Violence des mineurs : quatre questions sur l'excuse de minorité, que le gouvernement souhaite remettre en cause

En quoi consiste l'excuse de minorité ? 

Ce principe juridique, instauré par une ordonnance du 2 février 1945, entérine l'idée qu'un mineur doit être sanctionné moins sévèrement qu'un majeur. Depuis cette date, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs "ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de 13 ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur". Concrètement, si la peine encourue est la réclusion à perpétuité, le mineur ne peut être condamné qu'à un maximum de vingt ans de détention.

Ce dispositif peut toutefois être outrepassé si le mineur est âgé de plus de 16 ans. Dans de rares cas et en fonction de "la personnalité du mineur ainsi que de sa situation", l'excuse de minorité peut ainsi ne pas être appliquée. Cela n'est arrivé que deux fois depuis 1945. La dernière exception date de 2013. Matthieu M., 19 ans, avait alors été condamné à la réclusion à perpétuité pour avoir violé et tué une adolescente de 13 ans, en 2011. Il était âgé de 17 ans au moment des faits. 

Les jeunes de moins de 13 ans sont, eux, présumés incapables "de discernement". Ils sont pénalement irresponsables, selon l'article L.11-1 du Code pénal (document PDF). 

Quelles sont les pistes de réforme envisagées ?

Ici : https://www.francetvinfo.fr/societe/justice/violence-des-mineurs-quatre-questions-sur-l-excuse-de-minorite-que-le-gouvernement-souhaite-remettre-en-cause_6496064.html

Un debat qui n'a pour seule vocation que de rassurer les bidochons devant le journal télé de 20h.

Non. Un débat pour apprendre correctement des institutions et des lois et justement cesser de parler à tort et à travers. 

Un projet pour enfoncer les enfants de galériens, ceux qui ne pigent rien aux tribunaux, qui ont un avocat commis d'office et dont les parents ne jouent pas au golf avec le préfet?

à l’instant, Keskya a dit :

 

Un projet pour enfoncer les enfants de galériens, ceux qui ne pigent rien aux tribunaux, qui ont un avocat commis d'office et dont les parents ne jouent pas au golf avec le préfet?

 

Ah ok... ouais le débat est bien lancé.

il y a 10 minutes, Keskya a dit :

 

Un projet pour enfoncer les enfants de galériens, ceux qui ne pigent rien aux tribunaux, qui ont un avocat commis d'office et dont les parents ne jouent pas au golf avec le préfet?

Je tiens à une certaine qualité là, un peu marre comme j'ai dit plus haut des réactions à tort et à travers, alors développe s'il te plaît. En quoi la réforme de l'excuse de minorité va léser une partie de la population ? Un avocat commis d'office serait donc inutile (ça va leur faire plaisir) ? 

Rappel immédiat : on ne parle pas ici d'affaires en particulier. On parle de la violence des mineurs dans sa globalité, dans la société, quelle qu'elle soit, quelque que soit l'âge, etc. 

Il va falloir faire un effort. Merci.

il y a 1 minute, January a dit :

Je tiens à une certaine qualité là, un peu marre comme j'ai dit plus haut des expressions à tort et à travers, alors développe s'il te plaît. En quoi la réforme de l'excuse de minorité va léser une partie de la population ? Un avocat commis d'office serait donc inutile (ça va leur faire plaisir) ? 

Rappel immédiat : on ne parle pas ici d'affaires en particulier. On parle de la violence des mineurs dans sa globalité, dans la société, quelle qu'elle soit, quelque que soit l'âge, etc. 

Il va falloir faire un effort. Merci.

Envoyer les mineurs en comparution immédiate c'est les livrer à une justice d'abattage réservée aux couches sociales défavorisées.

Ok, pour quelle raison "la comparution immédiate" serait-elle une "justice d'abattage" ?  Je te laisse rappeler la procédure de la comparution immédiate .

Myrtis Vinas-Roudières, juge des enfants à Bobigny (Seine-Saint-Denis) et déléguée du Syndicat de la magistrature, orienté à gauche, doute également des effets d'une réforme de l'excuse de minorité. "Je ne pense pas qu'un jeune qui n'est pas dissuadé par la perspective d'aller en prison pendant deux ans et demi le sera davantage par le risque de prendre cinq ans", a-t-elle confié à franceinfo. 

Vaïté Corin, avocate en Martinique, a même jugé désastreuse l'idée de faire juger les jeunes de plus de 16 ans en comparution immédiate. "Un mineur, ce n'est pas un adulte fini, estime-t-elle. L'envoyer en comparution immédiate pour être jugé rapidement, sans qu'on prenne le temps de s'interroger sur les véritables motivations de son passage à l'acte, c'est véritablement catastrophique".

Pour Albertine Muñoz, juge d'application des peines à Bobigny et représentante du Syndicat de la magistrature, la réforme envisagée va effectivement dans le mauvais sens. Dans son département, les jeunes présentés à la justice ont "avant tout besoin d'un accompagnement", estime la magistrate.

1) un jeune qui peut se retrouver en taule en compagnie d'adultes si l'excuse de minorité lui est retirée, aura toutes les raisons de souhaiter ne pas y aller, viol systématique, esclavage volontaire pour éviter d'être maltraité par tout le monde... car si il est considéré comme un adulte selon son crime, il doit aller en prison avec les adultes.

2) un mineur qui est capable de faire brûler vive son ex-petite amie, qui est capable de tabasser à mort un enfant ou une personne âgée, qui est capable de torturer des animaux et des gens n'a aucunement besoin d'un accompagnement, il a besoin d'être retiré de la société et le plus rapidement possible.  

il y a 56 minutes, Keskya a dit :

 

Un projet pour enfoncer les enfants de galériens, ceux qui ne pigent rien aux tribunaux, qui ont un avocat commis d'office et dont les parents ne jouent pas au golf avec le préfet?

 

ne t'illusionne pas, keskya, les mineurs savent fort bien que pour le moment, ils ne risquent pas grand chose... et le reste de ton texte est tellement "poncif" que cela me fait sourire! 

il y a 31 minutes, jacky29 a dit :

 

2) un mineur qui est capable de faire brûler vive son ex-petite amie, qui est capable de tabasser à mort un enfant ou une personne âgée, qui est capable de torturer des animaux et des gens n'a aucunement besoin d'un accompagnement, il a besoin d'être retiré de la société et le plus rapidement possible.  

Voilà,  hors sujet, réaction à tort et à travers.

Pour l'instant : 

Parmi les idées sur la table : la possibilité pour les mineurs âgés de 16 ans et plus d'être jugés en comparution immédiate devant le tribunal, ce qui n'est aujourd'hui possible que pour les plus de 18 ans. "De sorte qu'ils aient à répondre de leurs actes et soient sanctionnés immédiatement, comme des majeurs", a assuré Gabriel Attal.

"Pour certains délits, je souhaite que nous travaillions à une mesure de composition pénale sans juge pour que les mineurs à partir de 13 ans, s'ils reconnaissent les faits, [puissent connaître] une sanction plus rapide", a par ailleurs déclaré le Premier ministre. "Ma boussole, c'est l'impunité zéro, c'est la sanction immédiate pour certains", a-t-il ajouté.

On parle de délit. d'accord ? Les pistes de réflexion pour l'instant ce sont celles-ci. Le reste : c'est pas le sujet. .....

à l’instant, January a dit :

Voilà,  hors sujet, réaction à tort et à travers.

 

Pour l'instant : 

Parmi les idées sur la table : la possibilité pour les mineurs âgés de 16 ans et plus d'être jugés en comparution immédiate devant le tribunal, ce qui n'est aujourd'hui possible que pour les plus de 18 ans. "De sorte qu'ils aient à répondre de leurs actes et soient sanctionnés immédiatement, comme des majeurs", a assuré Gabriel Attal.

"Pour certains délits, je souhaite que nous travaillions à une mesure de composition pénale sans juge pour que les mineurs à partir de 13 ans, s'ils reconnaissent les faits, [puissent connaître] une sanction plus rapide", a par ailleurs déclaré le Premier ministre. "Ma boussole, c'est l'impunité zéro, c'est la sanction immédiate pour certains", a-t-il ajouté.

 

On parle de délit. d'accord ? Les pistes de réflexion pour l'instant ce sont celles-ci. Le reste : c'est pas le sujet. 

ok, un délit n'est pas un crime, tu as raison... le reste viendra plus tard... on peut l'espérer. 

pour ma part, je ne vois pas pourquoi un mineur ne pourrait âs être traduit en comparution immédiate? je t'avoue que là, je sèche lamentablement. 

Non non c'est pas une question de sécher, on échange des réflexions. Tu as C/C les propos des professionnels qui avancent des arguments en défaveur de la comparution immédiate pour les mineurs. Je comprends bien ce qu'ils disent, mais de toute façon la CI peut être refusée, les avocats sont là pour protéger les intérêts des prévenus, alors bon.. ? O_o    C'est là où je ne comprends pas très bien le truc moi.. Ce sera de toute façon au "cas par cas".

Sur le fond, pour ce qui est d'autoriser la CI pour les mineurs, pour le moment j'avoue que ma réflexion n'est pas aboutie. Je n'ai fait que lire et poster l'article ce matin, pas suffisant pour une réflexion de fond, et je n'ai plus précisément en tête tous les tenants et les aboutissant de la CI. 

Personnellement, pour avoir déjà été agressé à plusieurs reprises par des mineurs (et parfois même par des gamins allant de 13 à 15 ans) et pour avoir étudié la question à travers des ouvrages de criminologie juvénile, je suis pour que la justice s'applique aux mineurs dès le premier dérapage. Pas nécessairement très fort mais suffisamment fort pour dissuader le criminel en herbe de recommencer. Cela n'empêchera probablement pas les graines de vauriens les plus endurcies et/ou les plus mal entourées de recommencer mais cela dissuadera les plus timorés et les plus influençables -qui constituent par ailleurs la majorité des jeunes délinquants- de persévérer dans cette voie délictueuse. Cela constituerait déjà une belle avancée pour les honnêtes citoyens vivant dans des banlieues où il est parfois difficile de se promener sans se faire agresser verbalement, physiquement ou tout simplement d'échapper au règne de terreur et d'irrespect que des bandes de jeunes ont instauré.

Si les parents sont incapables ou peu désireux d'exercer leur autorité, c'est à la justice de pallier leur laxisme, leur faiblesse ou leur complaisance. Des décennies d'incurie de nos dirigeants ont retiré la police de nos rues, leur droit aux enseignants de se faire respecter et aux magistrats de décourager la délinquance juvénile en la laissant impunie, il est temps que cela cesse.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              

il y a une heure, January a dit :

Ok, pour quelle raison "la comparution immédiate" serait-elle une "justice d'abattage" ?  Je te laisse rappeler la procédure de la comparution immédiate .

Parce que le  proc se contente d'entériner l'avis des flics, parce que ça permet de torcher une enquête sans trop bosser, parce que le prévenu n'a pas le temps de préparer sa défense,  parce que le simple fait de ne pas avoir de garanties de représentation y est systématiquement synonyme d'enfermement. ... parce qu'on ne devrait pas enfermer des gens sur un claquement de doigts. D'ailleurs, on ne devrait enfermer personne.

pour les détails procéduriers puisque tu y tiens : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32129

Pour moi, la procédure c'est une excuse que se donnent les magistrats pour nuire. Comme le petit délinquant bénéficie de l'excuse de minorité, le juge a l'excuse de la loi et le politicien l'excuse de sa fonction. La paix civile repose sur notre capacité à nous trouver des excuses. 

Ca ne tient pas ce que tu dis, et le refus alors ? On te colle un flingue sur la temps pour te traîner en CI  ?  Pas d'accord avec ça. 

Les liens, les gens ne les lisent pas ou même, ne les comprennent pas toujours. je n'avais pas besoin de lien   Je demandais ce rappel, dans des termes acceptables pour tous ici, expliqué par un membre qui semble s'intéresser au sujet et peut être connait du coup, qu'on sache bien quel est le cadre, pour continuer une discussion éclairée. Tant pis. 

Tu postes un lien donc, mais apparemment même toi tu ne l'as pas lu ? Quid du refus de la CI ?  

il y a 10 minutes, January a dit :

Ca ne tient pas ce que tu dis, et le refus alors ? On te colle un flingue sur la temps pour te traîner en CI  ?  Pas d'accord avec ça. 

Les liens, les gens ne les lisent pas ou même, ne les comprennent pas toujours. je n'avais pas besoin de lien   Je demandais ce rappel, dans des termes acceptables pour tous ici, expliqué par un membre qui semble s'intéresser au sujet et peut être connait du coup, qu'on sache bien quel est le cadre, pour continuer une discussion éclairée. Tant pis. 

Tu postes un lien donc, mais apparemment même toi tu ne l'as pas lu ? Quid du refus de la CI ?  

 

Le refus est bien sûr possible... si on est correctement informé, si on ne subit pas de pressions, si on est capable de comprendre les enjeux et si on est correctement représenté. C'est déjà pas le cas pour beaucoup de majeurs. Une fois de plus on est dans l'excuse

. 

Palisse. Mais angle intéressant dans le débat, j'y reviendrai oui. Dans l'excuse, pourquoi dans l'excuse ? 

Excuser le côté expéditif de la procédure par la possibilité  du refus.

Il y a 4 heures, January a dit :

Je tiens à une certaine qualité là, un peu marre comme j'ai dit plus haut des réactions à tort et à travers, alors développe s'il te plaît. En quoi la réforme de l'excuse de minorité va léser une partie de la population ? Un avocat commis d'office serait donc inutile (ça va leur faire plaisir) ? 

Rappel immédiat : on ne parle pas ici d'affaires en particulier. On parle de la violence des mineurs dans sa globalité, dans la société, quelle qu'elle soit, quelque que soit l'âge, etc. 

Il va falloir faire un effort. Merci.

Déjà il ne s'agit pas que d'une ordonnance. Il s'agit également de la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, qui prévoit une justice adaptée aux mineurs.

Donc faire des mineurs des justiciables comme nous autres suppose de sortir de cette convention. Avis à ceux qui voulaient faire barrage au populisme.

Deuxièmement, existe t il un seul exemple montrant un lien de cause à effet entre durcissement des peines et prévention de la délinquance et de la criminalité ? De mémoire, c'est le ministère de le justice lui même qui rappelait lors de la consultation publique qu'il avait lancé sur la politique pénale.

Donc là encore, pour la énième fois les castors cèdent aux facilités du populisme.

Il y a 3 heures, January a dit :

Pour certains délits, je souhaite que nous travaillions à une mesure de composition pénale sans juge pour que les mineurs à partir de 13 ans, s'ils reconnaissent les faits, [puissent connaître] une sanction plus rapide", a par ailleurs déclaré le Premier ministre. "Ma boussole, c'est l'impunité zéro, c'est la sanction immédiate pour certains", a-t-il ajouté

Je suis déjà extrêmement mal à l'aise avec le principe même qu'il puisse y avoir sanction pénale prononcée par une autorité non indépendante. Qu'il s'agisse d'enfants ou d'adultes.

Il y a 4 heures, jacky29 a dit :

1) un jeune qui peut se retrouver en taule en compagnie d'adultes si l'excuse de minorité lui est retirée, aura toutes les raisons de souhaiter ne pas y aller, viol systématique, esclavage volontaire pour éviter d'être maltraité par tout le monde... car si il est considéré comme un adulte selon son crime, il doit aller en prison avec les adultes.

On est d'accord que ceci est un argument CONTRE cette réforme ??