Les "viols collectifs"sont des crimes !

En quoi un changement de la loi apportera une amélioration dans le traitement des victimes ?

Certaines victimes sont menacés de subir des représailles par leur agresseur, si,elles, ils dénoncent le viol.

Or si une ordonnance de protection est appliquée , la victime serait placée sous protection, durant l'examen de son affaire.

Elles demandent en particulier "l'extension de l'ordonnance de protection aux victimes de viol, la formation de tous les professionnels amenés à intervenir sur ce champ

Et hop, encore une campagne puante du féminisme qui continue de faire l'impasse sur les viols d'hommes. Allez, faudrait surtout pas une voix dissidente. Le viol, c'est Mâle vs Femelle. C'est une guerre des sexe.

Putain mais quand est-ce que ces crétins de collectifs comprendront qu'ils sont des armes de destruction massive avec leur jeu de "j'utilise une situation dramatique et grave pour prêcher ma parole contre les hommes" -_-

Je ne signerai pas. Triste et désolé envers les victimes, je ne peux pas signer un tel texte.

Et là, toi tu n'en fais pas une guerre des sexes autour du viol par ce genre de réaction?

Que dit la loi?

Article 222-24

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Modifié par

LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4

Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;

4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;

8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;

11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

Bon là, il est question de victimes sans distinction de sexe!

Alors il me semble que la pétition, que j'ai signé d'ailleurs, demande que les jugements soient rendus en relation avec les crimes commis et la peine réellement encourue.

C'est quand même un comble! Il a été donné la possibilité aux victimes de viol, inceste et autres abus subits alors qu'elles étaient mineures de porter plainte jusqu'à 20 ans après leur majorité et finalement, "faute de preuve" on répond à leur courage de cette façon?

Avoir le courage de parler et de demander réparation par la justice c'est se reconstruire! La réponse donnée dans cette histoire n'est qu'une humiliation supplémentaire pour les victimes, en particulier pour celle qui ne l'a pas été reconnue en tant que tel!

Que retenir de se verdict? Conseillons aux jeunes mineurs victimes de viol de surtout mettre en boîte des preuves de leurs calvaires dès aujourd'hui, de mettre sous vide une poignée de cheveux par-ci, des résidus cutanés par-là et de les conserver jusqu'à ce qu'elles aient le courage de porter plainte!

Alors bien sûr il y a les syndromes Outreau ou encore la dernière affaire d'accusation abusive de viol, mais il semblerait que ces derniers points pèsent plus lourds dans la balance judiciaire aujourd'hui. Par crainte de l'erreur judiciaire on pointe le doigt sur les victimes!

Certaines victimes sont menacés de subir des représailles par leur agresseur, si,elles, ils dénoncent le viol.

Or si une ordonnance de protection est appliquée , la victime serait placée sous protection, durant l'examen de son affaire.

Eklipse, victime est un adjectif mais aussi un nom féminin, donc inutile de préciser la partie en rouge.

Une victime, homme ou femme, reste une victime.

Je me doute que tu as fais cette précision pour ne pas blesser les "anti-féministes" qui confondent tout.

Et hop, encore une campagne puante du féminisme qui continue de faire l'impasse sur les viols d'hommes. Allez, faudrait surtout pas une voix dissidente. Le viol, c'est Mâle vs Femelle. C'est une guerre des sexe.

Si un changement de lois et dispositions est opéré contre le viol collectif, il le sera sans distinction de sexe. Pas besoin de nous sortir la grande tirade dramatique du second acte...

Certaines victimes sont menacés de subir des représailles par leur agresseur, si,elles, ils dénoncent le viol.

Or si une ordonnance de protection est appliquée , la victime serait placée sous protection, durant l'examen de son affaire.

Oui, ce n'est pas rien ça. La peur des représailles et la honte sont des étaux psychologiques très forts dans lesquels les tortionnaires enferment leurs victimes (femmes comme hommes). Pour faire plaisir à casdenor : je pense même qu'il y a encore plus de travail dans le cas d'un homme pour briser cette spirale.

@ Grenouille : Le but n'est pas de changer le jugement qui a été rendu, c'est de mettre en place des systèmes qui changent le parcours de la/le victime. C'est-à-dire qu'au lieu d'attendre des années, elle/il doit savoir qu'elle/il peut porter plainte vite, obtenir protection et soutien, et faire payer ses agresseurs/euses qui auront plus de chance d'être confondu(e)s.

Il faudra aussi communiquer beaucoup et que ce système fasse ses preuves. Et que les violeurs/euses mangent sévère, parce que c'est loin d'être un crime anodin.

Et là, toi tu n'en fais pas une guerre des sexes autour du viol par ce genre de réaction?

S'attaquer aux tarées qui cherchent à faire une guerre des sexes, c'est s'attaquer à toutes les femmes ? Je ne crois pas non.

Si un changement de lois et dispositions est opéré contre le viol collectif, il le sera sans distinction de sexe. Pas besoin de nous sortir la grande tirade dramatique du second acte...

Si ce changement a lieu grâce à une campagne sexiste, petit à petit, on va encore plus implanter dans l'esprit individuel qu'agresseur = homme et que victime = femme. Ça n'est absolument pas anodin, surtout quand on sait à quel point le viol masculin est tabou dans notre société.

Je suis désolé, au même titre que la campagne contreleviol, je pense qu'il est inacceptable de continuer à soutenir un hystéro-féminisme qui détourne un sujet grave (le viol) pour prêcher une guerre des sexes.

Je suis normal, pas très beau, mais JAMAIS, je n'aurais violé une femme qui se refusait à moi, c'est son droit.

J'ai une fille, et pour moi, c'est le pire des crimes, je ne pourrais supporter une telle mensuétude à l'égard de violeurs. Je voudrais leur mort. Je suis de gauche, et ne suis pas le seul à l'être, que pour une juste répartition des richessses. Je ne veux aucunement être l'ami de ceux qui pensent qu'une femme est un objet jetable. Mort cruelle pour eux.

Certaines victimes sont menacés de subir des représailles par leur agresseur, si,elles, ils dénoncent le viol.

Or si une ordonnance de protection est appliquée , la victime serait placée sous protection, durant l'examen de son affaire.

La protection ne sera pas effective avec une loi.

@ Grenouille : Le but n'est pas de changer le jugement qui a été rendu, c'est de mettre en place des systèmes qui changent le parcours de la/le victime. C'est-à-dire qu'au lieu d'attendre des années, elle/il doit savoir qu'elle/il peut porter plainte vite, obtenir protection et soutien, et faire payer ses agresseurs/euses qui auront plus de chance d'être confondu(e)s.

Il faudra aussi communiquer beaucoup et que ce système fasse ses preuves. Et que les violeurs/euses mangent sévère, parce que c'est loin d'être un crime anodin.

Et en quoi la Loi pourrait avoir une quelconque influence là dessus ?

Bonjour,

je croyais que la justice se devait d'être indépendante du pouvoir.

, tu devrais te renseigner sur qui nomme les hauts magistrats

La protection ne sera pas effective avec une loi.

L'ordonnance de protection, est une Loi qui existe déjà, elle est employée, pour protéger des femmes, victime d'un conjoint violent, maltraitant.

Renseigne toi, un peu mieux avant d'intervenir.

http://www.legifranc...ategorieLien=id

« Art. 515-9.-Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

« Art. 515-10.-L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public.

« 6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;

Pourquoi ne pourrait on pas utiliser cette Loi , ordonnance de protection , proposer un hébergement temporaire protégé dont l'adresse serait tenue secrète, à une victime de viol collectifs, dont les agresseurs l'auraient menacé de représailles si elle ne se tait pas.

La proposition de loi n° 2121 renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, est issue des travaux de la mission d’évaluation de la politique de prévention et lutte contre les violences faites aux femmes, mission créée par la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale. Ses conclusions font l’objet du rapport d’information n° 1799, du 7 juillet 2009, Violences faites aux femmes : mettre enfin un terme à l’inacceptable.

Cette mission, présidée par Mme Danielle Bousquet et rapportée par M. Guy Geoffroy, a dressé un état des lieux des violences faites aux femmes en s’attachant à les appréhender sous toutes leurs manifestations, que ce soit au sein du couple ou au sein de la famille, dans l’espace public ou au travail, qu’il s’agisse de violences physiques ou psychologiques, de menaces de mariage forcé ou de mutilations sexuelles, ou encore de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Elle s’est attachée à mesurer la pertinence et l’efficacité de la réponse apportée aux victimes et les conditions de leur accès au droit, mais aussi les conséquences des violences sur les enfants du couple, le suivi dont font l’objet les auteurs de violences, dans un souci de prévention de la récidive, la pertinence de la réponse pénale, la coordination des acteurs, le pilotage national et local des dispositifs ainsi que les mesures de prévention.

À l’occasion du 25 novembre 2009, journée de lutte contre les violences faites aux femmes, une proposition de loi reprenant les préconisations de la mission qui nécessitent une traduction législative, a été déposée. Elle a été cosignée par l’ensemble des membres de la mission, montrant ainsi que la lutte contre les violences faites aux femmes réunit toutes les tendances politiques représentées à l’Assemblée, tant sur le constat que sur les modalités d’action.

Il faut se féliciter que moins de six mois après que la mission a rendu ses conclusions, comme nous le souhaitions, une commission spéciale ait été désignée pour examiner ce texte.

1. Les principales conclusions de la mission d’information

a) Un dispositif-cadre, global, cohérent et coordonné

Dès le début des travaux de la mission, s’est posée la question de savoir s’il était opportun, dans le souci d’afficher la volonté du législateur dans la lutte contre les violences et de donner un signal fort à la société tout entière quant à leur caractère inacceptable, de recourir à une « loi-cadre » sur le modèle de celle qui a été adoptée par le Parlement espagnol en 2005.

Ceci n’a pas été le choix de la mission qui a préféré préconiser la mise en place d’un dispositif-cadre, car celui-ci lui est apparu plus approprié à l’état de la réglementation et des dispositifs existants en France.

En effet, de nombreux textes destinés à prévenir et à lutter contre les violences faites aux femmes existent déjà en droit français. Ceci ne signifie par, pour autant, que rien ne doive changer mais au contraire, qu’au-delà des améliorations législatives encore nécessaires, le dispositif devrait être complété pour y intégrer l’ensemble des mesures concourant à cette politique.

Or, celles-ci ne sont pas toutes de nature législative. Le succès du dispositif mis en place, chacun le sait, dépendra de l’implication des professionnels de santé, des policiers et des gendarmes, des magistrats et des autres services de l’État et des collectivités, ainsi que du soutien apporté aux associations de femmes victimes et des moyens alloués à celles qui assurent le suivi des auteurs dans un souci de prévention de la récidive.

C’est donc davantage un dispositif global, cohérent et coordonné, matérialisant la transversalité des politiques de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes qui doit être mis en place.

Ce dispositif-cadre doit englober l’ensemble des politiques publiques qui participent à la prévention et à la lutte contre ces violences, tant en ce qui concerne l’accueil des victimes que leur accès à l’hébergement d’urgence et au logement, aux aides financières et à la réinsertion. Les plans triennaux élaborés par le Gouvernement participent de cette logique, mais il est nécessaire de les renforcer.

Ce dispositif comprend donc un volet législatif, pour ce qui relève de ce domaine, qui reprend des éléments de la proposition de loi-cadre, mais également un volet réglementaire et administratif.

La mission a tenu à lui donner une dimension particulière en lui intégrant un volet constitutionnel.

suite

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2293.asp

Pour une fois je vais me citer :

"Petit aparté, mais il y a vraiment une chose qui me contrarie fortement.

Je m'explique :

Les débris qui participent aux viols collectifs les nomment : "tournantes".

La "tournante" est je le rappelle au départ une partie de ping-pong où plusieurs joueurs tournent autour de la table.

Donc les pauvres types qui violent à une quinzaine une fille seule appellent cette horreur ; "une tournante" par euphémisme !

C'est aussi une manière de relativiser leur crime et le martyre qu'ils font endurer à leur victime, en la comparant à l'objet qu'est une table : " Une table ne ressent rien, n'est pas un être humain, donc on ne peut pas lui faire de mal "

Que ces pauvres types usent de ce terme "tournante" pour parler du viol collectif qu'ils ont commis, c'est déguelasse mais c'est dans la logique de ces connards.

Mais que des journalistes reprennent cette expression en boucle c'est légitimer cette appellation.

Merde ! C'est de viols collectifs dont il s'agit !

Sur I Télé, cela m'a redonné un peu d'espoir en ce qui concerne la probité et l'intelligence du journaliste de base, ils ont plus souvent parlé de viols collectifs que de "tournante".

C'est bien, ils ont fait leur boulot. "

Ce matin sur RTL Laurent Bazin n'a^parlé que de "viols collectifs". C'est bien : il a fait son boulot.

a) La protection des victimes

La mesure la plus innovante de la proposition de loi est la création d’une ordonnance de protection des victimes (art. 1er et 2).

Au cours des auditions de la mission, le fait que les femmes victimes de violences au sein de leur couple ne déposaient que très rarement plainte (le taux de plainte est d’environ 10 %) a été régulièrement mis en avant. La crainte des conséquences possibles de cette démarche, la difficulté de trouver une réponse, dans l’urgence, aux problèmes de logement, de garde des enfants, voire la régularité du séjour pour les femmes étrangères, sont autant d’obstacles qui enferment encore trop de femmes dans un silence dont elles n’osent sortir.

Pour répondre à ces difficultés il est proposé de créer une ordonnance de protection, inspirée de la procédure du référé devant le juge aux affaires familiales, procédure qui n’est actuellement que très peu utilisée, mais avec une dimension supplémentaire qui devrait permettre à la victime de se faire reconnaître comme telle et ainsi d’être en mesure ensuite d’entamer les démarches appropriées.

Une ordonnance de protection pourra également être délivrée aux personnes menacées de mutilation sexuelle ou de mariage forcé. De surcroît, ces personnes pourront être interdites de sortie du territoire sur leur demande, afin de les protéger.

Cette ordonnance, en tant que preuve de la situation de violences, permettra à la victime de sécuriser provisoirement sa situation : le renouvellement du titre de séjour sera de droit (art. 5 et 6) et l’ordonnance facilitera l’accès à l’aide juridictionnelle (art. 7).

Les associations de victimes avaient également attiré l’attention de la mission sur un autre obstacle qui retenait de nombreuses victimes de déposer plainte : la peur d’être poursuivies et condamnées pour dénonciation calomnieuse. En conséquence, l’article 8 de la proposition de loi vise à laisser plus de liberté d’appréciation au juge, dans tous les cas où la victime se trouve dans l’incapacité d’apporter la preuve des violences qu’elle subit.

Pour mieux prendre en compte les conséquences des violences sur les enfants du couple (articles 3 et 4), victimes indirectes des violences du foyer où ils vivent, la proposition de loi a cherché à recentrer les dispositifs sur l’intérêt réaffirmé de l’enfant, en évitant tout systématisme dès lors qu’il s’agit de régler les conditions de l’exercice de l’autorité parentale.

Article 1er

(art. 706-63-2 à 706-63-6 [nouveaux] du code de procédure pénale)

Création d’une ordonnance de protection des victimes

Les moyens d’assurer une protection rapide et efficace des femmes victimes de violences ont été un point central des réflexions de la mission d’information.

À cet égard, le bilan de l’application de la mesure d’éviction du conjoint violent prévue au troisième alinéa de l’article 220-1 du code civil a montré les difficultés de mise en œuvre d’une procédure insuffisamment utilisée (2). La mission a également analysé le dispositif novateur créé en Espagne en 2003 et connu sous le nom d’« ordonnance de protection des victimes de violence domestique », dont la transposition en droit français a été proposée par le Collectif national pour les droits des femmes (CNDF) (3) et recommandée par le rapport d’évaluation du plan global 2005-2007 de lutte contre les violences faites aux femmes (4).

La mise en place d’une ordonnance a pour vocation de stabiliser, en urgence, la situation juridique de la victime afin de lever les obstacles susceptibles de la contraindre à demeurer dans la situation de violences. Ces derniers sont nombreux : la présence d’enfants, la peur des représailles, l’absence de logement où s’installer, l’absence de ressources ou l’irrégularité du séjour.

L’ordonnance de protection devra fournir des solutions provisoires à la victime, dans chacun de ces domaines, afin de lui laisser le temps nécessaire pour décider de la suite à donner à cette première étape, que ce soit sur le plan civil ou sur le plan pénal.

http://www.assemblee...ports/r2293.asp

@ Bran Ruz , pertinente ton analyse, merci

...

L'ordonnance de protection, est une Loi qui existe déjà, elle est employée, pour protéger des femmes, victime d'un conjoint violent, maltraitant.

Si ça existe déjà, alors pourquoi veux-tu modifier la loi ?

Il y a une contradiction dans ton discours.

Pour répondre à ces difficultés il est proposé de créer une ordonnance de protection, inspirée de la procédure du référé devant le juge aux affaires familiales, procédure qui n’est actuellement que très peu utilisée, mais avec une dimension supplémentaire qui devrait permettre à la victime de se faire reconnaître comme telle et ainsi d’être en mesure ensuite d’entamer les démarches appropriées.

La mission a également analysé le dispositif novateur créé en Espagne en 2003 et connu sous le nom d’« ordonnance de protection des victimes de violence domestique [/quote]

L'ordonnance de protection , est une Loi utilisée lorsqu'il y a de la violence au sein d'une cellule familiale, lorsque la mère et /ou les enfants sont en dangers.

Des associations féministes aimeraient que cette ordonnance de protection puisse être utilisée également pour protéger des victimes d'un viol craignant des représailles de la part leurs agresseurs, si elles brisent le silence.

Des associations aimeraient "l'extension de l'ordonnance de protection, aux victimes de viol"

Je ne vois pas où il y a de la contradiction dans leur discours, où as tu trouvé cette phrase "modifier la Loi" ??, elles ont utilisé le mot extension, et non le verbe "modifier" que je sache, nuance que Grenouille, tu ne sembles saisir ...qui puis je ??

extension, nom féminin

Sens 1 Action d'étendre, de se détendre. Anglais (muscle) stretching

Sens 2 Elargissement, développement. Synonyme accroissement Anglais extention, expansion

Je ne vois pas où il y a de la contradiction dans leur discours, où as tu trouvé cette phrase "modifier la Loi" ??, elles ont utilisé le mot extension, et non le verbe "modifier" que je sache, nuance que Grenouille, tu ne sembles saisir ...qui puis je ??

Une extension de la loi est un type particulier de modification de la loi, ne joue pas sur les mots.

Tu n'as d'ailleurs jamais répondu à la question :

Pourquoi modifier la Loi ?

Qu'est-ce que ça apportera ?

Si tu ne piges rien, je ne peux rien pour toi, mon explication est

pourtant claire.

Proposer à une victime de viol voulant faire une action en justice

contre son agresseur, se sentant en danger dans son quartier, ville, un

logement temporaire , lieu protégé dont l'adresse serait tenue secrète, ce qui est

proposé pour l'instant que par le juge des affaires familiales, donc

quand il y a des violences dans un couple.

Proposer à une victime de viol se sentant en danger dans son quartier, ville, un logement, lieu protégé dont l'adresse serait tenue secrète, ce qui est proposé pour l'instant que par le juge des affaires familiales, donc quand il y a des violences dans un couple.

Quel rapport avec la loi ?

Il n'y a pas besoin d'une loi pour faire ça.

et bien si une Loi peut défendre tes droits, droit d' être protégé , d'un époux, épouse violente, violeur (se), par l'application d'une ou plusieurs ordonnances, en attendant le procès.

sinon c'est le retour au Far West, on se défend par ses propres moyens !(et là ça peut devenir sanglant)

Et cette Loi d'ordonnance de protection, tu vas me dire qu'elle a été écrite pour rien ??

http://www.assemblee...ports/r2293.asp

a) La protection des victimes

La mesure la plus innovante de la proposition de loi est la création d’une ordonnance de protection des victimes (art. 1er et 2).

Au cours des auditions de la mission, le fait que les femmes victimes de violences au sein de leur couple ne déposaient que très rarement plainte (le taux de plainte est d’environ 10 %) a été régulièrement mis en avant. La crainte des conséquences possibles de cette démarche, la difficulté de trouver une réponse, dans l’urgence, aux problèmes de logement, de garde des enfants, voire la régularité du séjour pour les femmes étrangères, sont autant d’obstacles qui enferment encore trop de femmes dans un silence dont elles n’osent sortir.