L'accès à la justice bientôt payant

L'accès à la justice bientôt payant

La loi de finances rectificative, discutée au Sénat du 21 au 23 juin, prévoit une contribution de 35 euros pour saisir un tribunal.

Il fallait trouver un moyen de financer la réforme de la garde à vue. À partir du 1er octobre 2011, les justiciables devront s'acquitter de 35 euros pour toute saisine en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale et administrative. Seuls seront exonérées les victimes d'infractions pénales et les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, dispositif par lequel l'État prend en charge les frais de justice des personnes aux ressources trop faibles.

La gratuité du recours à la justice avait été proclamée par la loi de 1977, qui supprime les droits de timbre et d'engagement devant les juridictions. L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2011, discutée en séance publique au Sénat du 21 au 23 juin, les remet à l'ordre du jour.

Cette contribution de 35 euros vise à financer la réforme de la garde à vue, instaurée après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010. Depuis mi-avril, toute personne a le droit d'être assistée par un avocat dès le début de sa garde à vue. Un comité de suivi mis en place le 19 mai par la chancellerie et le ministère de l'Intérieur a déjà montré que cette assistance était demandée dans 40 % des cas. Les avocats commis d'office étant payés par l'État, le coût de la réforme en année pleine est estimé à 104 millions d'euros. La dotation budgétaire en loi de finances pour 2011 ne s'élève qu'à 18 millions. Selon l'évaluation, 2,5 millions de procédures seraient concernées par le paiement de cette contribution. Elle générerait donc une recette de 87,5 millions d'euros, ce qui couvrirait les besoins de l'État.

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eh bais.....

cela dit je savais déjà qu'auparavant déjà fallait verser un petit quelque chose en matière pénale pour pouvoir saisir le juge d'instruction, si je me souviens bien, pour éviter certaines plaintes abusives ; en plus avec les frais d'avocat entre nous on est bien d'accord que voila quoi ; et par contre en matière prud'homale dommage quand même c'est un des rares tribunaux où justement y en a pas besoin (de l'avocat), même si faut bien reconnaître que le montage d'un dossier (photocopies, etc), rien que ça, vaut largement plus de trente cinq euros ^^

Bise Château... ce qui est aberrant c'est qu'on se demande pourquoi on paie des impôts...même si ce n'est qu'une somme modique, demain ce sera plus cher et après demain tu auras droit à la justice qu'en fonction de ton portefeuille...

C'est déjà le cas, mais là on touche vraiment le fond...

je ne suis pas sûre d'avoir tout bien compris :

- un délinquant rentre chez toi et te piques la montre que ta grand mère t'as offert pour ta première communion et ta lélé

il a droit à un avocat commis d'office gratos

- toi victime dudit délinquant, tu portes plainte pour pouvoir être indemnisé lors de l'audience en correctionnelle, tu payes 35 euros?

c'est bien ça ??

:D :D oui c'est ça, j'suis mort de rire, mais en gros c'est ça...

je ne suis pas sûre d'avoir tout bien compris :

- un délinquant rentre chez toi et te piques la montre que ta grand mère t'as offert pour ta première communion et ta lélé

il a droit à un avocat commis d'office gratos

- toi victime dudit délinquant, tu portes plainte pour pouvoir être indemnisé lors de l'audience en correctionnelle, tu payes 35 euros?

c'est bien ça ??

A ton avis, avec quel argent on va lui payer son avocat gratuit ?

Ensuite on pourra quand même ajouter ces frais dans les indemnités ?

finalement Grenouille il va falloir que j'arrête d'être naïve - bon si je dois un jour avoir à faire appel à la justice je m'arrangerais pour être délinquante (en fichant mon poing dans la tronche du premier flic qui passe peut être) au moins je pourrais m'exprimer gratuitement - c'est quand même un comble ! à quand un impôt sur le PQ, c'est sale aussi de s'essuyer le derrière non !

Déjà, on a rendu obligatoire le fait de prendre un avocat.

Bise Château... ce qui est aberrant c'est qu'on se demande pourquoi on paie des impôts...même si ce n'est qu'une somme modique, demain ce sera plus cher et après demain tu auras droit à la justice qu'en fonction de ton portefeuille...

C'est déjà le cas, mais là on touche vraiment le fond...

Tu fais bien de le dire "C'est déjà le cas" si en plus tu porte plainte contre un organisme de l'état sa va pas être drôle, mais long et très couteux ! Bref, tu as de l'argent tu peux presque tout te permettre, dans le cas contraire victime ou pas, fait attention ou tu met les pieds.

Quand on vois le prix que coute un avocat et le resultat C'est pas des bourreaux de travail sauf bien sur si tu as encore une fois beaucoup d'argent, alors les 35€ pour la victime sa va pas beaucoup changer, même si la pratique reste contestable.

Bah, c'est l'effet mondialisation, on s'Américanise les enfants...

Oui m'man .

Moi , le premier qui me fait un procès, ça sera bien simple, je le tue discreto! Et pof!