Vers un nouveau délit d'emprise mentale ?

APRÈS LE PROCÈS DES RECLUS DE MONFLANQUIN

Me Daniel Picotin, avocat des parties civiles, vient de remettre une proposition de loi aux parlementaires.

Le retentissant procès de l'affaire des reclus de Monflanquin a mis en évidence le drame des victimes d'emprise mentale.

«Le procès des reclus de Monflanquin a un vrai impact au niveau national. Il a permis de faire comprendre quels sont les ressorts de l'emprise mentale et ses dramatiques conséquences.

C'est donc l'occasion de défendre l'idée d'une nouvelle législation efficace de protection des victimes de sujétion psychologique, pour que les familles puissent enfin agir pour ces personnes qui subissent un véritable hold-up de leur cerveau» affirme Me Daniel Picotin à l'issue des deux semaines d'audience.

L'avocat de Charles-Henry de Védrines et de ses proches, président d'Infosectes Aquitaine et ancien député a donc décidé de profiter de cette exposition médiatique pour présenter vendredi son manifeste pour une nouvelle législation à la ministre bordelaise Michèle Delaunay, avec une demande de transmission à la Garde des Sceaux Christiane Taubira. Ce texte est également déposé ces jours-ci dans les casiers de tous les députés et sénateurs.

Pour Me Picotin, l'affaire de Monflanquin est l'illustration évidente de l'inadaptation des lois actuelles. «Actuellement il faut que la victime d'une manipulation mentale porte plainte elle-même. Elle ne peut donc le faire qu'une fois qu'elle s'est libérée de l'emprise, souvent trop tard. On assiste ainsi impuissant à des personnes placées sous sujétion psychologique qui vont se dépouiller de tout leur patrimoine jusqu'au dernier centime» explique Me Picotin.

Au cours du procès des reclus de Monflanquin, le procureur Pierre Bellet a d'ailleurs reconnu dans son réquisitoire que le parquet, bien qu'alerté, avait été démuni. «Si une telle loi avait existé, tout aurait pu être enrayé dès 2002 et nous n'aurions alors perdu qu'environ 1 million d'euros.

Avec les textes actuels, Thierry Tilly a pu nous voler 10 ans de notre vie et nous faire perdre 5 millions d'euros» estime aussi Charles-Henry de Védrines. Plus spectaculaire que d'autres, l'affaire des reclus de Monflanquin est cependant loin d'être unique.

«En un an, j'aurais eu à plaider dans cinq procès de ce type, dont l'affaire de Robert Le Dinh, alias Tang» constate Daniel Picotin. Il propose donc, avec le soutien du Centre Contre les Manipulations Mentales, «d'ajouter une possibilité aux dispositions du code civil, pour l'ouverture d'un régime de protection lorsque les facultés mentales sont altérées par une mise sous sujétion psychologique ou sous emprise mentale».

Pierre Sauvey

Faire de l'emprise mentale un délit autonome

Il préconise que les médecins appelés à faire l'expertise «aient une connaissance spécifique de ce syndrome particulier». Il souhaite également que «la mise sous emprise mentale préjudiciable soit considérée comme un délit autonome», afin de «pouvoir prendre en compte, dans l'indemnisation des victimes, les conséquences du retentissement psychologique de l'emprise elle-même». Si cette proposition de loi devient réalité, alors l'affaire des reclus de Monflanquin aura marqué un tournant dans la législation française.

http://www.ladepeche.fr/article/2012/10/08/1459399-vers-un-nouveau-delit-d-emprise-mentale.html

Je pensais que cela existait déjà oO. Comment traitait-on des personnes ayant été flouées par des sectes ?

Oui ça existait, mais il fallait que ce soit la victime d'emprise mentale qui porte plainte elle même, là si il y a une nouvelle législation, un proche pourrait mettre sous protection, une personne dont il, elle sait qu'elle, il est sous l'emprise mentale préjudiciable d'un tiers, et porter plainte à sa place, si j'ai bien compris

personne n'ayant pas assez de discernement pour se rendre compte qu'elle, il est manipulé(e), étant toujours sous le joug de l'emprise mentale exercée à son encontre.

Augmenter les dispositions prévues au code pénal pour les abus de faiblesse, oui, pourquoi pas. Je me pose la question de l'encadrement réel d'une telle mesure, des débordements possibles ^^

Je souhaite attaquer (en class action) pour délit d'emprise mentale :

TF1

France Télévisions

Radio France

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Libération

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Marianne

Le Figaro

C'est ici différent. Nous achetons les journeaux en fonction de notre couleur politique...

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Tu me piques ma réplique.

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La mienne aussi !

merde plus de boulot , zut

Mr Daniel Picotin souhaite également que «la mise sous emprise mentale préjudiciable soit considérée comme un délit autonome»

À ce stade, il faut comprendre que la loi sur l’abus de faiblesse, si elle peut arriver à punir à terme le manipulateur, ce qui sera déjà le fruit d’un processus particulièrement long et périlleux au plan de l’enquête judiciaire pour des raisons déjà exposées, ne pourra protéger en amont la personne vulnérable livrée à son prédateur, sans aucun moyen d’intervention.

Si la jurisprudence est extrêmement négative, il s’avère également, malheureusement, que la refonte par la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009 du régime de protection juridique des majeurs en supprimant l’ouverture d’une curatelle comportementale pour raison de « prodigalité », a enlevé une des dernières possibilités de protection qui existaient.

On assiste ainsi impuissant à des personnes placées sous sujétion psychologique qui vont se dépouiller de tout leur patrimoine, en vendant leurs biens rapidement, jusqu’au dernier centime.

Lorsque le manipulateur ou gourou constate que leur victime est arrivée au bout de ses possibilités financières, il n’hésite pas, de surcroît, à les faire travailler ou à prendre la totalité de leur salaire (préjudice « des Reclus de Monflanquin » 5 000 000 Euros de patrimoine et salaires taxés à hauteur de 90 % pour les membres de la famille qui avaient été conduits à travailler).

Notre proposition serait facile à mettre en œuvre :

Contrairement à ce qu’a pu penser la doctrine et certains juristes tels le doyen Jean CARBONNIER en son temps ou François TERRE, il est indispensable qu’une personne placée sous emprise puisse bénéficier, très rapidement, d’une mise sous sauvegarde de justice avec le système actuel de mise sous curatelle ou tutelle ; cela n’a rien de choquant car l’expérience montre que lorsque ces victimes sortent d’emprise après des années d’assuétude, elles sont malheureusement ruinées, ce qui complique un peu plus encore, leur retour à la vie civile normale.

Il est incompréhensible que le législateur et certains juristes laissent ainsi des victimes à la merci d’individus sans scrupules qui utilisent parfois des moyens très sophistiqués de sciences humaines dans l’art manipulatoire pour, tels des parasites, ronger le patrimoine de leur victime jusqu’à l’os sans même que leurs proches puissent intervenir !

Pour faire simple, il suffirait d’ajouter une possibilité aux dispositions de l’article 490 du Code Civil, pour l’ouverture d’un régime de protection, lorsque les facultés mentales sont « altérées par une mise sous sujétion psychologique » ou – pour appeler un chat, un chat – sous « emprise mentale ».

Il existe déjà dans la loi de Protection Juridique des Majeurs Protégés, des possibilités d’appel, de contre-expertise protégeant la liberté individuelle dans des conditions tout à fait satisfaisantes.

Sans doute, serait-il nécessaire au plan pratique que les Médecins susceptibles de pouvoir établir l’expertise ou le certificat éclairant le Juge des Majeurs Protégés, soient, non seulement, agréés sur la liste départementale par le Procureur de la République, comme actuellement, mais que l’on fasse en sorte que ces Médecins Experts, aient une connaissance spécifique du syndrome particulier constitué par la mise sous emprise mentale.

PROPOSITION POUR DE NOUVELLES AVANCÉES LÉGISLATIVES

À cet égard, doit-on rappeler que certains phénomènes particuliers et récents, tels le « syndrome des faux souvenirs induits »13 14, nécessitent un examen des victimes particulièrement pointu pour « détricoter » la mise sous emprise telle que décrite dans le paragraphe II.

S’il s’avérait que le législateur avait encore l’esquisse d’une crainte par rapport à cette possibilité de protection qui serait donc ouverte aux familles, on pourrait reprendre l’idée du Général MORIN en spécifiant que, pour ces cas spécifiques de mise sous emprise mentale, une double expertise médicale serait nécessaire.

Une autre difficulté ne manquera pas de se poser qu’il faudrait également résoudre.

C’est un problème auquel se heurtent quotidiennement déjà les avocats et praticiens utilisant le régime actuel de placement sous tutelle et curatelle, qui mériterait d’être réformé.

Lorsque la personne âgée ou vulnérable refuse de se soumettre à l’expertise médicale, les familles ont les plus grandes difficultés à pouvoir protéger leurs proches.

Il y a sans doute là, une certaine faiblesse de la loi puisque des mois ou des années peuvent être perdus face à ces difficultés et conduisent souvent la personne vulnérable à se retrouver ensuite ruinée.

Il est clair que dans le cas spécifique d’adeptes manipulés mentalement, ces derniers refuseront systématiquement les expertises, puisque leur état ne provient pas d’une déchéance des facultés mentales reconnue médicalement comme pour certains vieillards atteints par exemple d’Alzheimer, mais de l’action d’une tierce personne active et mal intentionnée.

En conséquence, il faut imaginer une procédure spécifique où, dès lors qu’une famille aura saisi le Juge des Majeurs Protégés en cette matière avec des éléments de preuve suffisants, une mise sous sauvegarde de justice permettrait de geler les biens a priori ; on renverserait ainsi le calendrier de la mise sous protection.

Si « l’adepte » ou la « personne captée » entendait voir lever cette mesure conservatoire, il lui suffirait de se soumettre aux expertises et de prouver ainsi l’intégrité de ses capacités mentales pour faire lever la mesure.

Enfin, nous disposons dans chaque Tribunal d’Instance d’un Juge des Majeurs Protégés tout-à-fait habilité à juger ce type de contentieux et la jurisprudence en la matière respecte parfaitement la liberté individuelle pour des personnes mises sous protection, pour maladie, infirmité ou affaiblissement dû à l’âge.

Il suffirait simplement d’aménager la législation et les pratiques afférentes à la spécificité des personnes placées sous emprise mentale, ce qui éviterait bien des naufrages familiaux auxquels nous assistons actuellement.

Je me pose la question de l'encadrement réel d'une telle mesure, des débordements possibles ^^

Quelques réponses si cela t'intéresse, pour éviter les dérives

il est indispensable qu’une personne placée sous emprise puisse bénéficier, très rapidement, d’une mise sous sauvegarde de justice avec le système actuel de mise sous curatelle ou tutelle ; cela n’a rien de choquant car l’expérience montre que lorsque ces victimes sortent d’emprise après des années d’assuétude, elles sont malheureusement ruinées, ce qui complique un peu plus encore, leur retour à la vie civile normale.

il suffirait d’ajouter une possibilité aux dispositions de l’article 490 du Code Civil, pour l’ouverture d’un régime de protection, lorsque les facultés mentales sont « altérées par une mise sous sujétion psychologique » ou – pour appeler un chat, un chat – sous « emprise mentale ».

en cas de dérives

Il existe déjà dans la loi de Protection Juridique des Majeurs Protégés, des possibilités d’appel, de contre-expertise protégeant la liberté individuelle dans des conditions tout à fait satisfaisantes.

que l’on fasse en sorte que ces Médecins Experts, aient une connaissance spécifique du syndrome particulier constitué par la mise sous emprise mentale.

on pourrait reprendre l’idée du Général MORIN en spécifiant que, pour ces cas spécifiques de mise sous emprise mentale, une double expertise médicale serait nécessaire.

pour en savoir plus

http://www.avocat-se...ifeste_CCMM.pdf

En d'autres termes, la justice va commencer à étudier le droit d'un individu à avoir une opinion, et faire de l'opinion d'un individu, un cas médical qui, s'il est acceptable, est une opinion, s'il ne l'est pas, est une maladie.

Je comprends tout à fait la volonté de protéger les victimes. Et j'approuve cent fois.

Mais je crains que ce genre de délit ne soit extrêmement dangereux et risqué.

Nous pourrions donc imaginer aussi une emprise mentale des partis politiques, tout cela n'a aucun sens en final

Il y a une différence en tout cela et l'emprise mentale que peut exercer une secte (et son gourou) sur vous. Je vous conseille d'aller parler à des gens en étant revenu, cela ne pourrait vous faire que du bien.

Oui délicat sujet...

Un peu comme l'internement de certaines personnes à la demande de la famille avec la bénédiction de certains médecins alors que les personnes n'étaient pas malades mentales juste différentes...

Pourtant, il me semble qu'il faut protéger ses personnes qui sont attirés par certains "gourous-escrocs"... Pas qu'elles soient malades mentales mais disons en situation de faiblesse et donc à protéger des "gourous-escrocs" et d'elles-mêmes...:blush:

Il faut mettre en place un système donnant le moins de prise possible aux dérives...

L'emprise mentale des "gourous-escrocs" est d'un ordre que l'emprise religieuse, politique, culturelle ou des médias...

Ce sont des personnes en manque de repères qui font confiance à des "demi-dieux" qui véhiculent un message rassurant... Dans le but officiel d'un monde meilleur... Dans le but officieux de se remplir les poches...

Quelqu'un qui prend pour argent comptant ce qui est dit dans les médias, par les hommes politiques ou de religion disons plus traditionnelles ne se dépouillent pas de son argent pour le donner à celui qu'il vénère... Il est naïf certes...:cool: Mais pas ruiné...

Pour avoir fréquenter des personnes qui étaient plus ou moins dans une secte, je dirais qu'il faut créer des lois pour s'adapter à l'apparition de toutes les dérives possibles d'escroqueries qu'elles se prétendent nouvelles religions, nouvelles médecines, nouveaux modes de vie,...

Pourtant, c'est difficilement compatibles avec la liberté, le libre arbitre que nous devons avoir tous...

Il faut surtout avoir conscience que parfois, les choix ne sont justement pas faits en toute conscience... Qu'une personne qui traverse une mauvaise passe affective, familiale, professionnelle, physique peut avoir tendance à croire en la "poudre de perlinpin" d'un charlatan ou dans les mots sirupeux d'un gourou quelconque...

Allez zou écoutez le son de ma voix... Fermez les yeux... Pensez à un monde meilleur... Dites vous que je connais votre souhait le plus cher et que nous allons le réaliser ensemble... Et prenez note de mon numéro de compte pour effectuer les virements qui nous permettront (enfin surtout à moi) de vivre dans un monde fait de sérénité et de bien-être...