Le vice-président du Tribunal de commerce dont dépend Lactalis est en fait un haut cadre de chez... Lactalis

il y a 7 minutes, zebusoif a dit :

Pas "Et si", le conflit d'intérêt est bien là. 

Je parle du “et si “ de @frunobulax relis !

il y a 7 minutes, zebusoif a dit :

J'ai du mal à comprendre que tu parles d'Angers, cas qu'il faudrait étudier séparément. Bien que le titre ne mentionne pas Laval explicitement,  c'est de ce tribunal de commerce dont on parle.

Laval s’est logiquement dessaisi . Apparemment d’apres Rennes c’est donc Angers qui devrait être saisi . Le journaliste de cash investigation ne l’a pas mentionné?

il y a 7 minutes, zebusoif a dit :

Enfin c'est du conflit d'intérêt à cet endroit dont je voulais parler quand j'ai créé ce sujet. 

 

Il n’y en a pas puisque le tribunal s’est dessaisi .

il y a 20 minutes, zebusoif a dit :

Vas-y rajoute une couche, "Si les exploitants agricoles sont dans la merde c'est bien leur faute ces cons"

C'est quoi ta pme ?

le problème avec les exploitations agricoles c'est que certaines ,les plus fragiles ,ne sont pas gérées comme des entreprises  ... lorsqu'on gère 700 ou 800 k euros il faut avoir un minimum de réalisme ... c'est valable aussi bien pour les entreprises agricoles que pour les autres ...

il y a certainement plus d'entreprises généralistes qui ferment que d'entreprises agricoles  ... Il ne faut pas oublier non plus que la PAC ne durera pas aussi longtemps que les impôts ,et qu'il faudra bien un jour assumer ses résultats d'exploitation bruts  ...

il y a 3 minutes, stvi a dit :

le problème avec les exploitations agricoles c'est que certaines ,les plus fragiles ,ne sont pas gérées comme des entreprises  ... lorsqu'on gère 700 ou 800 k euros il faut avoir un minimum de réalisme ... c'est valable aussi bien pour les entreprises agricoles que pour les autres ...

il y a certainement plus d'entreprises généralistes qui ferment que d'entreprises agricoles  ... Il ne faut pas oublier non plus que la PAC ne durera pas aussi longtemps que les impôts ,et qu'il faudra bien un jour assumer ses résultats d'exploitation ...

 

 

Pour assumer ses résultats d’exploitation il faudrait qu’il y ait un marché avec une concurrence libre et non faussée . Est ce le cas avec la présence d’acteurs en position quasi monopolistique ?

il y a 4 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Pour assumer ses résultats d’exploitation il faudrait qu’il y ait un marché avec une concurrence libre et non faussée . Est ce le cas avec la présence d’acteurs en position quasi monopolistique ?

 

Lactalis n'est pas une entreprise sociale ...pourquoi paierait elle le lait plus cher en France qu'à l'étranger ...

Pour 2016, la moyenne annuelle du prix du lait payé chaque mois en France est de 295 €/t contre 283 €/t aux Pays-Bas et en Irlande et, 273€/t en Allemagne.

il y a 14 minutes, stvi a dit :

Lactalis n'est pas une entreprise sociale ...pourquoi paierait elle le lait plus cher en France qu'à l'étranger ...

Pour 2016, la moyenne annuelle du prix du lait payé chaque mois en France est de 295 €/t contre 283 €/t aux Pays-Bas et en Irlande et, 273€/t en Allemagne.

 

Je ne me positionne pas d’un point de vue social mais d’un point de vue individuel . Le marché n’est pas libre et non faussé , des positions dominantes existent et nuisent au consommateur DDR . J’ai bien du mal à trouver un claquos digne de ce nom , le marché est trustique . Pour étayer il faudrait zieuter les parts de marché sur chaque strate de la filière . Le premier qui a le temps ...

Il y a 9 heures, stvi a dit :

comme les comptes sont souvent établis en fonction d'une stratégie ,c'est un concours de menteurs ...

si on pense revendre son entreprise ,on a tout intérêt à gonfler les résultats ,alors qu'en exploitation normale c'est le contraire ...

Bercy estime à 10 milliards de pertes fiscales  ,ces petits "arrangements " avec la réalité ....

j'ai toujours communiqué mes résultats au greffe du tribunal de commerce , il y a plus d'avantages à le faire que d'inconvénients ,au moins pour une PME ,ça rassure les clients éventuels ....Je crois que se méfier d'une concurrence déloyale et cacher son chiffre d'affaire relève de la paranoïa ...

Allons, allons...La comptabilité d'une société est censée donner une image fidèle, sincère et régulière des opérations...

https://www.l-expert-comptable.com/a/37835-les-principes-comptables-de-regularite-de-sincerite-et-d-image-fidele.html

Sinon à quoi servent les commissaires aux comptes?

10 milliards de pertes estimées et ils ne font pas plus de contrôles? C'est très étrange, je croyais qu'on avait un problème de dette.

il y a 41 minutes, DroitDeRéponse a dit :

J’ai bien du mal à trouver un claquos digne de ce nom , le marché est trustique

c'est un claquos fermier ...ça demande des mises de fonds ,du temps , du savoir faire ,un circuit de distribution ... les coopératives laitières ont une bonne marge de manœuvre et de progression ... c'est rassurant lorsqu'on constate que les consommateurs sont demandeurs de produits sains ou authentiques qu'ils ont du mal à trouver ...lactalis n'est pas une fatalité ... 

il y a 17 minutes, Lionel59 a dit :

10 milliards de pertes estimées et ils ne font pas plus de contrôles? C'est très étrange, je croyais qu'on avait un problème de dette.

c'est comme les prix des produits de super marchés qui sont majorés pour tenir compte de la fauche ,les bénéfices des entreprises sont taxés de façon à récupérer ces dix milliards, 30% en moyenne  ...c'est plus facile et moins contraignant ...

il y a 3 minutes, stvi a dit :

c'est un claquos fermier ...ça demande des mises de fonds ,du temps , du savoir faire ,un circuit de distribution ... les coopératives laitières ont une bonne marge de manœuvre et de progression ... c'est rassurant lorsqu'on constate que les consommateurs sont demandeurs de produits sains ou authentiques qu'ils ont du mal à trouver ...lactalis n'est pas une fatalité ... 

Certes mais à un moment sa position trustique l’avait amené à faire du microfiltré sur une super marque , il faut être vigilant et assurer la concurrence libre et non faussée .

il y a 2 minutes, stvi a dit :

c'est comme les prix des produits de super marchés qui sont majorés pour tenir compte de la fauche ,les bénéfices des entreprises sont taxés de façon à récupérer ces dix milliards, 30% en moyenne  ...c'est plus facile et moins contraignant ...

Surtaxer les honnêtes gens pour pallier une fraude, je vois ça comme une complicité, pas vous?

Il y a 11 heures, DroitDeRéponse a dit :

Le tribunal de Rennes c’est déclaré incompétent puisqu’au regard de la loi il l’est .

Alors pour quelle raison le tribunal de Laval, quand il s'est dessaisit de l'affaire, a-t-il saisit le tribunal de Rennes s'il est clairement légalement incompétent ?
Qui plus est, on peut quand même un peu s'interroger sur l'argument "d'incompétence géographique" avancé par le président du tribunal de Rennes, puisque c'est le principe même du dépaysement ??

Ceci dit, le tribunal d'Angers, censé être le seul compétent, finira bien pas être saisi.
On espère s'il s'empressera d'appliquer toutes les mesures lui permettant d'obtenir la publication des compte de Lactalis.
 

Il y a 11 heures, DroitDeRéponse a dit :

La même chose que si ma tante en avait . Pourquoi mettre “élu” entre guillemet ? Il n’a pas été élu ? Que signifient les guillemets?

Il suffit juste de vous renseigner un peu sur le fonctionnement des élections aux tribunaux de commerce:

Actuellement, les juges sont désignés par des délégués, eux-mêmes choisis par les commerçants. Or, ce scrutin indirect à deux degrés s’apparente en réalité à une cooptation, avec un nombre de candidats équivalent à celui des sièges à pourvoir, de sorte qu’ils se trouvent désignés de facto par le président du tribunal.
https://www.cairn.info/revue-apres-demain-2014-2-page-25.htm
 

Il y a 11 heures, DroitDeRéponse a dit :

Ceci étant de fait le problème finalement n’est donc pas Lactalis dans cette affaire mais si je vous suis bien un système où le conflit d’interet Est la règle , et la cooptation la norme ?

Le problème est une justice quasi "privée" et totalement corporatiste qui permet EN PLUS à Lactalis de faire en sorte que le tribunal censé l'obliger à respecter la loi se retrouve DE FACTO incompétent à traiter tous dossiers le concernant.

Si ça ne vous pose aucun problème, libre à vous.

Au final, il suffit juste d'un peu de bon sens (et, surtout, d'un peu de bonne foi ;-) pour constater de façon purement factuelle que le "système" des tribunaux de commerce (qui n'existe d'ailleurs QUE en France) est à la limite de l'aberration juridique ET que Lactalis en a parfaitement saisi les failles, ce qui lui permet d'enfreindre sans vergogne la loi en toute impunité.

il y a 10 minutes, frunobulax a dit :

Alors pour quelle raison le tribunal de Laval, quand il s'est dessaisit de l'affaire, a-t-il saisit le tribunal de Rennes s'il est clairement légalement incompétent ?

C’est Chalmin qui a saisi Rennes . Si Laval a saisi Rennes comme affirmé un point de droit m’echappe . Cash investigation ,qui par une enquête fouillée a découvert que le Vice President etait de Lactalis raison pour laquelle il s’est dessaisi ce que ne savait pas le journaliste à l’oriGone du scoop , a certainement du répondre à cette question qui nous éclairerait vraiment . Quel est leur éclairage?

perso je n’ai pas leurs moyens d’investigation soyons cash !

il y a 13 minutes, DroitDeRéponse a dit :

C’est Chalmin qui a saisi Rennes . Si Laval a saisi Rennes comme affirmé un point de droit m’echappe .

François Flaud, président du tribunal rennais:
"Nous avons été saisis par Laval mais nous nous sommes déclarés incompétents." 
Selon lui, Laval aurait dû saisir la cour d’appel d’Angers et non sa juridiction. 
19 JANVIER 2018
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/laval-53000/lactalis-qui-s-occupe-des-comptes-de-l-entreprise-5511002

Le président de Laval, lui, justifie son ordonnance de dépaysement de l'affaire vers Rennes au nom du ressort d’une juridiction limitrophe.

il y a 25 minutes, frunobulax a dit :

Il suffit juste de vous renseigner un peu sur le fonctionnement des élections aux tribunaux de commerce:

Actuellement, les juges sont désignés par des délégués, eux-mêmes choisis par les commerçants. Or, ce scrutin indirect à deux degrés s’apparente en réalité à une cooptation, avec un nombre de candidats équivalent à celui des sièges à pourvoir, de sorte qu’ils se trouvent désignés de facto par le président du tribunal.
https://www.cairn.info/revue-apres-demain-2014-2-page-25.htm
 

Donc ils sont bien élus sur un principe de grands électeurs puisque les commerçants désignent les délégués ...

Que vous préfériez un système basé sur le professionnalisme ce qui pourrait s’appliquer aux prud’hpommes d’ailleurs pas de souci , mais ça ne justifie pas de mettre élu entre guillemets, il s bel et bien été élu par des délégués désignés par les commerçants . C’est un système indirect comme le sénat and so what ?

il y a 46 minutes, frunobulax a dit :

Alors pour quelle raison le tribunal de Laval, quand il s'est dessaisit de l'affaire, a-t-il saisit le tribunal de Rennes s'il est clairement légalement incompétent ?
Qui plus est, on peut quand même un peu s'interroger sur l'argument "d'incompétence géographique" avancé par le président du tribunal de Rennes, puisque c'est le principe même du dépaysement ??
 

Il suffit juste de vous renseigner un peu sur le fonctionnement des élections aux tribunaux de commerce:

Actuellement, les juges sont désignés par des délégués, eux-mêmes choisis par les commerçants. Or, ce scrutin indirect à deux degrés s’apparente en réalité à une cooptation, avec un nombre de candidats équivalent à celui des sièges à pourvoir, de sorte qu’ils se trouvent désignés de facto par le président du tribunal.
https://www.cairn.info/revue-apres-demain-2014-2-page-25.htm
 

Le problème est une justice quasi "privée" et totalement corporatiste qui permet EN PLUS à Lactalis de faire en sorte que le tribunal censé l'obliger à respecter la loi se retrouve DE FACTO incompétent à traiter tous dossiers le concernant.

Ce type de problème ne concerne pas spécialement par Lactalis. Un tribunal de commerce dont les juges sont nommés par les commerçants notamment parce qu’à la base ce tribunal est fait pour gérer les conflits entre commerçants a par nature ce type de problème . Que les comptes soient déposées au greffe de la Bonne juridiction pas de souci , mais pour des affaires que de toute façon le tribunal de commerce ne gérera pas peut être eut il fallut prévoir que ce soit le tgi ou autre qui se charge de la totalité de la procédure ?

il y a 46 minutes, frunobulax a dit :

 

i ça ne vous pose aucun problème, libre à vous.

Au final, il suffit juste d'un peu de bon sens (et, surtout, d'un peu de bonne foi ;-) pour constater de façon purement factuelle que le "système" des tribunaux de commerce (qui n'existe d'ailleurs QUE en France) est à la limite de l'aberration juridique ET que Lactalis en a parfaitement saisi les failles, ce qui lui permet d'enfreindre sans vergogne la loi en toute impunité.

Que le système ne soit pas bon , je n’en disconviens pas là où nous ne sommes pas en accord c’est sur vos évidences du type Lactalis a place un de ses cadres avec la volonté de pouvoir échapper à la loi sapin 2 qui est postérieure à l’election Du cadre etc ..., votre logique n’est pas de la logique et votre évidence n’en est pas une . Là est mon désaccord . Pour le génie français des lois et leur mise en application je crois avoir écrit un post sur le côté ubuesque

il y a 49 minutes, frunobulax a dit :

François Flaud, président du tribunal rennais:
"Nous avons été saisis par Laval mais nous nous sommes déclarés incompétents." 
Selon lui, Laval aurait dû saisir la cour d’appel d’Angers et non sa juridiction. 
19 JANVIER 2018
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/laval-53000/lactalis-qui-s-occupe-des-comptes-de-l-entreprise-5511002

Le président de Laval, lui, justifie son ordonnance de dépaysement de l'affaire vers Rennes au nom du ressort d’une juridiction limitrophe.

Je ne vous ai rien dit d’autres mais votre article ( et le mien ) précise que c’est Chalmin qui l’a saisi , vous oubliez vos propres posts ?

Rennes dit que c’est Angers et Chalmin n’a pas saisi Angers . Cash investigation nous permet il de mieux comprendre ? Où devons nous nous contenter du super scoop , de la grande découverte du Vice President élu qui est issu d’une entreprise de la juridiction de Laval ?

il y a 27 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Je ne vous ai rien dit d’autres mais votre article ( et le mien ) précise que c’est Chalmin qui l’a saisi , vous oubliez vos propres posts ?

Que le tribunal de Rennes ait été saisi d'un part par Chalmin en mars 2017, d'autre part par le tribunal de Laval en janvier 2018 ne change STRICTEMENT rien sur le fond de l'affaire, à savoir que TOUS les tribunaux légalement saisis se déclarent incompétents et permettent donc à Lactalis de continuer à enfreindre la loi en toute impunité.

Vous êtes donc une fois de plus en train de noyer le poisson ...

il y a 53 minutes, DroitDeRéponse a dit :

où nous ne sommes pas en accord c’est sur vos évidences du type Lactalis a place un de ses cadres avec la volonté de pouvoir échapper à la loi sapin 2 qui est postérieure à l’election

Si vous ne voyez pas l'intérêt de Lactalis à avoir l'un de ses cadres dans le tribunal susceptible, y compris avant la loi Sapin II, d'instruire des dossiers sensibles les concernant, je ne peux plus rien pour vous.

il y a 23 minutes, frunobulax a dit :

Que le tribunal de Rennes ait été saisi d'un part par Chalmin en mars 2017, d'autre part par le tribunal de Laval en janvier 2018 ne change STRICTEMENT rien sur le fond de l'affaire, à savoir que TOUS les tribunaux légalement saisis se déclarent incompétents et permettent donc à Lactalis de continuer à enfreindre la loi en toute impunité.

A priori sauf si Rennes à tort il n’est as legalement saisi . Ce serait Angers . Laval S’est dessaisi à raison et selon le droit . Donc pourquoi Angers n’a pas été saisi par l’observatoire et Chalmin qui est seul à pouvoir le faire . Cash investigation lui a t’il posé la question ?

Citation

 

Vous êtes donc une fois de plus en train de noyer le poisson ...

 

Si vous ne voyez pas l'intérêt de Lactalis à avoir l'un de ses cadres dans le tribunal susceptible, y compris avant la loi Sapin II, d'instruire des dossiers sensibles les concernant, je ne peux plus rien pour vous.

L’interet ne fait pas le fait . Les commerces et commerçants ont tous un intérêt . Mais que je sache le tribunal s’est desaissi pour éviter le conflit d’interet Donc où est son intérêt dans cette affaire ?

Il y a 4 heures, DroitDeRéponse a dit :

Laval s’est logiquement dessaisi . Apparemment d’apres Rennes c’est donc Angers qui devrait être saisi . Le journaliste de cash investigation ne l’a pas mentionné?

non, le journaliste pose une question au gars du tribunal, qui prend la poudre d'escampette.

Probablement parce que ce conflit d'intérêt fait tache, et qu'il le sait très bien.

il y a 12 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Les commerces et commerçants ont tous un intérêt

tu vas comparer le premier groupe laitier du monde avec le petit commerçant de ta rue qui est sur le point de mettre la clé sous la porte ?

Un peu de sérieux. Il y a commerçant et commerçant, tout comme il y a Mandela prix Nobel de la paix et Obama prix Nobel de la paix.

il y a 31 minutes, DroitDeRéponse a dit :

A priori sauf si Rennes à tort il n’est as legalement saisi . Ce serait Angers . Laval S’est dessaisi à raison et selon le droit . Donc pourquoi Angers n’a pas été saisi par l’observatoire et Chalmin qui est seul à pouvoir le faire . 

On peut vous retourner la question: puisque Rennes est supposément indiscutablement incompétent à se saisir de cette affaire, pourquoi deux institutions l'ont-elles saisie ??

Pour le moment, il n'y a que le tribunal de Rennes pour avoir décrété que la seule juridiction compétente à traiter ce dossier serait la cour d'appel d'Angers.
Qu'est-ce qui vous permet d'affirmer qu'ils ont raison ?
C'est peut-être effectivement le cas, mais vu que vous passez votre temps à me demander de justifier la moindre de mes affirmations, merci de d'être aussi exigeant envers vous-même qu'envers les autres.

 

il y a 31 minutes, DroitDeRéponse a dit :

L’interet ne fait pas le fait . Les commerces et commerçants ont tous un intérêt . Mais que je sache le tribunal s’est desaissi pour éviter le conflit d’interet Donc où est son intérêt dans cette affaire ?

C'est bizarre ...
On nous a pourtant expliqué (y compris vous dans vos posts précédents) qu'il n'y avait strictement aucun problème de conflit d'intérêt à la présence d'un cadre de Lactalis au tribunal de commerce de Laval ?

Plus sérieusement, je vous repose encore et encore la même question : comment faites vous pour ne voir aucun problème au fait que la présence d'un cadre de Lactalis empêche DE FACTO le tribunal de commerce de Laval d'ouvrir tout dossier à l'encontre d'une multinationale étant TRES largement la plus grosse entreprise de sa juridiction ?

Comment justifiez-vous le fait qu'une multinationale, qui enfreint la loi en toute impunité depuis des années, puisse se retrouver à l'abri de toute poursuite de la juridiction dont elle dépend juste en ayant un cadre au sein de l'organigramme au sein de l'institution censée être chargée de lui faire respecter la loi ??