Réglement du loyer locatif

Bonjour à tous,

Locataire, je paye mon loyer mensuel par chèque que je dépose dans la boîte aux lettres de l'agence tous les 1e du mois. L'agence vient de me faire comprendre qu'elle en a marre de devoir encaisser manuellement des chèques et m'informe qu'il existe d'autres moyens de paiement (sans déconner ??!!! …..).

Or, je ne souhaite absolument pas utiliser ces autres moyens de paiement (mandat, prélèvement automatique etc …) et je veux continuer à régler mon loyer par chèque. L'agence me menace de supprimer sa boîte aux lettres "sans me demander mon avis" (citation authentique).

Je m'en suis plaint à la propriétaire et l'agence lui a confirmé ses propos. !

Que dit le droit à ce propos ? Puis-je envisager de payer mon loyer en liquide, directement auprès du personnel de l'agence chargé de percevoir les loyers ?

Merci pour vos réponses ! Les liens sont les bienvenus !

Seul un paiement en espèces ne peut pas être refusé, si ton loyer est inférieur à 1000 €.

Le propriétaire et l'agence peuvent refuser les chèques s'ils t'en avertissent et qu'ils l'indiquent clairement.

il y a 9 minutes, Panem&Circenses a dit :

Seul un paiement en espèces ne peut pas être refusé, si ton loyer est inférieur à 1000 €.

Le propriétaire et l'agence peuvent refuser les chèques s'ils t'en avertissent et qu'ils l'indiquent clairement.

Mmh.. Je ne crois pas. Ca c'est pour les commerçants, mais les bailleurs ne sont pas sous le coup du Code monétaire et financier.

C'est l'occupant qui décide, enfin, le bailleur propose mais le locataire dispose. J'ai trouvé ça :

Pas de mode de paiement imposé pour le loyer

Concernant le mode de paiement, rien ne peut lui être imposé. Le bailleur n'est pas en droit d'obliger le locataire à payer le loyer par un moyen qu'il lui imposera. Chèque, virement ou encore prélèvement, c'est l'occupant du logement qui décide.

Ou encore ça (Service Public) :

Le locataire peut payer son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à 1 000 €).

Le propriétaire n'a pas le droit :

d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer,

de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.

Là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214   dans "mode de paiement"

il y a 3 minutes, January a dit :

d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer,

Non, rien d'imposé puisque tu peux toujours payer en espèces .

Oui, mais je ne crois pas qu'ils puissent refuser ses chèques..

il y a 16 minutes, January a dit :

Oui, mais je ne crois pas qu'ils puissent refuser ses chèques..

Je te confirme qu'ils n'ont pas le droit. 

il y a 6 minutes, January a dit :

Oui, mais je ne crois pas qu'ils puissent refuser ses chèques..

C'est bien ce qu'il me semblait.

En fait, les agences font tout pour décourager les locataires de payer par chèque ou en liquide car cela les oblige à un travail supplémentaire (les pauvres ptits chéris ..!) de dépôt auprès de leur organisme bancaire de référence.

Le fin mot de l'histoire, c'est que ma femme a été porter le chèque du mois dans la boîte aux lettre de l'agence qui est tombée de l'autre côté du grillage de l'agence en raison de son extrême vétusté ! Signalé, l'incident me vaut de la part de l'agence la réponse suivante:

"Cher Mr ………………...

Le dépôt de chèques n'est qu'un moyen parmi d'autre de paiement. Nous pourrions aussi fort bien supprimer cette boîte aux lettres sans vous demander votre avis".

Je me fais donc un devoir de régler mon loyer du mois de janvier 2020 en espèces, sonnantes et trébuchantes !

il y a 3 minutes, titenath a dit :

Je te confirme qu'ils n'ont pas le droit. 

Un lien SVP ……  !   

il y a 3 minutes, lycan77 a dit :

 Un lien SVP ……  !   

C'est le lien du service public qu'a mis January juste au-dessus

il y a 2 minutes, titenath a dit :

C'est le lien du service public qu'a mis January juste au-dessus

 

... qui ne dit rien concernant l'interdiction des chèques .

Tu paies pas et tu dis que l'agence ne veut pas de chèque , et tu attends tranquille la réaction.

Sinon, tu peux saisir le médiateur de la république c'est facile, gratis et ça te fera une expérienc

Tu risques rien

C'est vrai, la clause est "non écrite", elle n'est pas dans la loi de 1989, ça veut dire que cette obligation est illégitime : le bailleur ne peut pas obliger le locataire à payer ses loyers de telle ou telle façon.

il y a une heure, Panem&Circenses a dit :

Non, rien d'imposé puisque tu peux toujours payer en espèces .

Bien vu le double sens . 

il y a 12 minutes, trituran a dit :

Tu paies pas et tu dis que l'agence ne veut pas de chèque , et tu attends tranquille la réaction.

Sinon, tu peux saisir le médiateur de la république c'est facile, gratis et ça te fera une expérienc

Tu risques rien

Non, en fait, je pensais surtout les prendre au mot en utilisant un autre moyen de paiement: du liquide, en billets de 100, 50, 20, 10 et 5 euros, plus toute une foultitude de petites pièces, juste pour avoir le plaisir de bien les emm …    

Non, plus sérieusement, j'avoue que je suis déçu de voir une agence immobilière se comporter de la sorte. 

Au pire, je saisirai mon service de protection juridique qui se chargera de leur faire un petit rappel à la loi. La propriétaire est une brave dame qui est aussi dépassée que moi et dont le mari est au chômage depuis peu, avec trois enfants mineurs sur les bras. Donc, je ne veux surtout pas la pénaliser la pauvrette, parce qu'elle n'y est pour rien, elle !

En tous les cas, merci à tous et à toutes pour vos aimables contributions, les potos !     

à l’instant, lycan77 a dit :

 

Non, en fait, je pensais surtout les prendre au mot en utilisant un autre moyen de paiement: du liquide, en billets de 100, 50, 20, 10 et 5 euros, plus toute une foultitude de petites pièces, juste pour avoir le plaisir de bien les emm …    

Non, plus sérieusement, j'avoue que je suis déçu de voir une agence immobilière se comporter de la sorte. 

Au pire, je saisirai mon service de protection juridique qui se chargera de leur faire un petit rappel à la loi.

En tous les cas, merci à tous et à toutes pour vos aimables contributions, les potos !     

Je paie mon loyer pas chèque et pas de problème . Oui c'est pas idiot un rappel a la loi sachant qu'il y a des assos de protection, il suffit de jeter un oeil sur le net.

De toute façon, c'est pénible mais c'est pas dramatique

il y a 59 minutes, Panem&Circenses a dit :

... qui ne dit rien concernant l'interdiction des chèques .

Logiquement puisque la loi dit que le loyer peut être payé par tous moyens "chèque, virement, espèce si en dessous de 1000 euros"

 C'est pourtant bien pratique le prélèvement automatique.

Sinon il y a aussi le virement simple, tous les mois, que tu effectues toi-même.

il y a une heure, Panem&Circenses a dit :

C'est pourtant bien pratique le prélèvement automatique.

Mais alors jamais de la vie pour ce qui concerne le loyer. A la limite je pourrais leur faire un virement, mais je fais un chèque tous les mois, c'est aussi simple.

Il y a 11 heures, lycan77 a dit :

Bonjour à tous,

Locataire, je paye mon loyer mensuel par chèque que je dépose dans la boîte aux lettres de l'agence tous les 1e du mois. L'agence vient de me faire comprendre qu'elle en a marre de devoir encaisser manuellement des chèques et m'informe qu'il existe d'autres moyens de paiement (sans déconner ??!!! …..).

Or, je ne souhaite absolument pas utiliser ces autres moyens de paiement (mandat, prélèvement automatique etc …) et je veux continuer à régler mon loyer par chèque. L'agence me menace de supprimer sa boîte aux lettres "sans me demander mon avis" (citation authentique).

Je m'en suis plaint à la propriétaire et l'agence lui a confirmé ses propos. !

Que dit le droit à ce propos ? Puis-je envisager de payer mon loyer en liquide, directement auprès du personnel de l'agence chargé de percevoir les loyers ?

Merci pour vos réponses ! Les liens sont les bienvenus !

J'ai pas compris un truc, une boite aux lettres c'est une obligation, ils ne peuvent pas supprimer une boite aux lettres, il y en aura de toute manière toujours une. Je serais toi je continuerais à payer chaque mois par chèque, et je ne répondrais même pas à leur courrier. Si ils ne veulent pas encaisser ton chèque c'est leur problème, pas le tiens. Le virement est plus plus simple, mais pour certaine chose, je préfère payer par chèque. 

Il y a 2 heures, Panem&Circenses a dit :

 C'est pourtant bien pratique le prélèvement automatique.

Sinon il y a aussi le virement simple, tous les mois, que tu effectues toi-même.

Ce que je fais (prélèvement automatique).

Un souci de moins chaque mois.

Il y a 3 heures, Panem&Circenses a dit :

 C'est pourtant bien pratique le prélèvement automatique.

Sinon il y a aussi le virement simple, tous les mois, que tu effectues toi-même.

Ca a aussi ses inconvénients, crois moi !

Je suis locataire depuis une dizaine d'année, j'ai déjà changé trois fois de domicile et je t'assure que dès lors qu'il s'agit de mettre fin au prélèvement automatique, pour certaines banques c'est un peu compliqué.

Et puis, je vois pas pourquoi je devrais payer 1.50 euros tous les mois pour ce service, qui est payant auprès de ma banque !  

Il y a 2 heures, Fuck Them All a dit :

J'ai pas compris un truc, une boite aux lettres c'est une obligation, ils ne peuvent pas supprimer une boite aux lettres, il y en aura de toute manière toujours une. 

C'est pourtant la réponse officielle d'une débilité affligeante que l'agence m'a faîte !