Problèmes avec mon propriétaire

Bonjour,

Oui j''ai déjà posté au sujet des problèmes avec mon logement et mon propriétaire. Je me suis récemment "fritée" avec lui concernant les travaux qu'il y aurait lieu de faire et il m'a fait une sorte de chantage en disant que le loyer était inférieur à celui de la commune, qu'il avait acheté l'appartement pour accueillir sa famille et j'en passe. Bon je baisse les bras en attendant de trouver autre chose mais le souci c'est que je paie régulièrement le loyer puisque viré directement et régulièrement sur son compte mais monsieur ne m'adresse pas mes quittances de loyer. Je viens encore à l'instant de le relancer. Cela ne me paraît pas normal de devoir pleurer pour avoir mes quittances

Merci de vos conseils

Les quittances sont obligatoires et il te les fera.

Le prix de l'appartement est convenu lors du bail entre vous, peu importe le prix ailleurs.

Il n'y a pas de chantage qui tienne, si tu veux partir, tu poses ton préavis et basta.

Si y a des travaux à faire renseigne toi pour savoir si c'est à ton proprio ou à toi de les faire mais là encore y a pas à discuter.

bonjour

Merci de ta réponse pour les travaux je ne suis renseignée mais il n'y a obligation que si cela pose problème au niveau de la santé ou autre.

Pour le moment, le problème est que je n'ai pas mes quittances de loyer sans devoir relancer et j'en ai marre.

Il n' y a pas 50 solutions face à un propriétaire indélicat. Le quitter dès que possible et lui faire une mauvaise pub....

Bonsoir LAKLAS

T'inquiète c'est ce que j'ai bien l'intention de faire mais en attendant de trouver je fais quoi ?

Tu l'appelles tous les jours en lui rappelant qu'il est obligé de te fournir des quittances de loyer...

Tu n'obtiendras jamais de quittances de loyer vu que tu dis virer directement cet argent sur son compte personnel.

Ce qui est illégal dans le cadre d'un bail -du moins en France-, soit dit en passant.

en location privée les quittances de loyer ne sont pas envoyées automatiquement chaque mois. Par contre, à partir du moment où tu demandes une quittance, le propriétaire est dans l'obligation de te la transmettre.

C'est précisemment dans la loi du 6 juillet 1989 qu'en autres obligations du bailleur, il y a obligation de fournir à son locataire une quittance de loyer s'il en fait la demande.

Certes, on peut être arrangeant avec les propriétaires radins qui n'hésitent pas à proposer de vous les envoyer par lot une fois tous les 3-4 mois... pour ne pas avoir à payer de timbre tous les mois.

Maintenant, il peut aussi te les remettre en main propres s'il n'est pas très loin de toi, contrairement à moi.

C'est marrant, payer un timbre pour les quittances parait inacceptable pour nos propriétaires, par contre, il y en a qui n'auront pas de mal à se déplacer vers un huissier si vous ne payez plus.

En revanche, j'ai du mal avec ce que dit Zelig... je vires moi même le montant du loyer chaque mois vers le compte personnel de mon propriétaire, et beaucoup d'autres le fond, je ne vois pas ce qu'il y a d'illégal en soi !

Après l'avoir de nouveau relancé au téléphone, essate d'envoyer ceci à ton proprio par courrier :

Objet : Demande de quittances de loyer

Monsieur,

Depuis plusieurs mois, je suis locataire de votre appartement pour lequel je m’acquitte mensuellement du loyer et des charges par virement bancaire vers votre compte personnel.

A ce jour, je n’ai reçu de votre part aucune quittance de loyer pour justifier ces paiements.

Comme le prévoit l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande donc de bien vouloir m’établir des quittances de loyer qui correspondent à tous les paiements effectués à ce jour.

Je vous précise que je souhaite recevoir cette quittance tous les mois pour chaque règlement de loyer effectué et que celle-ci doit distinguer le montant du loyer, le droit au bail et les charges.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

Dernière chose, bien entendu, il est totalement illégal que ton bailleur te facture les frais d'envoi des dites quittances. Certains le font, mais ils ne sont pas dans leur droit, jouent sur une méconnaissance du droit par leur locataire.

D'ailleurs, des agences immobilières gérante de biens le font aussi !

Je connais une personne qui a du passer devant le TGI pour impayés de loyer, et bien son avocat a réclamé que les 3.50€ ajoutés chaque mois sur son loyer pour l'établissement et l'envoi de la quittance de loyer soit déduits du montant de la dette. Et bien, il a gagné.

En même temps, le juge a du se dire qu'appliquer strictement la règle de droit sur le quittancement ne serait ce qu'une goutte dans l'eau avec 3-4 loyers impayés, mais bon.

Par contre il est vrai que les quittances manuscrites de propriétaires physiques ont bien peu de valeur, par exemple quand dans un dossier de crédit révolving l'on m'a refusées les quittances comme justificatifs de domicile car elles étaient manuscrites. Il s'avère donc que seules les quittances informatiques établies par des professionnels de la location ont valeur dans ce cas là.

+

Tu peux contacter ton assureur. Si tu as une protection juridique, ils t aideront pour ta demande.

Au lieu de te lancer dans des procédures hasardeuses (comment vas tu prouver que tu lui as demandé une quittance ?) la solution serait d'imprimer toi même la quittance et de la lui faire signer ...

le plus souvent c'est une question de négligence et les solutions les plus simples sont souvent les meilleures ...

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/16_Modele_de_quittance_de_loyer.pdf

Premièrement ... commencer par calmer le jeux, et revenir a des rapports dits normaux. Arretez de le tanner avec des travaux qu'il ne fera pas "sur ordre" et commencez a rétablir un rapport plus sain. Faite un effort et lorsqu'il se calmera lui même, peut être que vous commencerez a vous comprendre et qu'il fera l'effort de vous donner copie de toutes les quittances ....... Pour l'instant, vous etes partis pour vous pourrir la vie l'un l'autre.

Tu n'obtiendras jamais de quittances de loyer vu que tu dis virer directement cet argent sur son compte personnel.

Ce qui est illégal dans le cadre d'un bail -du moins en France-, soit dit en passant.

J'adore lire " c'est illegal" ou " j'ai le droit" ou l'inverse.... mais en vertu de quel texte ?

Pour les travaux, il faut lire le bail (CONTRAT de droit privé au sens de l'art. 1134 du code civil) et voir si ceux prévus aux articles 605 & 606 du même code civil sont à la charge du propriétaire ou du locataire.

Pour les quittances, en théorie elles sont obligatoires en effet, comme les avis d'échéances du reste.

Pour le fait de virer des loyers par opération bancaire ( virement ou désormais mandat SEPA) tous les mois, je ne sais pas ici par coeur.

Plus simple, contacter les impôts, monsieur ne déclare pas vos loyers.