Il y a 16 heures, jimmy45 a dit :

Bon d'abord,

j'ai vérifié ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32326

La perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire ne peut avoir lieu qu'avec l'accord par écrit de l'occupant et l'occupant doit être présent lors de la perquisition.

Il y a 2 exceptions.

La première c'est si la peine pour l'infraction dont est soupçonnée la personne dépasse 5 ans. Dans ce cas là le procureur peut perquisitionner sans l'accord de l'occupant mais avec l'accord préalable d'un juge de la détention et des libertés.

La deuxième exception c'est si les policiers n'ont pas l'accord de l'occupant et que l'occupant n'est pas présent, ils doivent faire la perquisition en désignant deux témoins majeurs ( hors gendarmes et policiers ).

Donc visiblement ils ont utilisé les deux exceptions pour cette perquisition. Ce qui déjà montre bien que c'est louche.

La question c'est quelle est l'infraction et est-ce qu'elle correspond bien à une peine de 5 années de prison, et surtout qui est soupçonné de cette infraction ?

Ce qui me parait bizarre aussi c'est que l'on puisse perquisitionner pour deux enquêtes différentes en même temps ?

Et l'une des enquêtes est initiée par une plainte d'une élue FN qui a dit publiquement qu'elle accusait sans preuve, ce qui est donc une dénonciation calomnieuse ... Mélenchon a porté plainte pour dénonciation calomnieuse d'ailleurs, et il est étonnant que l'enquête continue et en vienne à justifier des perquisitions alors que la plainte est litigieuse.

Je réitère ma question. Est-ce que ces perquisitions sont réellement légales ?

 

oui, elles me semblent légales, il était présent pour toutes les deux, si il y a eu mensonge et/ou calomnie de la part d'une élue front national, elle devra en répondre devant la justice, je subodore que cette femme aura la joie de connaître ce qu'est une perquisition à domicile et peut-être au siège social du FN. encore une qui aurait du apprendre à se la fermer, Marine est vraiment très mal entourée! rires! une perquisition se décide par un juge d'instruction si mes souvenirs sont bons, ce n'est pas au juge d'instruction de discourir sur le dossier qu'il traite, n'est-ce pas? il doit amener à la manifestation de la vérité.  

Il y a 16 heures, Miss Fleurette a dit :

Jacky29,l'experte en perqui,  va nous expliquer pourquoi Benalla le tabasseur, l' usurpateur, perquisitionné pour ses exploits du 1er mai) a été prévenu la veille de la perqui ? pourquoi aucune interdiction ne lui a été signifiée d'entrer dans son appart ?  contrairement à Mélenchon qui n'a tabassé personne ?   

Allez, rame..... oh hisse, oh hisse...

 

 

je n'ai rien à expliquer puisque je ne suis pas le magistrat instructeur. de plus, puis-je avoir les preuves de tes assertions? 

il y a 4 minutes, jacky29 a dit :

 

je n'ai rien à expliquer puisque je ne suis pas le magistrat instructeur. de plus, puis-je avoir les preuves de tes assertions? 

Ah bon, alors excuse-moi ....  à te lire on te juererait experte en perquisition.

 Merci d"avoir démenti..... 

Il y a 2 heures, menon a dit :

«Touche-moi pour voir !» : quand les politiques en viennent aux mains

 

Le 30 mai 1997, Jean-Marie Le Pen soutient sur le terrain sa fille Marie-Caroline, candidate aux législatives à Mantes-la-Jolie. Au pied de l'église du centre-ville, un groupe d'opposants de gauche et d'extrême gauche protestent contre sa venue. Parmi eux, dans son écharpe d'élue, la candidate socialiste et maire de la ville voisine de Mantes-la-Ville, Annette Peulvast-Bergeal.

Il sera condamné un an plus tard à un an d'inéligibilité pour «violences sur personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions».

 

http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/insolites/2018/10/17/25007-20181017ARTFIG00328-touche-moi-pour-voir-quand-les-politiques-en-viennent-aux-mains.php

 

Donc, à minima, Mélenchon devrait être puni d'une année d'inéligibilité...devrait prendre sa retraite!

Il y a 17 heures, jimmy45 a dit :

Non s'il n'a pas fraudé, ce qui semble être le cas vu qu'ils n'ont rien trouvé jusqu'à présent, et ce n'est pas faute d'avoir essayé, le but est de salir. En admettant que cela ne mène à rien, il y aura toujours des gens pour perpétuer le soupçon et affirmer que c'est un truand, à quoi sert l'immunité parlementaire d'après vous ? cela sert justement à empêcher que l'on se serve d'accusations pour s'en prendre à des mouvements politiques et à leurs représentants.

 

bonjour jimmy, es-tu dans les secrets des dieux? pour ma part, tant qu'une enquête n'est pas close, je me garde bien de faire comme si les résultats en étaient connus. pour monsieur François Fillon, c'est une évidence, j'ai oui moi-même son épouse dite textuellement qu'elle n'avait jamais travaillé pour son époux. là, il y a un sérieux mensonge.. et des paiements indument versés à quelqu'un qui dit d'elle-même qu'elle n'a jamais travaillé pour son conjoint. sommes-nous d'accord? pour Marine le Pen, députée européenne, là, ce n'est pas la France qui enquête en premier lieu mais bien l'Europe qui a demandé à son état membre, la France, d'user de ses possibilités légales afin d'aider à la manifestation de la vérité. sommes-nous d'accord? si oui, attendons ce que le magistrat instructeur fera en suivant les procédures légales vis à vis de la FI et de monsieur Mélenchon, non?    

Il y a 2 heures, DroitDeRéponse a dit :

Les dépenses augmentent parfois à bon escient, par exemple les thérapies contre le cancer coûtent un rein mais apportent énormément . Les exigences environnementales ont beaucoup évoluées par rapport aux années 70 où l’on pouvait produire en polluant  etc etc . Bref on est là sur du slogan qui n’améliorera pas notre bien être.

L’etat n’a pas vocation à la calinotherapie. Il encadre les évolutions societales , le marché, est garant des fonctions régaliennes et se doit à une gestion au plus près des deniers publics. En garantissant le financement de la protection sociale il améliore le bien être . Son financement nécessite toujours plus de fonds qui ne peuvent être apportés que par la croissance , l’impôt ou la hausse de productivité.

Ou à cotisation sur TOUS les revenus...RSA, Allocs diverses et variées, etc.

Cette info m'avait échappée  !  https://www.francetvinfo.fr/politique/emmanuel-macron/comptes-de-campagne-d-emmanuel-macron/sans-evolution-les-derives-se-reproduiront-dans-quatre-ans-anticor-reagit-au-classement-de-sa-plainte-sur-les-comptes-de-campagne-de-la-presidentielle_2950561.html

Le 21 septembre 2018, France info publie : Anticor réagit au classement sans suite de sa plainte sur les comptes de campagne de la présidentielle. ( Plaintes contre E. MACRON, B. Hamon, MLP, et JLM )

Coup dur pour Anticor ? Jeudi 20 septembre, le parquet de Paris a classé sans suite la plainte de l'association de lutte contre la corruption dans la vie politique, qui réclamait une enquête pour "vérifier la transparence et la probité des comptes" de campagne présidentielle d'Emmanuel Macron, Benoît Hamon, Jean-Luc Mélenchon et Marine Le Pen.          Lire l'entretien ... c'est assez édifiant .... 

il y a une heure, menon a dit :

Jean-Luc Mélenchon refuse les convocations du juge et invoque son immunité parlementaire .

 

il a séché plusieurs rendez-vous chez le juge. Son conseil Raquel Garrido, ex-porte-parole de La France insoumise, a levé le bouclier de "l'immunité parlementaire" du député LFI pour justifier cette fin de non-recevoir. 

L'hebdomadaire rappelle que Jean-Luc Mélenchon a éconduit le juge une première fois le 3 octobre 2017, arguant de ses "obligations" de député. Une convocation est, un mois plus tard, également restée lettre morte. Le magistrat prend alors un "mandat de comparution" censé être remis en main propre par un huissier ou un officier d'état civil à l'intéressé. Le point a pu consulter le rapport des policiers de la Brigade de répression contre la délinquance à la personne.

Même tactique que Marine, ne pas répondre, en espérant que la justice les oubliera!

https://www.zinfos974.com/Quand-Jean-Luc-Melenchon-trouvait-normales-les-perquisitions-chez-Francois-Fillon-et-Marine-Le-Pen_a132550.html

Et c'est lui qui parle de deux poids deux mesures...

il y a 15 minutes, Morfou a dit :

Donc, à minima, Mélenchon devrait être puni d'une année d'inéligibilité...devrait prendre sa retraite!

 

on peut l'espérer, morfou! cela nous ferait des vacances! rires!

Audition de Mélenchon: "Que les choses soient claires, nous n'utiliserons pas l'immunité parlementaire", assure Corbière

Deux jours après des perquisitions houleuses visant La France insoumise, son leader Jean-Luc Mélenchon est entendu ce jeudi par les policiers en charge des enquêtes sur ses comptes de campagne présidentielle et sur les assistants d'eurodéputés de son parti. Son interrogatoire en audition libre s'effectue dans les locaux de la police anticorruption (Oclciff) à Nanterre.

https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/audition-de-melenchon-que-les-choses-soient-claires-nous-n-utiliserons-pas-l-immunite-parlementaire-assure-corbiere-1109959.html

Il y a 2 heures, menon a dit :

Jean-Luc Mélenchon refuse les convocations du juge et invoque son immunité parlementaire .

 

il a séché plusieurs rendez-vous chez le juge. Son conseil Raquel Garrido, ex-porte-parole de La France insoumise, a levé le bouclier de "l'immunité parlementaire" du député LFI pour justifier cette fin de non-recevoir. 

L'hebdomadaire rappelle que Jean-Luc Mélenchon a éconduit le juge une première fois le 3 octobre 2017, arguant de ses "obligations" de député. Une convocation est, un mois plus tard, également restée lettre morte. Le magistrat prend alors un "mandat de comparution" censé être remis en main propre par un huissier ou un officier d'état civil à l'intéressé. Le point a pu consulter le rapport des policiers de la Brigade de répression contre la délinquance à la personne.

Oui je sais j'ai ouvert un topic là dessus.

C'est rigolo certains intervenants comme l'auteur de ce topic le savent parfaitement puisqu'on les retrouvera sur cet autre topic, mais pas grave ils se font fort de mieux connaitre le métier que les magistrats, et font mine de ne pas savoir qu'il avait été convoqué avant, étonnant non ?

il y a 3 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Oui je sais j'ai ouvert un topic là dessus.

 

C'est rigolo certains intervenants comme l'auteur de ce topic le savent parfaitement puisqu'on les retrouvera sur cet autre topic, mais pas grave ils se font fort de mieux connaitre le métier que les magistrats, et font mine de ne pas savoir qu'il avait été convoqué avant, étonnant non ?

il y a 56 minutes, ouest35 a dit :

Audition de Mélenchon: "Que les choses soient claires, nous n'utiliserons pas l'immunité parlementaire", assure Corbière

Deux jours après des perquisitions houleuses visant La France insoumise, son leader Jean-Luc Mélenchon est entendu ce jeudi par les policiers en charge des enquêtes sur ses comptes de campagne présidentielle et sur les assistants d'eurodéputés de son parti. Son interrogatoire en audition libre s'effectue dans les locaux de la police anticorruption (Oclciff) à Nanterre.

https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/audition-de-melenchon-que-les-choses-soient-claires-nous-n-utiliserons-pas-l-immunite-parlementaire-assure-corbiere-1109959.html

Ben alors Ouest pourtant vous avez participé au topic ci dessus non ?

Oui là maintenant ça ne va plus le faire d'autant que même Marine s'est rendue chez le juge, il n'a plus guère le choix ...

Il y a 1 heure, Morfou a dit :

Ou à cotisation sur TOUS les revenus...RSA, Allocs diverses et variées, etc.

J’ai parlé d’impôt . La CSG en est un et il concerne tous les revenus à proportion, sauf effet de seuil ( Une manie française ) 

à l’instant, DroitDeRéponse a dit :

J’ai parlé d’impôt . La CSG en est un et il concerne tous les revenus à proportion, sauf effet de seuil ( Une manie française ) 

Non, tous les revenus ne sont pas assujettis à la CSG! je n'en paie pas ma retraite ayant été transformé en "inaptitude au travail", ils sont même allés jusqu'à me rembourser la CSG et la RDS que j'avais payé la première année!

Donc, bien d'autres ne doivent pas non plus la payer!

C'est pourquoi je parle cotisation pour tous les revenus!

il y a 2 minutes, DroitDeRéponse a dit :

J’ai parlé d’impôt . La CSG en est un et il concerne tous les revenus à proportion, sauf effet de seuil ( Une manie française ) 

https://www.notretemps.com/argent/impots/csg-davantage-de-retraites-exoneres-en-2017,i126461

N'étant pas concernée, je n'avais pas l'info, mais tous les retraités ne paient sans être dans ma condition!

il y a 6 minutes, Morfou a dit :

Non, tous les revenus ne sont pas assujettis à la CSG! je n'en paie pas ma retraite ayant été transformé en "inaptitude au travail", ils sont même allés jusqu'à me rembourser la CSG et la RDS que j'avais payé la première année!

Donc, bien d'autres ne doivent pas non plus la payer!

C'est pourquoi je parle cotisation pour tous les revenus!

Merci de relire « sauf »

à l’instant, DroitDeRéponse a dit :

Merci de relire « sauf »

 

https://www.faire-face.fr/2017/10/04/pension-invalidite-csg/

Mais pas seulement effet de seuil...perso, ma pension retraite est la même...

il y a 2 minutes, Morfou a dit :

https://www.faire-face.fr/2017/10/04/pension-invalidite-csg/

 

Mais pas seulement effet de seuil...perso, ma pension retraite est la même...

Oui mais vous êtes inapte donc le seuil n’est pas le même. Nous sommes en France . L’universel et le généralisé c’est avec seuil . Comme pour les 22 semaines ..

Fin du HS pour moi Morfou

Il y a 2 heures, Morfou a dit :

Donc, à minima, Mélenchon devrait être puni d'une année d'inéligibilité...devrait prendre sa retraite!

 

Il y a eu dépôt de plainte ( voir en amont ) il sera donc jugé comme tout justiciable.

Le Maduro français en action !

il y a 1 minute, DroitDeRéponse a dit :

Oui mais vous êtes inapte donc le seuil n’est pas le même. Nous sommes en France . L’universel et le généralisé c’est avec seuil . Comme pour les 22 semaines ..

Fin du HS pour moi Morfou

Il y a eu dépôt de plainte ( voir en amont ) il sera donc jugé comme tout justiciable.

 

J'espère bien qu'il va être jugé...me demande s'il ne fait pas tout ce barouf pour fausser la justice...

Puisqu'il crie à la discrimination...

Il y a 1 heure, ouest35 a dit :

Audition de Mélenchon: "Que les choses soient claires, nous n'utiliserons pas l'immunité parlementaire", assure Corbière

Deux jours après des perquisitions houleuses visant La France insoumise, son leader Jean-Luc Mélenchon est entendu ce jeudi par les policiers en charge des enquêtes sur ses comptes de campagne présidentielle et sur les assistants d'eurodéputés de son parti. Son interrogatoire en audition libre s'effectue dans les locaux de la police anticorruption (Oclciff) à Nanterre.

https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/audition-de-melenchon-que-les-choses-soient-claires-nous-n-utiliserons-pas-l-immunite-parlementaire-assure-corbiere-1109959.html

En maintenant, qu'il utilise l'immunité parlementaire ou pas, cela ne change rien puisque Mélenchon est convoqué en "audition libre". 

il y a 6 minutes, samira123 a dit :

En maintenant, qu'il utilise l'immunité parlementaire ou pas, cela ne change rien puisque Mélenchon est convoqué en "audition libre". 

Bonjour Samira je répondais aux gensses qui prêtaient des "mauvaises" intentions  : je reportais la parole des intéressés.

Je ne commente ni les intéressés ni les autres, je rectifie le tir : je suis assez tatillonne sur la justesse quand elle peut être donnée