Procès d'Abdelkader Merah et Fettah Malki

il y a 39 minutes, Henri a dit :

Sauf quand la décision doit être motivée, et il semble que ce sot le cas ici...

Bien sûr , association de malfaiteurs terroristes , a fourni les moyens , proximité fraternelle etc , ça ne permet vraiment pas de motiver une décision de complicité ?

C'est une question et non une affirmation .

Il y a 5 heures, Henri a dit :

Il n'y avait pas de preuves concrètes. La peine aurait été plus lourde, d'accord. Mais en cas d'appel, le risque était trop gros de voir la peine raccourcie, voire pire. La justice a fait au mieux...

Il y a eu appel , argument nul et non avenu

Le parquet composé de professionnels fait appel.

il y a 19 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Bien sûr , association de malfaiteurs terroristes , a fourni les moyens , proximité fraternelle etc , ça ne permet vraiment pas de motiver une décision de complicité ?

C'est une question et non une affirmation .

Non malheureusement ce n'est pas suffisant. La loi Perben II avait vu le "vide" à ce niveau là et on a commencé à débattre d'une éventuelle "complicité intellectuelle". Ca a été vite abandonné (libertés) au profit "d'instigation au crime". Le hic : il ne faut pas que les faits aient lieu, sinon on retombe dans la "complicité" (avec donc, les obligations factuelles).

Pour la "complicité" il faut avoir participé au crime (au moment des faits) ou commis une infraction en relation directe avec le crime. Au point où on en est Fettah Malki est plus complice qu'Abdelkader Merah ! 

Chefs d'accusation de Fettah Malki : recel de vol, acquisition, détention et cession illicites d’armes de 1ère ou 4ème catégorie, des infractions en relation avec une entreprise terroriste et une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme.

Pour Abdelkader Merah, il n'y a pas d'infraction en relation directe avec les crimes, qui engagerait sa propre responsabilité pénale. 

il y a 38 minutes, January a dit :

C'est exactement ça oui. 

Il y aurait beaucoup de choses à dire sur les débats. Pourtant pendant que je relayais, un forumeur est venu dire qu'il était amusant de voir une animatrice soliloquer toute seule dans un topic. Je n'ai pas pu m'empêcher de sourire, mais aussi de penser que les choses devenant sérieuses, il ne reste plus  beaucoup de gens pour s'y intéresser. 

Aujourd'hui on a la possibilité de suivre quantité de débats de procès. Et c'est là et seulement là qu'on va pouvoir se faire un avis vierge de toute tendance médiatique quelle qu'elle soit, seulement, c'est du temps, de la réflexion et de l'honnêteté. 

Quel nécessaire ? Vraiment DDR, dans ce chef d'accusation là, il faut que le prévenu prenne part au fait principal et/ou commette une infraction en relation avec le fait principal. C'est la loi. J'ai eu beau suivre les débats avec attention ce fait là je ne l'ai pas vu. La cour non plus ne l'a pas vu. 

 

 

Ah mais je ne suis ni le parquet ni la cour , mais si l'on suit abdelghani la manipulation psychologique du jeune mohamed n'est elle pas à prendre en compte ? Qui a fourni le scooter au "tueur au scooter" ? 

En tant que simple citoyen je me pose la question de sa complicité , et c'est à la justice d'y répondre , le parquet a fait appel peut être arriverais-je à me forger une opinion et c'est là aussi le rôle de la justice . Franchement que tel ou tel tenor du Barreau joue la rhétorique de la vilaine opinion publique , c'est son rôle , mais il sait parfaitement que la justice n'est qu'un principe tiers qui est bel et bien là aussi Pour l'opinion publique , sinon le droit sera de toute façon changé . Nous sommes évidemment là dans le sacré il convient donc de ne pas briser le tabou et que chacun joue son jeu , mais de grâce ne nous citez pas Maitre machin comme tenant d'une vérité , il joue son rôle de grand pretre , point .

Manipuler psychologiquement n'est ce pas prendre part ? Etes Vous sur qu'il ne savait pas que le "tueur au scooter "  n'était pas son frere ? En ne le dénonçant pas n'est il pas alors complice ?

Ce sont des questions , si vous savez y répondre juridiquement je suis preneur , ca m'aidera à me faire une opinion (je n'en ai pas à ce jour)

Ce nouveau procès aura lieu "au mieux à la fin de l'année 2018. Toujours à Paris, avec une cour d'assises spéciale d'appel, autrement composée."

il y a 1 minute, DroitDeRéponse a dit :

Ah mais je ne suis ni le parquet ni la cour , mais si l'on suit abdelghani la manipulation psychologique du jeune mohamed n'est elle pas à prendre en compte ?

Ben je viens de t'expliquer   Et je l'ai dit : personne n'a cru un seul instant qu'Abdelkader Merah est blanc comme neige là dedans et personne ne le croira et tout le monde a bien raison. Mais sans faits on en restera là, à 20 ans de peine. La seule chose qu'ils peuvent creuser c'est l'histoire du scooter, s'il y a une faille, pour moi elle est là.

il y a 24 minutes, January a dit :

Non malheureusement ce n'est pas suffisant. La loi Perben II avait vu le "vide" à ce niveau là et on a commencé à débattre d'une éventuelle "complicité intellectuelle". Ca a été vite abandonné (libertés) au profit "d'instigation au crime". Le hic : il ne faut pas que les faits aient lieu, sinon on retombe dans la "complicité" (avec donc, les obligations factuelles).

Pour la "complicité" il faut avoir participé au crime (au moment des faits) ou commis une infraction en relation directe avec le crime. Au point où on en est Fettah Malki est plus complice qu'Abdelkader Merah ! 

Chefs d'accusation de Fettah Malki : recel de vol, acquisition, détention et cession illicites d’armes de 1ère ou 4ème catégorie, des infractions en relation avec une entreprise terroriste et une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme.

Pour Abdelkader Merah, il n'y a pas d'infraction en relation directe avec les crimes, qui engagerait sa propre responsabilité pénale. 

J'ai complété ma liste de questions dans le post précédent .

Sa responsabilité pénale n'est pas engagée si il savait à quoi servirait le scooter ? Si il savait qui était le "tueur au scooter" mais n'a rien dit ?

Si la manipulation mentale n'est pas un element de complicité , alors je pense qu'il faut changer le droit . Ce n'est selon moi pas acceptable . La suggestion est parfois l'arme la plus sûre . L'ignorer c'est ne pas chercher la responsabilité du commanditaire . Encore un cas où l'opinion publique a un rôle à jouer .

Il y a 2 heures, January a dit :

uC'était prévisible l'appel du parquet général. 

Tiens, d'un autre ténor du barreau : 

L'opinion publique ? Chassez-la, cette intruse, cette prostituée qui tire le juge par la manche! C'est elle qui, au pied du Golgotha, tendait les clous aux bourreaux, c'est elle qui applaudissait aux massacres de septembre et, un siècle plus tard, crevait du bout de son ombrelle les yeux des communards blessés.

Me Moro-Giafferi. 

 

Voilà, c'est ce qu'il se passe, l'opinion les veut ses trente ans, la justice suit pour la paix sociale. Et du coup ce n'est plus la justice, mais ça, puisque l'opinion publique s'en fout, pas grave.

 

En gros, on nous dit qu'il ne doit pas servir de bouc émissaire... Pour une nation qui a perdu tant des siens dans ces attentats ces trois dernières années. Enfin comparer un Arabe musulman à un juif (et  pas n'importe lequel:le Christ au Golgotha!), il fallait le faire!

Il y a 1 heure, DroitDeRéponse a dit :

Bien sûr , association de malfaiteurs terroristes , a fourni les moyens , proximité fraternelle etc , ça ne permet vraiment pas de motiver une décision de complicité ?

C'est une question et non une affirmation .

La question n'a pas de réponse, d'où la décision du jury...

Il y a 1 heure, DroitDeRéponse a dit :

Il y a eu appel , argument nul et non avenu

Le parquet composé de professionnels fait appel.

Tu me taquines à l'apéro, c'est de bonne guerre. L'appel vient du parquet, pas des accusés. En tant que citoyen, j'ai l'intime conviction que la pression populaire y est pour quelque chose. A la tienne, copain...

Il y a 1 heure, DroitDeRéponse a dit :

Si la manipulation mentale n'est pas un element de complicité , alors je pense qu'il faut changer le droit . Ce n'est selon moi pas acceptable .

Imagine condamner des gens sur ce que Toi tu crois qu'ils pensent. Ca se résume à ça. Tu vas faire ça ?

il y a 41 minutes, Henri a dit :

La question n'a pas de réponse, d'où la décision du jury...

Non le jury n'a pas de reponse ce qui est différent . La question a une reponse mais le jury ne la connaît pas d'où la décision ...

Citation

Tu me taquines à l'apéro, c'est de bonne guerre.

Tchin 

Citation

L'appel vient du parquet, pas des accusés

Ce n'était pas précisé dans ton post . Mais en ce cas quand tu dis "faire le maximum pour qu'il n'y ait pas appel" Ca revient en ce cas à juger en fonction de l'accusé non ?

Citation

. En tant que citoyen, j'ai l'intime conviction que la pression populaire y est pour quelque chose. A la tienne, copain...

La justice est rendue pour le peuple et non pour une entité mythique . Et je dirais peu importe , l'appel fait partie du Droit, l'office est respecté , on se moque de savoir si c'est le grand pretre ou les fidèles qui ont decide que la messe n'était pas dite. Perso je n'ai pas compris l'homelie , un second tour ne sera pas de trop . À la tienne Henri , l'edelswicker est un vrai petit lait ce soir . Abdelkader ne sait pas ce qu'il manque . 

il y a une heure, querida13 a dit :

En gros, on nous dit qu'il ne doit pas servir de bouc émissaire... Pour une nation qui a perdu tant des siens dans ces attentats ces trois dernières années. Enfin comparer un Arabe musulman à un juif (et  pas n'importe lequel:le Christ au Golgotha!), il fallait le faire!

C'est limite une atteinte à la laicite .

il y a 54 minutes, January a dit :

Imagine condamner des gens sur ce que Toi tu crois qu'ils pensent. Ca se résume à ça. Tu vas faire ça ?

Ah et les analyses psys en justice elles servent à quoi ?

On libere bien des futurs meurtriers sur ce que pensent les psys de ce que pensent les futurs meurtriers non ?

Ou on condamne des parents sur l'avis de psys sur ce qu'ils pensent de la véracité de ce que pensent des enfants .

Si la manipulation mentale est hors champ de la justice , c'est quoi la justice ?

L'intime conviction sur faisceau de faits est incontournable . Sinon une cour est inutile . On rentre les faits et sur la base du droit le systeme expert donne le verdict .

Il y a 7 heures, titenath a dit :

 

Isabelle  Boulay Qui est la compagne  d'Eric Dupont Moretti   risque de  voir sa carriere  de  chanteuse  s'ecouRter . 

il y a 18 minutes, bcbg a dit :

Isabelle  Boulay Qui est la compagne  d'Eric Dupont Moretti   risque de  voir sa carriere  de  chanteuse  s'ecouter . 

 

C'est difficile de comprendre tes propos dans le sens où tu me cites, mais c'est vide, et en plus parce que ta phrase n'a aucun sens... 

Il y a 3 heures, January a dit :

Non malheureusement ce n'est pas suffisant. La loi Perben II avait vu le "vide" à ce niveau là et on a commencé à débattre d'une éventuelle "complicité intellectuelle". Ca a été vite abandonné (libertés) au profit "d'instigation au crime". Le hic : il ne faut pas que les faits aient lieu, sinon on retombe dans la "complicité" (avec donc, les obligations factuelles).

Pour la "complicité" il faut avoir participé au crime (au moment des faits) ou commis une infraction en relation directe avec le crime. Au point où on en est Fettah Malki est plus complice qu'Abdelkader Merah ! 

Chefs d'accusation de Fettah Malki : recel de vol, acquisition, détention et cession illicites d’armes de 1ère ou 4ème catégorie, des infractions en relation avec une entreprise terroriste et une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme.

Pour Abdelkader Merah, il n'y a pas d'infraction en relation directe avec les crimes, qui engagerait sa propre responsabilité pénale. 

Il y a 4 heures, January a dit :

dans ce chef d'accusation là, il faut que le prévenu prenne part au fait principal et/ou commette une infraction en relation avec le fait principal. C'est la loi.

C'est simplement ça.

Pas  de preuves tangibles d'infractions de la complicité pour ces crimes-là. La conviction seule ne suffit pas en droit : si la justice accepte ce principe une fois, c'est une porte ouverte pour toutes sortes de dérives dans l'avenir : je suis sûr que X a fait, alors il l'a fait...

Par contre, pour tous les autres chefs d'accusation , y a pas photo, et il a pris le maximum possible à appliquer dans ces cas-là.

L' appel, c'est aussi dans le droit de faire. On verra ; vont creuser la piste du scooter ?

il y a 29 minutes, titenath a dit :

C'est difficile de comprendre tes propos dans le sens où tu me cites, mais c'est vide, et en plus parce que ta phrase n'a aucun sens... 

Desole ! J'avais commence u N   message pour te repondre sur un sujet  mais j'ai du m'interrompre et je ne l'ai pas envoye.

Ce soir j'ai voulu ecrire une reflexion que je me faisais et Je ne suis pas arrive a supprimer ton pseudo 

Il y a 13 heures, DroitDeRéponse a dit :

J'ai complété ma liste de questions dans le post précédent .

Sa responsabilité pénale n'est pas engagée si il savait à quoi servirait le scooter ? Si il savait qui était le "tueur au scooter" mais n'a rien dit ?

Si la manipulation mentale n'est pas un element de complicité , alors je pense qu'il faut changer le droit . Ce n'est selon moi pas acceptable . La suggestion est parfois l'arme la plus sûre . L'ignorer c'est ne pas chercher la responsabilité du commanditaire . Encore un cas où l'opinion publique a un rôle à jouer .

 

Je ne te comprends pas DDR. N'étant pas directement commanditaire, il n'est pas "complice". Mais associé évidement !!. Accompagner et/ou suggérer n'est pas commanditer. Quand à ton évocation de "l'opinion publique ", je ne la comprend pas. 

La recherche de la vérité exclue tout sentiment. La justice veut tendre à la vérité. 

Il y a 10 heures, DroitDeRéponse a dit :

Ah et les analyses psys en justice elles servent à quoi ?

Non pas que les expertises soient parfaites, elles sont les seuls outils de la justice. 

Il y a 10 heures, DroitDeRéponse a dit :

On libere bien des futurs meurtriers sur ce que pensent les psys de ce que pensent les futurs meurtriers non ?

Ou on condamne des parents sur l'avis de psys sur ce qu'ils pensent de la véracité de ce que pensent des enfants .

Le malheur est qu'il y a comme partout de mauvais ingénieurs, mauvais médecins et mauvais experts pshy. Je connais leurs contraintes, ou plutôt bien souvent leurs négligences en toute bonne foi, en un mot leurs incompétences . Par qui les remplacer, à qui d'autre se fier?  question que les juges avides d'experts compétents se posent.

Il y a 10 heures, DroitDeRéponse a dit :

Si la manipulation mentale est hors champ de la justice , c'est quoi la justice ?

L'évitement, échapper au piège du sentiment, de l'idée préconçue, du ressenti. 

Il y a 10 heures, DroitDeRéponse a dit :

L'intime conviction sur faisceau de faits est incontournable . Sinon une cour est inutile . On rentre les faits et sur la base du droit le systeme expert donne le verdict .

Le moins mauvais des systèmes. 

Je ne sais pas si quelqu'un se souvient de la phrase qui provoqua un tollé lors de l'affaire du sang contaminé ? Georgina Dufoix avait dit : "Si tant est qu'on soit responsable, on n'en est pas pour autant forcément coupable d'une faute pénale définie par la loi." 

Je crois que ça résume bien le problème auquel la cour fait face en ce qui concerne A. Merah. 

On a donc un mec qui est sur la même ligne, voire pire que Merah, qui a participé à son endoctrinement, qui l'a aidé matériellement à commettre l'attentat, qui a assumé avoir soutenu l'attentat et qu'il considère son frère comme un héros, mais on ne l'accuse pas parce qu'on ne sait pas si il savait ou pas les projets du djihadiste ? J'ai l'impression d'une mauvaise blague.

Ce n'est pas un problème de droit mais un problème de personnel judiciaire. Je me rappelle encore de la juge gauchiste qui déclarait le plus sérieusement du monde face caméra "rien avoir avec la religion il a seulement dit allah ouakbar pour se donner du courage" alors qu'un djihadiste avait foncé sur la foule d'un marché de noël.

il y a 10 minutes, January a dit :

Je ne sais pas si quelqu'un se souvient de la phrase qui provoqua un tollé lors de l'affaire du sang contaminé ? Georgina Dufoix avait dit : "Si tant est qu'on soit responsable, on n'en est pas pour autant forcément coupable d'une faute pénale définie par la loi." 

Je crois que ça résume bien le problème auquel la cour fait face en ce qui concerne A. Merah. 

 

Cette honteuse rhétorique à porté ses fruits en son temps. Alors même que tous les prof de médecine mettaient en garde Mr Fabius, ministre en poste. 

Je ne crois pas que cette analogie soit raisonnable ici. ( ni même qu'elle le fut jamais). car si la charge d'un ministre est telle que l'on puisse l'absoudre d'un défaut particulier, il n'en est rien de la " charge" du frère Mera. 

il y a 2 minutes, Constantinople a dit :

On a donc un mec qui est sur la même ligne, voire pire que Merah, qui a participé à son endoctrinement, qui l'a aidé matériellement à commettre l'attentat, qui a assumé avoir soutenu l'attentat et qu'il considère son frère comme un héros, mais on ne l'accuse pas parce qu'on ne sait pas si il savait ou pas les projets du djihadiste ? J'ai l'impression d'une mauvaise blague.

...on ne sait pas..( semble t il..)

il y a 2 minutes, Constantinople a dit :

Ce n'est pas un problème de droit mais un problème de personnel judiciaire. Je me rappelle encore de la juge gauchiste qui déclarait le plus sérieusement du monde face caméra "rien avoir avec la religion il a seulement dit allah ouakbar pour se donner du courage"

En accord avec tes propos, mais me faisant l'avocat du diable, le " rien avoir avec la religion...) est une réalité pour l'immense majorité des musulmans. 

il y a 5 minutes, saxopap a dit :

Cette honteuse rhétorique à porté ses fruits en son temps.

Le droit et rien que le droit. Juridiquement, sa phrase est parfaite, et s'applique à peu près dans le cas qui nous occupe. Autrement dit, article 5 de la Déclaration DDH : Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché.