Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas la clause de conscience aux maires

Mariage des homos : le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas la clause de conscience aux maires

- 18 octobre 2013 -

Un collectif de maires voulait invoquer sa liberté de conscience pour refuser de marier les couples de même sexe.

Les maires ne pourront pas invoquer leur liberté de conscience pour refuser de célébrer un mariage homosexuel. Le Conseil constitutionnel a tranché, vendredi 18 octobre. Cinq mois après la promulgation de la loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, un collectif d'élus opposés à la réforme avait posé la question aux Sages de la rue Montpensier.

Après la promulgation de la loi Taubira, plusieurs édiles avaient en effet refusé de célébrer des mariages, comme à Bollène (Vaucluse), ou à Arcangues (Pyrénées-Atlantiques). Dans leur question prioritaire de constitutionnalité, les élus demandaient au Conseil si l'absence, dans la loi, de dispositions garantissant la liberté de conscience des officiers d'état civil hostiles au mariage gay est conforme ou non à la Constitution.

(...) http://www.francetvinfo.fr/societe/mariage/homoparentalite/mariage-des-homos-le-conseil-constitutionnel-ne-reconnait-pas-la-clause-de-conscience-aux-maires_437948.html

Plutôt que de refaire le débat sur le mariage homo, cette décision du Conseil Constitutionnel est l'occasion je pense de débattre des critères qui selon vous relèveraient légitimement du recours à "la clause de conscience".

La clause de conscience, "c'est la disposition légale permettant de rompre un contrat ou de refuser d'accomplir certains actes dans l'exercice de sa profession, en invoquant des motifs d'ordre moral" (Bertrand Mathieu, professeur à l'université Panthéon-Sorbonne Paris I)

Le principe découle du concept de "liberté de conscience", qui permet à chacun "de refuser des doctrines religieuses ou philosophiques qu'il ne supporte pas".

bonjour ,décision logique du ramassis d'ex politicards professionnels ,vivant d'une rente de situation ,je soupçonne même certains d'êtres partie prenante .....

Tant que l'on aura cette bande de sénile là dedans, on n'arrivera jamais à rien,

elle est belle la Constitution en France

L'affaire est classée. Un maire doit suivre les lois de la République. Incroyable qu'il faille le préciser. On se demande ce que nos élus ont dans la tête , s'ils contestent ce genre de principes.

Vous vouliez qu'ils répondent quoi ?

"Oui, les élus de la République peuvent décider de respecter la loi ou pas, bien sûr !"

Et puis quoi encore ?

bonjour Yardas ,dans une démocratie ordinaire existe pour tout un chacun la liberté de conscience ;évidement il n'en va pas de même dans une oligarchie ..,

Le mariage est un acte d'état civil, rien d'autre.

Il n'y a rien de religieux ni de philosophique, donc impossible d'y opposer une clause de conscience.

bonjour Yardas ,dans une démocratie ordinaire existe pour tout un chacun la liberté de conscience ;évidement il n'en va pas de même dans une oligarchie ..,

Non. Dans une démocratie il y a des lois, et ces lois doivent être respectées. À fortiori par les élus.

Le mariage est un acte d'état civil, rien d'autre.

Il n'y a rien de religieux ni de philosophique, donc impossible d'y opposer une clause de conscience.

Difficile de mieux répondre.........

Refuser une doctrine ou une religion, c'est bien possible. Refuser la loi, qui est l'expression de la souveraineté du peuple, c'est punissable. Mais je comprendrais qu'un maire démissionne de sa fonction. Quand on accepte une charge, on accepte tout, pas seulement ce qui nous convient.

Le mariage est un acte d'état civil, rien d'autre.

Il n'y a rien de religieux ni de philosophique, donc impossible d'y opposer une clause de conscience.

Avant le passage au fait que les femmes doivent désormais avoir dix huit ans minimum, les maires refusaient à la fois les mariages dit blancs, et aussi quand ils estimaient qu'ils avaient à faire à un mariage forcé.

Le hic c'est que certain(e)s ont donc sans doute pris la grosse tête avec ce pouvoir.

Non. Dans une démocratie il y a des lois, et ces lois doivent être respectées. À fortiori par les élus.

rebonjour Yardas ,c'est bien ce que je dis :Nous sommes dans une Oligarchie de fait depuis plus de 35 ans ! Ce puisque 30% d'électeurs ne sont pas représentés et l'on compte au moins 35 autres % d'abstentions !

lol

Même dans une utopique démocratie parfaite il y aura toujours 50% des voix -1 qui ne seront pas représentées.

Quant aux abstentionnistes personne ne les empêche d'aller voter s'ils le souhaitent.

Fin de la parenthèse.

bonjour lobotomie ,chacun restant libre de penser comme il l'entend;mais je persiste à maintenir que nous ne sommes pas en démocratie ,par suite à m'arroger la liberté de conscience ,voir de n'observer que les lois et décrets qui viendraient à me convenir .Ce car le gouvernement doit donner à chaque citoyen la sécurité face au crime et à la vie économique ;c'est à ces conditions seulement que le dit citoyen est tenu d'observer les lois ;or en 35 ans d'oligarchie nous sommes loin de compte .

Non. Dans une démocratie il y a des lois, et ces lois doivent être respectées. À fortiori par les élus.

Sauf que les maire sont certes des élus, avec une mission bien spécifique «faire appliquer les loi de la république sur leur commune», c'est du reste pour cela qu'ils sont, dans le cadre de leur fonction de maire, non seulement officier d'état civil, mais également officier de police judiciaire. Or sur ce point bien peu de concitoyen en sont conscient, et on ne transige en aucun cas sur ce dernier point. Ils ne leur restent plus s'ils sont contre certaines lois à se démettre ou se la fermer.

Tant que l'on aura cette bande de sénile là dedans, on n'arrivera jamais à rien, elle est belle la Constitution en France

Séniles vs minables...

J’ai beau essayé de me mettre à leur place, on ne leur demande pas de marier des couples en tant que M. Duchnok mais en tant qu’officiers d’Etat. Partant de là le refus de ces maires n’est pas recevable. J’aurais trouvé tellement plus cohérent et courageux de leur part de démissionner. Alors que là...

Je souhaite bon courage à ces courageux maires.

Plus que quelques mois de souffrance morale et ils pourront faire jouer leur clause de conscience en ne se représentant pas à cette fonction si infamante.

Je ne sais pas quoi en penser .

Si j'étais maire , ça m'embêterait mais je me plierais à ce qu'a décidé l'Assemblée nationale . Par contre , quelqu'un qui est viscéralement contre , je trouve aussi idiot de l'y contraindre que de demander à un gynécologue ultra catholique de pratiquer des avortements . Un maire contre le mariage homosexuel devrait avoir le droit de laisser la place à un autre officier d'Etat Civil ,quitte à ce qu'il vienne d'une autre ville .

Là , la décision du Conseil Constitutionnel a l'air de dire que si on avait laissé le choix aux maires de France , il n'y aurait eu plus personne pour marier les homos ...ce qui est faux .

Un maire contre le mariage homosexuel devrait avoir le droit de laisser la place à un autre officier d'Etat Civil ,quitte à ce qu'il vienne d'une autre ville .

De fait, cela existe déjà, puisqu'il peut déléguer ses responsabilités en cas d'impossibilité de présence de sa part. Et il me semble que la loi n'est pas contraignante sur les justifications à apporter. Le maire homophobe prévoira un rhume et se désistera le jour J, voilà tout.

Sinon, j'ai hâte de voir les municipales. Je me demande si les environ 2000 maires anti-mariage vont se représenter, parce que si ils se représentent, ils savent pour quoi, maintenant

Le but de la clause de conscience est de permettre à une personne de ne pas faire, au sein de son travail, un acte qu'il réprouve.

Le fait est cependant que si un médecin peut refuser de pratiquer une IVG (chose qui risque de changer, mais j'y reviendrais), c'est parce qu'il la pratique en son nom, un maire, lui, n'officie pas en son nom. Il est le représentant de l'état, et de ce fait, a pour clause de conscience celle de démissionner.

[modification suite au post de blatte]