La dérégulation du CDD, la bombe à retardement de la réforme du code du Travail

Le gouvernement envisage de laisser aux branches professionnelles le soin de fixer les règles du contrat à durée déterminée

POLITIQUE - C'est une orientation gouvernementale qui a tout pour mettre le feu aux poudres. Comme le rapporte Le Monde, le gouvernement compte bien inscrire dans sa réforme du code du Travail la dérégulation du contrat à durée déterminée (CDD), dont les règles sont jugées trop contraignantes par le patronat. En l'espèce, il est question de laisser aux branches professionnelles le soin de définir les caractéristiques du contrat, actant de fait la fin de son uniformité.

Pour la ministre du Travail Muriel Pénicaud, l'idée est de "tenir davantage compte de la diversité des situations", comme elle l'a souligné le 24 juillet devant les sénateurs. En la matière, le projet de loi par habilitation rendu public le 28 juin est on ne peut plus clair: "adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions, en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire, relatives aux motifs de recours à ces contrats, à leur durée, à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié".

Aujourd'hui, le CDD est rigoureusement encadré. Sa durée maximum est de 18 mois, son renouvellement limité à deux contrats maximum (hors cas exceptionnels) et il existe une période de carence, laissant le poste vacant pendant un laps de temps après la fin du 2e CDD. Avec le dispositif prévu par le gouvernement, sa durée pourrait augmenter, tout comme la limite des renouvellements. La période de carence, elle, pourrait disparaître. Ce qui encouragerait les chefs d'entreprise à recourir beaucoup plus facilement au CDD, qu'au CDI, davantage sécurisant pour les salariés.

Ce qui, bien évidemment, met dans une colère noire les opposants à la réforme.

La précarisation dénoncée

Pour Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, cette disposition acte tout simplement "la casse" de la protection actuellement en vigueur. "Pour des salariés, très concrètement, qui refuseront une augmentation du temps de travail ou une diminution de salaire prévue dans un accord d'entreprise, ce sera le licenciement", s'est-il alarmé lundi 24 juillet, après une réunion à Matignon.

"Comment on peut penser qu'on créera plus d'emplois dans la durée en développant davantage les CDD?", s'est interrogé ce jeudi 27 juillet le communiste André Chassaigne, chef du file du groupe Gauche démocrate et républicaine à l'Assemblée nationale. Le député du Puy-de-Dôme prédit un "éclatement des contrats précaires", comme c'est le cas selon lui en Allemagne et Royaume-Uni. "Je crois que dans un pays, il faut une protection des salariés. Et on ne règle pas les problèmes économiques en considérant que les salariés sont responsables de tout", a-t-il ajouté (vidéo ci-dessous).

...

http://www.huffingtonpost.fr/2017/07/27/la-deregulation-du-cdd-la-bombe-a-retardement-de-la-reforme-du_a_23050447/

Qui peut croire un instant qu'en détruisant le Code du travail on va anéantir le chômage du même coup? On va surtout créer plus de travailleurs précaires et/ou pauvres, sans que la masse des chômeurs baisse de façon substantielle.

C'est cela. 

Le CDD de la fonction publique procède de cet façon, et c'est une véritable purge en matière de droits et de stabilité. Une horreur sociale absolue qui ne peut être humainement défendue. 

il y a 27 minutes, fx. a dit :

La dérégulation du CDD, la bombe à retardement de la réforme du code du Travail

Le gouvernement envisage de laisser aux branches professionnelles le soin de fixer les règles du contrat à durée déterminée

 

 

POLITIQUE - C'est une orientation gouvernementale qui a tout pour mettre le feu aux poudres. Comme le rapporte Le Monde, le gouvernement compte bien inscrire dans sa réforme du code du Travail la dérégulation du contrat à durée déterminée (CDD), dont les règles sont jugées trop contraignantes par le patronat. En l'espèce, il est question de laisser aux branches professionnelles le soin de définir les caractéristiques du contrat, actant de fait la fin de son uniformité.

Pour la ministre du Travail Muriel Pénicaud, l'idée est de "tenir davantage compte de la diversité des situations", comme elle l'a souligné le 24 juillet devant les sénateurs. En la matière, le projet de loi par habilitation rendu public le 28 juin est on ne peut plus clair: "adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions, en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire, relatives aux motifs de recours à ces contrats, à leur durée, à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié".

http://www.huffingtonpost.fr/2017/07/27/la-deregulation-du-cdd-la-bombe-a-retardement-de-la-reforme-du_a_23050447/

 

Lâche la société, parce qu' elle, elle t' a déjà lâché...

Les néolibéraux jouent avec des allumettes, oubliant qu'il ne fallu pas grand chose pour allumer 1789. Ceci dit, j'ai hâte d'avoir en face les fripouilles qui lèchent les popotins de nos "gouvernants" parasites maltôtiers. 

Le 31/07/2017 à 08:17, LouiseAragon a dit :

Dérèglementation, flexibilité et précarité à tous les étages

mardi 18 juillet 2017 http://www.cgt.fr/Dereglementation-flexibilite-et.html

Le cycle des 6 rencontres bilatérales d’une heure entre la Cgt et le ministère du travail est terminé.

Le gouvernement siffle la fin du premier acte en ayant dévoilé son projet à dose homéopathique et sans préciser si les organisations syndicales seront associées à la suite.

A nous de nous imposer dans le débat !

Les mesures envisagées sont toutes régressives et taillées sur mesure pour satisfaire aux exigences patronales : plus de flexibilité, plus de précarité, moins de salaire...
Il s’agit aussi de brouiller les repères collectifs, jusque-là communs à tous et consignés dans le code du travail et les conventions collectives, et instituer un contrat de travail, avec des règles différentes dans chaque profession.

Ainsi, tous les CDD, les contrats d’intérim, seraient règlementés au niveau de la branche voire dans certains secteurs par accord d’entreprise. Si on y ajoute le contrat de chantier, élargi à toutes les professions sous le nom de « contrat d’opération », c’est la précarité additionnée à la précarité, la précarité à vie.

Un accord de branche pourrait, par exemple, décider de maintenir les 10% de prime de précarité en vigueur aujourd’hui dans la Loi, pour un salarié en CDD à condition d’accepter plus de 2 renouvellements de ce type de contrat.
Plus de précarité et pour plus longtemps en échange du maintien de droits déjà acquis, quelle belle contrepartie ! (...)

http://www.cgt.fr/Dereglementation-flexibilite-et.html

ceci dit je ne conteste pas les conclusions de la CGT ...mais tu aurais pu prendre une source plus fiable ...

ceci dit tous les syndicats ne partagent pas cet avis 

L’idée de confier aux branches la régulation des CDD déclenche des commentaires très contrastés chez les syndicats. Elle aurait pour vertu d’adapter les normes « à la réalité des secteurs d’activité », observe Véronique Descacq, numéro deux de la CFDT. « Ce n’est pas en forgeant au niveau national les mêmes dispositions pour tous que l’on résoudra les problèmes de précarité croissante sur le marché du travail », argumente-t-elle pour relativiser l’assertion selon laquelle la loi constituerait la protection la plus robuste pour les salariés. M^me Descacq ne redoute nullement que les règles du jeu puissent être fixées par un accord : les syndicats présents dans les branches « ne signeront rien s’il n’y a pas de contreparties solides, par exemple pour mettre fin à l’utilisation abusive des contrats très courts ». Mais elle considère cependant que les motifs de recours devraient continuer à être définis dans la loi.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/07/26/les-syndicats-partages-sur-la-deregulation-des-cdd_5165109_823448.html#PLad8R5FvpA6PpFp.99

 vouloir institutionnaliser un travail ,alors qu'il y en a des centaines de formes n'est pas réaliste ...la preuve .... 

http://rmc.bfmtv.com/emission/la-deregulation-du-cdd-peut-elle-creer-des-emplois-1225020.html

La dérégulation du CDD peut-elle créer des emplois?

La concertation avec les syndicats autour de la loi Travail s'achève ce jeudi. Le gouvernement souhaite mettre en place des CDD "à la carte", définis dans chaque branche professionnelle pour assouplir le marché du travail. Durée, renouvellement, tout serait négocié directement entre la branche et les syndicats.

> Oui, estime Philippe Louis, président de la CFTC

"Cela peut provoquer des opportunités pour les entreprises, ça facilite la prise d'un nouveau contrat. Une chose est sûre: actuellement avec la réglementation des CDD, on se retrouve avec des salariés dont on ne peut pas renouveler le CDD et qui se retrouvent au chômage.

Soit parce que le CDD a déjà été renouvelé deux fois, soit parce qu'il y a une période de carence entre les CDD et ça les salariés ne comprennent. Donc le fait de pouvoir négocier au niveau de la branche va normalement permettre de ne plus être dans cette situation".

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> Non, selon Fabrice Angéi, membre du bureau confédéral de la CGT

"Ce sont les carnets de commande qui déclenchent les recrutements et non pas le droit du travail, donc tous les salariés ne seront pas traités de la même manière selon les branches qui les emploieront. Par exemple, certains pourront être renouvelés trois fois, avoir plus des CDD de plus de 12 mois.

Le second danger, c'est d'avoir une précarité à vie puisque les salariés n'auraient plus accès à l'emploi stable mais auraient un certain nombre de CDD. Quand on sait que l'âge moyen d'accès au CDI est de 28 ans, ça va d'autant plus retarder et créer des difficultés à vivre, que ce soit pour avoir un crédit, pour acheter une voiture, pour pouvoir se loger etc."

 

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85 % de contrats en CDD ? L'argument fumeux pour assouplir le code du travail

Les partisans d'un assouplissement des règles de licenciement mettent volontiers en avant cette statistique pour pointer les dysfonctionnements du marché du travail. Mais ce n'est pas si simple…

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  85 % de contrats en CDD ? L'argument fumeux pour assouplir le code du travail

http://www.liberation.fr/desintox/2016/03/03/85-de-contrats-en-cdd-l-argument-fumeux-pour-assouplir-le-code-du-travail_1437177

Le 30/07/2017 à 11:59, Gouderien a dit :

Qui peut croire un instant qu'en détruisant le Code du travail on va anéantir le chômage du même coup? On va surtout créer plus de travailleurs précaires et/ou pauvres, sans que la masse des chômeurs baisse de façon substantielle.

https://www.humanite.fr/casse-du-code-du-travail-les-deputes-de-gauche-vont-deposer-un-recours-collectif-devant-le-conseil

(....) Le recours annoncé par les députés insoumis, communistes et socialistes auprès du Conseil constitutionnel pour tenter d'empêcher une nouvelle casse du Code du travail porte "principalement sur l'imprécision du mandat confié au gouvernement par les ordonnances, et sur le droit à la réparation intégrale du préjudice en cas de licenciement abusif", précisent les présidents Olivier Faure (Nouvelle Gauche), Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) et André Chassaigne (communistes). Deux des trois députés nationalistes corses y sont associés, selon un élu LFI

A leurs yeux, le projet de loi porté par la ministre du Travail Muriel Pénicaud contrevient à plusieurs principes et libertés constitutionnels.

Sur la forme, "la procédure d'adoption de cette loi a été marquée par des délais et conditions matérielles ayant empêché le Parlement d'exercer son rôle constitutionnel, et méconnaît notamment l'exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire", plaident notamment les trois présidents de groupe. Sur le fond, ils estiment que cette loi "méconnaît l'exigence de précision des finalités de l'habilitation qui découle de l'article 38 de la Constitution".

"En entretenant le vague sur les mesures à venir, la loi (...) laisse toute latitude au gouvernement pour modifier à sa guise le code du travail, sans garantie du respect des droits fondamentaux des salariés", déplorent Olivier Faure, Jean-Luc Mélenchon et André Chassaigne.(....)