MIG 72 (débat)

Il y a 5 heures, Fersi a dit :

Doit-on prévoir un processus de réorganisation électorale du scrutin des élections législatives ou sénatoriales en cas de forte abstention entre deux élections locales intermittentes par nombre d'habitants pour chaque circonscription ?

Non. Si les citoyens ne veulent pas voter, libre à eux. Dès lors, les élus devront se démerder avec leur faible légitimité, et le cas échéant, plier devant la rue.

Il y a 5 heures, Fersi a dit :

Ne faut-il alors pas donner ce pouvoir au Premier Ministre par décret au Conseil d'Etat ?

Non plus, ça reste tout aussi dangereux.

Il y a 2 heures, Fersi a dit :

Le but étant ici de donner le pas de la conduite de la politique de la Nation au Premier Ministre et notamment après une recomposition gouvernementale  avec une autre ligne politique.

Mais nous ne sommes pas dans un bicamérisme rigide façon IIIème République ! On a besoin de contre-pouvoir !

Il y a 2 heures, Fersi a dit :

Le Président de la République est libre arbitre quant à lui des institutions de la Vème République comme le souligne l'article 16 de la Constitution

*article 5

Il y a 2 heures, Fersi a dit :

il me parait alors intéressant qu'il puisse outrepasser le processus législatif de démocratie parlementaire pour se saisir directement à priori du Conseil constitutionnelle pour que celui opère un contrôle de constitutionnalité à priori par une procédure accélérée au fond d'une question de norme constitutionnelle quitte à en faire aussi un garant des libertés individuelles au même titre que le juge judiciaire: n'est-il pas élu démocratiquement au soufrage universel ?

Saisir le Conseil constitutionnel, ce ne doit pas être entraver l'action des parlementaires, mais exercer un arbitrage. Je n'ai pas compris le reste. Après, l'élection du président me semble plus plébiscitaire que démocratique. Et puisqu'on ne peut pas revenir sur l'élection directe, la suppression de la fonction me semble la meilleure option, en transférant au président de la chambre haute ses pouvoirs d'arbitrage et au premier ministre ses pouvoirs de gouvernement.

Pour le reste, j'avoue ne pas tout comprendre. Sauf la question des négociations d'entreprises sur lesquelles il me semble avoir déjà répondu

il y a 39 minutes, Totof44 a dit :

Non. Si les citoyens ne veulent pas voter, libre à eux. Dès lors, les élus devront se démerder avec leur faible légitimité, et le cas échéant, plier devant la rue.

La question est alors la même que pour les prérogatives de nos organisations syndicales : peuvent-ils disposer des mêmes prérogatives que les parlementaires plus représentatives sur le plan de l'électorat de de leur circonscription marquée notamment par un faible taux d'abstention quitte à pratiquer des élections de sondages législatives ou sénatoriale de partis politiques de masse pour savoir qui est l'homme providentielle d'une circonscription donnée ? Bref,  c'est un premier pas en avant vers une légitimation citoyenne de providentialisation de députés et sénateurs aptes à légiférer avant la tenue des élections présidentielles avec ensuite un deuxième filtrage de légitimation des territoires par le parrainage des candidats à l'élection présidentielle. 

 

il y a 57 minutes, Totof44 a dit :

Non plus, ça reste tout aussi dangereux.

Même sur décret en conseil d'Etat après avis du conseil des ministres ? Comme par exemple en cas de rejet d'une loi LFSSR ? Le Sénat peut quant à lui voter une mention de censure de l'action du gouvernement….. Pourquoi le Premier ministre ne le pourrait pas avec une primauté républicaine de son action de dissolution politique des sénateurs pour le rééquilibrage des institutions publiques en cas de clivages? En quoi est-ce dangereux ? Et la révocation députatoire alors ? 

 

il y a une heure, Totof44 a dit :

Mais nous ne sommes pas dans un bicamérisme rigide façon IIIème République ! On a besoin de contre-pouvoir !

C'est-à-dire ? 

 

il y a une heure, Totof44 a dit :

Saisir le Conseil constitutionnel, ce ne doit pas être entraver l'action des parlementaires, mais exercer un arbitrage. Je n'ai pas compris le reste. Après, l'élection du président me semble plus plébiscitaire que démocratique. Et puisqu'on ne peut pas revenir sur l'élection directe, la suppression de la fonction me semble la meilleure option, en transférant au président de la chambre haute ses pouvoirs d'arbitrage et au premier ministre ses pouvoirs de gouvernement.

Non, mais sur des questions de politiques juridiques consultative de normes à valeurs constitutionnelles déjà passées au crible de la loi comme sur la valeur constitutionnelle d'une laïcité populaire : Le  Président de la République n'est-il pas l'arbitre des institutions de la Vème République ? 

Il s'agit aussi de la saisine du Conseil constitutionnel par des organisations paritaires ou syndicales représentatives pour qu'il opère un contrôle de constitutionnalité à priori sur des questions d'interprétation en matière de question de réforme sociale (le comité de réforme d'éthique de la santé etc...)   

il y a 2 minutes, Fersi a dit :

Il s'agit aussi de la saisine du Conseil constitutionnel par des organisations paritaires ou syndicales représentatives pour qu'il opère un contrôle de constitutionnalité à priori sur des questions d'interprétation préjudicielle en matière de question de réforme sociale (le comité de réforme d'éthique de la santé etc...)   

 

il y a 6 minutes, Fersi a dit :

Même sur décret en conseil d'Etat après avis du conseil des ministres ?

Ce n'est pas le rôle du Conseil d'Etat que de donner son point de vue sur l'opportunité de telle ou telle décision politique. Il apporte un regard d'expertise juridique et administrative, essentiellement sur la qualité rédactionnelle des textes.

il y a 7 minutes, Fersi a dit :

Comme par exemple en cas de rejet d'une loi LFSSR ?

Une loi quoi ? Je suis pas fan des sigles, ça amène un langage auquel plus personne ne comprend rien

il y a 8 minutes, Fersi a dit :

Le Sénat peut quant à lui voter une mention de censure de l'action du gouvernement

Ce n'est pas le cas aujourd'hui, non. Et ça ne saurait l'être.

il y a 9 minutes, Fersi a dit :

Pourquoi le Premier ministre ne le pourrait pas avec une primauté républicaine de son action de dissolution politique des sénateurs pour le rééquilibrage des institutions publiques en cas de clivages? En quoi est-ce dangereux ?

Déjà, aujourd'hui, la dissolution de l'Assemblée à la discrétion du Président pose problème. Elle amène les députés de la majorité à une incroyable docilité, pour ne pas dire servilité. Même si le Président n'y recourt que rarement, ce pouvoir reste une épée de Damoclès au dessus des députés, un moyen de change. En définitive, le Président peut se retrouver d'un claquement de doigts avec une Assemblée à sa botte, et la chambre haute constitue là un des rares contre-pouvoirs de nos institutions (même si elle est conçue aujourd'hui pour pencher systématiquement à droite). Par conséquent, si l'exécutif peut, au moindre désaccord, virer tout parlementaire qui le fait chier, on entre en dictature.

il y a 12 minutes, Fersi a dit :

Et la révocation députatoire alors ? 

de quoi s'agit-il ?

il y a 12 minutes, Fersi a dit :

C'est-à-dire ? 

Que si le sénat ne vote pas dans les mêmes termes les textes qui sortent de l'Assemblée, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée, reléguant le sénat à une chambre quasi consultative. En conséquence, le bicamérisme de la Vème, contrairement à celui de la IIIème, n'engendre pas de blocage insoluble.

il y a 15 minutes, Fersi a dit :

sur des questions de politiques juridiques consultative de normes à valeurs constitutionnelles déjà passées au crible de la loi comme sur la valeur constitutionnelle d'une laïcité populaire

pas compris

il y a 8 minutes, Fersi a dit :

Il s'agit aussi de la saisine du Conseil constitutionnel par des organisations paritaires ou syndicales représentatives pour qu'il opère un contrôle de constitutionnalité à priori sur des questions d'interprétation en matière de question de réforme sociale (le comité de réforme d'éthique de la santé etc...)   

Il faut peut-être revoir le principe de la QPC afin de permettre de faire censurer des lois a posteriori... Mais la saisine a priori, à mon sens, doit être limitée ou alors on prend le risque de s'orienter vers un gouvernement des juges. Pour moi, seul le Défenseur des Droits et le chef d'Etat (si on maintient la fonction) ou le président de la chambre haute devraient pouvoir saisir a priori.

il y a 5 minutes, Totof44 a dit :

Ce n'est pas le rôle du Conseil d'Etat que de donner son point de vue sur l'opportunité de telle ou telle décision politique. Il apporte un regard d'expertise juridique et administrative, essentiellement sur la qualité rédactionnelle des textes.

Oui, mais du moins avec un décret en conseil des ministres pour asseoir l'action politique à l'initiative gouvernementale ? Tu ne m'a pas vraiment répondu sur cette question là 

 

il y a 8 minutes, Totof44 a dit :

Une loi quoi ? Je suis pas fan des sigles, ça amène un langage auquel plus personne ne comprend rien

En cas de rejet d'une loi de finances de la sécurité sociale rectificative  

 

il y a 9 minutes, Totof44 a dit :

Ce n'est pas le cas aujourd'hui, non. Et ça ne saurait l'être.

Un groupe y compris même réduit  en nombre de sénateurs peut-être à l'initiative d'une mention de censure de l'action gouvernementale

 

il y a 14 minutes, Totof44 a dit :

Déjà, aujourd'hui, la dissolution de l'Assemblée à la discrétion du Président pose problème. Elle amène les députés de la majorité à une incroyable docilité, pour ne pas dire servilité. Même si le Président n'y recourt que rarement, ce pouvoir reste une épée de Damoclès au dessus des députés, un moyen de change. En définitive, le Président peut se retrouver d'un claquement de doigts avec une Assemblée à sa botte, et la chambre haute constitue là un des rares contre-pouvoirs de nos institutions (même si elle est conçue aujourd'hui pour pencher systématiquement à droite). Par conséquent, si l'exécutif peut, au moindre désaccord, virer tout parlementaire qui le fait chier, on entre en dictature

Et à l'inverse: par un décret de dissolution référendaire après avis du conseil des ministres d'assemblée parlementaire partagée ?

il y a 23 minutes, Totof44 a dit :

Que si le sénat ne vote pas dans les mêmes termes les textes qui sortent de l'Assemblée, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée, reléguant le sénat à une chambre quasi consultative. En conséquence, le bicamérisme de la Vème, contrairement à celui de la IIIème, n'engendre pas de blocage insoluble

  Une révocation d'initiative référendaire populaire majoritaire d'un député à mi- mandature électoraliste ? 

 

Que si le sénat ne vote pas dans les mêmes termes les textes qui sortent de l'Assemblée, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée, reléguant le sénat à une chambre quasi consultative. En conséquence, le bicamérisme de la Vème, contrairement à celui de la IIIème, n'engendre pas de blocage insoluble.

Où en est la maturation de ton idée de bicaméralisme rationnalisé ? 

il y a 26 minutes, Totof44 a dit :

pas compris

Permettre au Président de la République d'avoir un avis délibératif du Conseil constitutionnel sur l'interprétation d'une norme à valeur constitutionnelle (je reviens ici sur mon idée d'autosaisie du Conseil constitutionnelle pour éviter le gouvernement des juges sans l'initiative du Président de la République)   

 

il y a 30 minutes, Totof44 a dit :

Il faut peut-être revoir le principe de la QPC afin de permettre de faire censurer des lois a posteriori...

Que proposes-tu alors? 

 

il y a 33 minutes, Totof44 a dit :

Mais la saisine a priori, à mon sens, doit être limitée ou alors on prend le risque de s'orienter vers un gouvernement des juges. Pour moi, seul le Défenseur des Droits et le chef d'Etat (si on maintient la fonction) ou le président de la chambre haute devraient pouvoir saisir a priori.

Par le Premier Ministre pour avoir un avis consultatif sur une question interprétation d'un contrôle de constitutionnalité?  

il y a 58 minutes, Fersi a dit :

Un groupe y compris même réduit  en nombre de sénateurs peut-être à l'initiative d'une mention de censure de l'action gouvernementale

Non non.

il y a 59 minutes, Fersi a dit :

Où en est la maturation de ton idée de bicaméralisme rationnalisé ? 

Les textes sont examinés en premier lieu par les députés. La chambre haute intervient trois fois. Première lecture, elle rend ses avis et suggestions d'amendements, deuxième lecture, elle ne peut que demander une nouvelle délibération sur tout ou partie du texte, troisième lecture, vote global. Le texte est adopté s'il est voté par la majorité des parlementaires, deux assemblées confondues (les membres de la chambre haute étant moitié moins nombreux que ceux de la chambre basse).

Il y a 2 heures, Fersi a dit :

Par le Premier Ministre pour avoir un avis consultatif sur une question interprétation d'un contrôle de constitutionnalité?  

Dès lors qu'on permet effectivement le contrôle a posteriori, la saisine a priori doit rester exceptionnelle, et donc une décision d'acteurs non impliqués dans les clivages de partis.

Il y a 11 heures, Totof44 a dit :

Les textes sont examinés en premier lieu par les députés. La chambre haute intervient trois fois. Première lecture, elle rend ses avis et suggestions d'amendements, deuxième lecture, elle ne peut que demander une nouvelle délibération sur tout ou partie du texte, troisième lecture, vote global. Le texte est adopté s'il est voté par la majorité des parlementaires, deux assemblées confondues (les membres de la chambre haute étant moitié moins nombreux que ceux de la chambre basse).

Pourquoi cette idée de rationaliser le bicaméralisme à la française n'est-t-elle  pas débattue dans l'espace public entre autres sujets importants de la réforme de l'Etat ? En effet, le gaullisme vise et à toujours viser avant tout à la garantie d'un rééquilibrage des institutions politiques par une rationalisation des pouvoirs parlementaires....Qu'en pensez-vous ? A l'inverse, n'y a-t-il pas suffisamment d'initiative parlementaire pour déposer des propositions de lois référendaire en donnant une légitimité plus grande au débat parlementaire  ? N'y-aurait-t-il pas déjà une stérilisation de la politique de jacobisme par la députation ? 

 

Il y a 11 heures, Totof44 a dit :

Dès lors qu'on permet effectivement le contrôle a posteriori, la saisine a priori doit rester exceptionnelle, et donc une décision d'acteurs non impliqués dans les clivages de partis.

Cela n'explique rien à mon idée…J'entrevois en effet la possibilité non pas d'un contrôle de constitutionnalité, ni même d'une QPC, mais d'un pouvoir de question d'interprétation évolutive de la Constitution par la Cour constitutionnelle sous l'initiative de la saisine du Président de la République, du Défenseur des Droits, du Président de la Chambre Haute, du Premier Ministre après décret en Conseil d'Etat avec avis du Conseil des ministres, de 60 députés et sénateurs ou encore des  organisations paritaires (comité d'éthique de la santé etc...) et syndicales représentatives au nom de leur pouvoir de revendication de l'application de la loi pour la défense de l'intérêt collectif d'une profession donnée et d'une recomposition des membres du Conseil constitutionnel par un comité d'experts en droit constitutionnel avec une nomination consultative avec avis facultatif du Haut conseil de la Magistrature Etc... comme nous l'avons déjà dit par ailleurs. Le tout est de faire avancer nos idées sur l'espace public. 

 

Il y a 15 heures, Totof44 a dit :

de quoi s'agit-il ?

Vous ne m'avez toujours pas dit si vous êtes favorable ou pas et pourquoi pour un mécanisme politique d'une révocation d'initiative populaire majoritaire du mandat de représentation politique d'un député ou d'un sénateur. 

 

Il y a 15 heures, Totof44 a dit :

Il faut peut-être revoir le principe de la QPC afin de permettre de faire censurer des lois a posteriori...

        Comment ça ? Que proposez-vous sur ce sujet-là ? Censurer à posteriori une loi tomber en désuétude ?Ou un suivi après d'un examen de cette loi tombée en désuétude ou censurée par des assemblées parlementaires de bicaméralisme rationnalisé ?  Vaste projet de réforme constitutionnelle ah ah   

- J'avais compris que tu étais pour un certain élitisme ? Oui, mais surtout pour une ethnique dans l'élitisme politique de proximité dans le cadre d'une citoyenneté participative décentralisée au sein de chaque territoire.   

-Quel est le rôle de la chambre haute à ton sens ? D'une assemblée parlementaire représentative des acteurs interterritoriaux d'avantage que représentative d'une politique de différenciation territoriale. Au quel cas je pense que l'on basculerait rapidement d'une Nation-étatique unitaire vers une fédération interrégionales avec la norme complexe du mille-feuille administrative et où nous aurons du mal à instaurer une Europe sociale dont nous avons tous temps besoins (mon sujet sur la mutualisation d'une épargne solidaire européenne des travailleurs transfrontaliers et l'approfondissement du projet de solidarité européenne). 

-Ils ne le sont pas ? La Cour des comptes veille non ? De même que le Parlement en principes. Oui, mais avec un droit d'alerte étendu à tous citoyens de circonscription législative ou intercommunale pour la passation de contrat de marchés publics.

-Si je comprends bien, l'Etat proposerait ponctuellement à une collectivité de monter un projet précis ? Oui, avec une consultation citoyenne des acteurs de chaque territoire pour la performance écoresponsable des entreprises d'internationalisation par l'innovation locales  ? 

- Mais conserverait tout pouvoir sur toute question à la base ? Avec un principe de subsidiarité de compétences partagées en matière de pouvoirs concurrents entre l'Etat-nation régalien et l'Etat-nation  décentralisé?  

Aurais tu des exemples concrets ? En matière d'éco-responsabilité de l'organisation du service public de la  justice du 21ème siècle… En matière d'innovation dans les produits éco-responsables de bas de gamme…. Et plus largement dans la filiarisation syndicale dans l'économie écoresponsable et solidaire ?   

- Pourquoi seulement au niveau local ? Parce qu'elle répond le mieux aux exigences d'une politique d'une citoyenneté consumériste de proximité.

-Qu'appelles-tu "entreprise progressiste" ? Les entreprise locales d'innovation française par l'internationalisation   

il y a une heure, Fersi a dit :

Pourquoi cette idée de rationaliser le bicaméralisme à la française n'est-t-elle  pas débattue dans l'espace public entre autres sujets importants de la réforme de l'Etat ?

Cette idée est l'aboutissement d'une réflexion personnelle à partir d'une autre idée trouvée sur un site proche d'E. Chouard. L'idée de base était la suivante. Une chambre de députés élus et une assemblée de citoyens tirés au sort comme chambre haute. La chambre basse, mandatée par le Peuple prépare les textes de lois et l'échantillon de citoyens les approuve.

Le principe m'a semblé intéressant, mais si on regarde un peu le fonctionnement législatif sous le Directoire ou la IIIème, où l'accord de la chambre haute était toujours requis, cela entrainait des blocages. Lesquels ont encouragé les constituants de 1946 à envisager un régime monocaméral. Celui-ci n'était pas meilleur, il favorisait le pouvoir des appareils politiques, aussi, la chambre haute a vu ses pouvoirs quelques peu renforcés au cours de la IVème, mais sans revenir à un véritable bicamérisme. Ainsi, les constituants de 1958 ont proposé un régime bicaméral, en ajoutant la commission mixte paritaire et le dernier mot à l'Assemblée.

Ce fonctionnement pose problème. Si l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas d'accord persistant, elle sait, de même pour le Gouvernement, qu'ils peuvent s'assoir sur toute proposition formulée par le Sénat. D'où l'idée que je propose. La Chambre basse vote les lois, en détermine seule la rédaction. Mais, une trop faible majorité à la chambre basse couplée à une hostilité de la chambre haute devra empêcher l'adoption d'un texte. Le but recherché étant de permettre l'application du programme voulu par une majorité d'électeurs, en ne bloquant que les réformes les plus impopulaires. Ce système a vocation a bloquer les lois liberticides ou contraires à l'intérêt général.

il y a une heure, Fersi a dit :

En effet, le gaullisme vise et à toujours viser avant tout à la garantie d'un rééquilibrage des institutions politiques par une rationalisation des pouvoirs parlementaires

D'après ce qu'ils disent... en réalité, le gaullisme et la Constitution de 1958 n'ont pas rationalisé le Parlement. Ils l'ont marginalisé. La Constitution de la VIème devra maintenir les mécanismes de stabilité tout en les adoucissant pour réaffirmer le rôle du Parlement.

Quels sont-ils ?

• L'encadrement des sessions parlementaires, pour empêcher la tenue de session permanente. Ce mécanisme n'est pas dérangeant dès lors qu'il permet à un groupe de députés, à son président ou à une commission de convoquer des sessions extra-ordinaires.
• La maitrise de l'ordre du jour parlementaire par le Gouvernement. Ce mécanisme a déjà été considérablement adouci. Je propose d'aller un peu plus loin, en ne lui confiant que 50% de cet ordre du jour, en ne mordant sur l'autre moitié que pour les projets de lois relatifs aux états de crise.
• L'encadrement du domaine de la loi. Je suis d'avis de copier-coller dans le texte de la VIème l'article 34 de l'actuelle Constitution. Il permet de concentrer en séance les débats sur les sujets essentiels et de laisser le Gouvernement être efficace sur les sujets mineurs.
• Les ordonnances. Que le Gouvernement veuille être rapide et efficace après avoir été investi, pourquoi pas s'il a l'autorisation du Parlement. Mais cette autorisation devrait être accordée par les deux chambres, à tout le moins par la réunion des deux, le débat parlementaire ne doit pas être contourné et donc le contenu des ordonnances doit être discuté en commissions et le travail législatif doit pouvoir se faire de façon régulière lors de l'examen de la loi de ratification.
• Le bicamérisme dont a déjà parlé.
• La limitation du nombre de commissions parlementaires. Pourquoi pas, mais un grand pouvoir du Gouvernement doit impliquer un grand contrôle du Parlement, et là, les commissions jouent un rôle important. 7 commissions, ce devrait être un minimum et le plafond devrait être porté à 16 afin d'envisager une commission par ministère.
• L'encadrement du droit d'amendement et l'irrecevabilité. Pas de souci, cela s'inscrit dans la logique du reste. Mais aujourd'hui, le parlementaire dont l'amendement est frappé d'irrecevabilité doit s'en remettre au Président de son assemblée pour obtenir l'arbitrage du Conseil constitutionnel. Ce droit de saisine devrait appartenir directement au parlementaire en question, et l'irrecevabilité devrait être un pouvoir, non pas nécessairement du Gouvernement, mais de l'initiateur du texte.
• Le vote bloqué. Là, il s'agit d'un système attentatoire au droit d'amendement des parlementaires. Qu'on limite un peu plus ce droit en permettant l'irrecevabilité en cas d'amendements-doublons (ce que les oppositions aiment faire), je n'y verrais pas d'inconvénient. Mais ce vote bloqué doit disparaitre. Je n'apporterais qu'une exception : pour les projets de loi de finances en troisième lecture dans ma proposition de bicamérisme rationalisé. Ce bicamérisme rationalisé implique, du reste, une sorte de vote bloqué systématique à la chambre haute en troisième lecture.
• Le 49.3. Le gouvernement dit aux députés "si vous ne voulez pas de ce texte, c'est que vous ne voulez pas de la politique du gouvernement". Seuls les projets de lois de finances donnent une idée de l'ensemble de la politique gouvernementale, et eux-seuls devraient donc pouvoir être adoptés sans vote en contrepartie d'une mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. J'apporterais une autre modification : la motion de censure dans ce cas doit pouvoir être déposée par un seul député.
• La procédure programmée qui permet au gouvernement de limiter la durée des débats et donc d'éviter une pratique récurrente des oppositions : faire venir tous ses députés pour répéter 150 fois les mêmes arguments, ou occuper la tribune pendant plusieurs heures comme Christine Boutin l'avait fait sur le PACS. Oui, à condition de l'avoir négocié avec la Conférence des présidents de l'assemblée saisie.
• La procédure accélérée qui fait adopter des textes dans une urgence absolue qui ne permet pas aux parlementaires de s'approprier le texte, d'échanger entre eux, de consulter le terrain. L'urgence systématique est une arme des gouvernements autoritaires, aussi, cette procédure devrait être acceptée à l'unanimité ou la quasi-unanimité des Conférences des présidents des deux assemblées.
• Le vote personnel des députés. Oui, je n'ai pas envie de revenir à un système où un seul député votait pour tout son groupe. Si le texte est important aux yeux d'un groupe, qu'il se débrouille pour rassembler ses élus en séance.
• Le référendum que le Président peut organiser. Un référendum qui vient d'en haut est un plébiscite et constitue une pratique autoritaire. Les référendums doivent venir d'en bas. Cette disposition doit disparaitre. Toutefois, les traités et révisions constitutionnelles qui engagent le Peuple sur la durée sans qu'une simple alternance politique ne puisse revenir aisément dessus doivent systématiquement faire l'objet d'un référendum.
• L'interdiction du cumul des fonctions ministérielles avec celles de parlementaire : je ne crois pas que qui que ce soit veuille revenir dessus.
• La création du Conseil constitutionnel pour contrôler la régularité des élections d'une part, et empêcher l'adoption de loi inconstitutionnelles d'autre part. Comme le disent les constitutionnalistes, "une Constitution, ça empêche", et si des textes inconstitutionnels peuvent tranquillement être adoptés, la Constitution n'a plus de valeur. Toutefois, en matières économiques et sociales, l'interprétation des principes constitutionnels s'apparente à une démarche politique, ce qui est inacceptable de la part d'une instance judiciaire. Les décisions d'inconstitutionnalité devraient être adoptées à la majorité qualifiée et en matières économiques et sociales, presque à l'unanimité
• L'exclusivité de la question de confiance au gouvernement est une bonne chose. Le Chef du Gouvernement, et lui seul, après délibération en Conseil des ministres, engage la responsabilité de son Gouvernement devant l'Assemblée. Ceci est à conserver. C'est ce qui a mis fin à la pratique de l'interpellation sous la IVème qui a fait tomber de nombreux gouvernements. Si les séances de questions au Gouvernement sont essentielles au contrôle de celui-ci, il est normal que les réponses des ministres ne soient jamais conclues par un vote.
• La procédure de la motion de censure qui doit être déposée par un dixième des députés et non un seul comme c'était le cas autrefois puis être adoptée à la majorité absolue. Cette disposition oblige les députés à prendre leurs responsabilités. S'abstenir, c'est accepter le maintien du Gouvernement dans ses fonctions. Je garde.
• Le pouvoir propre et quasi discrétionnaire du Président de prononcer la dissolution. J'ai argumenté les reproches que je fais à cette disposition. Aussi, je pense que le Peuple doit pouvoir, par une procédure comprenant quelques filtres, obtenir la dissolution lorsqu'elle apparait nécessaire et que le Président manque de diligence (ce qui est une idée alternative au référendum révocatoire auquel je suis hostile). Par ailleurs, afin d'éviter une trop forte concentration des pouvoirs et une servilité des députés, la dissolution doit devenir un pouvoir partagé. Je propose que le premier ministre puisse la réclamer à la chambre haute qui la votera, ou non.

Il y a 2 heures, Fersi a dit :

A l'inverse, n'y a-t-il pas suffisamment d'initiative parlementaire pour déposer des propositions de lois référendaire en donnant une légitimité plus grande au débat parlementaire  ?

A ma connaissance, seule une proposition de loi d'initiative partagée a été tentée et n'a pas abouti parce que le seuil de 10% des électeurs inscrits à réunir est trop élevé. Je pense qu'il faut le rabaisser, quitte à demander, en contrepartie, les signatures d'un tiers des membres de chacune des assemblées pour lancer la procédure. Voire plus, si elle est utilisée de façon abusive.

Il y a 2 heures, Fersi a dit :

N'y-aurait-t-il pas déjà une stérilisation de la politique de jacobisme par la députation ? 

C'est-à-dire ?

Il y a 2 heures, Fersi a dit :

Vous ne m'avez toujours pas dit si vous êtes favorable ou pas et pourquoi pour un mécanisme politique d'une révocation d'initiative populaire majoritaire du mandat de représentation politique d'un député ou d'un sénateur. 

Du coup j'ai répondu ci-dessus : je suis contre le moyen, mais je partage l'objectif visé : se débarrasser de ceux qui n'appliquent pas le mandat pour lequel ils ont été élus, les feignasses et les corrompus. D'où ma proposition de dissolution à l'initiative des citoyens d'une part, et de Serment des élus d'autre part, avec donc la possibilité de destitution (et non révocation) en cas de violation, prononcée par une Cour de Justice.

Il y a 2 heures, Fersi a dit :

 Comment ça ? Que proposez-vous sur ce sujet-là ? Censurer à posteriori une loi tomber en désuétude ?Ou un suivi après d'un examen de cette loi tombée en désuétude ou censurée par des assemblées parlementaires de bicaméralisme rationnalisé ?  Vaste projet de réforme constitutionnelle ah ah   

Il faut que j'étudie plus en détails la question. Je vais prendre un exemple, ce sera plus parlant. La 5G est en train d'être déployée. Pourtant, si on respectait le principe de précaution inscrit dans la Charte de l'Environnement, est-ce que cela ne devrait pas être empêché ? J'ai vu que la QPC n'est un recours que pour le justiciable qu'on veut juger par une loi apparemment inconstitutionnelle. Mais qu'en est-il des autres lois ? Ma position, c'est que pour éviter le gouvernement des juges, il faut que la norme soit la saisine a posteriori, et donc que a priori, on fait confiance. Donc seule une institution d'arbitrage non impliquée dans les clivages doit pouvoir saisir a priori. En conséquence, les procédures doivent permettre de saisir la Cour constitutionnelle pour TOUTE loi a posteriori, dès qu'elle est appliquée, et pas forcément à l'occasion d'un procès. Je réfléchirais à la forme que cette procédure doit prendre.

 

Il y a 1 heure, Totof44 a dit :

La maitrise de l'ordre du jour parlementaire par le Gouvernement. Ce mécanisme a déjà été considérablement adouci. Je propose d'aller un peu plus loin, en ne lui confiant que 50% de cet ordre du jour, en ne mordant sur l'autre moitié que pour les projets de lois relatifs aux états de crise.

Comment instaurer la fixation d'un ordre du jour partagée : faut-il que cela transparait dans le règlement intérieur de chaque assemblée législative ou que cela participe à la création de normes à valeurs constitutionnelles indérogeables sauf par une initiative à un référendum organique partagée de mêmes que pour toutes les normes constitutionnelles visant à promouvoir le fonctionnement républicain (j'hésite sur ce terme) de notre Etat-nation  ? Reste à définir pour l'encadrement du domaine de la loi, ce qui relève des principes fondamentaux de la loi et du règlement pour le reste dans le pouvoir régalien de L'Etat-nation centralisatrice. D'ailleurs que pensez-vous des limites de la macronie et l'idée de la redéfinition d'un Etat-nation startupper simplifiant la règlementation de la norme administrative du mille-feuille administratif de notre Etat de droit par deux pôles institutionnels de compétences subsidiaires entre d'un côté une Europe sociale, éco-numériquement responsable et solidaire favorable à la construction d'une Europe-nations souveraine luttant contre le dégagisme politique et de l'autre les assemblées délibératives des acteurs de la citoyenneté interterritoriale? Vous semblez ici négliger le mouvement de décentralisation de citoyenneté participative au-quelle nous assistant tous aujourd'hui avec comme moyen de fond le décret d'application territoriale débattu au Sénat avec la ministre de la décentralisation et de la Gouvernance Locale pour une citoyenneté plus participative aux seins des territoires. 

 

Il y a 2 heures, Totof44 a dit :

Les ordonnances. Que le Gouvernement veuille être rapide et efficace après avoir été investi, pourquoi pas s'il a l'autorisation du Parlement. Mais cette autorisation devrait être accordée par les deux chambres, à tout le moins par la réunion des deux, le débat parlementaire ne doit pas être contourné et donc le contenu des ordonnances doit être discuté en commissions et le travail législatif doit pouvoir se faire de façon régulière lors de l'examen de la loi de ratification.

J'ai pas compris sur la question à propos de la votation de la loi ratificatif : Comment procéder ? 

 

Il y a 2 heures, Totof44 a dit :

La limitation du nombre de commissions parlementaires. Pourquoi pas, mais un grand pouvoir du Gouvernement doit impliquer un grand contrôle du Parlement, et là, les commissions jouent un rôle important. 7 commissions, ce devrait être un minimum et le plafond devrait être porté à 16 afin d'envisager une commission par ministère.

Mais aussi l'instauration de commissions parlementaires mixtes et interdisciplinaires ; Non ? 

 

Il y a 2 heures, Totof44 a dit :

L'encadrement du droit d'amendement et l'irrecevabilité. Pas de souci, cela s'inscrit dans la logique du reste. Mais aujourd'hui, le parlementaire dont l'amendement est frappé d'irrecevabilité doit s'en remettre au Président de son assemblée pour obtenir l'arbitrage du Conseil constitutionnel. Ce droit de saisine devrait appartenir directement au parlementaire en question, et l'irrecevabilité devrait être un pouvoir, non pas nécessairement du Gouvernement, mais de l'initiateur du texte.

Des présidents de groupe parlementaires  et en excluant le droit d'amendement pour un parlementaire non-élu (parachuté par son partis politique etc...) ?  

 

Il y a 2 heures, Totof44 a dit :

Le vote bloqué. Là, il s'agit d'un système attentatoire au droit d'amendement des parlementaires. Qu'on limite un peu plus ce droit en permettant l'irrecevabilité en cas d'amendements-doublons (ce que les oppositions aiment faire), je n'y verrais pas d'inconvénient. Mais ce vote bloqué doit disparaitre. Je n'apporterais qu'une exception : pour les projets de loi de finances en troisième lecture dans ma proposition de bicamérisme rationalisé. Ce bicamérisme rationalisé implique, du reste, une sorte de vote bloqué systématique à la chambre haute en troisième lecture.

-Pour, mais comment l'encadrer ? 

 

Il y a 2 heures, Totof44 a dit :

Le 49.3. Le gouvernement dit aux députés "si vous ne voulez pas de ce texte, c'est que vous ne voulez pas de la politique du gouvernement". Seuls les projets de lois de finances donnent une idée de l'ensemble de la politique gouvernementale, et eux-seuls devraient donc pouvoir être adoptés sans vote en contrepartie d'une mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. J'apporterais une autre modification : la motion de censure dans ce cas doit pouvoir être déposée par un seul député.

Député représentatif de sa circonscription et avec une procédure de 49. 3 avec un droit de veto citoyen préalable sauf circonstances exceptionnelles d'un Etat d'exception. 

 

Il y a 2 heures, Totof44 a dit :

La procédure programmée qui permet au gouvernement de limiter la durée des débats et donc d'éviter une pratique récurrente des oppositions : faire venir tous ses députés pour répéter 150 fois les mêmes arguments, ou occuper la tribune pendant plusieurs heures comme Christine Boutin l'avait fait sur le PACS. Oui, à condition de l'avoir négocié avec la Conférence des présidents de l'assemblée saisie.

Avec un temps de parole équitablement partagé ? 

 

Il y a 2 heures, Totof44 a dit :

La procédure accélérée qui fait adopter des textes dans une urgence absolue qui ne permet pas aux parlementaires de s'approprier le texte, d'échanger entre eux, de consulter le terrain. L'urgence systématique est une arme des gouvernements autoritaires, aussi, cette procédure devrait être acceptée à l'unanimité ou la quasi-unanimité des Conférences des présidents des deux assemblées.

Ou avec un veto référendaire partagé ? 

 

Il y a 2 heures, Totof44 a dit :

Le vote personnel des députés. Oui, je n'ai pas envie de revenir à un système où un seul député votait pour tout son groupe. Si le texte est important aux yeux d'un groupe, qu'il se débrouille pour rassembler ses élus en séance.

Là je suis complétement d'accord  avec ce principe là d'aucune consigne de vote. 

 

Il y a 2 heures, Totof44 a dit :

Le référendum que le Président peut organiser. Un référendum qui vient d'en haut est un plébiscite et constitue une pratique autoritaire. Les référendums doivent venir d'en bas. Cette disposition doit disparaitre. Toutefois, les traités et révisions constitutionnelles qui engagent le Peuple sur la durée sans qu'une simple alternance politique ne puisse revenir aisément dessus doivent systématiquement faire l'objet d'un référendum.

Attention aux atteintes  à notre souveraineté numérique en cas de vote électronique mais sinon d'accord pour une RIC constituant 

 

Il y a 2 heures, Totof44 a dit :

L'interdiction du cumul des fonctions ministérielles avec celles de parlementaire : je ne crois pas que qui que ce soit veuille revenir dessus.

Faut-il instaurer une légitimité ministérielle par le bas, je n'y crois pas trop notamment en cas de reformes dures de notre Etat-nation 

 

Il y a 3 heures, Totof44 a dit :

La création du Conseil constitutionnel pour contrôler la régularité des élections d'une part, et empêcher l'adoption de loi inconstitutionnelles d'autre part. Comme le disent les constitutionnalistes, "une Constitution, ça empêche", et si des textes inconstitutionnels peuvent tranquillement être adoptés, la Constitution n'a plus de valeur. Toutefois, en matières économiques et sociales, l'interprétation des principes constitutionnels s'apparente à une démarche politique, ce qui est inacceptable de la part d'une instance judiciaire. Les décisions d'inconstitutionnalité devraient être adoptées à la majorité qualifiée et en matières économiques et sociales, presque à l'unanimité

Une majorité qualifiée renforcée pour les questions économiques et sociales .... Quant-t-il en matières de question de politique d'asile ou encore de laïcité en entreprise (est-ce que le président de la République sur avis du Président de la Haute assemblée dans un système politique de rationalisation bicamérale peut prendre l'initiative de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il délibère sur ces questions d'interprétation  de normes constitutionnelle en tant qu'arbitre des institutions de la Vème République et sans processus législatif  en cas de péril imminent pour la Nation avec une recomposition du Senat par un comité d'experts ?) 

 

Il y a 3 heures, Totof44 a dit :

L'exclusivité de la question de confiance au gouvernement est une bonne chose. Le Chef du Gouvernement, et lui seul, après délibération en Conseil des ministres, engage la responsabilité de son Gouvernement devant l'Assemblée. Ceci est à conserver. C'est ce qui a mis fin à la pratique de l'interpellation sous la IVème qui a fait tomber de nombreux gouvernements. Si les séances de questions au Gouvernement sont essentielles au contrôle de celui-ci, il est normal que les réponses des ministres ne soient jamais conclues par un vote.

Entièrement pour (se pose à la fois la question de l'initiative syndicale référendaire partagé pour déposer une proposition de loi ou pour saisir notre Conseil constitutionnel sur une question de contrôle de constitutionnalité ?) 

 

Il y a 3 heures, Totof44 a dit :

La procédure de la motion de censure qui doit être déposée par un dixième des députés et non un seul comme c'était le cas autrefois puis être adoptée à la majorité absolue. Cette disposition oblige les députés à prendre leurs responsabilités. S'abstenir, c'est accepter le maintien du Gouvernement dans ses fonctions. Je garde.

Pareil 

 

Il y a 3 heures, Totof44 a dit :

Le pouvoir propre et quasi discrétionnaire du Président de prononcer la dissolution. J'ai argumenté les reproches que je fais à cette disposition. Aussi, je pense que le Peuple doit pouvoir, par une procédure comprenant quelques filtres, obtenir la dissolution lorsqu'elle apparait nécessaire et que le Président manque de diligence (ce qui est une idée alternative au référendum révocatoire auquel je suis hostile). Par ailleurs, afin d'éviter une trop forte concentration des pouvoirs et une servilité des députés, la dissolution doit devenir un pouvoir partagé. Je propose que le premier ministre puisse la réclamer à la chambre haute qui la votera, ou non.

Idem 

 

Il y a 3 heures, Totof44 a dit :

A ma connaissance, seule une proposition de loi d'initiative partagée a été tentée et n'a pas abouti parce que le seuil de 10% des électeurs inscrits à réunir est trop élevé. Je pense qu'il faut le rabaisser, quitte à demander, en contrepartie, les signatures d'un tiers des membres de chacune des assemblées pour lancer la procédure. Voire plus, si elle est utilisée de façon abusive.

A combien ? 5% ? 

 

Il y a 3 heures, Totof44 a dit :

Il faut que j'étudie plus en détails la question. Je vais prendre un exemple, ce sera plus parlant. La 5G est en train d'être déployée. Pourtant, si on respectait le principe de précaution inscrit dans la Charte de l'Environnement, est-ce que cela ne devrait pas être empêché ? J'ai vu que la QPC n'est un recours que pour le justiciable qu'on veut juger par une loi apparemment inconstitutionnelle. Mais qu'en est-il des autres lois ? Ma position, c'est que pour éviter le gouvernement des juges, il faut que la norme soit la saisine a posteriori, et donc que a priori, on fait confiance. Donc seule une institution d'arbitrage non impliquée dans les clivages doit pouvoir saisir a priori. En conséquence, les procédures doivent permettre de saisir la Cour constitutionnelle pour TOUTE loi a posteriori, dès qu'elle est appliquée, et pas forcément à l'occasion d'un procès. Je réfléchirais à la forme que cette procédure doit prendre.

 

Un RIC constituant ?      

Le 24/01/2020 à 20:28, mig72 a dit :

Les maires  sont déjà  représentés par le Sénat!

Mais pourquoi pas une ouverture du Sénat à la  société civile en prenant   par  exemple  en compte  des critères  comme l'ancienneté  ou  la notoriété dans    le  secteur   privé  (professeur universitaire,  entrepreneur individuelle de notoriété etc.….)

Que pensez-vous aussi d'une représentation    des    territoires socialement   responsable (démocratie délibérative locale,  territoires    tournées   vers     l'innovation   de   l'agriculture  durable coopérative etc....) au  sein  du CESE ?

On en viens là à ce pourquoi DeGaulle a été viré en 69, avec le non à son référendum ...

La chambre unique Senat (élus) + conseil économique et social !

 

https://www.lexpress.fr/actualites/1/politique/en-1969-le-referendum-qui-chasse-de-gaulle-de-l-elysee_2073848.html

il y a 3 minutes, Fersi a dit :

Comment instaurer la fixation d'un ordre du jour partagée

c'est déjà dans la Constitution. Deux semaines de séances sur quatre sont consacrées à l'examen des textes choisis par le gouvernement.

il y a 13 minutes, Fersi a dit :

Reste à définir pour l'encadrement du domaine de la loi,

On copie-colle l'actuel article 34 de la Constitution

il y a 14 minutes, Fersi a dit :

D'ailleurs que pensez-vous des limites de la macronie et l'idée de la redéfinition d'un Etat-nation startupper simplifiant la règlementation de la norme administrative du mille-feuille administratif de notre Etat

J'ai souvent exposé ce que je pense du fédéralisme, et son "pacte girondin" (alors que les girondins n'étaient absolument pas fédéralistes, mais bref), c'est l'instauration du fédéralisme. D'ailleurs, les fédéralistes, en général, ne simplifie pas vraiment le mille-feuilles, au contraire.

il y a 20 minutes, Fersi a dit :

la construction d'une Europe-nations souveraine luttant contre le dégagisme politique

Comment une institution qui ne parlera pas à 98% des citoyens peut elle lutter contre le dégagisme ? En soufflant sur les braises pour entrainer une révolution ?

il y a 22 minutes, Fersi a dit :

Vous semblez ici négliger le mouvement de décentralisation de citoyenneté participative au-quelle nous assistant tous aujourd'hui avec comme moyen de fond le décret d'application territoriale débattu au Sénat avec la ministre de la décentralisation et de la Gouvernance Locale pour une citoyenneté plus participative aux seins des territoires. 

En même temps, sur la rationalisation du parlementarisme, il ne faut pas m'en vouloir... je comprends pas tout, mais je ne crois pas le négliger : je suis pour des assemblées citoyennes départementales qui auront les fonctions suivantes :

• relayer les opinions et idées des citoyens auprès des élus
• se répartir le travail de surveillance des élus, puis mettre en commun leurs informations
• interpeller parlementaires, élus locaux et représentant locaux du gouvernement une fois par mois. Ces citoyens seraient les délégués de sections, élus au sein de chaque bureau de vote

il y a 29 minutes, Fersi a dit :

J'ai pas compris sur la question à propos de la votation de la loi ratificatif : Comment procéder ? 

On prend les ordonnances comme si c'était un projet de loi. La différence étant qu'elles seraient déjà en application.

il y a 31 minutes, Fersi a dit :

Mais aussi l'instauration de commissions parlementaires mixtes et interdisciplinaires ; Non ? 

Pourquoi pas, mais en commissions permanentes, l'idée est de se spécialiser un peu.

il y a 32 minutes, Fersi a dit :

Des présidents de groupe parlementaires  et en excluant le droit d'amendement pour un parlementaire non-élu (parachuté par son partis politique etc...) ?  

Là, c'est le mode de scrutin qu'il faut voir. Personne ne doit pouvoir débarquer à l'assemblée sans passer par le suffrage universel. A moins qu'on ait décidé de procéder par tirage au sort (ce qui n'est pas ce que je propose pour la chambre basse).

il y a 34 minutes, Fersi a dit :

-Pour, mais comment l'encadrer ? 

quoi donc, le vote bloqué ? C'est simple, on n'en donne la possibilité dans la Constitution qu'en troisième lecture des projets de lois de finances

il y a 35 minutes, Fersi a dit :

Député représentatif de sa circonscription et avec une procédure de 49. 3 avec un droit de veto citoyen préalable sauf circonstances exceptionnelles d'un Etat d'exception.

1 député ne représente pas sa circonscription. C'est juste que si le gouvernement fait adopter son projet de loi de finances sans vote, il doit avoir l'assurance que la motion de censure sera mise au voix. S'il ne veut pas s'exposer à ce risque, il ne procède pas par un tel coup de force.

il y a 37 minutes, Fersi a dit :

Avec un temps de parole équitablement partagé ? 

au prorata de l'effectif de chaque groupe

il y a 37 minutes, Fersi a dit :

Ou avec un veto référendaire partagé ? 

S'il y a urgence, il ne doit pas y avoir de référendum. Le citoyen ne passant pas le même temps que le parlementaire à examiner un texte, il lui faut le temps : 6 mois de débat avant un référendum, c'est un minimum. Donc pas adapté à l'urgence.

il y a 40 minutes, Fersi a dit :

Attention aux atteintes  à notre souveraineté numérique en cas de vote électronique

je ne suis pas pour le vote électronique. J'ai déjà du mal avec les machines...

il y a 41 minutes, Fersi a dit :

sinon d'accord pour une RIC constituant 

je n'ai pas parlé forcément de RIC...

il y a 42 minutes, Fersi a dit :

Faut-il instaurer une légitimité ministérielle par le bas, je n'y crois pas trop notamment en cas de reformes dures de notre Etat-nation 

c'est-à-dire ?

il y a 57 minutes, Fersi a dit :

Une majorité qualifiée renforcée pour les questions économiques et sociales .... Quant-t-il en matières de question de politique d'asile ou encore de laïcité en entreprise (est-ce que le président de la République sur avis du Président de la Haute assemblée dans un système politique de rationalisation bicamérale peut prendre l'initiative de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il délibère sur ces questions d'interprétation  de normes constitutionnelle en tant qu'arbitre des institutions de la Vème République et sans processus législatif  en cas de péril imminent pour la Nation avec une recomposition du Senat par un comité d'experts ?) 

Si on maintien la fonction présidentielle, oui, la saisine a priori rentrerait dans ses attributions. Je ne comprends pas : les questions de laïcité ou d'asile ne relèvent par de l'urgence ou de péril imminent... Et sans processus législatif ? Il saisi sur quoi alors ? Pour faire juger quel texte ?

il y a une heure, Fersi a dit :

Entièrement pour (se pose à la fois la question de l'initiative syndicale référendaire partagé pour déposer une proposition de loi ou pour saisir notre Conseil constitutionnel sur une question de contrôle de constitutionnalité ?) 

ce qui est sans rapport avec la question de la responsabilité du gouvernement... Sur la proposition de loi, je suis assez réticent à l'idée d'en confier le pouvoir à des instances représentant des intérêts particuliers.

il y a une heure, Fersi a dit :

A combien ? 5% ? 

J'aurais dit 2, mais peu importe le chiffre, ça reste de toute façon arbitraire. Il faut qu'il soit assez bas pour rendre cette disposition accessible, et assez haut pour qu'elle ne soit pas utilisée de façon abusive. 10, il apparait que c'est trop.

il y a une heure, Fersi a dit :

Un RIC constituant ?      

Un contrôle de constitutionnalité, ce n'est pas le RIC. Que les citoyens aient l'initiative des révisions, je suis pour. Que toute révision soit entérinée par référendum aussi. Mais entre les deux, il doit y avoir une phase de délibération qu'il faudra confier à une assemblée élue spécifiquement pour ça. Reste à déterminer selon quel mode de scrutin. Je propose que cette assemblée puisse, si ses lois constitutionnelles sont approuvées, disposer seule pendant un an de l'initiative, de la discussion, de l'amendement et du vote des lois organiques et qu'elle puisse saisir la Cour constitutionnelle pour que celle-ci se prononce sur la conformité de lois antérieurement promulguées avec la nouvelle norme constitutionnelle.

il y a 27 minutes, dede 2b a dit :

On en viens là à ce pourquoi DeGaulle a été viré en 69, avec le non à son référendum ...

La chambre unique Senat (élus) + conseil économique et social !

Les Français ont-ils voté contre cette réforme ou contre de Gaulle ? Les commentateurs ont tendance à privilégier la seconde hypothèse. Quoi qu'il en soit, ça date, et le positionnement des Français en 2021 n'a, a priori, pas tellement de raison d'être forcément celui de ceux 1969.

Il y a 13 heures, dede 2b a dit :

On en viens là à ce pourquoi DeGaulle a été viré en 69, avec le non à son référendum ...

La chambre unique Senat (élus) + conseil économique et social !

 

https://www.lexpress.fr/actualites/1/politique/en-1969-le-referendum-qui-chasse-de-gaulle-de-l-elysee_2073848.html

Je ne pense pas que le gaullisme politique du début de la 5eme République était pour une ouverture de  l'éligibilité sénatoriale à la société civile (ancienneté dans le secteur privé dans des jobs à haute qualification professionnelle etc....
) et non pas qu'à la seule classe Politique. Avec une telle ouverture à la société civile et un tel filtre, il s'agit sans doute d'une réforme sur la recomposition du sénat mais elle est importante notamment suite à la suppression de L'ENA. Qu'en pensez-vous ? Faut-il la mettre en œuvre et comment la faire passer ? (Totof44 es-tu pour une fusion des deux instances de représentation des territoires ? Et toi Dede 2b?

Il y a 14 heures, Totof44 a dit :

c'est déjà dans la Constitution. Deux semaines de séances sur quatre sont consacrées à l'examen des textes choisis par le gouvernement

Et une semaine en plus en cas de crise sanitaire pour l'examen de textes choisis par le gouvernement (les sessions parlementaires doivent-telles avoir lieu le samedi et les jours fériés ou faut-il la aussi prévoir un repos hebdomadaire compensatoire pour les parlementaires comme en droit du travail ? Faut-il aussi une eligiblite du suppléant de séance parlementaire  lors des élections de circonscription avec une nomination sous avis du parlementaire concerné ?

 

Il y a 14 heures, Totof44 a dit :

On copie-colle l'actuel article 34 de la Constitution

Et quant est-t-il du principe de subdiarite et de proportionnalité en cas de conflits de compétence partagée entre l'état de droit centralisateur et l'état de doit décentralisé comme l'a déjà proposé le Sénat de l'inscrire dans la constitution ? Qu'en penses-tu

 

Il y a 14 heures, Totof44 a dit :

J'ai souvent exposé ce que je pense du fédéralisme, et son "pacte girondin" (alors que les girondins n'étaient absolument pas fédéralistes, mais bref), c'est l'instauration du fédéralisme. D'ailleurs, les fédéralistes, en général, ne simplifie pas vraiment le mille-feuilles, au contraire.

Pou

Il y a 15 heures, Totof44 a dit :

J'ai souvent exposé ce que je pense du fédéralisme, et son "pacte girondin" (alors que les girondins n'étaient absolument pas fédéralistes, mais bref), c'est l'instauration du fédéralisme. D'ailleurs, les fédéralistes, en général, ne simplifie pas vraiment le mille-feuilles, au contraire.

Pourtant on assiste de plus en plus aujourdui à une territorialisation de l'économie de marché avec l'essor de l'économie circulaire et des circuits-courts et des circuits desintermedies à très bas carbones

 

Il y a 15 heures, Totof44 a dit :

mment une institution qui ne parlera pas à 98% des citoyens peut elle lutter contre le dégagisme ? En soufflant sur les braises pour entrainer une révolution ?

Et le retour au fondamentaux d'une citoyenneté européenne inclusive et de l'approfondissement du projet de l'Europe de la solidarité débutée par  Jean Monnet. D'ailleurs que pensez-vous de mon idée d'instaurer

Il y a 15 heures, Totof44 a dit :

omment une institution qui ne parlera pas à 98% des citoyens peut elle lutter contre le dégagisme ? En soufflant sur les braises pour entrainer une révolution ?

Je disais que pensez-vous de l'instauration d'un système d'épargne salariale solidaire pour les travailleurs transfrontaliers ou encore dits des travailleurs sans frontières européens ? Voire d'étendre ce dispositif aux pays de L' association de l'espace économique de libre échange ?

 

Il y a 15 heures, Totof44 a dit :

t, mais je ne crois pas le négliger : je suis pour des assemblées citoyennes départementales qui auront les fonctions suivantes :

• relayer les opinions et idées des citoyens auprès des élus
• se répartir le travail de surveillance des élus, puis mettre en commun leurs informations
• interpeller parlementaires, élus locaux et représentant locaux du gouvernement une fois par mois. Ces citoyens seraient les délégués de sections, élus au sein de chaque bureau de vote

Une commission citoyenne locale pour avis sur la passation de la commande publique

Il y a 15 heures, Totof44 a dit :

n prend les ordonnances comme si c'était un projet de loi. La différence étant qu'elles seraient déjà en application.

En mettant en jeu la responsabilité du gouvernement Pourquoi

 

Il y a 16 heures, Totof44 a dit :

 

ne pas aller plus loin en supprimant la cour de justice de la république et en lui substituant une mise en jeu de la responsabilité gouvernementale devant le congrès pour la phase de mise en jugement mais avec une phase d'instruction collegiale constitutionnellement indépendante ?

 

Il y a 16 heures, Totof44 a dit :

rquoi pas, mais en commissions permanentes, l'idée est de se spécialiser un peu.

La question de la spécialisation du domaine régalien peut se poser

 

Il y a 16 heures, Totof44 a dit :

'est le mode de scrutin qu'il faut voir. Personne ne doit pouvoir débarquer à l'assemblée sans passer par le suffrage universel. A moins qu'on ait décidé de procéder par tirage au sort (ce qui n'est pas ce que je propose pour la chambre basse).

Tu fais le jeu du systeme des partis de masse avec ta proposition du tout proportionnel

 

Il y a 16 heures, Totof44 a dit :

oi donc, le vote bloqué ? C'est simple, on n'en donne la possibilité dans la Constitution qu'en troisième lecture des projets de lois de finances

Aussi à l'échelle locale pour les plans d'urbanisme local d'urgence ?

 

Il y a 16 heures, Totof44 a dit :

Il y a 17 heures, Fersi a dit :

 

au prorata de l'effectif de chaque groupe

Parfaitement

 

Il y a 16 heures, Totof44 a dit :

Il y a 17 heures, Fersi a dit :

Ou avec un veto référendaire partagé ? 

S'il y a urgence, il ne doit pas y avoir de référendum. Le citoyen ne passant pas le même temps que le parlementaire à examiner un texte, il lui faut le temps : 6 mois de débat avant un référendum, c'est un minimum. Donc pas adapté à l'urgence.

Je suis d'accord avec toi sur ce sujet (quant est il du ric constituant ou du référendum partagé d'initiative populaire pour déposer une proposition de loi fessant consensus ?)

 

Il y a 16 heures, Totof44 a dit :

je n'ai pas parlé forcément de RIC...

Quels autres mécanismes proposes-tu ?

 

Il y a 16 heures, Totof44 a dit :

Il y a 17 heures, Fersi a dit :

 

Si on maintien la fonction présidentielle, oui, la saisine a priori rentrerait dans ses attributions. Je ne comprends pas : les questions de laïcité ou d'asile ne relèvent par de l'urgence ou de péril imminent... Et sans processus législatif ? Il saisi sur quoi alors ? Pour faire juger quel texte ?

Saisie à priori par le président de la République sur des enjeux fondamentaux pour faire évoluer sa jurisprudence constitutionnelle en tant qu'arbitre des institutions de la veme République et en cas de péril imminent comme une sudmersion de vagues migratoires ou d'état de siège. D'ailleurs entre laïcité d'intégration et laïcité d'assimilation en entreprise ou vous situez-vous ?

 

Il y a 16 heures, Totof44 a dit :

ir à des instances représentant des intérêts particuliers.

Pourtant la convergence des intérêts privés est fondateur de l'intérêt général et du pacte républicain

 

Il y a 16 heures, Totof44 a dit :

J'aurais dit 2, mais peu importe le chiffre, ça reste de toute façon arbitraire. Il faut qu'il soit assez bas pour rendre cette disposition accessible, et assez haut pour qu'elle ne soit pas utilisée de façon abusive. 10, il apparait que c'est trop.

3% me paraît un bon chiffre notamment après une expérimentation territoriale

 

Il y a 16 heures, Totof44 a dit :

Un contrôle de constitutionnalité, ce n'est pas le RIC. Que les citoyens aient l'initiative des révisions, je suis pour. Que toute révision soit entérinée par référendum aussi. Mais entre les deux, il doit y avoir une phase de délibération qu'il faudra confier à une assemblée élue spécifiquement pour ça. Reste à déterminer selon quel mode de scrutin. Je propose que cette assemblée puisse, si ses lois constitutionnelles sont approuvées, disposer seule pendant un an de l'initiative, de la discussion, de l'amendement et du vote des lois organiques et qu'elle puisse saisir la Cour constitutionnelle pour que celle-ci se prononce sur la conformité de lois antérieurement promulguées avec la nouvelle norme constitutionnelle.

Entièrement pour à condition que cela passe par un référendum électronique d'initiative populaire pour que la tenu du scrutin ne pèse pas sur nos finances publiques. D'ailleurs que pensez-vous des entreprises d'utilité publique pour l'amélioration de nos conditions d'aménagement de nos territoritoires ? Doit-il notamment être constitutionnellement garantie de même que les entreprises citoyennes ? D'autres questions plus subsidiaires =êtes-vous favorable à une ecoresponsabilisation de la justice du 21 ème siècle ? Pour une émancipation anticipée du mineur isolé ou encore pour une émancipation anticipée avec le retrait de l'autorité parentale du mineur primo-délinquant ? Qu'en pensez-vous ?

Le 30/07/2021 à 11:52, Fersi a dit :

Tu fais le jeu du systeme des partis de masse avec ta proposition du tout proportionnel

Ma proposition du tout proportionnel ? Je propose environ 30% de scrutin majoritaire aux législatives (jugement majoritaire), un vote préférentiel sur le scrutin proportionnel et l'interdiction pour les sortants de représenter dans l'immédiat

Le 30/07/2021 à 11:52, Fersi a dit :

Pourtant la convergence des intérêts privés est fondateur de l'intérêt général et du pacte républicain

je n'y crois pas

Le 30/07/2021 à 11:52, Fersi a dit :

Entièrement pour à condition que cela passe par un référendum électronique d'initiative populaire pour que la tenu du scrutin ne pèse pas sur nos finances publiques. D'ailleurs que pensez-vous des entreprises d'utilité publique pour l'amélioration de nos conditions d'aménagement de nos territoritoires ? Doit-il notamment être constitutionnellement garantie de même que les entreprises citoyennes ? D'autres questions plus subsidiaires =êtes-vous favorable à une ecoresponsabilisation de la justice du 21 ème siècle ? Pour une émancipation anticipée du mineur isolé ou encore pour une émancipation anticipée avec le retrait de l'autorité parentale du mineur primo-délinquant ? Qu'en pensez-vous ?

on passe du coq à l'âne. je n'y ai pas réfléchi

il y a 23 minutes, Totof44 a dit :

Ma proposition du tout proportionnel ? Je propose environ 30% de scrutin majoritaire aux législatives (jugement majoritaire), un vote préférentiel sur le scrutin proportionnel et l'interdiction pour les sortants de représenter dans l'immédiat

Peux-tu vulgariser ta proposition pour le vote préférentiel sur le scrutin proportionnel (voir m'envoyer une vidéo s'il te plait) ? Car d'où sort-telle ? Es-tu un jeune militant et de quel partis politique ? Où te situes-tu et que penses-tu d'une candidature de Valérie Pécresse à la prochaine présidentielle voire un retour de Marchal Le Pen en cas d'échec de la victoire de Marine Le Pen a ces élections ? Ne penses-tu pas qu'il est déjà temps de discuter et de débattre sur des sujets comme la laïcité d'intégration ou d'assimilation des cultures en entreprise face aux enjeux de la communautarisation d'une partie contre une autre de la société au lendemain de ces prochaines élections ?  

 

il y a 27 minutes, Totof44 a dit :

on passe du coq à l'âne. je n'y ai pas réfléchi

 Préviens-moi si tu as fini par y réfléchir et notamment par rapport à des éléments comme: la contradiction entre la fusion des institutions représentatives du personnel et la spécialisation du dialogue sociale en entreprise, de l'essor des écolabels et des marques citoyennes de solidarité inclusive ou encore des circuits-courts ou des circuits désintermédiées neutres en carbone et aussi de l'éthique en politique avec des consultations de commissions citoyennes pour avis sur la passation de marchés publiques ou encore de la spécialisation des SCM de proximité et de l'essor de l'artisanerie équitable et écoresponsable de proximité…. Tu constateras alors que nous assistons tous à un virage du libéralisme social moderne pour aller vers une territorialisation de l'économie de marché mondialisée etc... 

De l'autre côté penses à la citoyenneté européenne inclusive et au projet d'épargne salariale solidaire européen pour les travailleurs transfrontaliers mais aussi la mutualisation des dettes publiques européennes et tu constatera comme moi que l'élan vers une Europe souveraine se fait d'une politique à grand pas

C'est-à-dire vers un fédéralisme européen s'inscrivant dans l'élan de la politique de l'Europe de la solidarité à projets qui n'est qu'une étape dans l'approfondissement  du projet européen de Jean Monnet débuté au lendemain de la fondation de l'Union européenne. 

Nous pouvons alors souhaiter une éco responsabilisation dans l'action de la politique juridique de la Cour de justice  européenne de même que pour l'homéisme universel de la politique  juridique de la Cour européennes des droits de l'Homme

Mais va-t-on basculer  une autonomie des collectivités locales des territoires européens pour aller vers un retour à l'Europe des régions : le débat peut-il se poser ? 

Bref,  projet de fraternité européenne qui nous dépasse tous encore aujourd'hui, y compris moi même 

Mais préviens moi si tu publies un jour une page sur ce sujet-là/ Idem pour la fin de l'Europe des Nations ou encore le fédéralisme européen et même la transformation des services publics numériquement  écoresponsables face aux enjeux de la continuité du service public ah ah (je rigole encore)     

Le 02/08/2021 à 17:10, Fersi a dit :

Ma proposition du tout proportionnel ? Je propose environ 30% de scrutin majoritaire aux législatives (jugement majoritaire), un vote préférentiel sur le scrutin proportionnel et l'interdiction pour les sortants de représenter dans l'immédiat

Je suis désolé de te relancer mais essaye un peu de vulgariser ta proposition sur le vote préférentiel à scrutin proportionnel s'il te plait. Car d'où sort-telle ? Te situe du côté du néo-progressisme politique ou du côté du néo-conservatisme politique ? Et que penses-tu de la candidature de Valérie Pécresse à la prochaine présidentielle ? Ne craints-tu pas un retour de Marchal Le Pen en cas d'échec de la victoire à la présidentielle de Marine Le Pen dans ces mêmes prochaines élections ? Ne penses-tu pas qu'il est déjà temps de discuter et de débattre sur des sujets comme la laïcité d'intégration ou d'assimilation des cultures en entreprise face aux enjeux de la communautarisation de classe de notre société à l'heure du triomphe de l'individualisation de l'individu dans l'entreprise?  

  

Le 02/08/2021 à 17:10, Fersi a dit :

on passe du coq à l'âne. je n'y ai pas réfléchi

As-tu fini par réfléchir à cette conception de la société face au pouvoir par rapport au pouvoir politique et notamment en tenant comptes d'éléments comme: la contradiction entre la fusion des institutions représentatives du personnel et une spécialisation accrue du dialogue sociale en entreprise, l'essor des écolabels et des marques citoyennes ou encore des circuits-courts ou des circuits désintermédiées à très bas carbone mais aussi de l'éthique en politique avec des consultations de commissions citoyennes pour avis sur la passation de marchés publiques ou encore de la spécialisation des SCM de proximité et l'essor des métiers de l'artisanerie équitable et écoresponsable de proximité…. Tu constateras alors comme moi que nous assistons tous à un virage du libéralisme moderne pour aller vers une territorialisation de l'économie de marché stratopauses etc... 

De l'autre côté tu dois penses à la citoyenneté européenne inclusive et au projet d'épargne salariale solidaire européen pour les travailleurs transfrontaliers mais aussi à la mutualisation des dettes publiques européennes dans le cadre d'une Europe à projets et tu constateras alors là aussi comme moi que le mouvement pour aller vers une Europe souveraine ne fait que commencer. 

C'est-à-dire que nous allons vers un fédéralisme européen avec une citoyenneté participative s'inscrivant dans l'élan de la politique de l'Europe de la solidarité à projets qui n'est qu'une étape dans l'approfondissement  du projet européen que Jean Monnet a débuté au lendemain de la fondation de l'Union européenne. 

Nous pouvons alors tous souhaiter une justice éco-responsable de la Cour de justice  européenne de même que de la Cour européennes des droits de l'Homme

Mais va-t-on basculer vers un retour à l'Europe des régions : le débat peut-il se poser ? 

Bref,  nous allons assister à un projet de fraternité européenne qui nous dépasse tous encore aujourd'hui, y compris moi même 

Mais préviens moi si tu as un jour l'intention de publier un sujet sur tous ces aspects-là

Idem pour la fin de l'Europe des nations ou encore pour la transformation des services publics en services publics collaboratifs et numériquement écoresponsables

Le 29/07/2021 à 18:55, Totof44 a dit :

• relayer les opinions et idées des citoyens auprès des élus
• se répartir le travail de surveillance des élus, puis mettre en commun leurs informations
• interpeller parlementaires, élus locaux et représentant locaux du gouvernement une fois par mois. Ces citoyens seraient les délégués de sections, élus au sein de chaque bureau de vote

On appelle celà le sovietisme.

Il y a 14 heures, Fersi a dit :

Mais préviens moi si tu as un jour l'intention de publier un sujet sur tous ces aspects-là

J'ai l'impression que tu te parles à toi-même, t'as vu ta quotation ? 

Le 18/01/2020 à 11:34, Talon 1 a dit :

Tiens il y a de l'écho.

C'est ce que je me suis dis aussi ....

Il se parle à lui-même. Bigre !