Divorce pour manquement au "devoir conjugal" : pourquoi la France a été condamnée par la CEDH

La cour a donné raison à une requérante, qui l’avait saisie en 2021. Des associations féministes saluent une « décision historique ».

https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/01/23/divorce-pour-manquement-au-devoir-conjugal-pourquoi-la-france-a-ete-condamnee-par-la-cedh_6512449_3224.html
 

C’est une étape importante dans la jurisprudence relative au « devoir conjugal » – un terme souvent invoqué en droit français bien qu’il ne figure pas dans le code civil. Dans un arrêt rendu jeudi 23 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sanctionne la France pour l’usage de cette notion et juge que le fait de refuser d’avoir des relations sexuelles avec son mari ne constitue pas une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ».

La cour donne ainsi raison à la requérante, une femme de 69 ans, qui l’avait saisie le 5 mars 2021. Mariée en 1984, cette dernière avait lancé une procédure de divorce en 2012, au terme de laquelle un divorce pour faute, à ses torts exclusifs, avait été prononcé, au motif qu’elle s’était soustraite au devoir conjugal. Par un arrêt du 7 novembre 2019, la cour d’appel de Versailles, soulignant « le refus continu opposé par l’épouse à partir de 2004 à des relations intimes avec son mari », considérait en effet que cela constituait « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Pour plus d'informations :

https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/l-info-de-france-inter/divorce-pour-manquement-au-devoir-conjugal-la-france-condamnee-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-6072415

Vous seriez étonné des lois qu'il reste encore, même si elles ne sont pas appliquées. Il y a un grand ménage à faire.

Je ne comprends pas. Si la notion de "devoir conjugal" n'est pas mentionnée dans notre Code Civil, comment peut-il être invoqué pour poursuivre et/ou pour condamner quelqu'un?

C'est compliqué le Droit, non?

il y a 29 minutes, Beebee a dit :

Je ne comprends pas. Si la notion de "devoir conjugal" n'est pas mentionné dans notre Code Civil, comment peut-il être invoqué pour poursuivre et/ou pour condamner quelqu'un?

C'est compliqué le Droit, non?

Je me suis posé la même question.

" Le pays des droits de l'homme "condamné par la CEDH, c'est presque risible ...

il y a 36 minutes, Beebee a dit :

Je ne comprends pas. Si la notion de "devoir conjugal" n'est pas mentionné dans notre Code Civil, comment peut-il être invoqué pour poursuivre et/ou pour condamner quelqu'un?

C'est compliqué le Droit, non?

Il y a tout un tas de notions qui ne sont pas dans les codes mais dont les tribunaux font référence malgré tout. 

Ouais, compliqué.

Le devoir conjugal est soit disant un dû donc comment peut on considerer qu'il peut y avoir viol dans un mariage ? 

Le devoir conjugal a été aboli en 1990 mais certains juristes et  juges comme ceux de la Cour d'Appel de Versailles l'ignorent  en considérant, à tort, que le refus de relations intimes est une faute.

Le CEDE a donc tout à fait raison de condamner la France dans cette affaire.

à l’instant, Pierrot89 a dit :

Le devoir conjugal a été aboli en 1990 mais certains juristes et  juges comme ceux de la Cour d'Appel de Versailles l'ignorent  en considérant, à tort, que le refus de relations intimes avec son mari  est une faute.

Le CEDE a donc tout à fait raison de condamner la France dans cette affaire.

 

 

Il y a 2 heures, PtitAngelina a dit :

Le devoir conjugal est soit disant un dû donc comment peut on considerer qu'il peut y avoir viol dans un mariage ? 

 Ils ont roulé à côté des rails qu'ils ont eux-mêmes posés    

donc une bonne femme qui veut divorcer parce que je ne bricole pas et ou parce que je ne lui refais pas sa sale de bain etc etc , ça n'est pas non plus une raison valable de divorce ? 

Il y a 9 heures, Beebee a dit :

Je ne comprends pas. Si la notion de "devoir conjugal" n'est pas mentionnée dans notre Code Civil, comment peut-il être invoqué pour poursuivre et/ou pour condamner quelqu'un?

C'est compliqué le Droit, non?

Je crois bien que l'adultère n'est plus valable pour recourir à un divorce me semble t'il aussi , mais je ne suis pas sur . 

est ce que le devoir de fidélité rentre en ligne de compte ? parce que à ce moment là libre à chacun d'aller voir ailleurs pour la bagatelle , ni droit ni devoir dans un mariage , même pas celui de nourir son partenaire et ou de le défendre en cas de coups dur .

un exemple : ma chere et tendre tombe malade , je me sépare et demande le divorce est ce qu'un devoir doit il s'appliqué  .  Aurais je les torts ou simplement le droit me séparer si ça me chante peu importe les raisons ? 

il y a 13 minutes, Elbaid1 a dit :

Je crois bien que l'adultère n'est plus valable pour recourir à un divorce me semble t'il aussi , mais je ne suis pas sur . 

est ce que le devoir de fidélité rentre en ligne de compte ? parce que à ce moment là libre à chacun d'aller voir ailleurs pour la bagatelle , ni droit ni devoir dans un mariage , même pas celui de nourir son partenaire et ou de le défendre en cas de coups dur .

un exemple : ma chere et tendre tombe malade , je me sépare et demande le divorce est ce qu'un devoir doit il s'appliqué  .  Aurais je les torts ou simplement le droit me séparer si ça me chante peu importe les raisons ? 

Ce serait moralement discutable, mais légalement tu serais moins emmerdé je pense. 

Il y a 11 heures, Mórrígan a dit :

La cour a donné raison à une requérante, qui l’avait saisie en 2021. Des associations féministes saluent une « décision historique ».

https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/01/23/divorce-pour-manquement-au-devoir-conjugal-pourquoi-la-france-a-ete-condamnee-par-la-cedh_6512449_3224.html
 

C’est une étape importante dans la jurisprudence relative au « devoir conjugal » – un terme souvent invoqué en droit français bien qu’il ne figure pas dans le code civil. Dans un arrêt rendu jeudi 23 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sanctionne la France pour l’usage de cette notion et juge que le fait de refuser d’avoir des relations sexuelles avec son mari ne constitue pas une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ».

La cour donne ainsi raison à la requérante, une femme de 69 ans, qui l’avait saisie le 5 mars 2021. Mariée en 1984, cette dernière avait lancé une procédure de divorce en 2012, au terme de laquelle un divorce pour faute, à ses torts exclusifs, avait été prononcé, au motif qu’elle s’était soustraite au devoir conjugal. Par un arrêt du 7 novembre 2019, la cour d’appel de Versailles, soulignant « le refus continu opposé par l’épouse à partir de 2004 à des relations intimes avec son mari », considérait en effet que cela constituait « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Pour plus d'informations :

https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/l-info-de-france-inter/divorce-pour-manquement-au-devoir-conjugal-la-france-condamnee-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-6072415

C’est bien beau tout ça mais la réalité est que si une femme se refuse de manière persistante, alors il y aura divorce, alors on peut toujours camoufler les faits à grand coup de bien-pensance (et c’est un mal de notre temps), mais ça ne change rien à la réalité…..

il y a 2 minutes, Izanami a dit :

Ce serait moralement discutable, mais légalement tu serais moins emmerdé je pense. 

la morale n'existe pas en droit , me semble t'il . A moins de pouvoir juger un dovorce à tort selon un aspect moraliste mais je crois ça n'existe pas ......

mais bon en y réfléchissant bien en cas de manquement de l'un ou l'autre époux , celui qui se sent délaissé peut trés bien quitter l'autre sans aucn compte à rendre même dans le cadre d'une maladie ou d'un handicap déclaré , ça serait un divorce sans faute , à tort partager quoi .

ceci dit en cas de déclaration de maladie incurable de l'un ou l'autre époux , le statut de veuvage est bien plus avantageux que celui de divorcé financièrement parlant  ...  je veux dire que mieux vaut être veuf que divorcé dans tous les cas .

moi perso ce que je peux reprocher au type est de ne pas avoir tout simplement et ouvertement trompé sa femme , ça n'est pas une faute . plutôt que demander un dicorce problématique et couteux ....il aurait mieux valu que dés le début il aille voir ailleurs si l'herbe est meilleure .

en fait et pour sa défense je dirais que ce monsieur à eut un excés de zéle , il a pris le mariage trop à coeur et l'a pris trop à la lettre en se conformant à de vielle notion complétement dépassé ,  il aurait mieux valu cocufié sa femme handicapé en attendant qu'elle se meurt plutôt que d'en prendre le soin qui se doit et faire ceinture à la bagatelle .

il y a 7 minutes, SpookyTheFirst a dit :

C’est bien beau tout ça mais la réalité est que si une femme se refuse de manière persistante, alors il y aura divorce, alors on peut toujours camoufler les faits à grand coup de bien-pensance (et c’est un mal de notre temps), mais ça ne change rien à la réalité…..

Je ne pense pas que le problème est de vouloir divorcer à cause de ça. Simplement que la justice condamne encore cette cause de divorce. 
 

Il y a 9 heures, Beebee a dit :

Je ne comprends pas. Si la notion de "devoir conjugal" n'est pas mentionnée dans notre Code Civil, comment peut-il être invoqué pour poursuivre et/ou pour condamner quelqu'un?

C'est compliqué le Droit, non?

Elle ne l’est pas explicitement. C’est à partir de 2 articles pris ensemble que les juridictions françaises ont dégagé cette notion totalement archaïque. L’article 215 dispose que « Les époux s’engagent mutuellement à une communauté de vie ». L’article 212, quant à lui, dispose que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». 
Cette notion de « devoir conjugal », cette solution a été reprise constamment par les juges (c’est ce que l’on appelle la jurisprudence ou le droit prétorien, qui constitue une source de droit). Elle est toujours invoquée, elle peut toujours être curieusement souvent à l’égard des femmes. Elle peut toujours être invoquée même si la France a été condamnée par la CEDH. Il ne faut pas oublier d’où l’on part aussi : « Le "code civil des Français" fut d'abord celui des hommes "propriétaires, mariés et pères de famille", résume Robert Badinter. Au nom de la famille et de sa stabilité, le "code Napoléon" a en effet consacré l'infériorité de la femme mariée face à l'homme. L'épouse côtoie les mineurs et les fous au rang d'"incapable", se voit privée de tous ses droits civils du jour de son mariage ». 
https://www.geo.fr/histoire/code-civil-histoire-du-chef-doeuvre-de-napoleon-204373
Et c’est sans compter ce qu’il s’est passé avant…

Oui le droit c’est compliqué mais c’est aussi passionnant. Le droit est absolument partout, même lorsque tu achètes une baguette de pain. 

il y a 9 minutes, SpookyTheFirst a dit :

C’est bien beau tout ça mais la réalité est que si une femme se refuse de manière persistante, alors il y aura divorce, alors on peut toujours camoufler les faits à grand coup de bien-pensance (et c’est un mal de notre temps), mais ça ne change rien à la réalité…..

non pas necessairement , le droit au cocufiage s'applique .

il y a 1 minute, Izanami a dit :

Je ne pense pas que le problème est de vouloir divorcer à cause de ça. Simplement que la justice condamne encore cette cause de divorce. 
 

IL doit certainement y avoir une histoire d'argent la dessous . 

il y a 10 minutes, SpookyTheFirst a dit :

C’est bien beau tout ça mais la réalité est que si une femme se refuse de manière persistante, alors il y aura divorce, alors on peut toujours camoufler les faits à grand coup de bien-pensance (et c’est un mal de notre temps), mais ça ne change rien à la réalité…..

Le consentement n’est pas seulement là pour faire joli. Il convient de le respecter et de ne pas le sanctionner. Ce n’est pas une faute de ne pas consentir à un rapport sexuel, avec son époux ou son épouse. 

Est-ce si grave de divorcer lorsque les sentiments ne sont plus là, lorsque l’on n’a plus rien à se dire ? 

Il y a 9 heures, PtitAngelina a dit :

Le devoir conjugal est soit disant un dû donc comment peut on considerer qu'il peut y avoir viol dans un mariage ? 

Intuitivement, je dirais que ce n'est pas nécessairement contradictoire.
Le devoir conjugal ce n'est pas de baiser avec son mari matin midi et soir et dès qu'il l'exige.
Mais des rapports "réguliers" sexuels "réguliers" au sein du couple. Ce qui est très différent.

Par exemple si une femme se refusait à son mari depuis 5 ans, le mari pouvait demander un divorce pour faute. Ce qui avait des conséquences sur prestation compensatoire par exemple.

il y a 54 minutes, SpookyTheFirst a dit :

C’est bien beau tout ça mais la réalité est que si une femme se refuse de manière persistante, alors il y aura divorce, alors on peut toujours camoufler les faits à grand coup de bien-pensance (et c’est un mal de notre temps), mais ça ne change rien à la réalité…..

J'avoue que la CEDH qui s'imisce là-dedans...
On est d'accord que "devoir conjugal" ou non, en France, les viols sur son épouse sont punis par la loi  comme des viols tout court. Non, c'est d'ailleurs même une circonstance aggravante !!! Une femme peut se refuser à son mari et son mari sera condamné s'il la force.
Donc j'ai envie de dire que les droits de l'Homme/Femme sont respectés !

Là où je ne suis plus nécessairement d'accord, c'est lorsque ça ne constitue plus une faute. Je pense que le terme "faute" devrait d'ailleurs être changé. On devrait plus parler de  "motivation" (avec les conséquences en cas de divorce), ou de "raison légitime".

Car un divorce peut-être principalement de la faute de quelqu'un. Par exemple si vous avez décidé de ne plus cohabiter avec votre épouse, vous êtes "fautif" !!
Si vous ne participez pas financièrement/équivalent au ménage, si vous n'êtes pas fidèle. Vous êtes responsable du divorce !!!

Mais vous pouvez priver votre mari de relation sexuelle pendant dix ans et ça ne constitue plus une "raison légitime"  pour lui de divorcer ?? Par contre, s'il décide de voir ailleurs, ce sera une faute ayant des conséquences ?!?

Je trouve ça un peu...déséquilibré...

Prochaine étape, faire comme dans certains états américains, supprimer l'infidélité comme faute ?

C'est quand même une chance que la CEDH puisse, de temps en temps, collier son nez dans quelques décisions nationales.