Le conseil de l’Europe épingle la France sur sa définition du viol

https://www.huffingtonpost.fr/entry/violences-femmes-viol-definition-france-conseil-europe_fr_5dd343abe4b0d6f02fa4134c

La définition du viol à revoir

Les auteurs du rapport déplorent également que “la définition des agressions sexuelles et du viol ne repose pas sur l’absence d’un consentement libre mais exige le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise”.

Ils pointent “les insuffisances de la réponse pénale aux violences” et notamment “la pratique judiciaire de correctionnalisation, permettant de requalifier le délit de crime de viol en délit d’agressions sexuelles”, une pratique qui “minimise la gravité du viol et fait porter les conséquences du dysfonctionnement du système judiciaire sur les victimes”.

Par ailleurs, si des dispositions législatives permettant de faire primer l’intérêt de l’enfant existent, elles sont trop rarement appliquées dans les décisions sur les droits de visite et de garde, constate le Grevio, pour lequel “l’exercice conjoint de la parentalité est un moyen pour l’agresseur de continuer à maintenir l’emprise et la domination sur la femme et sur les enfants”.

Quant à “l’ordonnance de protection”, qui doit permettre la mise à l’abri des victimes pendant six mois, elle “ne s’applique pas à toutes les formes de violence – contrairement aux exigences de la convention d’Istanbul” – et son application “varie considérablement selon les tribunaux”.

Entré en vigueur il y a neuf ans, ce dispositif civil reste largement méconnu en France, avec environ 3000 demandes contre près de 40.000 en Espagne, pays reconnu pour l’efficacité de sa lutte contre les violences faites aux femmes.

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Faut-il modifier le droit à la parentalité conjointe ? 
Faut-il modifier le droit français en matière de pénalisation des relations sexuelles non consenties explicitement ?

Ou comment se refaire une virginité à bon compte...

il y a 17 minutes, DroitDeRéponse a dit :

https://www.huffingtonpost.fr/entry/violences-femmes-viol-definition-france-conseil-europe_fr_5dd343abe4b0d6f02fa4134c

La définition du viol à revoir

Les auteurs du rapport déplorent également que “la définition des agressions sexuelles et du viol ne repose pas sur l’absence d’un consentement libre mais exige le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise”.

Ils pointent “les insuffisances de la réponse pénale aux violences” et notamment “la pratique judiciaire de correctionnalisation, permettant de requalifier le délit de crime de viol en délit d’agressions sexuelles”, une pratique qui “minimise la gravité du viol et fait porter les conséquences du dysfonctionnement du système judiciaire sur les victimes”.

Par ailleurs, si des dispositions législatives permettant de faire primer l’intérêt de l’enfant existent, elles sont trop rarement appliquées dans les décisions sur les droits de visite et de garde, constate le Grevio, pour lequel “l’exercice conjoint de la parentalité est un moyen pour l’agresseur de continuer à maintenir l’emprise et la domination sur la femme et sur les enfants”.

Quant à “l’ordonnance de protection”, qui doit permettre la mise à l’abri des victimes pendant six mois, elle “ne s’applique pas à toutes les formes de violence – contrairement aux exigences de la convention d’Istanbul” – et son application “varie considérablement selon les tribunaux”.

Entré en vigueur il y a neuf ans, ce dispositif civil reste largement méconnu en France, avec environ 3000 demandes contre près de 40.000 en Espagne, pays reconnu pour l’efficacité de sa lutte contre les violences faites aux femmes.

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Faut-il modifier le droit à la parentalité conjointe ? 
Faut-il modifier le droit français en matière de pénalisation des relations sexuelles non consenties explicitement ?

Il en pense quoi Darmanin ?

Nous n'avons pas d'ordre à recevoir du conseil européen facho-islamiste , nous sommes les FRANÇAIS putain, nous faisons les choses à notre manière

Il y a 2 heures, PASCOU a dit :

Il en pense quoi Darmanin ?

 

Dard Malin. Attention à l'orthographe des patronymes.

il y a 1 minute, Talon 1 a dit :

Dard Malin. Attention à l'orthographe des patronymes.

Je sentais bien la faute....

il y a 3 minutes, PASCOU a dit :

Je sentais bien la faute....

 

Bah, vous finirez au gouvernement.

il y a 5 minutes, Talon 1 a dit :

Bah, vous finirez au gouvernement.

Sûrement...je le sens bien.

Il y a 4 heures, PASCOU a dit :

Il en pense quoi Darmanin ?

 

Ce sont des questions judiciaires ca ne relève donc pas de l’intérieur . 

Il y a 3 heures, riad** a dit :

Nous n'avons pas d'ordre à recevoir du conseil européen facho-islamiste , nous sommes les FRANÇAIS putain, nous faisons les choses à notre manière

Pourquoi “nous” ?

Manif au Trocadéro sur les réseaux pedocriminels en France.

De la sodomie de victimes à la sodomie de diptères il n'y a qu'un pas. 

Il y a 7 heures, DroitDeRéponse a dit :

https://www.huffingtonpost.fr/entry/violences-femmes-viol-definition-france-conseil-europe_fr_5dd343abe4b0d6f02fa4134c

La définition du viol à revoir

Les auteurs du rapport déplorent également que “la définition des agressions sexuelles et du viol ne repose pas sur l’absence d’un consentement libre mais exige le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise”.

Ils pointent “les insuffisances de la réponse pénale aux violences” et notamment “la pratique judiciaire de correctionnalisation, permettant de requalifier le délit de crime de viol en délit d’agressions sexuelles”, une pratique qui “minimise la gravité du viol et fait porter les conséquences du dysfonctionnement du système judiciaire sur les victimes”. 

Par ailleurs, si des dispositions législatives permettant de faire primer l’intérêt de l’enfant existent, elles sont trop rarement appliquées dans les décisions sur les droits de visite et de garde, constate le Grevio, pour lequel “l’exercice conjoint de la parentalité est un moyen pour l’agresseur de continuer à maintenir l’emprise et la domination sur la femme et sur les enfants”. 

Quant à “l’ordonnance de protection”, qui doit permettre la mise à l’abri des victimes pendant six mois, elle “ne s’applique pas à toutes les formes de violence – contrairement aux exigences de la convention d’Istanbul” – et son application “varie considérablement selon les tribunaux”.

Entré en vigueur il y a neuf ans, ce dispositif civil reste largement méconnu en France, avec environ 3000 demandes contre près de 40.000 en Espagne, pays reconnu pour l’efficacité de sa lutte contre les violences faites aux femmes.

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Faut-il modifier le droit à la parentalité conjointe ? 
Faut-il modifier le droit français en matière de pénalisation des relations sexuelles non consenties explicitement ? 

Un conflit entre l'UE et la justice française, les deux institutions les plus nocives du monde. Ce qu'on pourrait faire c'est mettre tous les parlementaires européens et tous les magistrats français dans le même endroit par exemple une mine de sel en Mauritanie. Ca diminuerait déjà la population d'agresseurs sexuels d'un nombre substantiel.

Il y a 1 heure, Mr_Fox a dit :

Un conflit entre l'UE et la justice française, les deux institutions les plus nocives du monde. Ce qu'on pourrait faire c'est mettre tous les parlementaires européens et tous les magistrats français dans le même endroit par exemple une mine de sel en Mauritanie. Ca diminuerait déjà la population d'agresseurs sexuels d'un nombre substantiel.

 

Au conseil européen et dans la justice française il y a beaucoup d’agresseurs sexuels ? 

il y a une heure, DroitDeRéponse a dit :

Au conseil européen et dans la justice française il y a beaucoup d’agresseurs sexuels ? 

Bienvenu dans le monde réel ou les agresseurs sexuels sont les hommes de pouvoir qui restent impunis quoi qu'ils fassent. Genre DSK ou Weinstein. Savais-tu que la profession avec la plus grande proportion de sado-masos est les magistrats ? On n'a pas besoin de ces gens là leur seule obsession est l'inversion symbolique, ce qu'ils veulent c'est libérer les coupables et punir les innocents, même si ce ne sont pas des agresseurs en personne ils le sont par procuration.

Le 26 juillet 2020 à 13:52, DroitDeRéponse a dit :

https://www.huffingtonpost.fr/entry/violences-femmes-viol-definition-france-conseil-europe_fr_5dd343abe4b0d6f02fa4134c

La définition du viol à revoir

Les auteurs du rapport déplorent également que “la définition des agressions sexuelles et du viol ne repose pas sur l’absence d’un consentement libre mais exige le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise”.

Ils pointent “les insuffisances de la réponse pénale aux violences” et notamment “la pratique judiciaire de correctionnalisation, permettant de requalifier le délit de crime de viol en délit d’agressions sexuelles”, une pratique qui “minimise la gravité du viol et fait porter les conséquences du dysfonctionnement du système judiciaire sur les victimes”.

Par ailleurs, si des dispositions législatives permettant de faire primer l’intérêt de l’enfant existent, elles sont trop rarement appliquées dans les décisions sur les droits de visite et de garde, constate le Grevio, pour lequel “l’exercice conjoint de la parentalité est un moyen pour l’agresseur de continuer à maintenir l’emprise et la domination sur la femme et sur les enfants”.

Quant à “l’ordonnance de protection”, qui doit permettre la mise à l’abri des victimes pendant six mois, elle “ne s’applique pas à toutes les formes de violence – contrairement aux exigences de la convention d’Istanbul” – et son application “varie considérablement selon les tribunaux”.

Entré en vigueur il y a neuf ans, ce dispositif civil reste largement méconnu en France, avec environ 3000 demandes contre près de 40.000 en Espagne, pays reconnu pour l’efficacité de sa lutte contre les violences faites aux femmes.

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Faut-il modifier le droit à la parentalité conjointe ? 
Faut-il modifier le droit français en matière de pénalisation des relations sexuelles non consenties explicitement ?

nous ne sommes pas sortis de l'auberge espagnole, il y a de tout mais c'est une impossibilité de tout goûter car cela est vite indigeste. 

modifier le droit à la parentalité conjointe, diantre, DDR! mais c'est liberticide comme idée, voilà ce que beaucoup reprocherait si cela se faisait!

modifier le droit français en matière de pénalisations...! pourquoi pas? mais qui se chargera d'élaborer un énième nouveau texte sur ce sujet?et pour dire quoi in fine? je m'interroge. 

Il y a 11 heures, jacky29 a dit :

nous ne sommes pas sortis de l'auberge espagnole, il y a de tout mais c'est une impossibilité de tout goûter car cela est vite indigeste. 

modifier le droit à la parentalité conjointe, diantre, DDR! mais c'est liberticide comme idée, voilà ce que beaucoup reprocherait si cela se faisait!

 

Elle serait trop souvent prétexte à maintenir l’emprise de l’agresseur . Je cite ...

Citation

modifier le droit français en matière de pénalisations...! pourquoi pas? mais qui se chargera d'élaborer un énième nouveau texte sur ce sujet?et pour dire quoi in fine? je m'interroge. 

Pour dire in fine que le viol ne se base pas sur le recours à la contrainte mais sur le non consentement. Et qu’il faut revoir les conditions d’exercice de la coparentalité .

Ca presente l’avantage de ne plus requalifier des viols en agression sexuelle , ca presente le désavantage d’être plus difficile à prouver sauf bien sûr dans la logique #ontecroit . La justice est souvent une balance difficile à tarer .

Il y a 7 heures, DroitDeRéponse a dit :

Elle serait trop souvent prétexte à maintenir l’emprise de l’agresseur . Je cite ...

Pour dire in fine que le viol ne se base pas sur le recours à la contrainte mais sur le non consentement. Et qu’il faut revoir les conditions d’exercice de la coparentalité .

Ca presente l’avantage de ne plus requalifier des viols en agression sexuelle , ca presente le désavantage d’être plus difficile à prouver sauf bien sûr dans la logique #ontecroit . La justice est souvent une balance difficile à tarer .

ça, tu l'as dis, DDR! la tare de la justice est faite de bric et de broc... c'est en général à la parole sauf pour les cas de violences graves avérées par un légiste. le CE est amusant certaines fois, si j'ose le penser; soyons extrêmes, il ne reste plus qu'aux femmes d'avoir le droit d'abattre sans sommation aucune leurs violeurs. tu crois que cela passerait pour le C.E?  

Le 26/07/2020 à 14:10, PASCOU a dit :

Il en pense quoi Darmanin ?

 

il en pense ; sa déclaration  : " qu'il a eu une vie de jeune homme "

eh oh non mais , si jeune homme à 35 ans , on peut pas dire à une demandeuse d'un logement social : une petite gaterie d'abord ; ou à une ex call girl qui demande une intervention , une nuit d'amour d'abord .

hein , à quoi ça sert d'etre jeune homme à 35 ans si on peut pas exiger ça ?