogé par La Tribune sur ce dossier très sensible après les amendes américaines sur Alstom, Technip, Total, BNP Paribas et Crédit Agricole, le ministre s'est dit "favorable" à ce que l'UE se dote "d'un dispositif de riposte similaire, et que nous ouvrions, nous Français, avec nos partenaires européens, la réflexion sur ce type d'outils".

"Le commerce mondial doit être fondé sur un principe d'équité et de stricte réciprocité des règles. Ce n'est pas le cas aujourd'hui", a regretté Bruno Le Maire en marge d'un déplacement à la "Digital factory", inaugurée par le groupe d'électronique Thales.

Un enjeu fondamental

Évoquant une réflexion seulement "embryonnaire", Bruno Le Maire a estimé que ce dossier est un "objectif à long terme" qui "prendra beaucoup de temps". Mais selon lui, "il faut ouvrir cette discussion mais cela me parait un enjeu absolument fondamental". D'autant plus qu'il considère que la loi Sapin 2 "n'est pas la hauteur des enjeux". "Ce qui est à la hauteur des enjeux serait que l'Europe soit capable elle-même de définir ses propres intérêts commerciaux, de dire ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas et de pouvoir en discuter avec ses partenaires américains et chinois d'égal à égal", a-t-il expliqué.

 

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Le sujet date mais son actualité redevient brûlante .

Le long terme c'est long quand on a 6 mois pour casser tous les contrats . Pas d'UE intégrée pas de puissance de feu économique pour contrer le dollar et l'extraterritorialité . Pas de sécurité européenne pas de contre , pas plus de porte avions ( nos rafales vont s'entrainer sur porte avion américain ) pas de contre ?

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http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4082.asp

sur l'extraterritorialité de la législation américaine 

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UNE SITUATION POLITIQUE ET JURIDIQUE EN FRANCE ET EN EUROPE NE POSANT PAS DE LIMITES À L’EXTRATERRITORIALITE DES LOIS AMERICAINES

.....

CONCLUSION

Dans un monde « globalisé » et de plus en plus « dématérialisé », il est inévitable et sans doute aussi opportun, pour lutter contre certains défis transnationaux – le financement du terrorisme, le blanchiment de l’argent de la drogue, la grande corruption, l’évasion fiscale… –, que certaines législations économiques des grands États (ou entités supranationales comme l’Union européenne) aient une emprise dépassant leur frontières, donc extraterritoriale.

Cependant, dans ce contexte général, il existe de toute évidence un « problème » spécifique avec l’extraterritorialité pratiquée par les États-Unis, et ce problème concerne au premier chef l’Europe.

Les raisons de la dérive observée sont sans doute multiples : le fonctionnement intrinsèque de la justice américaine, avec ses procédures très intrusives et ses sanctions aussi sévères que difficiles à prévoir ; le choix réitéré, au fil des années, des autorités américaines d’instrumentaliser le droit au service des intérêts sécuritaires et économiques du pays ; l’emballement plus récent du système dans une situation de relatif blocage politique aux États-Unis, laquelle empêche l’exécutif de faire valoir les intérêts diplomatiques nationaux pour mettre le holà à l’activisme des agences et aux initiatives du Congrès – cela conduisant même à menacer des priorités diplomatiques telles que la réconciliation avec l’Iran ou le maintien de l’alliance avec l’Arabie Saoudite ; la popularité, dans les opinions publiques, de la thématique de la punition des méfaits d’une part des entreprises, d’autre part des États complices du terrorisme, boostées par la crise financière, puis la flambée de terrorisme que nous vivons.

En tout état de cause, le fait est là : depuis quelques années (principalement à partir de 2008), on observe une multiplication des pénalités financières infligées aux États-Unis à des entreprises étrangères, qui se trouvent être en très grande majorité européennes (les autres étant parfois japonaises, mais rarement issues des pays émergents). Ces pénalités peuvent sanctionner, légitimement, des infractions commises par ces entreprises sur le sol américain, mais aussi, trop souvent, des faits commis hors du territoire américain et n’impliquant pas directement des personnes (physiques ou morales) américaines (ou de droit américain s’agissant de sociétés) : dans ce cas, elles sont clairement extraterritoriales, même si les autorités américaines prétendent éventuellement justifier leur compétence par des interprétations très extensives du critère de territorialité. C’est ainsi que les entreprises européennes ont en quelques années versé aux différentes institutions et administrations américaines quelques 16 milliards de dollars au titre d’infractions aux embargos décidés par les seuls États-Unis contre certains pays et de quelques 6 milliards pour des faits de corruption à l’international (commis hors du sol américain). Ces entreprises ont également accepté, dans le cadre des transactions passées avec les autorités américaines, de se soumettre à des programmes de contrôle de leurs activités qui peuvent impliquer la transmission d’informations relevant du secret des affaires.

Il faut donc réagir. Il n’y a évidemment pas de réponse unique, ni même de stratégie unique, car le mécontentement que nous ressentons face à certaines pratiques américaines ne peut pas occulter d’autres réalités : la France et les autres pays de l’Union européenne, à des degrés divers, sont non seulement liés aux États-Unis par une vieille alliance et des valeurs communes, mais partagent aujourd’hui même de nombreux combats, contre le terrorisme d’abord, mais aussi contre le crime organisé, l’argent sale, la corruption, l’évasion fiscale…

Il y a donc des domaines, tels que la fiscalité et la lutte contre la corruption, où il n’y a pas d’autre voie que la coopération, quel que soit l’énervement que les pratiques unilatérales et brutales des administrations américaines peut susciter.

La mission considère comme nécessaire de faire valoir auprès des États-Unis que certaines pratiques sont devenues abusives et que la France ne les acceptera plus. Elle estime donc que la seule coopération ne permettra pas de résoudre les problèmes apparus depuis quelques années. Un rapport de force doit être instauré.

S’agissant des sanctions économiques et embargos, l’utilisation croissante de cet instrument diplomatique par l’Union européenne, ce de plus en plus en coordination avec les États-Unis (par exemple à l’encontre de la Russie suite aux événements d’Ukraine), ne permet probablement plus d’adopter des positions aussi tranchées que dans les années 1980 et 1990, où l’Europe s’était ouvertement et efficacement opposée à l’unilatéralisme américain dans l’affaire dite du gazoduc sibérien, puis au moment des lois Helms-Burton et D’Amato-Kennedy qui visaient notamment Cuba et l’Iran.

Mais, que l’on choisisse des stratégies coopératives ou que l’on privilégie la confrontation, option dont il faut de toute façon garder la possibilité, il faut pouvoir agir « à armes égales ». À cet égard, la « machine de guerre » juridico-administrative des États-Unis ne doit certes pas constituer un modèle, mais peut tout de même inspirer certaines réformes, vu son efficacité. C’est pourquoi le présent rapport prend clairement parti pour :

– l’adoption d’instruments tels que les transactions pénales avec les entreprises (en matière de corruption mais peut-être aussi pour d’autres formes de délinquance économique), car elles permettent d’accélérer les procédures et de dépasser certains obstacles juridiques ;

– l’adoption de législations économiques à portée extraterritoriale, notamment à des fins dissuasives ;

– l’adoption ou le renforcement des dispositifs dits de blocage qui ont aussi, dans une optique coopérative, un rôle dissuasif ;

– la promotion, quand c’est possible, de stratégies de contournement, telles que l’usage de l’euro quand celui du dollar présente des risques ;

– parallèlement aux outils juridiques, le renforcement de l’« intelligence économique », défensive et offensive, que ce soit dans les services de renseignement, les administrations ou les entreprises, là-aussi en s’inspirant, à notre échelle, du très puissant dispositif américain.

Par ailleurs, il faut parvenir à régler, probablement par la voie diplomatique, un dossier particulier, celui des « Américains accidentels », également et avant tout citoyens français, qui sont confrontés du fait de la loi américaine FATCA et de l’accord bilatéral du même nom à une situation purement kafkaïenne (des procédures bureaucratiques américaines aussi incompréhensibles qu’onéreuses, des banques qui souhaitent fermer leur compte…) qui n’était manifestement pas l’objectif de cette législation et de cet accord. Ce dossier n’a pas avancé à Washington dans le contexte de blocage entre le Congrès et l’exécutif, puis la période pré-électorale. Il faut qu’il soit une priorité de notre diplomatie pour l’année prochaine.

Il reste enfin la dimension européenne, qui est particulièrement nécessaire. L’implication de l’Union est d’abord nécessaire pour des raisons politiques, car l’on s’inscrit dans un rapport de forces – de ce point de vue, la décision récente concernant Apple est très importante. L’implication accrue de l’Union est également nécessaire pour des raisons plus techniques, au moins dans le domaine des sanctions économiques et embargos, car l’on est actuellement dans une situation contradictoire dans laquelle ces sanctions et embargos sont essentiellement décidés au niveau communautaire, mais exclusivement mis en œuvre (délivrance des licences et contrôle de l’application) au niveau national.

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

La mission considère comme nécessaire de faire valoir auprès des États-Unis que certaines pratiques sont devenues abusives et que la France ne les acceptera plus.

À ce titre, la France doit exiger la réciprocité dans l’application de certains accords internationaux. Elle doit également se doter d’armes juridiques similaires aux États-Unis pour pouvoir lui imposer des politiques coopératives.

La mission estime, néanmoins, que la seule coopération ne permettra pas de résoudre les problèmes apparus depuis quelques années. Un rapport de force doit donc être instauré et doit se matérialiser, notamment, par une demande de clarification de la part des États-Unis en ce qui concerne les sanctions américaines internationales.

Ces objectifs ne pourront, toutefois, être atteints que par le renforcement des moyens affectés au renseignement économique français et par l’amélioration de notre appareil judiciaire.

En conséquence, la mission préconise l’adoption des mesures et la mise en œuvre des actions diplomatiques suivantes:

• Sur le plan national

Recommandation n° 1 : Instaurer une convention judiciaire d’intérêt public. Cette recommandation de la mission a donné lieu à l’article 12 bis du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Recommandation n° 2 : Instaurer une disposition extraterritoriale permettant l’éventuelle poursuite, devant la justice française, d’entreprises étrangères pour des faits de corruption commis à l’étranger dès lors que l’entreprise corruptrice a une quelconque activité économique en France. Cette recommandation a été intégrée à l’article 12 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Recommandation n° 3 :

– conduire à son terme le processus législatif en cours depuis 2006 visant à clarifier, élargir et renforcer la répression des violations des sanctions internationales et embargos appliqués par la France ;

– au regard des résultats de l’expérience engagée en matière de répression de la corruption (suite à la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), envisager d’introduire un dispositif de transaction pénale de même inspiration (homologuée par la justice et rendue publique) en matière de violations des embargos par toutes entreprises ayant une activité en France.

Recommandation n° 4 : amender la « loi de blocage » de 1968 :

– en revoyant sa rédaction pour bien identifier les informations réellement sensibles dont la transmission à des autorités étrangères doit être exclue ou restreinte ;

– en y prévoyant un encadrement strict du contrôle/monitorat accepté par les entreprises françaises dans le cadre de transactions pénales avec des autorités étrangères (contrôle de l’administration sur le choix des contrôleurs/moniteurs et les informations transmises à ces autorités étrangères) ;

– en renforçant les sanctions pénales en cas de non-respect de la loi, de sorte qu’elle soit plus crédible pour les autorités et juridictions étrangères, notamment américaines, et puisse donc être admise comme « excuse légale ».

Recommandation n° 5 : renforcer les moyens affectés en France au renseignement économique ; mieux coordonner les différents services qui en sont chargés et faciliter la circulation des informations entre ces services, le parquet national financier et la future Agence anticorruption ; lever les obstacles juridiques injustifiés à celle-ci ; donner une véritable priorité politique à l’intelligence économique, ce qui implique une dimension interministérielle.

Recommandation n° 6 : mettre nos moyens de renseignement économique au service de nos entreprises, notamment pour les aider à s’assurer que leurs co-contractants iraniens ne sont pas, directement ou indirectement, des personnes et entités restant sous sanctions.

• Sur le plan européen

Recommandation n° 7 : chercher à surmonter les difficultés résultant de l’articulation actuelle des dispositifs de sanctions internationales dans l’Union européenne (édiction au niveau communautaire de dispositifs appliqués nationalement) par des mesures telles que :

– la facilitation des échanges d’informations entre les services chargés de l’application de ces sanctions dans les différents États membres ;

– la poursuite de l’harmonisation des pratiques nationales, notamment en matière de délivrance de licences ;

– un effort d’harmonisation de la répression des violations, qui devrait atteindre un minimum de crédibilité et de publicité dans tous les États membres ;

– un meilleur accès des juridictions européennes aux informations qui justifient les mesures individuelles de gels d’avoirs, afin de limiter les cas où ces juridictions censurent ces mesures ;

– le lancement d’une initiative en vue de créer un office européen chargé d’appliquer les mesures édictées par l’Union (gestion des licences, information des entreprises et le cas échéant investigation et sanction administrative des infractions), éventuellement par élargissement des missions de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

Recommandation n° 8 : lancer ou relancer le processus d’actualisation du règlement européen de blocage de 1996, afin de l’étendre, le cas échéant, à d’autres législations américaines que les lois d’Amato-Kennedy et Helms-Burton.

Recommandation n° 9 : inviter les instances européennes à enrayer le déclin de l’usage international de l’euro dans les paiements depuis quelques années et à promouvoir la monnaie européenne comme monnaie internationale.

• Sur le plan bilatéral

Recommandation n° 10 : soit par la négociation d’un amendement à l’accord fiscal bilatéral, soit par une action diplomatique forte favorisant le vote d’une disposition législative américaine ad hoc, obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés d’obligations fiscales américaines.

Recommandation n° 11 : exercer l’action diplomatique nécessaire pour que les engagements de réciprocité complète pris par l’administration américaine dans le cadre de l’accord dit FATCA soient tenus.

Recommandation n° 12 : poursuivre les démarches engagées auprès de l’administration américaine afin de rendre effective l’application de l’accord sur le nucléaire iranien du 14 juillet 2015 :

– en obtenant des clarifications complémentaires sur la portée exacte des sanctions américaines restant en place (degré d’implication indirecte dans une opération d’un US Person ayant pour effet de faire tomber cette opérations sous les sanctions « primaires » ; caractère exclusif de la liste présente des entités sanctionnées dites SDN ; modalités d’une éventuelle remise en cause de l’accord ou snapback…) ;

– inviter l’administration américaine à lever les sanctions, notamment « secondaires », dont la mise en œuvre relève de l’exécutif, ou à prévoir des exemptions (waivers) de portée générale ;

– mettre en particulier l’accent sur les dispositifs les plus handicapants tels que le maintien de la prohibition des transactions dites U-Turn pour assurer la compensation à New-York d’opérations en dollars restant soumises aux sanctions « primaires » (mais pas « secondaires »), ou encore l’interdiction d’ouvrir aux États-Unis des comptes de correspondance pour les banques étrangères impliquées dans certaines transactions en Iran.

Recommandation n° 13 : si tant est que la négociation globale ne soit pas suspendue, insérer dans le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) :

– des clauses de publicité et de transparence obligatoires du champ d’application extraterritoriale éventuelle des législations des parties ;

– une obligation de réponse par les parties aux demandes d’information des entreprises des autres parties quant à la conformité des opérations qu’elles envisagent à ces législations ;

– des engagements anti-corruption comprenant une clause de « non bis in idem » en cas de poursuites par l’une des parties et une exclusion des questions d’application des lois anti-corruption des dispositions d’arbitrage interétatique.

• Sur le plan international

Recommandation n° 14 : expertiser la conformité des régimes de sanctions internationales des États-Unis aux engagements pris dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, ainsi que l’opportunité d’une saisine de l’organe de règlement des différends de celle-ci dans un contexte où l’Union européenne utilise également de plus en plus l’instrument des sanctions économiques.

 

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Ces recommandations tiennent elles la route sans puissance militaire significative à un niveau européen ?

Ces recommandations tiennent elles sans un euro qui devient plus que la seconde monnaie de réserve mais si loin du dollar ?

il y a une heure, DroitDeRéponse a dit :

https://www.latribune.fr/economie/france/extraterritorialite-des-lois-americaines-la-france-veut-un-systeme-similaire-a-celui-des-etats-unis-754556.html

 

Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a appelé mardi à une "réciprocité des règles" dans le commerce mondial, estimant que l'Union européenne (UE) devait se doter d'un "dispositif de riposte" à l'extraterritorialité des lois américaines, qui sanctionne de nombreuses entreprises européennes et françaises. Interrogé par La Tribune sur ce dossier très sensible après les amendes américaines sur Alstom, Technip, Total, BNP Paribas et Crédit Agricole, le ministre s'est dit "favorable" à ce que l'UE se dote "d'un dispositif de riposte similaire, et que nous ouvrions, nous Français, avec nos partenaires européens, la réflexion sur ce type d'outils".

"Le commerce mondial doit être fondé sur un principe d'équité et de stricte réciprocité des règles. Ce n'est pas le cas aujourd'hui", a regretté Bruno Le Maire en marge d'un déplacement à la "Digital factory", inaugurée par le groupe d'électronique Thales.

Un enjeu fondamental

Évoquant une réflexion seulement "embryonnaire", Bruno Le Maire a estimé que ce dossier est un "objectif à long terme" qui "prendra beaucoup de temps". Mais selon lui, "il faut ouvrir cette discussion mais cela me parait un enjeu absolument fondamental". D'autant plus qu'il considère que la loi Sapin 2 "n'est pas la hauteur des enjeux". "Ce qui est à la hauteur des enjeux serait que l'Europe soit capable elle-même de définir ses propres intérêts commerciaux, de dire ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas et de pouvoir en discuter avec ses partenaires américains et chinois d'égal à égal", a-t-il expliqué.

 

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Le sujet date mais son actualité redevient brûlante .

Le long terme c'est long quand on a 6 mois pour casser tous les contrats . Pas d'UE intégrée pas de puissance de feu économique pour contrer le dollar et l'extraterritorialité . Pas de sécurité européenne pas de contre , pas plus de porte avions ( nos rafales vont s'entrainer sur porte avion américain ) pas de contre ?

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http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4082.asp

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

ET LA COMMISSION DES FINANCES

en conclusion des travaux d’une mission d’information constituée le 3 février 2016 ⁽¹⁾

sur l'extraterritorialité de la législation américaine 

Président

M. Pierre LELLOUCHE

Rapporteure

Mme Karine BERGER

Députés

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UNE SITUATION POLITIQUE ET JURIDIQUE EN FRANCE ET EN EUROPE NE POSANT PAS DE LIMITES À L’EXTRATERRITORIALITE DES LOIS AMERICAINES

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BIN VOYONS !!!!

il y a 11 minutes, ouest35 a dit :

BIN VOYONS !!!!

 

Les États-Unis imposent leurs lois - et aussi leurs logiciels, leurs réseaux sociaux etc. - dans le monde entier, et tout le monde semble trouver ça normal. On finit par comprendre pourquoi certains parlent d'"Empire".

il y a 16 minutes, Gouderien a dit :

Les États-Unis imposent leurs lois - et aussi leurs logiciels, leurs réseaux sociaux etc. - dans le monde entier, et tout le monde semble trouver ça normal. On finit par comprendre pourquoi certains parlent d'"Empire".

J'ignore qui est "tout le monde" . C'est juste une question de pouvoir, on peut ou on peut pas . Par ailleurs personne ne vous impose d'utiliser FB ou que sais-je . Quant à leurs lois ce sont les leurs ils les appliquent, nous appliquons bien les nôtres . La question de la normalité n'a pas de sens . Si une loi américaine enquiquine BNP Paribas ou toute autre entreprise ne pouvant se passer du marché américain , très bien quel moyen pour éviter une amende à BNP Paribas ou à Airbus ? Et avons nous les moyens de ce moyen ?

La loi du plus fort est toujours la meilleure, c'est darwinien, les diverses morales ne sont pas un moyen .

il y a 12 minutes, DroitDeRéponse a dit :

 

La loi du plus fort est toujours la meilleure, c'est darwinien, les diverses morales ne sont pas un moyen .

Autrefois la loi du plus fort s'appliquait quand on gagnait une guerre. Quelle guerre avons-nous perdu contre les États-Unis pour que leurs lois s'appliquent chez nous?

Toute cette affaire montre en tous cas les limites de la politique de Macron, qui s'est fait copieusement rouler dans la farine par Trump.

il y a 2 minutes, Gouderien a dit :

Autrefois la loi du plus fort s'appliquait quand on gagnait une guerre.

Le plus fort c'est celui en position de tirer avantage , ça ne passe pas forcément que par les armes

il y a 2 minutes, Gouderien a dit :

Quelle guerre avons-nous perdu contre les États-Unis pour que leurs lois s'appliquent chez nous?

Leur loi ne s'applique pas chez nous, quand BNP Paribas est condamnée à 10 milliards c'est chez eux et avec leur loi . Rien ne s'impose chez nous, notre loi à nous s'applique et on fait payer un euro symbolique Dexia . Chacun sa loi .

il y a 2 minutes, Gouderien a dit :

Toute cette affaire montre en tous cas les limites de la politique de Macron, qui s'est fait copieusement rouler dans la farine par Trump.

Il ne s'est nullement fait rouler dans la farine, il savait avant même d'y aller tout comme Merkel que ni lui ni elle n'avaient les moyens de l'empêcher d'appliquer la loi américaine .

il y a 10 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Le plus fort c'est celui en position de tirer avantage , ça ne passe pas forcément que par les armes

Leur loi ne s'applique pas chez nous, quand BNP Paribas est condamnée à 10 milliards c'est chez eux et avec leur loi . Rien ne s'impose chez nous, notre loi à nous s'applique et on fait payer un euro symbolique Dexia . Chacun sa loi .

 

BNP-Paribas a été condamnée pour avoir travaillé avec des pays, comme l'Iran Cuba ou le Soudan, qui ne plaisent pas à l'Oncle Sam. Au nom de quoi les Etats-Unis s'arrogent-ils le droit de décréter avec qui nos sociétés ont l'autorisation ou non de faire du commerce? Après la dernière volte-face américaine sur l'Iran, combien de milliards d'euros nos entreprises vont-elles devoir payer aux USA, qui dans cette affaire sont le législateur, le juge... et le bourreau? Tout cela sans préjuger des éventuelles aventures militaires dans lesquelles vont se lancer les cinglés de Washington : depuis le temps que ça les démange de taper sur l'Iran!

il y a 11 minutes, Gouderien a dit :

BNP-Paribas a été condamnée pour avoir travaillé avec des pays, comme l'Iran Cuba ou le Soudan, qui ne plaisent pas à l'Oncle Sam. Au nom de quoi les Etats-Unis s'arrogent-ils le droit de décréter avec qui nos sociétés ont l'autorisation ou non de faire du commerce?

Ils ne s'arrogent aucun droit , BNP Paribas a des filiales aux US , et fait du business aux US . Des dirigeants politiques français voudraient bien s'arroger le droit d'empêcher une entreprise américaine de délocaliser , ce qui est possible par la loi . Pas de dif c'est kif .

il y a 11 minutes, Gouderien a dit :

Après la dernière volte-face américaine sur l'Iran, combien de milliards d'euros nos entreprises vont-elles devoir payer aux USA, qui dans cette affaire sont le législateur, le juge... et le bourreau?

Ben pour Airbus ça va être compliqué , pour Boeing encore plus, par contre PSA s'en tape .

il y a 11 minutes, Gouderien a dit :

Tout cela sans préjuger des éventuelles aventures militaires dans lesquelles vont se lancer les cinglés de Washington : depuis le temps que ça les démange de taper sur l'Iran!

Il y a un topic sur ce point

il y a 42 minutes, Gouderien a dit :

Toute cette affaire montre en tous cas les limites de la politique de Macron, qui s'est fait copieusement rouler dans la farine par Trump

il y avait longtemps que Macron n'était pas dans le collimateur ...

Doit on rappeler que ce retrait de l'accord nucléaire iranien était annoncé de longue date !  On a juste la confirmation après l'autre retrait de l'accord de Paris sur le climat que les USA ne veulent s'imposer aucune contrainte ..."América first " ...

Macron a tenté ,on peut juste lui reprocher de ne pas avoir réussi ...Tous les dirigeants Européens sont dans le même cas ...c'est pour ça qu'il va falloir maintenant changer de cap , intégrer que les USA jouent solo ...

Les lois qui protègent les USA peuvent très bien être copiées et protéger l'Europe ,ou la Chine ...le roi Dollar risque bien de perdre de sa puissance ...

 

 

Un article très intéressant sur les enjeux économiques des européens en Iran, pays par pays.

https://lexpansion.lexpress.fr/actualites/1/actualite-economique/les-interets-economiques-des-europeens-en-iran-pays-par-pays_2007306.html

L'extraterritorialité, ou du moins son prétexte, sert surtout à maintenir la mainmise des américains sur les transactions financières et commerciales majeures dans le monde.

Avoir toléré un système aussi inacceptable qui a pénalisé nos grandes FTN, d'Airbus à BNP-Paribas en dit très long sur le manque de maturité du Parlement et de la commission européenne.

Il est temps pour les peuples d'Europe de descendre dans la rue pour faire pression sur nos euro-commissaires et eurodéputés pour qu'ils prennent les mesures de rétorsion qui s'imposent.

Les propositions de la Commission présidée par Pierre Lellouche en février 2016 me semblent judicieuses.Dans ce dommaine commercial et juridique il est indispensable de présenter un front européen ou tout le moins de l'Allemagne, Royaume Uni, France.

Il y a 6 heures, stvi a dit :

il y avait longtemps que Macron n'était pas dans le collimateur ...

 

Je ne vais pas passer ma vie à parler de Macron - ce personnage est trop insignifiant pour ça. Au début, ce type était pour moi une énigme. Mais au fur et à mesure que sa personnalité se révèle, mon idée sur lui se précise, et je mesure de plus en plus à quel point il est négatif. Macron est un destructeur.

il y a 22 minutes, Pierrot89 a dit :

Les propositions de la Commission présidée par Pierre Lellouche en février 2016 me semblent judicieuses.Dans ce dommaine commercial et juridique il est indispensable de présenter un front européen ou tout le moins de l'Allemagne, Royaume Uni, France.

Il est permis de rêver. Mais la mère Merkel est aux ordres de Washington. Quant à l'Angleterre, bientôt elle ne fera même plus partie de l'Europe.

Il est trop tard (et irréversible) de vouloir être "Indépendant Libre et Souverain", le Monde l'UE les Nations les Etats les Régimes (Politiques Sociales Financiers Philosophique Religieux Linguistique Mœurs Morale Us Coutumes..........) les Peuples les Personnes.............Sont DÉPENDANT des Yankee et de leurs PUISSANCES hégémoniques et Empiristes

Celle/ceux qui "Juraient" que les Ricains étaient nos "Amis" apprennent a leurs dépend que ce n’était que de la poudre de perlimpinpin!!!!

PS: l'extraterritorialité Territoriale Politique  Militaire (OTAN)et Financier ne peut exister que Unilatéralement, il ne peut y avoir qu'un "Fort" les USA sont 50 fois (états) plus fort que tout autre état au monde meme réunis

Pauvres de Nous....................Le Générale avais raison 

“Les français sont des veaux.”

Dans son livre "De Gaulle, mon père ", Philippe de Gaulle indique que le général à prononcé ces mots en 1940 à Londres, après la signature de l'armistice entre la France de Pétain et l'Allemagne. Le général aurait dit : "Ce sont des veaux. Ils sont bons pour le massacre. Ils n'ont que ce qu'ils méritent."

 

Il y a 8 heures, DroitDeRéponse a dit :

J'ignore qui est "tout le monde" . C'est juste une question de pouvoir, on peut ou on peut pas . Par ailleurs personne ne vous impose d'utiliser FB ou que sais-je .

Quant à leurs lois ce sont les leurs ils les appliquent, nous appliquons bien les nôtres .

La question de la normalité n'a pas de sens . Si une loi américaine enquiquine BNP Paribas ou toute autre entreprise ne pouvant se passer du marché américain , très bien quel moyen pour éviter une amende à BNP Paribas ou à Airbus ? Et avons nous les moyens de ce moyen ?

La loi du plus fort est toujours la meilleure, c'est darwinien, les diverses morales ne sont pas un moyen .

Vous avez raison, DDR, Quant à leurs lois ce sont les leurs ils les appliquent, nous appliquons bien les nôtres . dites-vous ...

Mais, ici,  il s"agit de lois états-uniennes qui s'appliquent (!) au reste du monde ! Comment est-il possible que le monde se soit plié à ce 'principe' (moi j'appelle ça du chantage ) de voyou ? Comment est-il possible que le français BNP, par ex. ait accepté de payer "une amende" à un état étranger pour des lois en vigueur dans cet état étranger ? 

Serait-il possible de même, qu'une femme ayant avorté dans son pays où l'avortement est légal, soit poursuivie lorsqu'elle se promène dans un état aux USA où l'avortement est illégal ! Serait-il légal que cette femme paie une "amende' à cet état ? C'est cela le Principe 'd'extraterritorialité" de loi mis en vigueur aux USA en 1996 ( loi Helms-Burton de 1996.)  

Comment est-il possible que la France (et les autres) ait pu marcher dans cette combine d'escrocs ?

Il y a 1 heure, Gouderien a dit :

Je ne vais pas passer ma vie à parler de Macron - ce personnage est trop insignifiant pour ça. Au début, ce type était pour moi une énigme. Mais au fur et à mesure que sa personnalité se révèle, mon idée sur lui se précise, et je mesure de plus en plus à quel point il est négatif. Macron est un destructeur.

pourtant ,la moindre occasion d'en parler réveille en toi un réflexe pavlovien ...

insignifiant ? comme  Mitterrand Chirac ,Sarkozy ,Hollande qui ont laissé le pays à l'ère industrielle à la traîne des pays Européens et en creusant la dette ,  de peur de mécontenter le peuple .?..il y a trente ans la dette représentait 22% du PIB et maintenant 2000 milliards et presque 100%  ....40 millliards de charges en plus chaque année pour assurer la paix sociale ...

Non ,Macron a pris le risque ,il mécontente les populistes ,mais au moins il fait bouger un pays sclérosé ...Rattraper trente ans de réformes en quelques mois ,effectivement ça doit  leur fait tout drôle ....

il détruit les petits privilèges ,les individualités ,les égoïsmes ...  

 

http://www.lemonde.fr/emmanuel-macron/article/2018/05/10/macron-recoit-le-prix-charlemagne-a-un-moment-de-verite-pour-l-europe_5296879_5008430.html

 

Mais depuis la splendide salle du couronnement, où il recevra sa distinction et prononcera son discours – le quatrième sur l’Europe en moins d’un an –, le chef de l’Etat devrait en profiter pour faire passer un message d’urgence aux autres dirigeants de l’Union européenne (UE), et spécialement à la chancelière Merkel, qui sera présente pour prononcer son laudatio : après que les Etats-Unis se sont récemment brutalement retirés de l’accord sur le nucléaire iranien, au mépris des avertissements et des intérêts européens, l’UE doit plus que jamais prendre son destin en main

 

 

il y a 45 minutes, LouiseAragon a dit :

Vous avez raison, DDR, Quant à leurs lois ce sont les leurs ils les appliquent, nous appliquons bien les nôtres . dites-vous ...

Mais, ici,  il s"agit de lois états-uniennes qui s'appliquent (!) au reste du monde !

Bien sûr que non , chaque pays est en droit de sanctionner les entreprises faisant du business sur son territoire parce qu’il n’a pas respecté la loi nationale s’il juge que c’est son intérêt m’enfin.

Le pb n’est pas là , comme le fait remarquer la commission lellouche berger le problème est d’avoir nous aussi un arsenal juridique appuyé par des leviers crédibles pour défendre nos business . Nous en sommes loin .

Citation

Comment est-il possible que le monde se soit plié à ce 'principe' (moi j'appelle ça du chantage ) de voyou ? Comment est-il possible que le français BNP, par ex. ait accepté de payer "une amende" à un état étranger pour des lois en vigueur dans cet état étranger ? 

BNP Paribas avait le choix de ne pas faire de business aux US . Comment est il possible qu’une entreprise américaine faisant du business en France suive la loi française ? 

Airbus et Boeing ou bnp et us bank sont aux us soumis aux mêmes lois . 

Citation

Serait-il possible de même, qu'une femme ayant avorté dans son pays où l'avortement est légal, soit poursuivie lorsqu'elle se promène dans un état aux USA où l'avortement est illégal ! Serait-il légal que cette femme paie une "amende' à cet état ? C'est cela le Principe 'd'extraterritorialité" de loi mis en vigueur aux USA en 1996 ( loi Helms-Burton de 1996.)  

Comment est-il possible que la France (et les autres) ait pu marcher dans cette combine d'escrocs ?

On a les moyens de ses vœux ou pas . Avec l’UE si un intérêt commun est trouvé à se doter d’un Arsenal juridique similaire il est peut être possible d’avoir un petit levier pour protéger les contrats de nos multinationales. Sinon les orfraies continueront à chanter .

 

il y a 48 minutes, LouiseAragon a dit :

 Comment est-il possible que le français BNP, par ex. ait accepté de payer "une amende" à un état étranger pour des lois en vigueur dans cet état étranger ? 

C'est simple. C'était ça ou quitter le marché américain. BNP a jugé que 9 milliards pour rester sur le marché américain valait la peine. Ils ont payé.

Les USA utilisent cette méthode pour forcer les entreprises étrangères à respecter leurs lois extraterritoriales. Ils ont par exemple utilisé une méthode similaire pour forcer Renault à quitter l'Iran.

Le marché américain n'est pas très important pour Renault qui y est très mal implanté. C'était sans compter sur le fait que leur partenaire Nissan lui l'est parfaitement. Les USA ont donc clairement fait comprendre à Renault que des sanctions pourraient également s'étendre à Nissan et du coup, Renault s'était retiré de l'Iran.

Pour peugeot, ils ont utilisé un autre subterfuge...

https://www.franceculture.fr/economie/guerre-economique-comment-les-etats-unis-font-la-loi

Lecture : Sous couvert de lutte contre la corruption, les Américains affaiblissent certaines entreprises stratégiques pour mieux se positionner sur les marchés mondiaux. C’est une guerre économique souterraine que livrent les Etats-Unis aux entreprises françaises et européennes.

Ce qui est triste, c'est qu'il a fallu autant d'années à nos dirigeants pour s'en rendre compte...

 

 

 

il y a 59 minutes, LouiseAragon a dit :

Serait-il possible de même, qu'une femme ayant avorté dans son pays où l'avortement est légal, soit poursuivie lorsqu'elle se promène dans un état aux USA où l'avortement est illégal !

Tentative de pathos pour proselyter.  Bien sûr que non , puisqu’elle n’est pas citoyenne de cet état , que vous nous parlez d’une loi non fédérale . Par contre l’UK ne se gêne pas pour interdire aux parents d’un britannico-italien d’aller faire soigner leur gamin en Italie pour l’euthanasier Passivement en Uk . Mais dans le cas que vous citez vous ne parlez pas de binational . Essayez de vous renseigner Louise avant de sortir des énormités .