Une des promesses est enterrée

En lisant le bulletin de transparency international France, j'apprends que l'une des promesses , (loi sur l'obligation d'avoir un casier vierge) est définitivement enterrée..A mettre avec la la promesse des élus évincés s'ils sont condamnés.   Le besoin impératif de pouvoir continuer à truquer et escroquer ....

A voir l'affaire Balkany on a l'impression que la justice n'a aucune prise sur les élus, alors pourquoi ne pas enterrer cette loi.

Il y a 3 heures, voileux a dit :

En lisant le bulletin de transparency international France, j'apprends que l'une des promesses , (loi sur l'obligation d'avoir un casier vierge) est définitivement enterrée..A mettre avec la la promesse des élus évincés s'ils sont condamnés.   Le besoin impératif de pouvoir continuer à truquer et escroquer ....

Ca date de juillet 2017 ...

L'obligation de casier vierge a été abandonnée pour cause de risque d’inconstitutionnalité dans la mesure où elle est contraire au "principe d'individualisation des peines garanti par la Constitution".

Elle a été remplacéé par la création de la "peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité".

"Afin de renforcer l’exigence de probité des élus, une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité est créée.

Les délits visés par cette nouvelle peine obligatoire sont les atteintes à la probité au sens large : soustraction et détournement de biens, faux administratifs, fraudes électorales, fraudes au financement des partis politiques, fraude fiscale aggravée, délit d’initié, escroquerie, etc.
 
Sont également concernés certaines violences, les agressions sexuelles, le harcèlement moral ou sexuel et les discriminations. 

Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré dans cette liste les délits de presse (incitation à la haine raciale, apologie de crimes contre l’humanité, etc.) au nom de la liberté d’expression "qui est une condition de la démocratie". 

Merci donc de ne pas oublier que nous sommes un état de droit et que toute loi doit être conforme à la Constitution Française.

il y a 20 minutes, frunobulax a dit :

Ca date de juillet 2017 ...

L'obligation de casier vierge a été abandonnée pour cause de risque d’inconstitutionnalité dans la mesure où elle est contraire au "principe d'individualisation des peines garanti par la Constitution".

Elle a été remplacéé par la création de la "peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité".

"Afin de renforcer l’exigence de probité des élus, une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité est créée.

Les délits visés par cette nouvelle peine obligatoire sont les atteintes à la probité au sens large : soustraction et détournement de biens, faux administratifs, fraudes électorales, fraudes au financement des partis politiques, fraude fiscale aggravée, délit d’initié, escroquerie, etc.
 
Sont également concernés certaines violences, les agressions sexuelles, le harcèlement moral ou sexuel et les discriminations. 

Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré dans cette liste les délits de presse (incitation à la haine raciale, apologie de crimes contre l’humanité, etc.) au nom de la liberté d’expression "qui est une condition de la démocratie". 

Merci donc de ne pas oublier que nous sommes un état de droit et que toute loi doit être conforme à la Constitution Française.

Tout cela est ^particulièrement faux, ces dispositions s'accompagnent aussi par une loi applicable aux médias , interdisant de divulguer toutes les escroqueries...La boucle est bouclée....Appelé cela un état de droit avec plus de 30% de parlementaires condamnés , (Pascot) 1 président et son premier ministre inculpé , son suivant mis en examen dans deux affaires différentes...Par contre le président le plus vilipendé virait des ministres convaincus d'escroqueries, Macron les embauche Pénicaud ou Ferrant...

il y a 54 minutes, bibifricotin a dit :

A voir l'affaire Balkany on a l'impression que la justice n'a aucune prise sur les élus, alors pourquoi ne pas enterrer cette loi.

Excellente remarque....

il y a 13 minutes, voileux a dit :

Tout cela est ^particulièrement faux, ces dispositions s'accompagnent aussi par une loi applicable aux médias , interdisant de divulguer toutes les escroqueries...La boucle est bouclée....Appelé cela un état de droit avec plus de 30% de parlementaires condamnés , (Pascot) 1 président et son premier ministre inculpé , son suivant mis en examen dans deux affaires différentes...Par contre le président le plus vilipendé virait des ministres convaincus d'escroqueries, Macron les embauche Pénicaud ou Ferrant...

Merci donc de ma faire la liste de députés actuels ayant été condamnés par la justice.
Ca devrait être TRES simple vu que vous affirmez que 30% d'entre ont déjà subi une condamnation !

Je suis sympa, je vous aide ...
Il existe un site recensant "les délits de nos députés":
https://www.deputywatch.org/

PS/
Merci également de m'indiquer dans quelles supposées affaires seraient "inculpés" (donc mis en examen) Macron et Philippe ???

Le Laxisme est partout. Il faudrait une nouvelle "Epuration". Pas le fusil; la Guyane !

Ce n’est pas nouveau, ils ont fait passer cela durant l’été, comme tout ce qui risque de faire grincer des dents, en lousdé. 

Il y a 4 heures, frunobulax a dit :

Merci donc de ma faire la liste de députés actuels ayant été condamnés par la justice.
Ca devrait être TRES simple vu que vous affirmez que 30% d'entre ont déjà subi une condamnation !

Je suis sympa, je vous aide ...
Il existe un site recensant "les délits de nos députés":
https://www.deputywatch.org/

PS/
Merci également de m'indiquer dans quelles supposées affaires seraient "inculpés" (donc mis en examen) Macron et Philippe ???

Le verrou de Bercy est une expression qui désigne le monopole qu'exerce le ministre du Budget sur les décisions de poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale, en France.

Il y a 9 heures, voileux a dit :

En lisant le bulletin de transparency international France, j'apprends que l'une des promesses , (loi sur l'obligation d'avoir un casier vierge) est définitivement enterrée..A mettre avec la la promesse des élus évincés s'ils sont condamnés.   Le besoin impératif de pouvoir continuer à truquer et escroquer ....

.... C'est eux qui font la loi.... qui les arrangent !

Et après on va me traiter de fou, quand je dis que ce système est aussi démocratique que mes testicules sont papales.

Entre Macron qui gouverne à coups de matraques (CRS dans les universités) et l'assemblée nationale au garde à vous devant le dieu Jupiter.... Fini la séparation des pouvoirs exécutif et législatif.... La Raie publique qui marche à reculons ressemble de plus en plus à une dictature capitaliste.... Bientôt, ils vont rétablir l'esclavage !

Moi, suis-je bête ! C'est fait ! Cela s'appelle la "réforme du code du travail".... Qui rend le salarié esclave du patronat !

Il y a 2 heures, Francelibre a dit :

.... C'est eux qui font la loi.... qui les arrangent !

Et après on va me traiter de fou, quand je dis que ce système est aussi démocratique que mes testicules sont papales.

Entre Macron qui gouverne à coups de matraques (CRS dans les universités) et l'assemblée nationale au garde à vous devant le dieu Jupiter.... Fini la séparation des pouvoirs exécutif et législatif.... La Raie publique qui marche à reculons ressemble de plus en plus à une dictature capitaliste.... Bientôt, ils vont rétablir l'esclavage !

Moi, suis-je bête ! C'est fait ! Cela s'appelle la "réforme du code du travail".... Qui rend le salarié esclave du patronat !

tu as le syndrome de Gilles de la Tourette ?   

Il y a 2 heures, Francelibre a dit :

Il y a 12 heures, voileux a dit :

 

.... C'est eux qui font la loi.... qui les arrangent !

non ils ne font pas ce qui les arrangent ..on t'a expliqué( @frunobulax ) tout à l'heure que cette loi n'avait aucune chance d'être acceptée par le conseil constitutionnel ....

à la place l'assemblée en a voté une autre ..;

«Afin d'éviter tout risque de censure» par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a défendu cette «peine complémentaire obligatoire», un dispositif «plus efficace» que le casier vierge, «malgré l'apparence», car cela peut être considéré comme «une peine automatique» contraire «au principe d'individualisation des peines garanti par la Constitution», a-t-elle argué.

Quelles infractions pourraient conduire à cette peine d'inéligibilité ? La ministre a indiqué que le texte initial visait les «crimes et délits de manquement à la probité», essentiellement la probité financière. Elle a jugé que l'extension de cette liste posait la question de savoir «où doit-on s'arrêter», tout en notant que l'amendement REM adopté contenait «un complément très circonscrit». Il ajoute «les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle», a observé la ministre, s'y disant «favorable».

Il y a 10 heures, LouiseAragon a dit :

 

Le verrou de Bercy est une expression qui désigne le monopole qu'exerce le ministre du Budget sur les décisions de poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale, en France.

 

Et donc sans rapport avec l'abandon du principe du casier vierge.
Ce qui ne m'empêche pas pour autant de partager globalement votre point de vue sur le verrou de Bercy.

Il y a 17 heures, frunobulax a dit :

Merci donc de ma faire la liste de députés actuels ayant été condamnés par la justice.
Ca devrait être TRES simple vu que vous affirmez que 30% d'entre ont déjà subi une condamnation !

Je suis sympa, je vous aide ...
Il existe un site recensant "les délits de nos députés":
https://www.deputywatch.org/

PS/
Merci également de m'indiquer dans quelles supposées affaires seraient "inculpés" (donc mis en examen) Macron et Philippe ???

Je cite Pascot et son livre...Par contre ferrant ? Toujours en instance d'être jugé, Pénicaud par deux fois, une fois sur les 500.000 euros qu'elle a escroqué pour faire cadeau à Macron La java de Las végas et le licenciement (en fait délit d'initié ), de 900 salariés de Danone Philippe n'est pas concerné, malgré sa gestion plus que désastreuse du Havre et son investissement injustifié de 1 million d'euros...Mais je n'ai pas parlé ni de Macron ,ni de Philippe. Néanmoins j'adore tous les faux cul, qui s'efforce de brouiller tous les posts, car il reste incapable de répondre correctement , par exemple à ce que j'ai écrit plus haut...

Les valets resteront ce qu'ils sont ,des porteurs d'eau, loin d'être bénite

Il y a 1 heure, frunobulax a dit :

Et donc sans rapport avec l'abandon du principe du casier vierge.
Ce qui ne m'empêche pas pour autant de partager globalement votre point de vue sur le verrou de Bercy.

La promesse de casier vierge émanait de Macron, c'est une certitude....

Il y a 9 heures, stvi a dit :

non ils ne font pas ce qui les arrangent ..on t'a expliqué( @frunobulax ) tout à l'heure que cette loi n'avait aucune chance d'être acceptée par le conseil constitutionnel ....

à la place l'assemblée en a voté une autre ..;

«Afin d'éviter tout risque de censure» par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a défendu cette «peine complémentaire obligatoire», un dispositif «plus efficace» que le casier vierge, «malgré l'apparence», car cela peut être considéré comme «une peine automatique» contraire «au principe d'individualisation des peines garanti par la Constitution», a-t-elle argué.

Quelles infractions pourraient conduire à cette peine d'inéligibilité ? La ministre a indiqué que le texte initial visait les «crimes et délits de manquement à la probité», essentiellement la probité financière. Elle a jugé que l'extension de cette liste posait la question de savoir «où doit-on s'arrêter», tout en notant que l'amendement REM adopté contenait «un complément très circonscrit». Il ajoute «les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle», a observé la ministre, s'y disant «favorable».

Ce que j'apprécie le plus,c'est le fait qu'un trou du cul comme moi puisse émette l'hypothèse que le conseil constitutionnel puisse retoquer la loi...Madame soleil a fait des disciples, elle qui n'a pas vu le redressement fiscal arrivé , j'adore ....

Il serait nécessaire d'arrêter le populisme facile sur les réseaux anti sociaux et autre forum.

Bien évidemment le cassier judiciaire est un mauvais critère de la probité des parlementaires.

Lors des séances passionnés beaucoup de parlementaires passionné invectivent leurs adversaires qui trouvent alors l'opportunité de porter plainte pour diffamation et donc parfois avec un casier judiciaire ensuite "non vierge".

Je subodore que la majorité des députés de France Insoumise" sont dans ce cas.

Donc loi stupide qui aurait, bien évidemment été retoquée par le Conseil Constitutionnel.

il y a 23 minutes, voileux a dit :

Ce que j'apprécie le plus,c'est le fait qu'un trou du cul comme moi puisse émette l'hypothèse que le conseil constitutionnel puisse retoquer la loi...Madame soleil a fait des disciples, elle qui n'a pas vu le redressement fiscal arrivé , j'adore

ceci dit ,l'idée d'adosser à une candidature de député la condition d'avoir un casier judiciaire vierge n'a rien d'aberrant ...plusieurs centaines de professions ne sont accessibles qu'aux casiers judiciaires vierges ...on a du mal à comprendre pourquoi ce ne serait pas le cas pour les députés ,peut être parce que député n'est pas une profession ...

mais ils n’échappent quand même pas totalement au filtre des condamnations pour probité ,discrimination raciales etc ....  

il y a 35 minutes, stvi a dit :

ceci dit ,l'idée d'adosser à une candidature de député la condition d'avoir un casier judiciaire vierge n'a rien d'aberrant ...plusieurs centaines de professions ne sont accessibles qu'aux casiers judiciaires vierges ...on a du mal à comprendre pourquoi ce ne serait pas le cas pour les députés ,peut être parce que député n'est pas une profession ...

mais ils n’échappent quand même pas totalement au filtre des condamnations pour probité ,discrimination raciales etc ....  

Pour être fonctionnaire, il faut impérativement un casier vierge, pour être député donc voter des lois, il suffit d'être escroc....

Il y a 10 heures, stvi a dit :

tu as le syndrome de Gilles de la Tourette ?   

Tu as raison papy ! Continu de faire l'apologie de Macron le prétentieux et moi je continuerai à défendre "les gens de rien", que Macron méprise tant !

Il y a 10 heures, stvi a dit :

non ils ne font pas ce qui les arrangent ..on t'a expliqué( @frunobulax ) tout à l'heure que cette loi n'avait aucune chance d'être acceptée par le conseil constitutionnel ....

à la place l'assemblée en a voté une autre ..;

«Afin d'éviter tout risque de censure» par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a défendu cette «peine complémentaire obligatoire», un dispositif «plus efficace» que le casier vierge, «malgré l'apparence», car cela peut être considéré comme «une peine automatique» contraire «au principe d'individualisation des peines garanti par la Constitution», a-t-elle argué.

Quelles infractions pourraient conduire à cette peine d'inéligibilité ? La ministre a indiqué que le texte initial visait les «crimes et délits de manquement à la probité», essentiellement la probité financière. Elle a jugé que l'extension de cette liste posait la question de savoir «où doit-on s'arrêter», tout en notant que l'amendement REM adopté contenait «un complément très circonscrit». Il ajoute «les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle», a observé la ministre, s'y disant «favorable».

Alléluia !!!

Pour une fois que ce ramassis de déchets de la classe politique, qu'est le conseil constitutionnel, sert à quelques chose !!!