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GPA et PMA

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Membre, L'Économie, C'est Assez Clair !, Posté(e)
Docteur CAC Membre 3 347 messages
L'Économie, C'est Assez Clair !,
Posté(e)
Le 18/09/2019 à 07:03, DroitDeRéponse a dit :

Comment pourrait il y avoir trafic ?

Simplement parce-que vous faite intervenir une tierce personne dans la volonté d'un couple a avoir un enfant.

Et pour faire cela il sera simple pour un intermédiaire de s'insérer dans ce processus et il ne le fera pas gratuitement parce-que cela sera aussi une solution pour gagner de l'argent, il y aura une offre et une demande, des risques pour la santé comme juridique. Qui les prendra si les choses ne sont pas claires ?

Le 18/09/2019 à 07:03, DroitDeRéponse a dit :

Ca va un peu de soi . Les contrats pourront en plus avoir un volet contentieux plus léger puisqu’en cas de problème ce sera pris en charge .

Pour vous peut être et tant mieux mais il en s'agit pas simplement de permettre à certain d'avoir des enfants, ce n'est qu'une finalité. Ca ce n'est pas si compliqué, largement finançable c'est bien pour cela que la question se pose maintenant mais elle  n'est pas uniquement "logistique".

  • cela ne doit pas être une activité pro et rémunérée de quelque sorte que ce soit
  • il y a un avant, pendant et après la grossesse : chaque phase devant être contractualisé obligatoirement
  • enquête administrative et tout le toutim ...

il faudra donc bien un contrôle de l'administration pour entériner l'accord, vous ne pouvez pas laisser les gens seuls face a la question et cela sort du rôle du médecin c'est aussi évident

  • mutuelle, prévoyance, assurance, obligatoire ? ca me semble préférable
  • mêmes droits du fait de son état de grossesse, aucune différence

Il n'y a pas une façon de faire la GPA et il faut aller plus loin que de dire : "on va faire comme " dans un autre pays.

Ca serait aussi un bon sujet pour voir comment on pourrait faire pour réfléchir collectivement  et pas seulement faire un débat de moralité entre ceux qui disent c'est bien et d'autres pas bien et beaucoup qui s’exprimeront par débat car le débat sera hystérisé.  Et puis cela passera bonnant malant à l'assemblé.

 

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Membre, 153ans Posté(e)
chanou 34 Membre 25 962 messages
Maitre des forums‚ 153ans‚
Posté(e)
il y a 7 minutes, Docteur CAC a dit :
  • cela ne doit pas être une activité pro et rémunérée de quelque sorte que ce soit

 

pourquoi? Il existe bien une compensation financière pour les ovocytes...

https://www.invitra.com/fr/compensation-financiere-du-don-dovocytes/

https://www.la-croix.com/Archives/2009-03-13/Le-don-d-ovocyte-est-remunere-en-Espagne.-_NP_-2009-03-13-340984

 

Faut arrêter de se cacher derrière son petit doigt ; ça va devenir un commerce comme un autre. I-né-vi-ta-ble-ment.

Et pourquoi pas après tout? On est dans une société libérale ou pas?

Modifié par chanou 34
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Membre, 132ans Posté(e)
soisig Membre 30 391 messages
132ans‚
Posté(e)
Le 20/09/2019 à 15:39, Passiflore a dit :

 

ça a bugué rapidement, en effet. L'Homme et lui seul serait-il responsable de cet état de fait ?

Non, si tu estimes que l'homosexualité est un bug, l'être humain n'y est pour rien, pas plus qu'il n'est responsable de l'homosexualité chez les animaux. Les non croyants diront que la nature est ainsi faite et que nous faisons tous partie de la nature. Les croyants comme toi devront admettre que s'il y a bug, c'est que leur dieu n'est pas si parfait ! 

Le don d'ovocyte n'est pas une partie de plaisir, c'est une réelle contrainte. Si on souhaite qu'il y en ait plus en France, il est impératif de dédommager les donneuses. A titre personnel, je ne vois absolument pas ce qu'il y a de mal.

 

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Membre, 153ans Posté(e)
chanou 34 Membre 25 962 messages
Maitre des forums‚ 153ans‚
Posté(e)
il y a 7 minutes, soisig a dit :

 

Le don d'ovocyte n'est pas une partie de plaisir, c'est une réelle contrainte. Si on souhaite qu'il y en ait plus en France, il est impératif de dédommager les donneuses. A titre personnel, je ne vois absolument pas ce qu'il y a de mal.

 

Là, tout à fait d'accord. Et il faut pas les dédommager simplement en prenant les actes du parcours en charge, faut leur donner une réelle compensation. Et une assurance que si elles ont une pathologie qui se déclenche après le parcours, elles seront prises en charge entièrement, compensation pour leur arrêt de travail comprise.

Modifié par chanou 34
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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 90 855 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
il y a 12 minutes, Docteur CAC a dit :

Simplement parce-que vous faite intervenir une tierce personne dans la volonté d'un couple a avoir un enfant.

Il y a aussi tierce personne dans le cas de la PMA . 

il y a 12 minutes, Docteur CAC a dit :

Et pour faire cela il sera simple pour un intermédiaire de s'insérer dans ce processus et il ne le fera pas gratuitement parce-que cela sera aussi une solution pour gagner de l'argent

Ca se pratique deja pour les banques de sperme , et il est probable que ce soit la Prochaine étape . La PMA pour toutes est déjà accompagnée du stockage des gamètes par des sociétés tierces . Dès lors que nous sortons du cadre pathologique, il va y avoir une offre à satisfaire .

il y a 12 minutes, Docteur CAC a dit :

, il y aura une offre et une demande, des risques pour la santé comme juridique. Qui les prendra si les choses ne sont pas claires ?

Les gays français discrimines ( argument sophiste des pros)  tous comme les lesbiennes ou les célibataires aujourd’hui, sont obligés d’aller dans des pays progressistes et reviennent de toute façon avec leurs enfants dont la situation sera régularisée . Donc à part faire courir des risques aux femmes des pays étrangers ou aux couples gays dans une situation juridique incertaine à l’etranger , à quoi bon ?

C’est l’argumentaire utilisé pour la Pma pour toutes , subitement il ne serait pas valable pour la GPA ?

Tout comme la Pma , donnons un cadre juridique précis en nous inspirant des meilleures pratiques des pays progressistes. 

il y a 12 minutes, Docteur CAC a dit :

Pour vous peut être et tant mieux mais il en s'agit pas simplement de permettre à certain d'avoir des enfants, ce n'est qu'une finalité. Ca ce n'est pas si compliqué, largement finançable c'est bien pour cela que la question se pose maintenant mais elle  n'est pas uniquement "logistique".

  • cela ne doit pas être une activité pro et rémunérée de quelque sorte que ce soit
  • il y a un avant, pendant et après la grossesse : chaque phase devant être contractualisé obligatoirement
  • enquête administrative et tout le toutim ...

Pourquoi faudrait il un accord administratif . On donne un cadre juridique complet des droits et devoirs tout comme pour la PMA où nous allons changer le cadre juridique. Frydman parle de liberté dans le cadre de la PMA pour toutes , dans le cadre de la GPA c’est également un impératif de liberté . D’autant que la position anti gpa s’accommode très bien de la GPA pratiquée hors de nos frontières mais déjà accepté dans l’intérêt supérieur de l’enfant . Exporter des couples gays en quête du “tripal” pour reprendre l’expression du professeur pro Pma de Nantes ( cecos ) , n’est ce pas une position morale hypocrite et douteuse ?

il y a 12 minutes, Docteur CAC a dit :

il faudra donc bien un contrôle de l'administration pour entériner l'accord, vous ne pouvez pas laisser les gens seuls face a la question et cela sort du rôle du médecin c'est aussi évident

  • mutuelle, prévoyance, assurance, obligatoire ? ca me semble préférable
  • mêmes droits du fait de son état de grossesse, aucune différence

Tout cela peut être décidé avant la future légalisation de la GPA en fixant un cadre juridique comme un cadre juridique a été fixée pour la Pma pour toutes pour répondre à un impératif de liberté ou d’egalite selon les porteurs de la loi .

il y a 12 minutes, Docteur CAC a dit :

Il n'y a pas une façon de faire la GPA et il faut aller plus loin que de dire : "on va faire comme " dans un autre pays.

Nous avons trouvé notre voie pour la PMA pour toutes . Liste d’attente pour les malades et remboursement avec les cotisations de la nation pour les non malades . Un cadre franco français peut être trouvé en considérant le meilleur de ce que les pays progressistes ont mis en place 

il y a 12 minutes, Docteur CAC a dit :

Ca serait aussi un bon sujet pour voir comment on pourrait faire pour réfléchir collectivement  et pas seulement faire un débat de moralité entre ceux qui disent c'est bien et d'autres pas bien et beaucoup qui s’exprimeront par débat car le débat sera hystérisé.  Et puis cela passera bonnant malant à l'assemblé.

 

Comme pour la PMA pour toutes . Donc où est le problème ?

Le peuple sera sondagierement pour la liberté et l’egalite Dans quelques années une fois cette étape franchie . Autant donc commencer à préparer , débattre d’un futur cadre juridique pour éviter d’hysteriser le débat .

 

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 90 855 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/09/22/pma-pour-toutes-les-femmes-l-academie-de-medecine-exprime-des-reserves_6012591_3224.html

« Une rupture anthropologique majeure » : les « réserves » de l’Académie de médecine sur la PMA pour toutes

Dans un avis officiel sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée, l’Académie juge qu’il « faut tenir compte du droit de tout enfant à avoir un père ».

L’Académie nationale de médecine estime que « la conception délibérée d’un enfant privé de père constitue une rupture anthropologique majeure » et n’est « pas sans risques »pour son « développement psychologique » et son « épanouissement », dans un avis officiel sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires.

Dans ce rapport rendu public samedi 21 septembre, l’Académie affirme que son objet n’est pas de « donner un avis » sur une « mesure sociétale », mais « estime de son devoir de soulever un certain nombre de réserves liées à de possibles conséquences médicales ». Cet avis sur la loi de bioéthique, dont l’ouverture de la PMA est la mesure la plus symbolique, a été adopté en séance par l’Académie mardi 17 septembre, par 69 voix pour, 11 contre et 5 abstentions. Son rapporteur est l’ancien ministre de la santé Jean-François Mattei.

L’Académie « reconnait la légitimité du désir de maternité chez toute femme quelle que soit sa situation », mais juge qu’« il faut aussi au titre de la même égalité des droits tenir compte du droit de tout enfant à avoir un père et une mère dans la mesure du possible ».

« La figure du père reste fondatrice »

« L’argument régulièrement avancé pour rejeter le risque pour l’enfant se fonde sur certaines évaluations, essentiellement dans quelques pays anglo-saxons et européens, faisant état de l’absence d’impact avéré sur le devenir de l’enfant », poursuit l’Académie. Mais elle « ne juge pas très convaincantes ces données au plan méthodologique, en nombre de cas et en durée d’observation sur des enfants n’ayant pas toujours atteint l’âge des questions existentielles ».

=========

Hop hop hop #stophomophobie stop daesh pour reprendre @Kyoshiro02 qui pour animer y verra peut être un risque d’attentat ?

 

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Membre, 88ans Posté(e)
ouest35 Membre 28 230 messages
Maitre des forums‚ 88ans‚
Posté(e)

https://www.francetvinfo.fr/societe/mariage/mariage-et-homoparentalite/l-article-a-lire-pour-tout-comprendre-du-projet-de-loi-de-bioethique_3596637.html

"L'article à lire pour tout comprendre du projet de loi de bioéthique

C'est l'un des dossiers chauds de la rentrée du gouvernement. Une réforme technique qui était aussi l'une des rares promesses sociétales d'Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle.

Procréation médicalement assistée (PMA) ouverte à toutes les femmes, séquençage de l'ADN, recherches sur l'embryon... Les députés ont commencé à étudier le projet de loi de bioéthique porté par le gouvernement. Fort de trente-deux articles, ce texte déborde largement du cadre de la seule PMA et s'intéresse à de nombreuses questions médicales et scientifiques. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce projet de loi, qui annonce de vigoureux débats en cette fin d'année 2019.

La bioéthique, c'est quoi ?

Le terme bioéthique désigne l'étude des problèmes moraux que soulève la recherche scientifique, et particulièrement les progrès technologiques en médecine et en génétique. Ces évolutions, qui peuvent donner lieu à des dérives, posent la question de l'encadrement par le droit. Avant 1994, des recommandations étaient émises par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) mais n'étaient soumises à aucune législation. Aussi surprenant que cela puisse paraître, tout était donc autorisé sur les questions de bioéthique. C'est avec une loi de 1994 que le législateur a mis en place le premier cadre juridique, imposant un grand nombre d'interdits.

 Depuis, tous les cinq ans, ces lois de bioéthique sont révisées afin d'autoriser de nouvelles pratiques en France.

Selon Jean-Louis Touraine, rapporteur LREM du projet de loi de bioéthique et auteur du rapport sur lequel s'est appuyé le gouvernement, si le législateur autorise petit à petit ces nouvelles pratiques, c'est parce que les pouvoirs publics se sont aperçus "que ces interdictions allaient trop loin. Autour de nous, les pays qui n'avaient pas procédé ainsi ont connu de grands progrès pour les malades et on s'est rendu compte qu'il fallait légaliser un certain nombre de choses", explique-t-il à France-info.

Cinq ans après la dernière révision de la loi de bioéthique, les députés sont donc à nouveau appelés à se prononcer sur de nouvelles modifications. Le texte est actuellement examiné par la commission chargée du projet, il sera présenté à l'Assemblée nationale en première lecture le 23 septembre.

Et la PMA alors ?

La procréation médicalement assistée (PMA) est un ensemble de techniques destinées à permettre à des couples inféconds d'avoir des enfants. Le projet de loi de bioéthique veut ouvrir cette possibilité, réservée aujourd'hui aux couples hétérosexuels, à toutes les femmes. Il s'agit de l'article premier du texte, qui propose de supprimer, purement et simplement, la condition d'infertilité nécessaire au recours à la PMA en France.

Il ajoutera également les mentions "tout couple formé de deux femmes" et "toute femme non mariée" à la liste des personnes autorisées à accéder à la PMA. Il maintient la prise en charge par l'Assurance-maladie, en l'étendant à toutes les femmes qui y auront recours.

L'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules s'accompagne de changements importants. Le premier d'entre eux : l'établissement de la filiation. Le projet de loi doit en effet déterminer comment un couple de femmes ayant recours à une PMA pourra s'assurer que l'enfant qui naîtra sera bien considéré, aux yeux de la loi, comme leur enfant. Une solution, contestée, avait jusqu'à présent été retenue : une déclaration anticipée de volonté devant notaire, par lequel le couple reconnaît que l'enfant est né d'un don et que le couple s'engage à en devenir les parents. Devant les critiques, le gouvernement a proposé, lundi 9 septembre, un autre dispositif : créer une reconnaissance anticipée de maternité pour les couples de femmes.

Corrolaire abordé dans le projet de loi : l'incontournable question de l'accès aux origines. Si le texte est approuvé, les donneurs de gamètes devront désormais accepter qu'à dix-huit ans, les enfants nés d'un don puissent avoir accès à des informations identifiantes sur leur donneur. Il s'agit aussi de pouvoir garantir à ces enfants l'accès aux informations génétiques de leur donneur, afin notamment d'être averti d'un risque de maladie. Afin de donner ses gamètes, il pourrait donc désormais devenir obligatoire d'accepter cette transmission d'informations.

Enfin, la loi va légaliser l'autoconservation des gamètes, aujourd'hui extrêmement restreinte en France. Hommes comme femmes pourront donc faire conserver leurs gamètes dans les centres de PMA, pour un usage ultérieur. Des conditions d'âge limite pour procéder à cette conservation sont néanmoins posées afin d'éviter de créer un effet incitatif.

N'est-il question que de la PMA dans ce projet de loi ?

Loin de là ! Si la PMA est mise en avant à la fois par les partisans et par les détracteurs du projet, le texte de loi comporte trente-deux articles qui concernent d'autres domaines : les greffes d'organes, la génétique et l'intelligence artificielle, les cellules souches embryonnaires... Le projet de loi veut encadrer des pratiques qui se développent, desserrer les freins de la recherche sur certains sujets ou encore de faciliter les soins médicaux.

Sur ce dernier point, le projet de loi de bioéthique veut, par exemple, développer le don d'organes croisé. En clair : une personne souhaite donner un organe à un proche mais n'est pas compatible avec lui. Un autre donneur souhaite également donner à un proche mais n'est pas non plus compatible avec lui. Ces deux paires de donneur/receveur seront croisées, de façon anonyme, si elles sont compatibles entre elles. Les députés LREM envisagent même d'aller plus loin, en développant de véritables "chaînes de don", impliquant plusieurs paires donneur/receveur, comme ce qui se pratique dans les pays anglo-saxons.

Sur la question de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, le texte veut notamment faciliter la recherche en allégeant la procédure d'autorisation. Si le projet de loi est voté, les médecins et les chercheurs pourront utiliser les cellules souches embryonnaires en informant l'agence de biomédecine de leur protocole, plutôt qu'en faisant demande d'autorisation complexe. En cas de pratiques contraires à l'éthique, l'agence de biomédecine pourra mettre un terme à l'usage de ces cellules souches.

Le projet de loi veut aussi encadrer l'accès de chacun à ses informations génétiques, toujours sous la supervision et l'accompagnement d'un médecin. "On a encore trop peu de conseillers en génétique en France. Des centaines de milliers de Français font leurs tests génétiques à l’étranger aujourd'hui", déplore Jean-Louis Tourraine.

Enfin, la question de l'intelligence artificielle est aussi abordée, quoique de façon encore assez superficielle. "Il s'agit plutôt de prendre date pour l'avenir", explique à franceinfo le rapporteur du projet de loi. "Il faut rappeler à tous que ces machines doivent rester au service de l'homme et que l'algorithme ne doit pas décider de tout. La responsabilité doit toujours être celle de l'humain derrière la machine."

Qui est favorable au texte ?

Selon un sondage BVA publié en avril, 65% des Français sont favorables à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, soit dix points de plus qu'en 2014. Il s'agit par ailleurs d'une revendication de longue date des associations LGBT+ qui militent pour l'égalité des couples devant la parentalité et la filiation. Ces mêmes associations critiquent néanmoins un projet de loi minimaliste. C'est notamment le cas de l'Inter-LGBT, qui a défilé à la Marche des fiertés sous ce slogan : "Filiation, PMA : marre des lois a minima !"

Les reproches adressés au texte par les associations LGBT, auditionnées par l'Assemblée nationale le 24 août, concernent notamment le mode d'établissement de la filiation mis en place pour les couples de femmes.

 Jusqu'à présent, lorsqu'un couple hétérosexuel avait recours à un don de gamètes pour sa PMA, il devait signer une simple déclaration d'intention. Pour les couples de femmes homosexuelles, le projet de loi rajoute une étape : la déclaration anticipée de volonté, elle aussi signée devant notaire. Son utilité, selon les rédacteurs du texte, est de reconnaître comme parent la mère qui n'a pas porté l'enfant sans passer par l'adoption. Une formalité "inacceptable" qui "viole le principe d'égalité", selon l'Inter-LGBT.

"On ne comprend pas cette déclaration, témoigne auprès de franceinfo Céline Cester, porte-parole de l'association Les Enfants d'arc-en-ciel, qui réunit des familles homoparentales. On a l'impression que pour ouvrir la PMA à tout le monde, il faudrait mettre en place quelque chose de nouveau qui doit être accompagné d'une nouvelle disposition juridique, alors que le système actuel, la reconnaissance de l'enfant par le deuxième parent à la naissance, fonctionne très bien." D'autant que cette déclaration pourrait être assortie d'une mention sur l'acte de naissance complet de l'enfant, ce qui n'est pas le cas pour les couples hétérosexuels.

Je ne sais pas s'ils se rendent compte des conséquences que ça va avoir sur les enfants qui vont naître d'un don. Ça ne devrait pas être quelque chose qui doit être porté à la connaissance des institutions.Céline Cester, porte-parole des Enfants d'arc-en-cielà franceinfo

Les associations de défense des familles homoparentales reconnaissent néanmoins avoir été "écoutées" par les députés de la commission parlementaire. "Le niveau des débats était plus élevé qu'en 2013, lors des auditions sur l'ouverture du mariage aux personnes homosexuelles. On voit qu'une étape a été franchie dans la connaissance et la reconnaissance des familles homoparentales. On est allés directement sur des questions juridiques", explique à franceinfo Nicolas Faget, porte-parole de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL).

Auditionnées par la commission de l'Assemblée lundi 9 septembre, les trois ministres en charge du dossier, Frédérique Vidal, Nicole Belloubet et Agnès Buzyn ont assuré avoir entendu les critiques. La ministre de la justice a présenté, au lieu d'une déclaration de volonté, une « reconnaissance anticipée de maternité » effectuée au moment du consentement à la PMA, qui ne ferait aucune distinction entre femmes mariées ou non mariées. Un système "novateur puisque fondé sur l'intention partagée" tout en "se rapprochant du système mis en place pour les couples hétérosexuels" non mariés, selon elle.

Qui s’y oppose ?

Une vingtaine d'associations, réunies derrière La Manif pour tous, dénoncent les mesures retenues dans ce projet de loi de bioéthique, et particulièrement l'ouverture de la PMA. Certains de ces opposants ont également été auditionnés, le 27 août, par la commission parlementaire chargée d'étudier le texte.

Ces associations demandent le "maintien du statu quo, c'est-à-dire d'une procréation médicalement assistée pour les couples concernés par une pathologie, un problème médical et qui, par conséquent, évite de créer délibérément des enfants privés de père", déclare à franceinfo Ludovine de la Rochère. En clair : le retrait pur et simple de la mesure phare de ce projet de loi. La présidente de La Manif pour tous assure que l'association reçoit "des milliers de messages et d'interpellations qui montrent à quel point les gens sont inquiets et choqués".

D'autres oppositions existent, en dehors du groupe porté par La Manif pour tous. C'est le cas notamment de Virginie Tellenne, ex-Frigide Barjot, qui a créé son propre mouvement, baptisé "Avenir pour tous". Elle propose un système radicalement différent de celui défendu par le gouvernement, une "union coparentale" qui consiste à "faire appel à des personnes qui vont les assister dans la procréation. Cette coparentalité maintient la filiation biologique de l'enfant sur son acte de naissance mais prend en compte les parents éducateurs sur le livret de famille". Une pluri-parentalité, donc, organisée par contrat entre le ou les géniteurs et les parents d'intention.

Faut-il s'attendre à des manifestations ?

Une journée de mobilisation est effectivement prévue, le dimanche 6 octobre, à l'appel de La Manif pour tous et des associations partenaires. Parmi elles, l'Alliance Vita, créée par Christine Boutin pour lutter contre l'avortement, les associations de familles catholiques, les Veilleurs, ou encore Vigi Gender. Autant d'associations proches des milieux catholiques conservateurs.

Il y a aujourd'hui peu de chance que cette mobilisation connaisse le même succès que celle contre le mariage pour tous, qui a mobilisé jusqu'à 300 000 personnes, selon la police, en 2013. Y verra-t-on Virginie Tellenne ? "A la seule condition qu'elle défende la même ligne que nous", prévient Ludovine de la Rochère.

Du côté des associations favorables à la PMA mais qui aimeraient son amélioration, on ne prévoit pas de journée de mobilisation. "La mobilisation, elle se fait actuellement par la rencontre avec les députés. Les femmes concernées, notamment par la déclaration anticipée de volonté, rencontrent leurs députés pour en discuter et faire modifier cette disposition du projet de loi", explique Nicolas Faget, de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), à franceinfo.

Cette loi sera-t-elle difficile à faire adopter ?

Pas vraiment, à en croire Jean-Louis Touraine. Car à l'Assemblée, le sujet semble pour l'instant faire consensus. Parmi les députés de la majorité, on compterait "90% de personnes favorables au texte de loi", estime-t-il. Quant aux députés de gauche, ce chiffre "pourrait atteindre les 95%". Même chez Les Républicains, qui devraient tout de même voter majoritairement contre, certains députés envisagent d'apporter leur soutien au projet de loi du gouvernement.

Mais au-delà du décompte des votes favorables, la véritable question est encore de savoir quelle loi sera adoptée. En effet, alors que l'examen du texte débute mardi 10 septembre, plus de deux mille amendements ont été déposés par les députés. Quatre cents, pour le seul groupe LREM, où l'on voudrait pousser le projet de loi plus loin que ce qui a été initialement prévu. La commission parlementaire chargée de l'étude du texte, forte des témoignages des différentes associations auditionnées, pourrait donc proposer d'encadrer des situations aussi variées que celle de la PMA post-mortem (le recours d'une veuve aux gamètes de son époux décédé avant la fin du processus d'assistance médicale à la procréation), de l'accès à la PMA des personnes transgenres ou encore de la question de l'assignation des enfants nés intersexes, c'est-à-dire avec les caractéristiques des deux sexes.

Le travail parlementaire étant avant tout une négociation de longue haleine, il ne faut pas s'attendre à voir ce texte définitivement voté avant "le début de l'année prochaine", prévient le rapporteur LREM du projet de loi. "

 

 

 

 

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Membre, 88ans Posté(e)
ouest35 Membre 28 230 messages
Maitre des forums‚ 88ans‚
Posté(e)

"Aujourd'hui, un quart des familles françaises sont monoparentales. Ne me dites pas que tous les enfants qui y naissent ne sont pas bien construits psychologiquement", a déclaré Agnès Buzyn, dimanche, lors du "Grand jury" LCI-"Le Figaro"-RTL. "

https://www.francetvinfo.fr/societe/pma/extension-de-la-pma-le-gouvernement-ne-partage-pas-les-reserves-emises-par-l-academie-de-medecine_3627341.html

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Membre, L'Économie, C'est Assez Clair !, Posté(e)
Docteur CAC Membre 3 347 messages
L'Économie, C'est Assez Clair !,
Posté(e)
Il y a 3 heures, chanou 34 a dit :

pourquoi? Il existe bien une compensation financière pour les ovocytes...

https://www.invitra.com/fr/compensation-financiere-du-don-dovocytes/

https://www.la-croix.com/Archives/2009-03-13/Le-don-d-ovocyte-est-remunere-en-Espagne.-_NP_-2009-03-13-340984

Faut arrêter de se cacher derrière son petit doigt ; ça va devenir un commerce comme un autre. I-né-vi-ta-ble-ment.

Et pourquoi pas après tout? On est dans une société libérale ou pas? 

Vous trouveriez normal d'avoir des femmes salariés mères porteuses pour le bénéfice d’intérêt privé ?

J’espère alors que les femmes mères porteuses auront alors toujours le choix, que le marché régulara au mieux les choses et que l'on utilisera pas les situations de précarité pour arriver à des situations extrêmes.

La "libéralité" c'est quand tout le monde à le choix pas seulement le "client". Quand il y aura la mort de l'enfant et/ou de la mère porteuse, il y aura la mise en cause de la responsabilité pénale et là cela ne se jouera pas sur de l'a peu près, de la libre pensée, mais sur les droits et devoirs de chacun dans une situation complexe.

Il y a 4 heures, DroitDeRéponse a dit :

Il y a aussi tierce personne dans le cas de la PMA .

Pour la PMA : Et quand intervient-elle ? Pour la GPA : Et quand intervient-elle ? Y-a-t-il une différence ?

Il y a 4 heures, DroitDeRéponse a dit :

Ca se pratique deja pour les banques de sperme , et il est probable que ce soit la Prochaine étape . La PMA pour toutes est déjà accompagnée du stockage des gamètes par des sociétés tierces . Dès lors que nous sortons du cadre pathologique, il va y avoir une offre à satisfaire .

Voir des fiches de poste : mère porteuse, cela me dérange ... il me semble qu'entre stocker des gamètes et employer des mères porteuses dans l'objectif d'en faire de l'argent, du bénéfice il y a une différence.

Il y a 4 heures, DroitDeRéponse a dit :

Les gays français discrimines ( argument sophiste des pros)  tous comme les lesbiennes ou les célibataires aujourd’hui, sont obligés d’aller dans des pays progressistes et reviennent de toute façon avec leurs enfants dont la situation sera régularisée . Donc à part faire courir des risques aux femmes des pays étrangers ou aux couples gays dans une situation juridique incertaine à l’etranger , à quoi bon ?

C’est l’argumentaire utilisé pour la Pma pour toutes , subitement il ne serait pas valable pour la GPA ?

je ne vois pas le rapport avec ce que je dis : je ne suis pas contre la GPA, je dis que ce n'est pas anodin et à galvauder.

Le faire, on le fera mais comment ?

Il y a 4 heures, DroitDeRéponse a dit :

Tout comme la Pma , donnons un cadre juridique précis en nous inspirant des meilleures pratiques des pays progressistes.

Ok mais sans oublier que s’inspirer des autres ne nous exonère pas de réflexion et que factuellement la PMA n'est pas égal à la GPA mais que cela n'a rien a voir avec le fait d'autoriser ou pas.

Il y a 4 heures, DroitDeRéponse a dit :

Pourquoi faudrait il un accord administratif . On donne un cadre juridique complet des droits et devoirs tout comme pour la PMA où nous allons changer le cadre juridique. Frydman parle de liberté dans le cadre de la PMA pour toutes , dans le cadre de la GPA c’est également un impératif de liberté . D’autant que la position anti gpa s’accommode très bien de la GPA pratiquée hors de nos frontières mais déjà accepté dans l’intérêt supérieur de l’enfant . Exporter des couples gays en quête du “tripal” pour reprendre l’expression du professeur pro Pma de Nantes ( cecos ) , n’est ce pas une position morale hypocrite et douteuse ?

Un ventre pour procréer, beaucoup de femme en ont un et je ne veux pas qu'elles soient réduites à cela et qu' a la faveur d'une situation précaire cela se traduise par un moyen facile de gagner de l'argent et se tranforme en l'exploitation de ces femmes . Accord ou pas, je veux un consentement libre et éclairé et rompre avec des inégalités n'empéche pas la prudence.

Il y a 4 heures, DroitDeRéponse a dit :

Tout cela peut être décidé avant la future légalisation de la GPA en fixant un cadre juridique comme un cadre juridique a été fixée pour la Pma pour toutes pour répondre à un impératif de liberté ou d’egalite selon les porteurs de la loi .

Nous avons trouvé notre voie pour la PMA pour toutes . Liste d’attente pour les malades et remboursement avec les cotisations de la nation pour les non malades . Un cadre franco français peut être trouvé en considérant le meilleur de ce que les pays progressistes ont mis en place

Oui validé par une réflexion profonde collective.

Il y a 4 heures, DroitDeRéponse a dit :

Le peuple sera sondagierement pour la liberté et l’egalite Dans quelques années une fois cette étape franchie . Autant donc commencer à préparer , débattre d’un futur cadre juridique pour éviter d’hysteriser le débat .

Un sondage n'est pas la démocratie mais la traduction d'humeur changeante. Rien avoir avec une réflexion carthésienne.

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Membre, 153ans Posté(e)
chanou 34 Membre 25 962 messages
Maitre des forums‚ 153ans‚
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il y a 8 minutes, Docteur CAC a dit :

Vous trouveriez normal d'avoir des femmes salariés mères porteuses pour le bénéfice d’intérêt privé ?

J’espère alors que les femmes mères porteuses auront alors toujours le choix, que le marché régulara au mieux les choses et que l'on utilisera pas les situations de précarité pour arriver à des situations extrêmes.

 

Bah pourquoi pas? C'est un accord entre vendeur et acheteurs. pareil pour les gamètes dont les producteurs sont "dédommagés".

Citation

La "libéralité" c'est quand tout le monde à le choix pas seulement le "client". Quand il y aura la mort de l'enfant et/ou de la mère porteuse, il y aura la mise en cause de la responsabilité pénale et là cela ne se jouera pas sur de l'a peu près, de la libre pensée, mais sur les droits et devoirs de chacun dans une situation complexe.

Mais que je sache à l'heure actuelle les vendeurs ont aussi le choix...de choisir leur acheteur.
ET si litige il y a ça se règlera devant les tribunaux...d'ailleurs je suis étonnée de ne pas avoir encore entendu parler de procès de la part des acheteurs de gamètes ( oui bon ok appelons-les "receveurs"....ça le fait mieux...:o°) dont l'enfant est né malfoutu...pour "don" de gamètes daubées...

 

 

Modifié par chanou 34
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Membre, L'Économie, C'est Assez Clair !, Posté(e)
Docteur CAC Membre 3 347 messages
L'Économie, C'est Assez Clair !,
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il y a 24 minutes, chanou 34 a dit :

Bah pourquoi pas? C'est un accord entre vendeur et acheteurs. pareil pour les gamètes dont les producteurs sont "dédommagés".

Mais que je sache à l'heure actuelle les vendeurs ont aussi le choix...de choisir leur acheteur.
ET si litige il y a ça se règlera devant les tribunaux...d'ailleurs je suis étonnée de ne pas avoir encore entendu parler de procès de la part des acheteurs de gamètes ( oui bon ok appelons-les "receveurs"....ça le fait mieux...:o°) dont l'enfant est né malfoutu...pour "don" de gamètes daubées... 

Donc pour vous c'est la même chose le don de gamète et porter l'enfant ?

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Membre, 153ans Posté(e)
chanou 34 Membre 25 962 messages
Maitre des forums‚ 153ans‚
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il y a 4 minutes, Docteur CAC a dit :

Donc pour vous c'est la même chose le don de gamète et porter l'enfant ?

Dans un monde régi par le libéralisme c'est le même principe ; y a quelqu'un qui souhaite se procurer quelque chose et en face y a quelqu'un qui peut le lui apporter. A partir du moment où les parties contractantes sont d'accord, où le contrat est dûment rédigé devant notaire/avocat, et où le but est le même ( procurer un enfant à la demande)  pourquoi l'un serait "éthique" et l'autre pas?

Modifié par chanou 34
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Membre, 132ans Posté(e)
soisig Membre 30 391 messages
132ans‚
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il y a 13 minutes, chanou 34 a dit :

Dans un monde régi par le libéralisme c'est le même principe ; y a quelqu'un qui souhaite se procurer quelque chose et en face y a quelqu'un qui peut le lui apporter. A partir du moment où les parties contractantes sont d'accord, où le contrat est dûment rédigé devant notaire/avocat, et où le but est le même ( procurer un enfant à la demande)  pourquoi l'un serait "éthique" et l'autre pas?

Tout à fait, dans les deux cas, il s'agit surtout d'un don de cœur, car ni l'un ni l'autre ne sont faciles.

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Membre, L'Économie, C'est Assez Clair !, Posté(e)
Docteur CAC Membre 3 347 messages
L'Économie, C'est Assez Clair !,
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il y a 20 minutes, chanou 34 a dit :

Dans un monde régi par le libéralisme c'est le même principe ; y a quelqu'un qui souhaite se procurer quelque chose et en face y a quelqu'un qui peut le lui apporter. A partir du moment où les parties contractantes sont d'accord, où le contrat est dûment rédigé devant notaire/avocat, et où le but est le même ( procurer un enfant à la demande)  pourquoi l'un serait "éthique" et l'autre pas?

Absolument pas .... pardon le libéralisme, ce n'est pas le droit des contrats pour tout...

Un contrat est valable quand son objet est licite c’est le principe du contrat et cela montre que tout ne peut pas être contractualisé même quand les parties sont d'accords.L a signature d'un contrat n'emporte pas non plus que les parties étaient libres et éclairés dans leur consentement, le dol n’existerait donc pas ...

Le libéralisme concentre trop de notion pour qu'il puisse suffire en lui même à tout justifier.Nous ne sommes pas en libéralisme amis en  République et en Démocratie. La chose publique et le pouvoir par et pour le peuple garantissant des droits et  établissant des devoirs.

Pouvez-vous assurer que la procréation pour autrui ne se fera pas sur le dos de l'exploitation de femme précarisée ? qui va les protéger ? Payer quelque chose enleve-t-il toute responsabilité / cela autorise-t-il tout ?

ici nous parlons d'un droit pour certain d'avoir des enfants et l'exercice de ce droit va avoir un impact non négligeable sur la vie de quelqu'un pendant plusieurs mois de sa vie avec les risques que cela comportent, et cela ne se retrouve en aucun cas dans la PMA a preuve du contraire.

Alors je trouve qu'il est un peu fort de faire comme si PMA = GPA et de traiter de manière aussi légère les choses.

Modifié par Docteur CAC
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Membre, 153ans Posté(e)
chanou 34 Membre 25 962 messages
Maitre des forums‚ 153ans‚
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il y a 7 minutes, Docteur CAC a dit :

 

Un contrat est valable quand son objet est licite c’est le principe du contrat et cela montre que tout ne peut pas être contractualisé même quand les parties sont d'accord.La signature d'un contrat n'emporte pas nom que les parties étaient libres et éclairés dans leur consentement, le dol n’existerait donc pas ...

 

Et pourquoi la GPA ne serait pas licite?

il y a 7 minutes, Docteur CAC a dit :

ici nous parlons d'un droit pour certain d'avoir des enfants et l'exercice de ce droit va avoir un impact non négligeable sur la vie de quelqu'un pendant plusieurs mois de sa vie avec les risques que cela comportent, et cela ne se retrouve en aucun cas dans la PMA a preuve du contraire.

 

Pas d'accord ; le don d’ovocytes impacte durablement la vie de la donneuse, et selon certaines études peut même lui augmenter son risque de cancer de l'ovaire...https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/31207666

il y a 7 minutes, Docteur CAC a dit :

Pouvez-vous assurer que la procréation pour autrui ne se fera pas sur le dos de l'exploitation de femme précarisée ? qui va les protéger ? Payer quelque chose enleve-t-il toute responsabilité / cela autorise-t-il tout ?

 

pareil pour les dons d'ovocytes...en ukraine et en russie, elles sont payées 1500 euros...ce qui est une très grosse somme pour elles. Ca ne vous choque pas?

https://www.fiv.fr/fiv-pma-don-ovocytes-russie/

Et vu le parcours très éprouvant que représente un don d'ovocytes au nom de quoi ne seraient-elles pas payées?

Modifié par chanou 34
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Membre, L'Économie, C'est Assez Clair !, Posté(e)
Docteur CAC Membre 3 347 messages
L'Économie, C'est Assez Clair !,
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à l’instant, chanou 34 a dit :

Et pourquoi la GPA ne serait pas licite?

je répondais a votre affirmation :

"Dans un monde régi par le libéralisme c'est le même principe ; y a quelqu'un qui souhaite se procurer quelque chose et en face y a quelqu'un qui peut le lui apporter. A partir du moment où les parties contractantes sont d'accord, où le contrat est dûment rédigé devant notaire/avocat, et où le but est le même ( procurer un enfant à la demande)  pourquoi l'un serait "éthique" et l'autre pas? "

Légalement, le droit des contrats privés ne fonctionne pas comme cela, il ne suffit pas d'avoir deux parties d'accord pour faire un contrat. l’objet licite d'une convention est un préalable non discutable à signature d'une convention/contrat.

Cela sort de la question de la GPA/PMA.

Ensuite sur votre question : La GPA est-elle autorisée actuellement en France par la loi ?

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Membre, 153ans Posté(e)
chanou 34 Membre 25 962 messages
Maitre des forums‚ 153ans‚
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à l’instant, Docteur CAC a dit :

Ensuite sur votre question : La GPA est-elle autorisée actuellement en France par la loi ?

pour l'instant non ce qui est une aberration vu que ça l'est en belgique, en angleterre...dans bon nombre de pays européens.

Pourquoi la pma pour toutes et pas la GPA? Quelle bonne raison?

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Membre, L'Économie, C'est Assez Clair !, Posté(e)
Docteur CAC Membre 3 347 messages
L'Économie, C'est Assez Clair !,
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il y a 7 minutes, chanou 34 a dit :

Pas d'accord ; le don d’ovocytes impacte durablement la vie de la donneuse

En quoi ?

il y a 9 minutes, chanou 34 a dit :

Et pourquoi la GPA ne serait pas licite?

Pas d'accord ; le don d’ovocytes impacte durablement la vie de la donneuse, et selon certaines études peut même lui augmenter son risque de cancer de l'ovaire...https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/31207666

pareil pour les dons d'ovocytes...en ukraine et en russie, elles sont payées 1500 euros...ce qui est une très grosse somme pour elles. Ca ne vous choque pas?

https://www.fiv.fr/fiv-pma-don-ovocytes-russie/

Et vu le parcours très éprouvant que représente un don d'ovocytes au nom de quoi ne seraient-elles pas payées?

Si cela impacte de manière dangereuse la vie de quelqu'un, je ne pense pas que cela soit compensé par le don d'argent. L'argent efface et excuse tout ? 1500€ c'est ca la valeur d'une vie ?

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Membre, 153ans Posté(e)
chanou 34 Membre 25 962 messages
Maitre des forums‚ 153ans‚
Posté(e)
il y a 1 minute, Docteur CAC a dit :

En quoi ?

Si cela impacte de manière dangereuse la vie de quelqu'un, je ne pense pas que cela soit compensé par le don d'argent. L'argent efface et excuse tout ? 1500€ c'est ca la valeur d'une vie ?

Ca c'est pas à vous d'en juger mais à celle qui prend le risque...pareil pour la GPA.

Et très concrètement, entre rien du tout et 1500 euros...vaut mieux 1500 euros.

Modifié par chanou 34
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Membre, L'Économie, C'est Assez Clair !, Posté(e)
Docteur CAC Membre 3 347 messages
L'Économie, C'est Assez Clair !,
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il y a 3 minutes, chanou 34 a dit :

pour l'instant non ce qui est une aberration vu que ça l'est en belgique, en angleterre...dans bon nombre de pays européens.

ok  ok mais ce n'est pas la question : factuellement vous ne pouvez avoir une convention portant sur cet objet. Je ne dis rien de plus.

 

à l’instant, chanou 34 a dit :

Ca c'est pas à vous d'en juger mais à celle qui prend le risque...pareil pour la GPA.

Si c'est à moi de juger, et c'est à tout le monde de prendre position dans le cadre d'un débat pour aujourd’hui voir la GPA.

 

il y a 2 minutes, chanou 34 a dit :

Ca c'est pas à vous d'en juger mais à celle qui prend le risque...pareil pour la GPA.

Et très concrètement, entre rien du tout et 1500 euros...vaut mieux 1500 euros. 

mais le risque est augmenté de combien ? Quelles sont les conséquences d'un don d'ovocyte ?

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